Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l article L , alinéa 4, du Code des juridictions financières.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières."

Transcription

1 C20 G/DP Le Président NOISIEL, le 29 DEC N /G/80/ E N R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France sur la gestion de l école nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville. Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l article L , alinéa 4, du Code des juridictions financières. Conformément à la loi, ce document final qui lui a été adressé directement par mes soins, devra être communiqué par le président au conseil d administration dans les conditions prévues par l alinéa 5 de l article précité. Dès la plus proche réunion du conseil d administration, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance du conseil d administration. P.J : 1 Monsieur le Directeur de l école nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville 78/80, rue Rébeval PARIS 6, Cours des Roches - B.P Noisiel Marne la Vallée Cedex 2 Tel Fax /.

2 C20 G/DP 2 Enfin, je vous précise qu en application des dispositions de l article R du code précité, le rapport d observations et la réponse jointe sont transmis au préfet et au receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. Christian DESCHEEMAEKER

3 10-UC-5027/S /SH 1/4 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE PARIS-BELLEVILLE Exercices 2001 à 2004 Rappel de la procédure Conformément aux dispositions des articles L , L , L , R et R du Code des juridictions financières et de l arrêté n du 17 janvier 2003 du Premier président de la Cour des comptes relatif aux jugements des comptes et de la gestion de certaines catégories d établissements publics nationaux pour les exercices 2001 à 2005 inclus, la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France est compétente pour procéder à la vérification des comptes et de la gestion de l école d architecture de Paris-Belleville pour les exercices précités. Dans le cadre des textes mentionnés ci-dessus, le contrôle des comptes et l examen de la gestion de l école nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville a été inscrit au programme 2006 de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France. Conformément aux dispositions de l article L du code des juridictions financières, l entretien préalable a eu lieu le 18 mai 2006 avec M. Jean-Pierre Bobenriether, directeur de l école nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville. Dans sa séance du 25 juillet 2006, la Chambre a formulé les observations provisoires qui ont été adressées le 5 septembre 2006 à M. Bobenriether, directeur de l école. Des extraits les concernant ont été adressés à l actuel président du conseil d'administration ainsi qu à MM. Midant, Le Roy et Braun, anciens présidents du conseil d'administration. Le directeur de l école ainsi que l actuel et les anciens présidents du conseil d'administration n ont pas répondu.

4 10-UC-5027/S /SH 2/4 Dans sa séance du 28 novembre 2006, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes qui portent sur les suites données au précédent contrôle de la Cour des comptes et à une vérification effectuée par les services de la recette générale des finances à la fin du premier semestre 2005 ainsi que sur le fonctionnement administratif de l école. 1-Présentation de l école L école nationale supérieure de Paris-Belleville, située à l origine dans le quartier des Halles, puis rue Chevaleret, s est établie en 1982 dans les anciens ateliers Meccano, dans le quartier de Belleville. Elle y dispose d environ m2. L école va être relogée dans ce même quartier de Belleville, dans les anciens locaux du lycée d enseignement professionnel Diderot, boulevard de la Villette. Le transfert à l Etat de ces locaux a été autorisé le 9 juillet 2001 par le Conseil de Paris pour une durée de 50 ans. Les travaux de réhabilitation et d aménagement de cet ancien lycée, actuellement en cours de réalisation et estimés à 31 M, sont conduits par le ministère de la culture et son maître d ouvrage délégué. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du ministère de la culture. Le relogement de l école devrait être effectif à la rentrée universitaire La superficie hors œuvre nette sera d environ m2. Pour l année universitaire , le nombre d étudiants, tous cycles confondus, s établit à En ce qui concerne les enseignants, l effectif moyen pourvu pendant les années universitaires à (dont les professeurs associés) est de 60,7 professeurs. La recherche s effectue au sein du laboratoire de l IPRAUS (institut parisien de recherche architecture urbanistique société), situé au sein de l école et commun à cette dernière et à l université de Paris X- Nanterre. Le laboratoire sert de support scientifique aux formations spécialisées et d approfondissement. Il est également le laboratoire d accueil de l école doctorale Ville et Environnement. En 2010, l école devrait remplir les conditions nécessaires à la transformation de son statut en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ce qui lui permettra, comme les universités, de délivrer des doctorats. La situation financière de l école n appelle pas d observation sur la période contrôlée : les dépenses de fonctionnement ont, en moyenne annuelle, évolué moins rapidement que les recettes de même nature, soit une évolution respective de 2,77 % et 4,48 %. Le fonds de roulement a toujours été supérieur à 60 jours. Le montant de la trésorerie s élève à 1,33 M au 31 décembre Elle est placée en valeurs du Trésor à court terme. Le ratio relatif au coût de l étudiant ressort, au 31 décembre 2004, à 3 112, compte non tenu des charges directement assumées par l Etat (rémunération des personnels notamment).

