DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE"

Transcription

1 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. ADVIVO - 30% de deux emprunts d'un montant total de pour 105 logements situés à Vienne. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non Dossier n Code Matière : 7.3.3

2 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par ADVIVO tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre ADVIVO et la Caisse des dépôts et consignations Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : La commission permanente du Conseil départemental de l Isère accorde sa garantie à hauteur de 30%, pour le remboursement d un prêt d un montant total de souscrit par ADVIVO auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 44037, constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3 Article 3 : Le Département de l Isère s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Article 4 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental de l Isère à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. Société dauphinoise pour l Habitat - 30% d un emprunt d'un montant de pour 75 logements situés à Saint-Maurice-l Exil. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non

25 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par la Société dauphinoise pour l Habitat tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre la Société dauphinoise pour l Habitat et la Caisse des dépôts et consignations Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : La commission permanente du Conseil départemental de l Isère accorde sa garantie à hauteur de 30%, pour le remboursement d un prêt d un montant de souscrit par la Société dauphinoise pour l Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 43330, constitué d une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

26 Article 3 : Le Département de l Isère s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Article 4 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental de l Isère à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. Habitat dauphinois - 30% de quatre emprunts d'un montant total de pour 6 logements situés à Saint-Romain-de-Surieu. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non

48 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par Habitat dauphinois tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre Habitat dauphinois et la Caisse des dépôts et consignations Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : La commission permanente du Conseil départemental de l Isère accorde sa garantie à hauteur de 30%, pour le remboursement d un prêt d un montant total de souscrit par Habitat dauphinois auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 42684, constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

49 Article 3 : Le Département de l Isère s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Article 4 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental de l Isère à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

50

51

52

53

54

55

56

57

58

59

60

61

62

63

64

65

66

67

68

69

70

71 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. OPAC 38-30% de deux emprunts d'un montant total de pour 52 logements situés à Roussillon. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non

72 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par l OPAC 38 tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : La commission permanente du Conseil départemental de l Isère accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de souscrit par l OPAC 38 auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 52 logements située à Roussillon 6 à 14 avenue Bel-air. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Ligne du prêt 1 : Ligne du prêt : Eco-prêt Montant : Durée totale : 25 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,25% Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

73 Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0% (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 2 : Ligne du prêt : PAM Montant : Durée totale : 25 ans Dont durée de la phase du différé d amortissement : 24 mois Périodicité des échéances : trimestrielle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0% (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Département de l Isère s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

74 Article 5 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental de l Isère à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

75 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. Société française d'habitations économiques (SFHE) - 30% de quatre emprunts d'un montant total de pour 25 logements situés à Pont-de-Cheruy. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non

76 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par la Société française d'habitations économiques (SFHE) tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : Le Département de l'isère accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de souscrit par la Société française d'habitations économiques (SFHE) auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 4 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de construction de 25 logements située à Pont-de-Cheruy impasse Sonacotra. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Ligne du prêt 1 : Ligne du prêt : PLUS Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60%

77 Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 2 : Ligne du prêt : PLUS foncier Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 3 : Ligne du prêt : PLAI Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

78 Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 4 : Ligne du prêt : PLAI foncier Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

79 Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Article 5 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

80 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. Société française d'habitations économiques (SFHE) - 30% de trois emprunts d'un montant total de pour 13 logements situés à Pont-de-Cheruy. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non

81 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par la Société française d'habitations économiques (SFHE) tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : Le Département de l'isère accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de souscrit par la Société française d'habitations économiques (SFHE) auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 3 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de construction de 13 logements située à Pont-de-Cheruy impasse Sonacotra. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Ligne du prêt 1 : Ligne du prêt : PLS Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

82 Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 2 : Ligne du prêt : PLS foncier Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 3 : Ligne du prêt : Prêt complémentaire au PLS Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL)

83 Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Article 5 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/233 CONSTRUCTION D'UNE GENDARMERIE A LA GLACERIE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A PRESQU'ILE HABITAT POUR

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE Date de convocation : L an deux mille onze, le vingt-trois juin à dix-neuf heures trente 16 Juin 2011 minutes, le Conseil Municipal, légalement

