NOTICE D'INFORMATION DE LA GARANTIE ANNULATION DE VOYAGE ETENDUE

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1 NOTICE D'INFORMATION DE LA GARANTIE ANNULATION DE VOYAGE ETENDUE GARANTIE TEMPORAIRE Conforme à l article L du Code des Assurances Vous avez adhéré à la garantie «Annulation de voyage étendue». Cette garantie a été conçue dans le but de vous dédommager en cas d annulation ou d interruption de votre voyage. Le présent contrat d'assurance collectif à adhésion facultative est souscrit par : La COMPAGNIE DE SERVICES DE VOYAGES ET DE TOURISME (C.S.V.T), exploitant des agences de voyages sous l enseigne «CARLSON WAGONLIT VOYAGES», ci-après dénommée «le Souscripteur», auprès de, CAMCA, 65 rue la Boétie, Paris société d assurance mutuelle à cotisations variables, ci-après dénommée «l'assureur», par l intermédiaire de, EUROPAY FRANCE ASSURANCE - 44, rue Cambronne, Paris Cedex 15 S.A.S. de courtage d assurance au capital de euros - RCS Paris n B garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes au Code des Assurances - cette société est immatriculée à l ORIAS sous le numéro , (www.orias.fr) - cette société n a aucun lien capitalistique avec une société d assurance - cette société n a aucune obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec une compagnie d assurance (vous disposez du droit de solliciter le nom et l adresse des entreprises d assurance avec lesquelles elle travaille). Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à ce titre à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, sise 61, rue Taitbout Paris cedex 09. Pour toute difficulté relative aux conditions d'application du présent contrat, l'adhérent s'adressera à Service Qualité MasterCard - Europay France Assurance, 44, rue Cambronne, Paris. Si le désaccord persiste, l'adhérent peut solliciter le médiateur de la Fédération Française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.). NO-AVE /8

2 PARTIE I - CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE Article 1. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de proposer aux porteurs de cartes MasterCard, délivrées par les émetteurs domiciliés en France, des garanties d'assurance liées au voyage. Article 2. Modalités d'adhésion L'adhésion est effectuée au moyen du Service MasterCard Voyages, soit par internet soit par téléphone. L Adhérent est la personne physique titulaire d'une carte MasterCard en cours de validité qui a complété la demande d adhésion et payé sa cotisation. Lorsque les relations contractuelles entre le Souscripteur et l Adhérent seront réalisées grâce au réseau Internet, les parties conviennent que des données et informations seront échangées à partir d un support électronique et transitera par des réseaux de transmission électronique, sans avoir recours à l utilisation du support papier. Elles acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l intégrité ou la valeur probante des données et informations contenues dans tout document électronique au seul motif que ce document est établi sur support électronique et transmis par voie électronique. A ce titre, les parties déclarent que les informations délivrées, reçues ou exploitées par les systèmes informatiques du Souscripteur font foi entre les Parties tant qu aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations, n est produit. Le Souscripteur s engage à conserver, sous support électronique l ensemble des documents contractuels pendant une période de 10 ans à compter de la résiliation des adhésions. Article 3. Effet et durée des garanties Les garanties sont temporaires et prennent effet après paiement de la cotisation. Article 4. Cotisation La cotisation est payable à terme d avance par prélèvement sur la carte de l'adhérent, après confirmation de la réservation par le Voyagiste. Article 5. Déclaration et règlement des sinistres L Assureur s'engage à indemniser l'adhérent dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement du dossier. Le délai de déclaration des sinistres est défini aux notices d information. En cas de non respect du délai de déclaration, l Assureur pourra, en vertu des dispositions du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Adhérent justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de force majeure. NO-AVE /8

