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1 SEANCE DU 17 MARS 2014 L'an deux mille quatorze, le 17 mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M., Maire. Date de convocation le : 12 mars NOMBRE DE CONSEILLERS : EXERCICE : 19 PRÉSENTS : 16 VOTANTS : 17 Etaient présents : Mmes et MM COLL, ABAD, AZALBERT, CASELLATO, CHAPELLE, CLERC, DANIEAU, DAVILA, FOURNIER, LARNAUDIE, MADER, PAILLAS, PATRI, PEREZ, POTIER, WANNER. Procurations : Mme CLAMENS à Mme ABAD Michèle. Absents (es) excusés (es) : Mmes BOISSIERE et BROUE- CHABBERT. Secrétaire de séance : M. Jean MADER.

2 N SEANCE DU 17 MARS 2014 Vu l arrêté préfectoral d extension - transformation de la Communauté d Agglomération du Muretain, en date du 19 décembre 2003 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010, n , portant redéfinition de l intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont d intérêt communautaire «les voiries communales hors chemins ruraux» à compter du 1 er mai 2010 ; Vu la loi n du 16 décembre 2010, notamment son article 65-V, codifié à l article L II du Code Général des Collectivités Territoriales ; Objet : Convention de mise à disposition de services entre la commune et la Communauté d Agglomération du Muretain pour l entretien des voiries communales hors chemins ruraux Renouvellement à compter du 1 er novembre 2013 Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le 20/03/2014 Formalités de publicité effectuées le 19/03/2014 Pour copie certifiée conforme à l original. A Pinsaguel, le Le Maire, Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ; Considérant que les communes disposent d ores et déjà, en interne, de services permettant d assurer cette assistance ; Considérant qu il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ; Vu le décret n du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l article L du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n de l assemblée communautaire de la Communauté d Agglomération du Muretain concernant les conventions de mise à disposition de services entre les communes et la Communauté d Agglomération du Muretain pour l entretien des voiries communales, hors chemins ruraux, Vu l avis favorable du comité technique paritaire du 20 février 2014,

3 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré : Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre la CAM et la commune de Pinsaguel, sur le fondement de l article L II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 ; Précise que la convention entre la commune de Pinsaguel et la CAM sera conclue pour une durée de un an, à compter du 1 er novembre 2013 ; Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la Communauté d Agglomération à la commune de Pinsaguel des dépenses d entretien du matériel et des services mis à disposition ; Précise que les crédits sont inscrits au budget communal ; Prend acte qu un dispositif de suivi de l application de ces conventions sera mis en place conformément à l article 12 du projet de convention ; Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à l effet de signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération. A l unanimité des membres présents.

4 N SEANCE DU 17 MARS 2014 Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil d Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a créé un service de médecine préventive. Crée en application de l article 26-1 de la loi du 26 janvier 1984, ce service, assuré par des médecins spécialisés et personnels qualifiés recrutés à cet effet par le Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements publics affiliés qui le demandent, Objet : Revalorisation du forfait annuel et Reconduction de l adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne avec ses nouveaux tarifs Les missions du service crée par le Centre de gestion sont définies par le décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; elles correspondent à une mission d intérêt général, et répondent à un but d utilité sociale, puisque ce service permet d aider les collectivités à assurer un suivi médical de qualité au titre de la médecine préventive de l ensemble de leurs agents (agents territoriaux de droit public et personnel de droit privé). Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire l adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne et de signer une nouvelle convention à compter du 1 er janvier Le Centre de Gestion nous informe d une revalorisation portant de 49 à 60 par an le forfait applicable par agent, pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré : Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le 20/03/2014 Formalités de publicité effectuées le 19/03/2014 Pour copie certifiée conforme à l original. A Pinsaguel, le Le Maire, Décide de reconduire l adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne ; Approuve les termes du projet de convention d adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne pour un motant de 60 par an et par agent le forfait en vigueur n ayant pas été augmenté depuis janvier 2003 ;

5 Autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention d adhésion à la Médecine Préventive du Centre de Gestion. A l unanimité des membres présents.