5 10-UC-5027/S /SH 3/4 2-Les suites données au précédent contrôle de la Cour des comptes et à la vérification de service de la recette générale des finances 1 / La lettre de fin de contrôle adressée au directeur de l école par la Troisième Chambre de la Cour des comptes le 16 décembre 2004 lui demandait de : - s assurer que toutes les mentions des ordres de mission étaient servies avec exactitude, - faire approuver l affectation du résultat de l exercice par le conseil d administration et faire figurer cette décision dans les procès-verbaux de réunion de cette instance, - faire procéder à la reprise de la provision pour charges salariales devenue sans objet. L examen des ordres de mission du premier trimestre 2006 montre qu il a été remédié à cette carence, les mentions requises étant désormais servies. La proposition d affectation des résultats des exercices 2004 et 2005 a été approuvée par le conseil d administration dans ses séances des 4 juin 2004 et 13 mai La décision prise par cette instance sur l affectation des résultats est inscrite dans le procès-verbal de réunion du conseil d administration. La provision pour charges salariales inscrite au compte financier de l exercice 2004 à hauteur de ,46, devenue sans objet, a été reprise à hauteur de ,07 au cours de l exercice Le conseil d administration a prévu la reprise du solde, soit ,39, au budget primitif de l exercice / La vérification de service établie par l équipe de vérification de la recette générale des finances au terme du premier trimestre 2005 a notamment relevé deux dysfonctionnements : -l absence de demande d autorisation auprès du contrôleur général économique et financier aux fins d effectuer des placements de trésorerie, -l absence physique du régisseur de recettes lors de la remise par les étudiants des chèques ou du numéraire, lors des inscriptions annuelles, ce dernier n intervenant qu en fin de journée pour passer les écritures de réception des fonds et préparer l endossement des chèques. Cette organisation méconnaît la compétence et la responsabilité spécifique du régisseur. L autorisation nécessaire pour effectuer des placements de trésorerie, prescrite aux termes de l article 175 du décret n du 29 décembre 1962, a été demandée le 31 janvier 2006 et obtenue le 17 février suivant. Il a été ainsi remédié à cette carence.

6 10-UC-5027/S /SH 4/4 En ce qui concerne la perception des frais d inscription, l ordonnateur, en accord avec le comptable, a établi un protocole le 15 mai Il devait être opérationnel pour les inscriptions du mois de juin Il prévoit notamment la remise directe des chèques et du numéraire au régisseur physiquement présent auprès des personnels chargés des tâches d inscription des étudiants. La Chambre a pris bonne note de cette remise en ordre. L ordonnateur devra veiller à ce que les paiements représentatifs des droits d inscription soient remis directement entre les mains du régisseur en personne ou d une personne dûment habilitée. Le maniement de deniers publics par une personne non autorisée méconnaît les dispositions de l article 60-XI de la loi de finances pour 1963 (n du 23 février 1963). Il est susceptible de constituer une gestion de fait au sens de cette loi. 3-Le fonctionnement administratif de l école Les vérifications effectuées sur le fonctionnement administratif de l école appellent deux observations : 1 / Les comptes financiers des exercices 2001 à 2004, approuvés par le conseil d administration dans le délai prescrit par l article 185 du décret n du 29 décembre 1962, ne sont pas revêtus, conformément à l instruction M 9 du 7 juin 2000, page 11, relative à la mise en état d examen des comptes des établissements publics nationaux, de la mention portant certification de la date d envoi aux tutelles et de l absence d opposition notifiée par celles-ci dans le délai imparti. 2 / Quatre des conventions de partenariat ( 1 ), signées durant les exercices 2001 à 2005 ne comportent pas le visa du contrôleur général économique et financier. Or, «les contrats et conventions» sont, aux termes de l article 4 de l arrêté du 4 mars 1984 modifié, relatif aux modalités du contrôle financier sur les unités pédagogiques d architecture, au nombre des actes devant être soumis à son visa préalable. 1 -convention signée le 15 janvier 2003 avec l école de Paris-Malaquais pour une durée de deux ans renouvelable, -convention du 13 décembre 2001 et avenant du 4 juillet 2003 signée avec l institut français d urbanisme et Paris VIII, -convention de prêt d œuvres du 11 au 20 avril 2005 signée avec le FRAC en février 2005, -convention avec la communauté d agglomération de Plaine Commune en 2002.