3 Les déclarations de sinistres devront se faire aux coordonnées suivantes : - Téléphone : au dos de votre carte MasterCard - Adresse électronique : Article 6. Cessation de l'adhésion Les garanties prennent fin : en cas de rejet du paiement de la cotisation : - un courrier est envoyé à l Adhérent, pour l informer du non paiement, à l échéance telle que définie à l art. 4 des présentes conditions générales, - 30 jours après l échéance, l Assureur envoie à l Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous 30 jours, période pendant laquelle les garanties sont maintenues, - à l expiration du délai de 30 jours après envoi de la mise en demeure, si l Adhérent n a toujours pas payé la cotisation, les garanties d assurance sont suspendues pendant 10 jours, - l adhésion est résiliée de plein droit à défaut de règlement pendant ce délai de 10 jours. L adhésion suspendue reprend pour l avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où a été payée la cotisation. dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances. Article 7. Territorialité La territorialité est définie aux notices d information. Toutefois, on entend par : - la France : la France métropolitaine (y compris la Corse), l Outre-Mer, les Principautés d Andorre et de Monaco ; - l Outre Mer : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres Australes et Antartiques Françaises, Mayotte, St Pierre et Miquelon, et la Nouvelle Calédonie, - l Europe : les Etats membres de l Union européenne et ceux de l Association européenne de libre échange. Article 8. Dispositions communes Correspondance / accueil téléphonique Toute demande de renseignements, de conseils et de précisions complémentaires peut se faire par courriel ou téléphone auprès de l Assureur aux coordonnées suivantes : - Téléphone : Au dos de votre carte MasterCard - Adresse électronique : NO-AVE /8

4 Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des assurances. Cumul des garanties Les garanties s appliquent après épuisement de tout contrat souscrit par ailleurs ou de toute indemnisation de quelque origine que ce soit. Prescription Toute action relative à l'application du présent contrat collectif se prescrit par deux (2) ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (articles L et L du code des assurances). Subrogation L'Assureur est subrogé conformément à l'article L du Code des assurances jusqu'à concurrence de l'indemnité payée ou des frais supportés par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre. Droit applicable En cas de différence de législation, il est convenu que le présent contrat est soumis au droit français, à l exclusion de toute autre législation. Protection des données à caractère personnel L'Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi n du 6 janvier 1978 «informatique et libertés» et de toute autre réglementation relative aux seuls fichiers qu'ils créent et à la protection des données à caractère personnel que ceux-ci contiennent. En déclarant un sinistre, l'adhérent ou ses ayants-droit accepte expressément que des informations le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l'ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment de la loi n du 6 janvier 1978 «informatique et libertés». A ce titre l'adhérent ou ses ayant- droits dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer en s'adressant à : Europay France Assurance, 44 rue de Cambronne, Paris. Par ailleurs, l'adhérent ou ses ayants-droit s'engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers. Charge de la preuve Il appartient à l Adhérent de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. Dans tous les cas, l Assureur se réserve la faculté de demander toutes pièces justificatives qu il jugera utiles, pour l acceptation du dossier au regard de chaque garantie. NO-AVE /8

5 PARTIE II CONDITIONS PARTICULIERES D ASSURANCE Article 1. Définitions Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : Assuré / Famille L adhérent à la présente garantie, son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé ou Concubin notoire, leurs enfants et petits enfants, de moins de 25 ans, dès lors qu ils sont fiscalement à charge d au moins un de leurs parents. Les Assurés sont garantis lorsqu ils voyagent seuls ou ensemble. Concubin La personne qui vit en concubinage ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le titulaire. La preuve du concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire établi antérieurement à la date du sinistre. La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par l attestation délivrée par le greffe du Tribunal d Instance établie antérieurement à la date du sinistre. Co-voyageur Toute personne voyageant avec le titulaire dont l identité est portée aux documents d inscription. Accident de santé Pour les assurés voyageurs : Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé constatée médicalement, nécessitant une surveillance médicale matérialisée, et empêchant formellement le départ. La garantie est étendue, à l incompatibilité absolue de l état de santé avec le mode de transport et/ou la nature du voyage projeté. On entend également par accident de santé, l aggravation soudaine d une pathologie pré-existante stabilisée. Pour les assurés non voyageurs : Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé constatée médicalement, nécessitant impérativement la présence du ou des assurés voyageurs et empêchant formellement leur départ. Carte Une carte de la gamme MasterCard. Voyage garanti Tout déplacement d une distance supérieure à 100 km du domicile de l Assuré ou du lieu de travail habituel. Prejudice materiel grave Tout dommage matériel (Incendie, Vol, Dégât des Eaux, Explosion, Effondrement) dont la gravité nécessite impérativement la présence de l Assuré pour prendre les mesures conservatoires nécessaires et/ou que cette présence soit exigée par les autorités de police. NO-AVE /8