Plus en détail

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : BUREAU COMMUNAUTAIRE 13 Janvier 2015 COMPTE RENDU DE REUNION Membres présents Gérard VOLPATTI, Sébastien LECORNU, Pascal LEHONGRE, Yves ROCHETTE, Cécile CARON, Alain DUVAL, Agnès BRENIER, Jean-Michel MAUREILLE,

Plus en détail

33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT FINANCES N 2007-97 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 31 MAI 2007 33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice 14 Présents 11 Absents 03 Votants 13 Le vingt-sept mai deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté

Plus en détail

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 28 MAI 2014

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 28 MAI 2014 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 28 MAI 2014 Délibération n 2014-05-04 : Demande de garantie d'emprunts de la société LOGIREP pour l'acquisition en VEFA de 44 logements

Plus en détail

La Société Anonyme d HLM CLAIRSIENNE sollicite donc l octroi de la garantie communautaire pour ces neuf nouveaux prêts.

La Société Anonyme d HLM CLAIRSIENNE sollicite donc l octroi de la garantie communautaire pour ces neuf nouveaux prêts. POLE FINANCES Direction des Finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 23 novembre 2007 N 2007/0816 Société Anonyme d'hlm CLAIRSIENNE - Compactage de 77 prêts et réaménagement du contrat de prêt n 474650

Plus en détail

Extrait du registre des décisions

Extrait du registre des décisions n 025-15 Extrait du registre des décisions Bureau du 12 février 2015 Objet : Demande de garantie d emprunts présentée par Halpades en vue de la construction de 33 logements locatifs sociaux, Centre Bourg

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015

COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME Envoyé en préfecture le 27/2/215 Reçu en préfecture le 27/2/215 Affiché le COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 215 N : 2253 4R3-4 Objet de la délibération : Rapporteur

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule LSPA 04-01 CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE ARTICLE 5 - DEFINITIONS La

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié

Plus en détail

DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME

DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME République Française ~~~~~~ DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME DELIBERATION de la COMMISSION PERMANENTE du CONSEIL GENERAL ~~~~~~~~~~ Réunion du 8 juillet 2014 ~~~~~ FINANCES, MOYENS GENERAUX ET GRANDS PROJETS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ENERGIE PERFORMANCE

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ENERGIE PERFORMANCE www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule PEP 09-02 Échéance annuelle Double révisabilité non limitée Indexé Livret A CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 17 - SAIEMB LOGEMENT - Réaménagement de 38 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 janvier 2010 20 H 30 Salle des Fêtes C O M P T E R E N D U LE CONSEIL, 10.1/D DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Plus en détail

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Ce document est un outil qui permet de déterminer les aides en faveur du logement social, qu il s agisse

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 N 2002-236 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L an deux mil quinze, le quatre février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni en session ordinaire,

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation de ces résidences.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation de ces résidences. Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 197 : Transformation en résidences sociales des foyers de la Poste 272 rue du Faubourg Saint Martin (10e), 45 avenue du général Michel Bizot (12e) et 155

Plus en détail

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 01 OCTOBRE 2015 COMPTE RENDU

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 01 OCTOBRE 2015 COMPTE RENDU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 01 OCTOBRE 2015 COMPTE RENDU L an deux mille quinze et le 1 er Octobre, le Bureau de la Communauté d agglomération du bassin de Thau, dite Thau agglo, légalement convoqué le 24

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-507

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-507 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-507 4 - OPH Habitat 25 - Réaménagement de 41 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHÔNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU Bureau du 19 novembre 2007 Décision n B-2007-5714 commune (s) : objet : Garanties d'emprunts accordées à la SERL service

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT NAZAIRE EN ROYANS DEPARTEMENT : DROME 26190 SAINT NAZAIRE EN ROYANS ARRONDISSEMENT : VALENCE. Séance du 2 Février 2015