6 N SEANCE DU 17 MARS 2014 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par acte notarié du 21 octobre 2011, la commune a acheté la licence IV de débit de boissons du bar / restaurant «La Grande Famille» suite à la cessation d activité de cet établissement. Monsieur le Maire rappelle que cette acquisition visait à permettre à cette Licence IV de débit de boisson de demeurer disponible sur le territoire communal et d éviter ainsi un transfert d une autre commune, dans la mesure où il n était pas envisagé de repreneur pour le bar / restaurant «La Grande Famille». Objet : Convention de mise à disposition de la Licence IV de débit de boisson Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le 20/03/2014 Formalités de publicité effectuées le 19/03/2014 Pour copie certifiée conforme à l original. A Pinsaguel, le Le Maire, Par cette acquisition, la commune s est ainsi donné les moyens de préserver une réouverture ultérieure d un commerce de débit de boisson, par la revente ou location gérance de cette Licence IV à un futur exploitant. Il a en effet été considéré que la vitalité commerciale du centreville communal impliquait le maintien d une diversité d activités auxquels les établissements de restauration contribuent. Monsieur le Maire informe l assemblée que Monsieur Jean- Michel DIAS, nouveau propriétaire du bar / restaurant Al Pescofi, a fait la demande de louer la licence IV de débit de boissons pour son établissement. Monsieur Jean-Michel DIAS a suivi la formation obligatoire et possède donc le permis d exploiter un débit de boissons. Monsieur le Maire propose de mettre à disposition à Monsieur Jean-Michel DIAS la licence IV de débit de boissons moyennant une redevance annuelle de 50. Cette mise à disposition serait consentie temporairement, en l attente de l acquisition par M. Jean-Michel DIAS de sa propre Licence IV de débit de boisson. Cette location permettrait à M. Jean-Michel de débuter l exploitation de son activité dans les meilleurs délais. Elle permettrait également à la commune de faire exploiter la Licence IV dont elle est propriétaire et éviter ainsi sa péremption. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - ACCEPTE de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons à Monsieur Jean-Michel DIAS moyennant une redevance annuelle de 50,

7 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ci annexée en projet. A l unanimité des membres présents.

8 N SEANCE DU 17 MARS 2014 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la commune du 9 janvier 2013 concernant le raccordement de trois panneaux lumineux, indiquant l entrée dans une zone limitée à 30 km/h, dans divers quartiers de la commune, le SDEHG a réalisé l étude de l opération suivante : - raccordement au réseau d éclairage public de trois panneaux lumineux située 5 rue d Andorre, 87 rue d Andorre et 8 rue de Coulon. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : Objet : Mise en place de trois panneaux lumineux rue d Andorre et rue de Coulon TVA (récupérée par le SDEHG) 399 Part SDEHG 959 Part restant à la charge de la commune Total Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s engager sur sa participation financière. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve le projet présenté ; Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le 20/03/2014 Formalités de publicité effectuées le 19/03/ S engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus. A l unanimité des membres présents. Pour copie certifiée conforme à l original. A Pinsaguel, le Le Maire,

9 N SEANCE DU 17 MARS 2014 Monsieur le Maire informe l assemblée de la nécessité de procéder au remplacement de la chaudière et du tableau électrique de l école élémentaire du Ruisseau pour les besoins du service. La consultation menée a fait porter le choix sur les sociétés suivantes : - En ce qui concerne la chaudière : la société STME, domiciliée 5 route de Seysses à TOULOUSE (31100) a été choisie pour un montant de , 00 HT soit ,80 TTC ; - En ce qui concerne le tableau électrique : la société Audio Elec, domiciliée 18 rue de la Touraine à TOULOUSE (31100) a été choisie pour un montant de 4 285,42 HT soit 5 125,36 TTC. Objet : Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour les travaux de remplacement de la chaudière et du tableau électrique de l école élémentaire du Ruisseau Considérant qu il convient de solliciter toutes les aides possibles afin de financer ces travaux dans l objectif d améliorer et de faire évoluer le patrimoine de la ville, tout en participant aux économies d énergie; Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil municipal : - SOLLICITE l attribution d une subvention au taux le plus élevé, auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne. - DIT que la dépense en résultant sera imputée du budget primitif A l unanimité des membres présents. Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le 20/03/2014 Formalités de publicité effectuées le 19/03/2014 Pour copie certifiée conforme à l original. A Pinsaguel, le Le Maire,