6 Article 2. Territorialité La garantie s applique dans le monde entier. Article 3. Condition d accès à la garantie Pour l application de la présente garantie, l adhérent doit avoir payé tout ou partie du Voyage garanti avec la Carte. Article 4. Durée de la garantie Pour chaque Voyage garanti, la présente garantie s exerce pendant les 90 premiers jours du séjour. Article 5. Objet de la garantie La présente garantie a pour objet couvrir l Assuré : - en cas d annulation de voyage, le remboursement des frais non récupérables prévus contractuellement aux conditions de vente, A L EXCEPTION TOUTEFOIS DES TAXES D AEROPORT, FRAIS DE DOSSIERS ET D AGENCE, APPLICABLES AU DEUXIEME JOUR OUVRABLE A COMPTER DE LA DATE DE SURVENANCE DU SINISTRE, - en cas d interruption de voyage, le remboursement de la portion des dépenses non remboursées par le transporteur ou l organisateur et non utilisées (calculées au prorata temporis), ainsi que la prise en charge du surcoût éventuel du billet retour, consécutifs à l un des événement suivants, dans la mesure où leur survenance rend impossible le départ et qu ils ne sont pas connus au jour de la réservation du voyage : un Accident de santé : - du titulaire de la carte, de son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé ou de son Concubin notoire, de leurs ascendants et descendants (maximum 2ème degré), - frères, sœurs, - Co-voyageurs, - associés ou toute autre personne amenée à remplacer temporairement l Assuré dans le cadre de l exercice de son activité professionnelle. Dans tous les cas, l acceptation du dossier est soumise à l avis médical du médecin-conseil de l Assureur, celui-ci se réservant la faculté de procéder à tout contrôle médical qu il jugera utile. le décès : - du titulaire de la carte, de son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé ou de son concubin notoire, de leurs ascendants et descendants (maximum 2ème degré), - frères, sœurs, beaux frères, belles sœurs, neveux et nièces, - co-voyageurs, - associés ou toute autre personne amenée à remplacer temporairement l Assuré dans le cadre de l exercice de son activité professionnelle. un Préjudice matériel grave atteignant l Assuré : - dans ses biens immeubles, - dans son outil de travail lorsqu il est commerçant, exerce une profession libérale ou dirige une entreprise. NO-AVE /8

7 le licenciement économique : - du titulaire de la carte, - de son conjoint ou concubin, à condition que la procédure n ait pas été engagée avant l achat du Voyage garanti. Il est précisé que la convocation à l entretien préalable à un licenciement fait partie de la procédure. le vol ou la perte des papiers d identités, nécessaires au voyage, d'un des Assurés mentionnés sur le bulletin d'inscription, si le vol ou la perte est survenu moins d un mois avant le départ, le refus de visa par les autorités du pays, la convocation à un examen de rattrapage, l octroi d un stage ou d un emploi, la suppression ou la modification des dates de congés par l employeur, la mutation professionnelle, mission de déplacement, expatriation, la convocation devant le tribunal uniquement en tant que juré, témoin ou en qualité d expert, la convocation en vue d adoption d un enfant, toute contre indication de vaccination, suites de vaccination, ou l impossibilité médicale de suivre un traitement préventif, toute épidémie reconnue ou tout événement climatique majeur sur le lieu du séjour, toute émeute, attentat ou acte de terrorisme survenant sur le lieu de séjour, l annulation d une personne vous accompagnant (hors Assurés) inscrite sur le même bulletin d inscription, lorsque l annulation a pour origine l une des causes énumérées ci-dessus, ou en cas du maintien du voyage, prise en charge des éventuels frais supplémentaires, la convocation pour une greffe d organe, toute convocation émanant des services de l administration ayant un caractère impératif, imprévisible et non reportable. Article 6. Plafond de garantie L engagement de l assureur est fixé à euros. Article 7. Formalités à accomplir en cas de Sinistre a) Déclaration de sinistre L'Adhérent doit déclarer le sinistre selon les dispositions qui figurent à la notice de sa carte. IMPORTANT Vous devez annuler votre voyage le plus rapidement possible auprès du voyagiste. b) Pièces justificatives L'Adhérent devra par ailleurs fournir à l Assureur les pièces justificatives suivantes : NO-AVE /8