COMMUNE DE SAINT NAZAIRE EN ROYANS DEPARTEMENT : DROME 26190 SAINT NAZAIRE EN ROYANS ARRONDISSEMENT : VALENCE. Séance du 2 Février 2015 COMMUNE DE SAINT NAZAIRE EN ROYANS DEPARTEMENT : DROME 26190 SAINT NAZAIRE EN ROYANS ARRONDISSEMENT : VALENCE Séance du 2 Février 2015 L an deux mil quinze, Le deux février, à vingt heures, Le Conseil

Plus en détail

A 2 0 H 4 5. Etaient présents :

A 2 0 H 4 5. Etaient présents : C O N S E I L M U N I C I P A L D U J E U D I 2 9 S E P T E M B R E 2 0 1 1 A 2 0 H 4 5 GM/BS L an deux mil onze, le 29 septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni dans la salle du

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 septembre 2014 à 18 h 00 --------------------------------- AUJOURD HUI vingt six septembre deux mille quatorze LE CONSEIL MUNICIPAL

Plus en détail

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL --------------------------

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- VILLE D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- PP/MG ( V A U C L U S E ) N 001778 Service Finances - Réaménagement 5 emprunts Caisse

Plus en détail

SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHEVERRY

SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHEVERRY Le vingt quatre septembre deux mil neuf, à dix huit heures et tente minutes, le Conseil Municipal de L ISLE D ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

Ordre du jour. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2015 18h00. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2014.

Ordre du jour. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2015 18h00. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2014. Ordre du jour CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2015 18h00 Préambule : APPEL NOMINAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONTRÔLE DES DÉLÉGATIONS DE VOTE DÉTERMINATION DU QUORUM DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Plus en détail

Le Conseil communautaire a :

Le Conseil communautaire a : Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, lt ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 89-105 AT DU 27 JUILLET 1989 --------------------------------------------------------------- autorisant le territoire à contracter

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE BASSE

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 POINT LOGEMENT Cité Marat/Robespierre 3 ème tranche Réhabilitation de 168 logements par l OPH d Ivry Garantie communale (emprunt CDC de 610 000 ) Modification

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Cadre légal régissant l'octroi des garanties d'emprunt par les Départements...

Plus en détail

IV - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

IV - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A2.1 Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) A2.1 - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Montant des

Plus en détail

VILLE de SAVENAY. Conseil Municipal Séance du 20 mars 2013. Procès-verbal

VILLE de SAVENAY. Conseil Municipal Séance du 20 mars 2013. Procès-verbal VILLE de SAVENAY Conseil Municipal Séance du 20 mars 2013 Procès-verbal Le Conseil Municipal de la commune de SAVENAY, dûment convoqué, s est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur KLEIN,

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 %

Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 % [201876] Ville de MACON/Contrat N:8ORef: Type: Inconnue 110001201876-80 Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 % N de dossier : MPH199235EUR

Plus en détail

Le financement de long terme des projets du secteur public local

Le financement de long terme des projets du secteur public local Le financement de long terme des projets du secteur public local 2 3 1. Les missions du fonds d épargne Les missions du fonds d épargne Au sein de la Caisse des Dépôts, le fonds d épargne a pour missions

Plus en détail

Direction. Départementale des. Le rôle de la Direction. Territoires. Territoires (DDT) concernant les EHPAD

Direction. Départementale des. Le rôle de la Direction. Territoires. Territoires (DDT) concernant les EHPAD Direction Départementale des Territoires Le rôle de la Direction Départementale des Territoires (DDT) concernant les EHPAD Un rôle de financeur via le prêt locatif social (PLS) Le PLS a été institué par

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS L'ACCORD) ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations

Plus en détail

Bulletin Officiel du Département

Bulletin Officiel du Département Bulletin Officiel du Département N 12-13. Décembre 2013 S o m m a i r e 03 DélibérationS De la commission permanente du conseil général de l aveyron Réunion du 16 DECEMBRE 2013 87 ACTES DU PRéSIDENT DU

Plus en détail

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations OPH DE L'ANGOUMOIS GARANTIES D'EMPRUNT PRETS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REHABILITATION ENERGETIQUE ECOPRET 10 LOGEMENTS 192 RUE DE PARIS