10 N SEANCE DU 17 MARS 2014 Monsieur le Maire rappelle que le 23 et 30 mars 2014 se dérouleront les élections municipales et que le 25 mai 2014 auront lieu les élections européennes. Afin de pouvoir proposer un espace pour l affichage légal des candidats, la Commune a acheté des panneaux électoraux supplémentaires. La consultation menée a fait porter le choix sur la Société COMAT & VALCO, domiciliée ZAE Le Pavillon, BP 16, à Montagnac pour un montant de 3988,00 HT, soit 4785,60 TTC. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de l opération d acquisition des panneaux électoraux et de solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne. Objet : Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour l acquisition de panneaux électoraux Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil municipal : - SOLLICITE l attribution d une subvention au taux le plus élevé, auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne. - DIT que la dépense en résultant sera imputée du budget primitif A l unanimité des membres présents. Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le 20/03/2014 Formalités de publicité effectuées le 19/03/2014 Pour copie certifiée conforme à l original. A Pinsaguel, le Le Maire,

11 N SEANCE DU 17 MARS 2014 Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal le Compte de Gestion 2013 dressé par Madame le Trésorier Principal de Muret. Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, Après s'être assuré que le Trésorier Principal ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre à passer dans ses écritures, Objet : Compte de gestion 2013 DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2013 par Monsieur le Trésorier Principal visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. A l unanimité des membres présents. Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le 20/03/2014 Formalités de publicité effectuées le 19/03/2014 Pour copie certifiée conforme à l original. A Pinsaguel, le Le Maire,

12 SEANCE DU 17 MARS 2014 Date de convocation le : 12 mars NOMBRE DE CONSEILLERS : EXERCICE : 19 PRÉSENTS : 16 VOTANTS : 17 L'an deux mille quatorze, le 17 mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean MADER, 1 er adjoint délégué aux Finances. Étaient présents : Mmes et MM ABAD, AZALBERT, BROUE- CHABBERT, CASELLATO, CHAPELLE, CLERC, DANIEAU, DAVILA, FOURNIER, LARNAUDIE, MADER, PAILLAS, PATRI, PEREZ, POTIER, WANNER. Procurations : Mme CLAMENS à Mme ABAD Michèle. Absente excusée : Mme BOISSIERE. Secrétaire de séance : M. Jean-Marc CLERC.

13 N SEANCE DU 17 MARS 2014 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L et L relatifs à la désignation d un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L relatif à l adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant que Monsieur Jean MADER a été élu pour présider la séance lors de l adoption du compte administratif, Objet : Compte administratif 2013 Considérant que Monsieur, Maire, s est retiré pour le vote du compte administratif, Vu le compte de gestion de l exercice 2013, Après avoir constaté que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion : 1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013, 3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives. Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives, le Conseil Municipal : Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le 20/03/2014 Formalités de publicité effectuées le 19/03/2014 Pour copie certifiée conforme à l original. A Pinsaguel, le Le Maire, 1 - Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Dépenses d Investissement ,01 Recettes d Investissement ,53 Résultats reportés ,00 Résultat d'investissement de Clôture ,52 ***** Dépenses de Fonctionnement ,80 Recettes de Fonctionnement ,77 Résultats reportés ,77 Résultat de Fonctionnement de Clôture ,74

14 2 - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. A l unanimité des membres présents. M. COLL n a pas pris part au vote

15 SEANCE DU 17 MARS 2014 Liste des délibérations de la séance du 17 mars 2014 : - N : Convention de mise à disposition des services entre la commune et la Communauté d Agglomération du Muretain pour l entretien des voiries communales hors chemins ruraux Renouvellement à compter du 1 er novembre 2013 ; - N : Revalorisation du forfait annuel et reconduction de l adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne avec ses nouveaux tarifs ; - N : Convention de mise à disposition de la Licence IV de débit de boisson ; - N : Mise en place de trois panneaux lumineux rue d Andorre et rue de Coulon ; - N : Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour les travaux de remplacement de la chaudière et du tableau électrique de l école élémentaire du Ruisseau ; - N : Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour l acquisition de panneaux électoraux ; - N : Compte de gestion 2013 ; - N : Compte administratif Questions diverses : - Débat d orientations budgétaires ; - Information sur les dégradations volontaires de biens publics constatées le 17 mars 2014 ; - Remerciements de clôture du mandat. Séance levée à 20h15.

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