8 - certificat médical, - certificat de décès, - déclaration de vol ou perte des papiers, - attestation de refus de délivrance du visa, - convocations diverses, - attestation de l employeur... et plus généralement, toutes pièces que l'assureur estime nécessaires pour apprécier le bien fondé de la demande d'indemnisation. Article 8. Exclusions particulières LES CONSEQUENCES DES EVENEMENTS SUIVANTS : ATTENTATS, GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, INSTABILITE POLITIQUE NOTOIRE OU MOUVEMENT POPULAIRE, EMEUTE, ACTE DE TERRORISME, REPRESAILLES, RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS, GREVES POUR AUTANT QUE L ASSURE Y PRENNE UNE PART ACTIVE, DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU TOUT RAYONNEMENT IONISANT, ET/OU TOUT AUTRE CAS DE FORCE MAJEURE, LES DOMMAGES RESULTANT DE TREMBLEMENT DE TERRE, ERUPTION VOLCANIQUE, RAZ DE MAREE OU AUTRE CATACLYSME, INONDATION, A MOINS QUE CES EVENEMENTS NE SOIENT DECLARES CATASTROPHE NATURELLE PAR ARRETE MINISTERIEL, L ACTE INTENTIONNEL OU DOLOSIF DE LA PART DE L ASSURE, ET/OU DE LA PART DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT, DESCENDANT) ET SES CONSEQUENCES, LA NEGLIGENCE DE L'ADHERENT OU DE L'ASSURE, LE SUICIDE OU LA TENTATIVE DE SUICIDE DE L ASSURE, ET LEURS CONSEQUENCES, L USAGE PAR L ASSURE, DE DROGUES, DE STUPEFIANTS, DE TRANQUILLISANTS NON PRESCRITS MEDICALEMENT, LES CONSEQUENCES D UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR, EGAL OU SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA LOI REGISSANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE FRANÇAISE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'EVENEMENT, LES CONSEQUENCES DES INCIDENTS SURVENUS LORS DE LA PRATIQUE DE SPORT AERIEN OU A RISQUE, DONT NOTAMMENT LE DELTAPLANE, LE POLO, LE SKELETON, LE BOBSLEIGH, LE HOCKEY SUR GLACE, LA PLONGEE SOUS MARINE, LA SPELEOLOGIE, LE SAUT A L ELASTIQUE, ET TOUT SPORT NECESSITANT L UTILISATION D UN ENGIN A MOTEUR, LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS NECESSITANT UNE LICENCE, LA PARTICIPATION A DES PARIS, RIXES, BAGARRES, TOUT EVENEMENT SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D EFFET DE L ADHESION. TOUTE CIRCONSTANCE NE NUISANT QU AU SIMPLE AGREMENT DU VOYAGE, L ANNULATION OU L INTERRUPTION AYANT POUR ORIGINE LA NON PRESENTATION, POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLES PREVUES A LA PRESENTE NOTICE D INFORMATION, D UN DES DOCUMENTS INDISPENSABLES AU VOYAGE (CARTE D IDENTITE, PASSEPORT, VISAS, BILLETS DE TRANSPORT, CARNET DE VACCINATION, PERMIS DE CONDUIRE), L ANNULATION OU INTERRUPTION DU VOYAGE DU FAIT DU TRANSPORTEUR OU DE L ORGANISATEUR POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES ANNULATIONS OU INTERRUPTIONS DU VOYAGE DU FAIT DE L ASSURE OU DES PERSONNES PREVUES DANS LE CADRE DE LA GARANTIE ET RESULTANT DES CIRCONSTANCES PRECISEES CI-DESSOUS : o LES AFFECTIONS OU LESIONS BENIGNES QUI PEUVENT ETRE TRAITEES SUR LE LIEU DE SEJOUR, o LES MALADIES MENTALES, PSYCHIQUES OU NERVEUSES, o L OUBLI DE VACCINATION, o TOUT SOIN, INTERVENTION CHIRURGICALE, CURE, AUQUEL L ASSURE SE SOUMET VOLONTAIREMENT, o LES CONSEQUENCES SPECIFIQUES DES ETATS DE GROSSESSE, SAUF CI CELLE-CI EST CONSIDEREE COMME PATHOLOGIQUE, ET DANS TOUS LES CAS, LES ETATS DE GROSSESSE A PARTIR DU 1ER JOUR DU 7EME MOIS, L INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET LES FECONDATIONS IN VITRO. NO-AVE /8