Plus en détail

«Les 3 jours de la Copropriété» - 3ème édition du salon de l ARC

«Les 3 jours de la Copropriété» - 3ème édition du salon de l ARC Contrat d entretien et de maintenance en copropriété Faire baisser les charges =>En 2011-2012 l ARC met en place une aide spéciale à la renégociation des contrats =>Le guide gratuit diffusé au Salon fait

Plus en détail

Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne

Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU LUNDI 14 JUIN 2010 Le Bureau de la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne, régulièrement convoqué,

Plus en détail

Nouveautés Salvia Financements 14.0

Nouveautés Salvia Financements 14.0 Nouveautés Salvia Financements 14.0 Table des matières 1. Méthode durée ajustable de la Caisse des Dépôts et Consignations...4 2. Financement collecteurs indexé sur le livret A...6 3. Expertise par programme...8

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée L an deux mille treize le LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013 à 18 heures Les membres du Conseil communautaire de la Communauté d Agglomération

Plus en détail

PROSPECTUS. concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme. agréée par la Région de Bruxelles-Capitale.

PROSPECTUS. concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme. agréée par la Région de Bruxelles-Capitale. PROSPECTUS concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme agréée par la Région de Bruxelles-Capitale Fondée en 1924 Entreprise hypothécaire inscrite par décision de l'office

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2014 - Compte rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2014 - Compte rendu de séance CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2014 - Compte rendu de séance L'an deux mil quatorze et le cinq novembre, le Conseil Municipal de Darnétal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en l'hôtel de Ville,

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social

Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social 7 octobre 2015 V3 Arnaud de Cambiaire Direction régionale Ile de France Prêt à taux fixe

Plus en détail

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_040 SÉANCE DU 30 MARS 2015 SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC

Plus en détail

Mairie de Vaulx-Milieu Séance du 7 juillet 2014. Compte rendu de la Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014

Mairie de Vaulx-Milieu Séance du 7 juillet 2014. Compte rendu de la Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Compte rendu de la Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Le lundi sept juillet deux mil quatorze à 20h00, le Conseil Municipal de Vaulx-Milieu, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous

Plus en détail

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS (091 034 286) 6 ème section N /G/126/n A.52 Séance du 5 août 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.272 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS La commission

Plus en détail

Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives

Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives Janvier 2013 Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives Le présent document constitue un cadre indicatif de convention de prêt au titre du financement

Plus en détail

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL en date du 19 Mai 2015

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL en date du 19 Mai 2015 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL en date du 19 Mai 2015 L'an deux mille quinze, le 19 Mai à 19 heures 30, Le Conseil municipal légalement convoqué le 12 Mai 2015, s'est réuni à la Mairie en séance publique

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié

Plus en détail

3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Séance du 26 juin 2012 AVIS

3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Séance du 26 juin 2012 AVIS CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Articles L 1612-4 et 5 du code général des

Plus en détail

Les caractéristiques de votre projet

Les caractéristiques de votre projet Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation

Plus en détail

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015 COMMUNE DE MORAND DÉPARTEMENT D INDRE ET LOIRE Commune de Morand RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015 Le 4 Juin 2015, légalement convoqués, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19 heures

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION OPERATION DE LOGEMENT SOCIAL

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION OPERATION DE LOGEMENT SOCIAL FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION OPERATION DE LOGEMENT SOCIAL 1- Construction Neuve 2- Acquisition-Amélioration 3- Réhabilitation Adresse complète de l opération PARTIE RÉSERVÉE À METZ METROPOLE Instructeur

Plus en détail

. Révisabilité des taux d.intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du

. Révisabilité des taux d.intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du r CONVENTION Entre : la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 785 580 499 00065, ayant son siège social à Metz 47

Plus en détail

Caisse nationale des autoroutes. Compte financier de l exercice 2008

Caisse nationale des autoroutes. Compte financier de l exercice 2008 Caisse nationale des autoroutes Compte financier de l exercice 2008 Comptes de l'exercice 2008 Bilan au 31/12/2008 Engagements hors bilan Compte de résultat au 31/12/2008 Annexe L actif du bilan ACTIF