C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009

C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009 C20 G/MCL 1/2 Le Président NOISIEL, le 27 octobre 2009 N /G/72/09-0937 E N 09-0211 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les

Plus en détail

TOULOUSE, le 02 août 2007. Le Président. Réf. : JO7 212 01. Monsieur le Directeur,

TOULOUSE, le 02 août 2007. Le Président. Réf. : JO7 212 01. Monsieur le Directeur, Le Président TOULOUSE, le 02 août 2007 Réf. : JO7 212 01 Monsieur le Directeur, J ai l honneur de vous notifier, conformément aux dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières,

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE. Le Président. AG/JF/BBA - n 02LOD023. Dijon, le 4 juillet 2002. P.J. : 1 annexe. Madame la principale,

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE. Le Président. AG/JF/BBA - n 02LOD023. Dijon, le 4 juillet 2002. P.J. : 1 annexe. Madame la principale, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE Le Président AG/JF/BBA - n 02LOD023 Dijon, le 4 juillet 2002 P.J. : 1 annexe Madame la principale, Par lettre du 6 mai 2002, j'ai porté à votre connaissance,

Plus en détail

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-326 Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant Financement du premier équipement Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement»

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE. Le Président Bordeaux, le 12 janvier 2007

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE. Le Président Bordeaux, le 12 janvier 2007 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Le Président Bordeaux, le 12 janvier 2007 Références à rappeler : JNG/RN/RODI1 064 043 483 Monsieur le Maire, Par lettre du 25 avril 2005, vous avez été informé

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers.

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers. REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT DIRECTION DE L ARTISANAT PARIS, LE 13 JAN. 1989 Sous-Direction de la Réglementation 24, rue de l Université et de l Orientation des Structures

Plus en détail

TOULOUSE, le 10 juillet 2008. Le Président. Réf. : GO8095011. Monsieur le Maire,

TOULOUSE, le 10 juillet 2008. Le Président. Réf. : GO8095011. Monsieur le Maire, Le Président TOULOUSE, le 10 juillet 2008 Réf. : GO8095011 Monsieur le Maire, Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières je vous notifie le rapport d'observations définitives

Plus en détail

Au nom du peuple français

Au nom du peuple français 10-UC-5036/S3/2050792/MC (075 999 056) Formation restreinte N /G/55/05-0472 R Jugement n 05-1210 J du 8 novembre 2005 Lecture du 29 novembre 2005 Au nom du peuple français La Chambre Régionale des Comptes

Plus en détail

AVIS. CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Budget non voté en équilibre réel

AVIS. CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Budget non voté en équilibre réel AVIS CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Budget non voté en équilibre réel Séance du 11 janvier 2012 Avis n 2012-001 LA CHAMBRE REGIONALE DES

Plus en détail

Bordeaux, le 22 Mai 2008. Monsieur le Directeur,

Bordeaux, le 22 Mai 2008. Monsieur le Directeur, Bordeaux, le 22 Mai 2008 Le Président Références à rappeler : CM/ROD II/033067989 Monsieur le Directeur, Par lettre du 13 février 2007, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes d Aquitaine

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS

COUR D APPEL DE PARIS (7 mai 2010) COUR D APPEL DE PARIS DOSSIER DE CANDIDATURE À L INSCRIPTION INITIALE SUR LA LISTE DES ENQUÊTEURS SOCIAUX Madame, Monsieur, Vous avez exprimé le souhait d être inscrit sur la liste des enquêteurs

Plus en détail

Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes du Centre

Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes du Centre Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes du Centre à Monsieur Philippe VITU Directeur de la maison de retraite de Villeloin-Coulange " Les Baraquins " 36, rue des Loges 37450 VILLELOIN-COULANGE

Plus en détail

Guide pour l étudiant de Paris X

Guide pour l étudiant de Paris X UNIVERSITÉ PARIS X - NANTERRE Guide pour l étudiant de Paris X Séjour d études en Russie ou en Ukraine Université Paris X Nanterre, 200 avenue de la République 92001 Nanterre cedex, France VOTRE SÉJOUR

Plus en détail

A l issue de ce délai, je vous notifie le rapport d observations définitives retenu par la chambre, accompagné de votre réponse écrite.