9 NOTICE D'INFORMATION DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE ANNULATION DE VOYAGE ETENDUE GARANTIE TEMPORAIRE Conforme à l article L du Code des Assurances Vous avez adhéré à la garantie «Complémentaire Annulation de voyage étendue». Cette garantie a été conçue dans le but de compléter la garantie «Annulation de voyage» déjà attachée à votre carte. Le présent contrat d'assurance collectif à adhésion facultative est souscrit par : La COMPAGNIE DE SERVICES DE VOYAGES ET DE TOURISME (C.S.V.T), exploitant des agences de voyages sous l enseigne «CARLSON WAGONLIT VOYAGE», ci-après dénommée «le Souscripteur», auprès de, CAMCA, 65 rue la Boétie, Paris société d assurance mutuelle à cotisations variables, ci-après dénommée «l'assureur», par l intermédiaire de, EUROPAY FRANCE ASSURANCE - 44, rue Cambronne, Paris Cedex 15 S.A.S. de courtage d assurance au capital de euros - RCS Paris n B garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes au Code des Assurances - cette société est immatriculée à l ORIAS sous le numéro , (www.orias.fr) - cette société n a aucun lien capitalistique avec une société d assurance - cette société n a aucune obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec une compagnie d assurance (vous disposez du droit de solliciter le nom et l adresse des entreprises d assurance avec lesquelles elle travaille). Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à ce titre à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, sise 61, rue Taitbout Paris cedex 09. Pour toute difficulté relative aux conditions d'application du présent contrat, l'adhérent s'adressera à Service Qualité MasterCard - Europay France Assurance, 44, rue Cambronne, Paris. Si le désaccord persiste, l'adhérent peut solliciter le médiateur de la Fédération Française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.). NO-AVE /6

10 PARTIE I - CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE Article 1. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de proposer aux porteurs de cartes MasterCard, délivrées par les émetteurs domiciliés en France, des garanties d'assurance liées au voyage. Article 2. Modalités d'adhésion L'adhésion est effectuée au moyen du Service MasterCard Voyage, soit par internet soit par téléphone. L Adhérent est la personne physique titulaire d'une carte MasterCard en cours de validité qui a complété la demande d adhésion et payé sa cotisation. Lorsque les relations contractuelles entre le Souscripteur et l Adhérent seront réalisées grâce au réseau Internet, les parties conviennent que des données et informations seront échangées à partir d un support électronique et transitera par des réseaux de transmission électronique, sans avoir recours à l utilisation du support papier. Elles acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l intégrité ou la valeur probante des données et informations contenues dans tout document électronique au seul motif que ce document est établi sur support électronique et transmis par voie électronique. A ce titre, les parties déclarent que les informations délivrées, reçues ou exploitées par les systèmes informatiques du Souscripteur font foi entre les Parties tant qu aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations, n est produit. Le Souscripteur s engage à conserver, sous support électronique l ensemble des documents contractuels pendant une période de 10 ans à compter de la résiliation des adhésions. Article 3. Effet et durée des garanties Les garanties sont temporaires et prennent effet après paiement de la cotisation. Article 4. Cotisation La cotisation est payable à terme d avance par prélèvement sur la carte de l'adhérent, après confirmation de la réservation par le Voyagiste. Article 5. Déclaration et règlement des sinistres L Assureur s'engage à indemniser l'adhérent dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement du dossier. Le délai de déclaration des sinistres est défini aux notices d information. En cas de non respect du délai de déclaration, l Assureur pourra, en vertu des dispositions du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Adhérent justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de force majeure. NO-AVE /6