Plus en détail

Séance du Jeudi 28 mars 2013

Séance du Jeudi 28 mars 2013 DELIBERATION DU CONSEIL DE L AGGLOMERATION D AGEN Séance du Jeudi 28 mars 2013 OBJET : 2013/110_ GARANTIE D EMPRUNT A CILIOPEE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 36 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUÉS À LACARREROTES

Plus en détail

Comptabilité financière SAP ERP version ECC 6

Comptabilité financière SAP ERP version ECC 6 Démarrer avec le progiciel SAP ECC Introduction 5 Présentation générale 5 Exécuter le progiciel SAP 6 Définir la structure organisationnelle Introduction 53 Entités organisationnelles de la comptabilité

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DE PARIS

BANQUE NATIONALE DE PARIS BANQUE NATIONALE DE PARIS Société anonyme au capital de F 1.632.580.000 Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 662 042 449 fiche d'information ÉMISSION DE F 2.000.000.000

Plus en détail

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEIPIN EN DATE DU 24 Février 2015

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEIPIN EN DATE DU 24 Février 2015 PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEIPIN EN DATE DU 24 Février 2015 L an deux mille quinze, le vingt-quatre février à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de cette Commune, appelé à siéger

Plus en détail

SOMMAIRE FLASH EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE...3

SOMMAIRE FLASH EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE...3 SOMMAIRE FLASH EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE...3 CHAPITRE 1 - RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 8 1.1 RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 8 1.2 ATTESTATION DU RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION...

Plus en détail

Absents excusés : M. GRISEL B., M. LESTRELIN P.; M. LEFEBVRE M.

Absents excusés : M. GRISEL B., M. LESTRELIN P.; M. LEFEBVRE M. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOOS ---------------------- SEANCE DU 21 FEVRIER 2013 ---------------------- CONVOCATION DU 13 FEVRIER 2013 ---------------------- L an deux mille treize, le jeudi 21

Plus en détail

Proposition de rééchelonnement de la dette de la République du Soudan Note pour les représentants au Conseil d administration

Proposition de rééchelonnement de la dette de la République du Soudan Note pour les représentants au Conseil d administration septembre Tableau Montant de la dette à rembourser: valeurs nominales actuelles et prévues (Montants en DTS) Date (actuel/prévu) 31 décembre 2011 Montant du principal (P) dû pour la période de facturation

Plus en détail

Financement du logement social

Financement du logement social RENNES METROPOLE Service Habitat Financement du logement social 1 La politique de l habitat, une approche globale 2 Une approche contractualisée Le PLH : projet communautaire mis en œuvre par chaque commune

Plus en détail

Chapitre 3 Principes d'évaluation

Chapitre 3 Principes d'évaluation Chapitre 3 Principes d'évaluation I Evaluation des actifs postérieurement à leur date d'entrée (PCG) Introduction : Règles générales concernant les dépréciations A Analyse des actifs autres que les immobilisations

Plus en détail

Commune d Ornex République Française Département de l Ain. Compte-rendu du DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX. 27 avril 2015

Commune d Ornex République Française Département de l Ain. Compte-rendu du DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX. 27 avril 2015 Compte-rendu du DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX 27 avril 2015 Nombre de conseillers en exercice : 27 Date de convocation du conseil municipal : 21 avril 2015 L an deux mille quinze, le vingt-sept avril, le

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 13 novembre 2014. Gestion de la dette et de la trésorerie pour l'exercice 2015

CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 13 novembre 2014. Gestion de la dette et de la trésorerie pour l'exercice 2015 CONSEIL MUNICIPAL 4 Séance du 13 novembre 2014 Gestion de la dette et de la trésorerie pour l'exercice 2015 Direction Financière et Juridique - Budget et Fiscalité Dette et Trésorerie - Rapporteur(s) M.