A l issue de ce délai, je vous notifie le rapport d observations définitives retenu par la chambre, accompagné de votre réponse écrite. Le Président RECOMMANDEE AVEC AR PERSONNEL ET CONFIDENTIEL Strasbourg, le 21 décembre 2006 MOR/CR/n 06-730/gr Madame la Présidente, Par lettre du 2 novembre 2006, j'ai porté à votre connaissance le rapport

Plus en détail

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif BUDGETS ET CREDITS COMMENTAIRE DES ARTICLES 14 à 25 ARTICLE 14

Plus en détail

Dans sa séance du 15 juin 2010, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 21 septembre 2010.

Dans sa séance du 15 juin 2010, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 21 septembre 2010. Le président Orléans, le 20 avril 2011 à Monsieur Christian BARILLET Maire de Sainte-Maure-de-Touraine Place du Maréchal Leclerc 37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE Objet : Rapport d observations définitives

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES (78)

DEPARTEMENT DES YVELINES (78) AVIS DEPARTEMENT DES YVELINES (78) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Délibéré le 9 juillet 2015 7S3/2150470/MC Synthèse Le maire de Mante la Ville a saisi la chambre d

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique NOR

Plus en détail

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE. Ecole Nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville PARIS-BELLEVILLE

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE. Ecole Nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville PARIS-BELLEVILLE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE Ecole Nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville PARIS-BELLEVILLE L école en quelques chiffres 1100 étudiants 156 étudiants en 1 ère année 75 étudiants

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET L AGENCE DE LA BIOMEDECINE

CONVENTION CADRE DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET L AGENCE DE LA BIOMEDECINE CONVENTION CADRE DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET L AGENCE DE LA BIOMEDECINE Entre : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par son président, Monsieur Harold

Plus en détail

développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous

développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous N/Réf. : GO927201 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle de l'association pour la coordination et le développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous avez été informé par

Plus en détail

DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014

DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014 DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014 1- Identification À REMETTRE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Objet: Rapport d inspection intégré

Objet: Rapport d inspection intégré A Monsieur Michel Président du CPAS de Marchin Place de Belle Maison 1 4570 MARCHIN Rapport d inspection intégré SPP IS Inspection SPP IS 3 (n 2-6-7). L65C-FPSC-FSGE (MH) Objet: Rapport d inspection intégré

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 28 JUIN 2013 A 10H TEXTE DES RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 28 JUIN 2013 A 10H TEXTE DES RESOLUTIONS DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Société anonyme au capital social de 12 039 218,99 euros Siège social : 393 rue Charles Lindbergh 34130 Mauguio RCS Montpellier 389 873 142 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 28 JUIN 2013

Plus en détail

CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de moins de 300 salariés

CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de moins de 300 salariés Formation 3 jours Siège : 261 rue de Paris - 93556 MONTREUIL cedex CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de moins de 300 salariés La formation Pour agir sur le travail et la santé en vue d une

Plus en détail

Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est jointe la copie de votre réponse.

Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est jointe la copie de votre réponse. Monsieur le Proviseur, Par courrier du 17 janvier 2003, je vous ai adressé le rapport d'observations relatif à la gestion du Lycée " Pierre-Simon de Laplace " pour les exercices 1995 et suivants que la

Plus en détail

PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012

PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012 PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012 Le treize avril deux mille douze, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Francis ELU,

Plus en détail

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes :

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes : Section de l intérieur Avis n 370.169 18 mai 2004 Domaine public de l Etat Consistance et délimitation Cas de la mise à disposition de la Cinémathèque française de locaux acquis par l Etat - Affectation

Plus en détail

Commune de Prangins Municipalité. Préavis No 62/14 Au Conseil Communal. Arrêté d'imposition pour l'année 2015. François Bryand, Syndic

Commune de Prangins Municipalité. Préavis No 62/14 Au Conseil Communal. Arrêté d'imposition pour l'année 2015. François Bryand, Syndic Commune de Prangins Municipalité Préavis No 62/14 Au Conseil Communal Arrêté d'imposition pour l'année 2015 François Bryand, Syndic Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, L'arrêté

Plus en détail

SUR LES COMPTES DE LIQUIDATION DU CENTRE DE RECHERCHE, D EXPERTISE ET DE CONTRÔLE DES EAUX DE PARIS (CRECEP)

SUR LES COMPTES DE LIQUIDATION DU CENTRE DE RECHERCHE, D EXPERTISE ET DE CONTRÔLE DES EAUX DE PARIS (CRECEP) RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE SUR LES COMPTES DE LIQUIDATION DU CENTRE DE RECHERCHE, D EXPERTISE ET DE CONTRÔLE DES EAUX DE PARIS (CRECEP) (1er mai 2009-31 décembre 2011) Observations

Plus en détail

Direction des Finances Direction de l Urbanisme EXPOSÉ DES MOTIFS. Mesdames, Messieurs,

Direction des Finances Direction de l Urbanisme EXPOSÉ DES MOTIFS. Mesdames, Messieurs, Direction des Finances Direction de l Urbanisme 2012 DF 51 - DU 196 : Avenant n 7 à la convention avec la Société d Exploitation du Parc des Expositions, en vue de la préparation de la future résiliation.

