DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE

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1 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. ADVIVO - 30% de deux emprunts d'un montant total de pour 105 logements situés à Vienne. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non Dossier n Code Matière : 7.3.3

2 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par ADVIVO tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre ADVIVO et la Caisse des dépôts et consignations Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : La commission permanente du Conseil départemental de l Isère accorde sa garantie à hauteur de 30%, pour le remboursement d un prêt d un montant total de souscrit par ADVIVO auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 44037, constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3 Article 3 : Le Département de l Isère s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Article 4 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental de l Isère à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

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24 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. Société dauphinoise pour l Habitat - 30% d un emprunt d'un montant de pour 75 logements situés à Saint-Maurice-l Exil. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non

25 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par la Société dauphinoise pour l Habitat tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre la Société dauphinoise pour l Habitat et la Caisse des dépôts et consignations Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : La commission permanente du Conseil départemental de l Isère accorde sa garantie à hauteur de 30%, pour le remboursement d un prêt d un montant de souscrit par la Société dauphinoise pour l Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 43330, constitué d une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

26 Article 3 : Le Département de l Isère s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Article 4 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental de l Isère à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

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47 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. Habitat dauphinois - 30% de quatre emprunts d'un montant total de pour 6 logements situés à Saint-Romain-de-Surieu. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non

48 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par Habitat dauphinois tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre Habitat dauphinois et la Caisse des dépôts et consignations Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : La commission permanente du Conseil départemental de l Isère accorde sa garantie à hauteur de 30%, pour le remboursement d un prêt d un montant total de souscrit par Habitat dauphinois auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 42684, constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

49 Article 3 : Le Département de l Isère s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Article 4 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental de l Isère à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

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71 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. OPAC 38-30% de deux emprunts d'un montant total de pour 52 logements situés à Roussillon. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non

72 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par l OPAC 38 tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : La commission permanente du Conseil départemental de l Isère accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de souscrit par l OPAC 38 auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 52 logements située à Roussillon 6 à 14 avenue Bel-air. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Ligne du prêt 1 : Ligne du prêt : Eco-prêt Montant : Durée totale : 25 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,25% Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

73 Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0% (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 2 : Ligne du prêt : PAM Montant : Durée totale : 25 ans Dont durée de la phase du différé d amortissement : 24 mois Périodicité des échéances : trimestrielle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0% (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Département de l Isère s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

74 Article 5 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental de l Isère à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

75 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. Société française d'habitations économiques (SFHE) - 30% de quatre emprunts d'un montant total de pour 25 logements situés à Pont-de-Cheruy. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non

76 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par la Société française d'habitations économiques (SFHE) tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : Le Département de l'isère accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de souscrit par la Société française d'habitations économiques (SFHE) auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 4 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de construction de 25 logements située à Pont-de-Cheruy impasse Sonacotra. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Ligne du prêt 1 : Ligne du prêt : PLUS Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60%

77 Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 2 : Ligne du prêt : PLUS foncier Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 3 : Ligne du prêt : PLAI Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

78 Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 4 : Ligne du prêt : PLAI foncier Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

79 Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Article 5 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

80 EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties d'emprunts à des organismes constructeurs de logements sociaux. Société française d'habitations économiques (SFHE) - 30% de trois emprunts d'un montant total de pour 13 logements situés à Pont-de-Cheruy. Service instructeur : DFJ - Service de la préparation du budget et de la gestion de la dette Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres : garanties d'emprunts Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2015SE1B3204 du 2 avril Finances - accorder les garanties d'emprunt. Dépôt en Préfecture le : 03 févr 2016 Publication le : 03 févr 2016 Notification le : 03 févr 2016 } Exécutoire le : 03 févr 2016 Acte réglementaire : ou à publier Non

81 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE La commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L modifié, Vu le décret n du 18 avril 1988, Vu la délibération N 2012 BP B34 14 du 15 décembre 2011 modifiant pour les dossiers déposés à compter du 1 er juillet 2012 les critères d'intervention du Département en matière d'octroi des garanties d'emprunts au logement et à l'hébergement social, Vu la délibération 2015 SE1 B du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental de l'isère donne délégation à la commission permanente en matière de garanties d'emprunts, Vu la demande formulée par la Société française d'habitations économiques (SFHE) tendant à obtenir la garantie du Département de l'isère, Vu les conditions générales des prêts, Vu le rapport du Président N 2016 C01 F 34 77, Vu l avis de la commission des finances, des ressources humaines et des moyens généraux Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : Le Département de l'isère accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de souscrit par la Société française d'habitations économiques (SFHE) auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 3 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de construction de 13 logements située à Pont-de-Cheruy impasse Sonacotra. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Ligne du prêt 1 : Ligne du prêt : PLS Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

82 Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 2 : Ligne du prêt : PLS foncier Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL) Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du prêt 3 : Ligne du prêt : Prêt complémentaire au PLS Montant : Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : "double révisabilité limitée" (DL)

83 Taux de progressivité des échéances : 0,50% (Actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Article 5 : La commission permanente autorise le président du Conseil départemental à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention à intervenir entre l'emprunteur et le Département. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier

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