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 N 2002-42 24/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR DIVERSES OPERATIONS

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 11 DETTES FINANCIERES (HORS EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES)

FICHE TECHNIQUE N 11 DETTES FINANCIERES (HORS EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES) FICHE TECHNIQUE N 11 DETTES FINANCIERES (HORS EMPRUNTS EN MONNAIES V2.0 1/103 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction M. Nouvel FCE Bureau 6B Mme

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D OCTROI DES GARANTIES COMMUNAUTAIRES D EMPRUNT

REGLEMENT GENERAL D OCTROI DES GARANTIES COMMUNAUTAIRES D EMPRUNT REGLEMENT GENERAL D OCTROI DES GARANTIES COMMUNAUTAIRES D EMPRUNT Cadre légal régissant l octroi des garanties d emprunts par les établissements publics de coopération intercommunale :... 2 Exposé des

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité

Plus en détail

Mise à jour 2006-2008 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Recueil de solutions commentées. Chapitre 18

Mise à jour 2006-2008 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Recueil de solutions commentées. Chapitre 18 Mise à jour 2006-2008 1 Chapitre 18 RSC/MAJ 2008 MGLBD Page 570 Les principales caractéristiques des travaux mis à jour Question N o 17 Exercices 1. Choix multiples 8. Une opération de refinancement 10

Plus en détail

Le 24 juin deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 2 juillet deux mille treize,

Le 24 juin deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 2 juillet deux mille treize, Le 24 juin deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 2 juillet deux mille treize, MARDI 2 JUILLET 2013, à vingt heures et trente minutes, réunion ORDINAIRE du Conseil

Plus en détail

Convocation du Conseil Municipal. Mercredi 21 septembre 2011

Convocation du Conseil Municipal. Mercredi 21 septembre 2011 Conseil Municipal du 21 septembre 2011 Page 1 Convocation du Conseil Municipal du Mercredi 21 septembre 2011 Le Conseil Municipal d AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s ouvrira le Mercredi 21

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHÔNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU Bureau du 14 mars 2011 Décision n B-2011-2202 commune (s) : objet : Compte-rendu des tirages effectués sur les lignes

Plus en détail

Madame le Maire demande d ajouter à l ordre du jour une décision modificative comptable.

Madame le Maire demande d ajouter à l ordre du jour une décision modificative comptable. Le jeudi 20 novembre 2014 à 18 h 30, le Conseil Municipal s est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Madame le Maire. Etaient présents : Mme COURCOT, M HERRERO, M BLONDEL, Mme SOUZEAU,

Plus en détail

Gestion de trésorerie

Gestion de trésorerie Collection les mémentos finance dirigée par Jack FORGET Gestion de trésorerie Optimiser la gestion financière de l entreprise à court terme Jack FORGET Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3250-4

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

TABLE DES MATIÈRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS Application... 1 Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé... 2 Applicabilité pour toutes les entreprises à capital fermé...

Plus en détail

Délibération N CR 59-15

Délibération N CR 59-15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CR 59-15 Délibération N CR 59-15 DU 19 juin 2015 Partenariats avec la FNARS Ile-de-France, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale Solidarités femmes (FNSF),

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Habitat construction Caisse de garantie du logement locatif social Délibération n o 2005-61 du 21 décembre 2005 du conseil d administration de la Caisse de garantie du logement

Plus en détail

SOMMAIRE. Bulletin de souscription

SOMMAIRE. Bulletin de souscription SOMMAIRE Flash-emprunt subordonné «Tunisie Leasing 2011-2» Chapitre 1 : Responsables de la note d opération 1.1. Responsables de la note d opération 1.2. Attestation des responsables de la note d opération

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2002 BILANS CONSOLIDES Avant répartition ACTIF Note au 31 décembre au 31 décembre au 31 décembre en millions d'euros 2002 2001 2000 Immobilisations incorporelles

Plus en détail

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution), Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités

Plus en détail

VILLE DE CAEN PROCES VERBAL D AFFICHAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 JANVIER 2015 Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de

VILLE DE CAEN PROCES VERBAL D AFFICHAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 JANVIER 2015 Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de VILLE DE CAEN PROCES VERBAL D AFFICHAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 JANVIER 2015 Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date du 14 avril

Plus en détail