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 18 avril 2012 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient présents

Plus en détail

1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ;

1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; Recommandé avec AR N/REF : NO/BL/N G. Besançon, le Monsieur le président, Par lettre du 26 juin 2009, j'ai porté à votre connaissance le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes

Plus en détail

ACCORD CADRE Maîtrise d œuvre Petites opérations de bâtiments

ACCORD CADRE Maîtrise d œuvre Petites opérations de bâtiments ACCORD CADRE Maîtrise d œuvre Petites opérations de bâtiments Maître d Ouvrage : Communauté d Agglomération Amiens Métropole - 1 - ARTICLE 1 : MAITRISE D OUVRAGE Le présent accord cadre est lancée par

Plus en détail

PROJET D ARÊTÉ RELATIF A LA FORMATION DOCTORALE. Proposé par la CURIF. Article 1

PROJET D ARÊTÉ RELATIF A LA FORMATION DOCTORALE. Proposé par la CURIF. Article 1 Maison des Universités 103 Boulevard Saint Michel 75005 PARIS CURIF PROJET D ARÊTÉ RELATIF A LA FORMATION DOCTORALE Proposé par la CURIF Article 1 La formation doctorale est une formation par la conduite

Plus en détail

Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l expression de ma considération distinguée.

Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l expression de ma considération distinguée. Le Président Nantes, le 11 mars 2013 Référence rappeler : KPL GD 130392 KJF Monsieur le Directeur, Je vous ai adressé par lettre du 30 janvier 2013 le rapport d observations définitives concernant la gestion

Plus en détail

o pour l année civile 2016 o pour l année scolaire 2015/2016

o pour l année civile 2016 o pour l année scolaire 2015/2016 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION SIMPLIFIÉ Ce document est réservé aux demandes de fonctionnement d un montant maximal de 1 000 o pour l année civile 2016 o pour l année scolaire 2015/2016 Nom de l association

Plus en détail

SOPRA HR SOFTWARE. Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros. Siège social : PAE Les Glaisins 74940 Annecy Le Vieux

SOPRA HR SOFTWARE. Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros. Siège social : PAE Les Glaisins 74940 Annecy Le Vieux SOPRA HR SOFTWARE Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros Siège social : PAE Les Glaisins 74940 Annecy Le Vieux 519 319 651 RCS Annecy RAPPORT DU PRESIDENT DECISIONS DE L ASSOCIE

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1)

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera communiqué.

Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera communiqué. REF : GT/DL/LP/2002-0062 Monsieur le Proviseur, Par lettre du 7 juin 2002, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du lycée

Plus en détail

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET L ITALIE

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET L ITALIE ACCORDS BILATERAUX POUR L APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ENTRE LA FRANCE ET L ITALIE 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr

Plus en détail

RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES. relatif à la gestion du. CENTRE HOSPITALIER d AVRANCHES-GRANVILLE

RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES. relatif à la gestion du. CENTRE HOSPITALIER d AVRANCHES-GRANVILLE Réf. : ROD2/YB /JPP/MDH/07-463 Bénouville, le 30 novembre 2007 RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES relatif à la gestion du CENTRE HOSPITALIER d AVRANCHES-GRANVILLE La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie

Plus en détail

CONVOCATIONS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

CONVOCATIONS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE Société anonyme au capital de 15 467 031,07. Siège social : 32, avenue d'iéna - 75116 PARIS. 473 801 330

Plus en détail

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSG0111 RESUME : La présente instruction a pour objet de concentrer sur un même document l'ensemble

Plus en détail

Charte des voyages et sorties scolaires

Charte des voyages et sorties scolaires Charte des voyages et sorties scolaires Vu la circulaire n 2011-117 du 3 août 2011 modifiée par la circulaire n 2013-106 du 16 juillet 2013 portant sur les modalités d organisation des sorties et voyages

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE,

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE ----------- Chambre ----------- Jugement n 2013-04 Commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) Exercices 2006 à 2010 Audience publique du 17 mai 2013 Lecture du

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE

DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

ACOSS. Exonération de la contribution des familles des personnels des établissements d enseignement privés.