11 Les déclarations de sinistres devront se faire aux coordonnées suivantes : - Téléphone : au dos de votre carte MasterCard - Adresse électronique : Article 6. Cessation de l'adhésion Les garanties prennent fin : en cas de rejet du paiement de la cotisation : - un courrier est envoyé à l Adhérent, pour l informer du non paiement, à l échéance telle que définie à l art. 4 des présentes conditions générales, - 30 jours après l échéance, l Assureur envoie à l Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous 30 jours, période pendant laquelle les garanties sont maintenues, - à l expiration du délai de 30 jours après envoi de la mise en demeure, si l Adhérent n a toujours pas payé la cotisation, les garanties d assurance sont suspendues pendant 10 jours, - l adhésion est résiliée de plein droit à défaut de règlement pendant ce délai de 10 jours. L adhésion suspendue reprend pour l avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où a été payée la cotisation. dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances. Article 7. Territorialité La territorialité est définie aux notices d information. Toutefois, on entend par : - la France : la France métropolitaine (y compris la Corse), l Outre-Mer, les Principautés d Andorre et de Monaco ; - l Outre Mer : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises, Mayotte, St Pierre et Miquelon, et la Nouvelle Calédonie, - l Europe : les Etats membres de l Union européenne et ceux de l Association européenne de libre échange. Article 8. Dispositions communes Correspondance / accueil téléphonique Toute demande de renseignements, de conseils et de précisions complémentaires peut se faire par courriel ou téléphone auprès de l Assureur aux coordonnées suivantes : - Téléphone : Au dos de votre carte MasterCard - Adresse électronique : Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des assurances. NO-AVE /6

12 Cumul des garanties Les garanties s appliquent après épuisement de tout contrat souscrit par ailleurs ou de toute indemnisation de quelque origine que ce soit. Prescription Toute action relative à l'application du présent contrat collectif se prescrit par deux (2) ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (articles L et L du code des assurances). Subrogation L'Assureur est subrogé conformément à l'article L du Code des assurances jusqu'à concurrence de l'indemnité payée ou des frais supportés par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre. Droit applicable En cas de différence de législation, il est convenu que le présent contrat est soumis au droit français, à l exclusion de toute autre législation. Protection des données à caractère personnel L'Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi n du 6 janvier 1978 «informatique et libertés» et de toute autre réglementation relative aux seuls fichiers qu'ils créent et à la protection des données à caractère personnel que ceux-ci contiennent. En déclarant un sinistre, l'adhérent ou ses ayants-droit accepte expressément que des informations le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l'ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment de la loi n du 6 janvier 1978 «informatique et libertés». A ce titre l'adhérent ou ses ayant- droits dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer en s'adressant à : Europay France Assurance, 44 rue de Cambronne, Paris. Par ailleurs, l'adhérent ou ses ayants-droit s'engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers. Charge de la preuve Il appartient à l Adhérent de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. Dans tous les cas, l Assureur se réserve la faculté de demander toutes pièces justificatives qu il jugera utiles, pour l acceptation du dossier au regard de chaque garantie. NO-AVE /6