ACOSS. Exonération de la contribution des familles des personnels des établissements d enseignement privés. ACOSS M. le Président du Conseil d Administration Syndicat Professionnel de l Enseignement Libre Catholique 36, rue de VALMY 93108 MONTREUIL Cedex PARIS, le 8 janvier 2015 Objet : Exonération de la contribution

Plus en détail

I Calendrier. Nice, le 15 février 2012. Le Directeur Académique Des Services de l Education Nationale

I Calendrier. Nice, le 15 février 2012. Le Directeur Académique Des Services de l Education Nationale Nice, le 15 février 2012 MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE, ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Le Directeur Académique Des Services de l Education Nationale à Boulevard Slama BP 3001 06201 Nice

Plus en détail

CNAPS Délégation territoriale Sud Est 8 rue du Nord CS 40075 69 625 Villeurbanne Cedex

CNAPS Délégation territoriale Sud Est 8 rue du Nord CS 40075 69 625 Villeurbanne Cedex DEMANDE D AUTORISATION PRÉALABLE IMPORTANT Pour entrer en formation d agent de sécurité (CQP APS), il est obligatoire d obtenir une autorisation préalable délivrée par le conseil national des activités

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

Appel d offres formation Cellule Formation PLIE Lys Tourcoing

Appel d offres formation Cellule Formation PLIE Lys Tourcoing Contexte et objectifs Afin de permettre aux publics accompagnés par le PLIE Lys Tourcoing comme par la Mission Locale de Tourcoing Vallée de la Lys de répondre aux offres d emploi dans le domaine de la

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Bordeaux, le 22 février 2007 Le Président Références à rappeler : FN/RODII/CMA 47 Monsieur le Président, En application des dispositions des articles L. 111-9,

Plus en détail

Commune de LA VILLE DU BOIS (91) CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 mars 2014 COMPTE RENDU SOMMAIRE

Commune de LA VILLE DU BOIS (91) CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 mars 2014 COMPTE RENDU SOMMAIRE Commune de LA VILLE DU BOIS (91) CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 mars 2014 COMPTE RENDU SOMMAIRE L an deux mille quatorze le 11 mars à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 10 D-3-06 N 215 du 28 DECEMBRE 2006 DROIT DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE INCIDENCES DE L'ORDONNANCE N 2006-346 DU 23 MARS 2006 RELATIVE AUX SÛRETÉS

Plus en détail

STATUTS PROVISOIRES DE L ECOLE D INGENIEUR DE L UNIVERSITE PARIS DIDEROT - PARIS 7

STATUTS PROVISOIRES DE L ECOLE D INGENIEUR DE L UNIVERSITE PARIS DIDEROT - PARIS 7 STATUTS PROVISOIRES DE L ECOLE D INGENIEUR DE L UNIVERSITE PARIS DIDEROT - PARIS 7 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L 713-1-2 et L 713-9, Vu le décret N 85-28 du 07 janvier 1985 modifié

Plus en détail

STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE. Article 1 - Constitution, dénomination

STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE. Article 1 - Constitution, dénomination Services médicaux interentreprises Bâtiment Travaux Publics et activités annexes de l Oise STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 - Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AUX EMPLOYEURS DE SALARIÉS EN EMPLOIS D AVENIR

CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AUX EMPLOYEURS DE SALARIÉS EN EMPLOIS D AVENIR Page 1/5 CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AUX EMPLOYEURS DE SALARIÉS EN EMPLOIS D AVENIR ENTRE ET le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 70023 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS (Ancienne direction des services fiscaux

Plus en détail

Le compte financier et l analyse financière de l EPLE dans le cadre budgétaire et comptable rénové

Le compte financier et l analyse financière de l EPLE dans le cadre budgétaire et comptable rénové Le compte financier et l analyse financière de l EPLE dans le cadre budgétaire et comptable rénové La règlementation : principes et esprit Le compte financier 2013 : constantes et évolutions L analyse

Plus en détail

PROCÉDURE ADMISSION POSTBAC

PROCÉDURE ADMISSION POSTBAC PROCÉDURE ADMISSION POSTBAC PRÉPAREZ VOTRE RENTRÉE 2012 GUIDE DU CANDIDAT CNED DE RENNES Le dispositif national Admission postbac a pour objectif de simplifier vos démarches et permet de se préinscrire

Plus en détail

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Direction générale des collectivités

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE INDUSTRIE, ÉNERGIE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Décret n o 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l Institut

Plus en détail

COMMUNE DE GRIGNY (91)

COMMUNE DE GRIGNY (91) (091 034 286) 6 ème section N /G/127/n A-08 Séance du 9 avril 2014 RECOMMANDE AVEC A.R COMMUNE DE GRIGNY (91) s 2014 et comptes administratifs 2013 «Ville» annexe de la régie autonome du renouvellement

Plus en détail

Marché. Valant acte d engagement et CCAP

Marché. Valant acte d engagement et CCAP Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la-Villette Marché Passé en application de l'article 28 du code des marchés publics (Décret n 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics)

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée ENTRE : La ville de Nice, représentée par son Maire, monsieur Christian

Plus en détail

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ***

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** DEFINITION D UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT 1 Entre la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225 Paris, le 7 janvier 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin)

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Formation de Chambre Avis n 2013-002 Séance du 21 mai 2013 Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Trésorerie de Mulhouse couronne - BUDGET PRIMITIF 2013 - Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

Paris, le 26 déc. 2001. Le Directeur des Entreprises commerciales, artisanales et de services

Paris, le 26 déc. 2001. Le Directeur des Entreprises commerciales, artisanales et de services D I R E C T I O N D E S E N T R E P R I S E S COMMERCIALES, ARTISANALES ET DE SERVICES Paris, le 26 déc. 2001 SOUS-DIRECTION E AFFAIRES GÉNERALES ET BUDGÉTAIRES BUREAU E3 TUTELLES DES CHAMBRES DES MÉTIERS

Plus en détail

Chapitre III. L assistance au Parlement et au. Gouvernement

Chapitre III. L assistance au Parlement et au. Gouvernement Chapitre III L assistance au Parlement et au Gouvernement La loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS. (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011)

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS. (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011) Vu le code de l Education et notamment ses articles L612-7 et L713-1 Vu

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA SECTION 1/ POUVOIR ADJUDICATEUR / CONCEDANT 1.1/ Identification :Commune d Ortaffa,

Plus en détail

A DES FINS DE SOLUTION DE CONFLITS AVEC LES CLIENTS OU TOUT APPELANT»

A DES FINS DE SOLUTION DE CONFLITS AVEC LES CLIENTS OU TOUT APPELANT» DELIBERATION N 2012-133 DU 24 SEPTEMBRE 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR CITI GLOBAL WEALTH MANAGEMENT SAM RELATIVE A LA

Plus en détail

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE LE CONSEIL D ADMINISTRATION Délibération n 2010-07-05-4 : Statuts de la fondation universitaire de l université de La Rochelle Séance

Plus en détail

FAQ Mobilité sortante Hors Europe

FAQ Mobilité sortante Hors Europe FAQ Mobilité sortante Hors Europe 1. Projet de mobilité Peut-on partir en Erasmus hors Europe? Non, ERASMUS est le nom du programme d échange d étudiants financé par la Commission Européenne. Il concerne

Plus en détail

MODALITÉS DE CANDIDATURE EN PREMIÈRE ANNÉE DU CYCLE INGÉNIEUR ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 PROCÉDURE D ADMISSION

MODALITÉS DE CANDIDATURE EN PREMIÈRE ANNÉE DU CYCLE INGÉNIEUR ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 PROCÉDURE D ADMISSION MODALITÉS DE CANDIDATURE EN PREMIÈRE ANNÉE DU CYCLE INGÉNIEUR ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 PROCÉDURE D ADMISSION I - PROCÉDURE D ADMISSION 1. DÉROULEMENT : Votre dossier de candidature doit parvenir complet

Plus en détail

Service de Santé au Travail du Bâtiment. 19 rue de l Apprentissage 42000 Saint-Etienne STATUTS

Service de Santé au Travail du Bâtiment. 19 rue de l Apprentissage 42000 Saint-Etienne STATUTS Service de Santé au Travail du Bâtiment Et des Travaux Publics de la Loire 19 rue de l Apprentissage 42000 Saint-Etienne La Santé au Travail 42 LOIRE STATUTS TITRE I - CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

BOURSE ESTELLE-LABERGE VOLET OCÉANOGRAPHIE

BOURSE ESTELLE-LABERGE VOLET OCÉANOGRAPHIE BOURSE ESTELLE-LABERGE VOLET OCÉANOGRAPHIE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La Fondation de l Université du Québec à Rimouski, de concert avec la famille et les amies et amis d Estelle-Laberge, supporte un programme

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION À L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER

DOSSIER D INSCRIPTION À L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER en partenariat avec : DOSSIER D INSCRIPTION À L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER POUR LES CANDIDATS INSCRITS À LA PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ (PACES) INSTITUT

Plus en détail

N 93 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE

N 93 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1982 N 93 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant

Plus en détail

Au vu des réponses qui lui sont parvenues, la Chambre a adopté les observations définitives qui figurent dans le document ci-joint.