13 PARTIE II CONDITIONS PARTICULIERES D ASSURANCE Article 1. Objet de la garantie La présente extension a pour objet d étendre la garantie «Annulation de voyage» aux événements suivants, dans la mesure où leur survenance rend impossible le départ et qu ils ne sont pas connus au jour de la réservation du voyage : - vol ou la perte des papiers d identités, nécessaires au voyage, d'un des Assurés mentionnés sur le bulletin d'inscription, si le vol ou la perte est survenu moins d un mois avant le départ, - refus de visa par les autorités du pays, - la convocation à un examen de rattrapage, - l octroi d un stage ou d un emploi, - suppression ou modification des dates de congés par l employeur, - mutation professionnelle, mission de déplacement, expatriation, - convocation devant le tribunal uniquement en tant que juré, témoin ou en qualité d expert, - convocation en vue d adoption d un enfant, - contre indication de vaccination, suites de vaccination, ou l impossibilité médicale de suivre un traitement préventif, - épidémie reconnue ou événement climatique majeur sur le lieu du séjour, - émeute, attentat ou acte de terrorisme survenant sur le lieu de séjour, - annulation d une personne vous accompagnant (hors Assurés) inscrite sur le même bulletin d inscription, lorsque l annulation a pour origine l une des causes énumérées ci-dessus, ou en cas du maintien du voyage, prise en charge des éventuels frais supplémentaires, - convocation pour une greffe d organe, - toute convocation émanant des services de l administration ayant un caractère impératif, imprévisible et non reportable. L Assureur rembourse également les frais de dossier, d agence et taxes d aéroport. Article 2. Plafond de garantie L engagement de l assureur est porté à euros, tant au titre de la garantie de base qu au titre de la présente garantie complémentaire. Article 3. Formalités à accomplir en cas de Sinistre a) Déclaration de sinistre L'Adhérent doit déclarer le sinistre selon les dispositions qui figurent à la notice de sa carte. IMPORTANT Vous devez annuler votre voyage le plus rapidement possible auprès du voyagiste. NO-AVE /6

14 b) Pièces justificatives Outre les pièces justificatives déjà prévues par la notice de sa carte, l Adhérent devra produire, au titre des extensions ci-dessus : - déclaration de vol ou perte des papiers, - attestation de refus de délivrance du visa, - convocations diverses, - attestation de l employeur... et plus généralement, toutes pièces que l'assureur estime nécessaires pour apprécier le bien fondé de la demande d'indemnisation. Article 4. Exclusions particulières OUTRE LES EXCLUSIONS PARTICULIERES FIGURANT A LA NOTICE DE LA CARTE QUI DEMEURENT EN CE QU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A L OBJET DE LA PRESENTE EXTENSION, SONT EGALEMENT EXCLUES : LES CONSEQUENCES DES EVENEMENTS SUIVANTS : ATTENTATS, GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, INSTABILITE POLITIQUE NOTOIRE OU MOUVEMENT POPULAIRE, EMEUTE, ACTE DE TERRORISME, REPRESAILLES, RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS, GREVES POUR AUTANT QUE L ASSURE Y PRENNE UNE PART ACTIVE, DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU TOUT RAYONNEMENT IONISANT, ET/OU TOUT AUTRE CAS DE FORCE MAJEURE, LES DOMMAGES RESULTANT DE TREMBLEMENT DE TERRE, ERUPTION VOLCANIQUE, RAZ DE MAREE OU AUTRE CATACLYSME, INONDATION, A MOINS QUE CES EVENEMENTS NE SOIENT DECLARES CATASTROPHE NATURELLE PAR ARRETE MINISTERIEL, L ACTE INTENTIONNEL OU DOLOSIF DE LA PART DE L ASSURE, ET/OU DE LA PART DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT, DESCENDANT) ET SES CONSEQUENCES, LA NEGLIGENCE DE L'ADHERENT OU DE L'ASSURE, LE SUICIDE OU LA TENTATIVE DE SUICIDE DE L ASSURE, ET LEURS CONSEQUENCES, L USAGE PAR L ASSURE, DE DROGUES, DE STUPEFIANTS, DE TRANQUILLISANTS NON PRESCRITS MEDICALEMENT, LES CONSEQUENCES D UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR, EGAL OU SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA LOI REGISSANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE FRANÇAISE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'EVENEMENT, LES CONSEQUENCES DES INCIDENTS SURVENUS LORS DE LA PRATIQUE DE SPORT AERIEN OU A RISQUE, DONT NOTAMMENT LE DELTAPLANE, LE POLO, LE SKELETON, LE BOBSLEIGH, LE HOCKEY SUR GLACE, LA PLONGEE SOUS MARINE, LA SPELEOLOGIE, LE SAUT A L ELASTIQUE, ET TOUT SPORT NECESSITANT L UTILISATION D UN ENGIN A MOTEUR, LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS NECESSITANT UNE LICENCE, LA PARTICIPATION A DES PARIS, RIXES, BAGARRES, TOUT EVENEMENT SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D EFFET DE L ADHESION. NO-AVE /6

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