Au vu des réponses qui lui sont parvenues, la Chambre a adopté les observations définitives qui figurent dans le document ci-joint. Monsieur Thierry POUCHOT-CAMOZ-GANDORNE Président du Conseil d'administration de la Société D'économie mixte G.C.V.B. PRODUCTION 2, rue du Boys B.P. 4 38190 LANCEY Monsieur le Président, Par une lettre

Plus en détail

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640 GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-63 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 27/ S.A D'H.L.M "DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST" REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS SITUES 33

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de la séance du lundi 30 mars 2015 à 20h00

CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de la séance du lundi 30 mars 2015 à 20h00 CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de la séance du lundi 30 mars 2015 à 20h00 L an deux mil quinze, le trente mars, le Conseil Municipal de la Commune de La Roche Blanche dûment convoqué le lundi 23 mars s

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

CHARTE PARTENARIALE POUR LA QUALITE DU RECOUVREMENT DES RECETTES ENTRE BORDEAUX METROPOLE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CHARTE PARTENARIALE POUR LA QUALITE DU RECOUVREMENT DES RECETTES ENTRE BORDEAUX METROPOLE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux Métropole (à venir) CHARTE PARTENARIALE POUR LA QUALITE DU RECOUVREMENT DES RECETTES ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1 Entre BORDEAUX METROPOLE, Représentée

Plus en détail

Guide pour l étudiant de Paris X

Guide pour l étudiant de Paris X UNIVERSITÉ PARIS X - NANTERRE Guide pour l étudiant de Paris X Séjour d études en Asie Université Paris X Nanterre, 200 avenue de la République 92001 Nanterre cedex, France VOTRE SÉJOUR D ÉTUDES Vous souhaitez

Plus en détail

DOSSIER CANDIDATURE FORMATION CONTINUE Formation : Master AE cadre

DOSSIER CANDIDATURE FORMATION CONTINUE Formation : Master AE cadre SERVICE COMMUN DE FORMATIONS CONTINUE ET PAR ALTERNANCE Université de BOURGOGNE DOSSIER CANDIDATURE FORMATION CONTINUE Formation : Master AE cadre Dossier à retourner entre le 4 mai et le 1 er juillet

Plus en détail

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE DE SAINT-SAËNS

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE DE SAINT-SAËNS RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE DE SAINT-SAËNS Rapport d observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie sur la gestion de la

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 CONVENTION D'ACCUEIL D'UN ETABLISSEMENT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS AU LYCEE RENE AUFFRAY A CLICHY Entre : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Monsieur

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE (9 e édition. Décembre

Plus en détail

Vu la Loi n 918 du 27 décembre 1971 sur les établi ssements publics, et les textes pris en son application ;

Vu la Loi n 918 du 27 décembre 1971 sur les établi ssements publics, et les textes pris en son application ; DELIBERATION N 2011-107 DU 28 NOVEMBRE 2011 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

DGFiP - Bureau CL1B décembre 2014 DGOS. Fiche n 15

DGFiP - Bureau CL1B décembre 2014 DGOS. Fiche n 15 DGFiP - Bureau CL1B décembre 2014 DGOS Fiche n 15 Calendrier de remise des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification, au certificateur des établissements publics de santé dont les

Plus en détail

CONVENTION POUR L'ADHESION DE LA REGION AU SERVICE DE

CONVENTION POUR L'ADHESION DE LA REGION AU SERVICE DE CONVENTION POUR L'ADHESION DE LA REGION AU SERVICE DE SYSTEME D ARCHIVAGE ELECTRONIQUE MUTUALISE N 2015-C-DGAE-DAD-07 Entre : Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 Poitiers

Plus en détail

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que «toute personne majeure

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

1. PRODUCTION TARDIVE DE L ETAT NOMINATIF ANNUEL DES SALAIRES. 1.1 Modalités de calcul des pénalités de retard

1. PRODUCTION TARDIVE DE L ETAT NOMINATIF ANNUEL DES SALAIRES. 1.1 Modalités de calcul des pénalités de retard CIRCULAIRE COMMUNE 2004-17 -DRE Paris, le 22/07/2004 Objet : Evolution des règles de recouvrement Monsieur le directeur, Un premier bilan d application de la réforme des procédures de recouvrement mise

Plus en détail