Politique anti-corruption
|
|
- Bénédicte Audet
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Politique anti-corruption 1. Introduction Notre compagnie attache une valeur importante à sa réputation et s engage à maintenir les normes les plus élevées en matière d éthique dans la gestion de ses affaires commerciales. Ce maintien repose sur les actions et le comportement du personnel de la compagnie ainsi que des tiers agissant en son nom. Nous avons conscience du tort important que la corruption peut causer. Il a été prouvé que si la corruption est présente, d autres activités criminelles telles que le blanchiment d argent, la fraude ou le cybercrime (y compris le vol de propriété intellectuelle) sont également susceptibles d exister. Le présent document établit la politique de notre compagnie en matière de corruption. Cette politique s applique rigoureusement à tous les employés, dirigeants, fournisseurs et sous-traitants, ainsi qu à toute autre personne ou entité associée à la compagnie, dans l ensemble des régions, domaines de compétences et fonctions. 2. Comprendre et reconnaître la corruption Les pots-de-vin et autres actes de corruption sont destinés à influencer un individu dans la réalisation de ses fonctions et à l encourager à agir d une manière qui, étant donné les circonstances, serait considérée malhonnête par une personne raisonnable. Les définitions de «pots-de-vin» et de «corruption» varient. Notre compagnie se base sur les définitions internationales suivantes fournies par Transparency International dans le guide de La lutte contre la corruption en termes clairs (juillet 2009) : Pot-de-vin : «Un pot-de-vin consiste à promettre d offrir, offrir, accepter ou solliciter un avantage quelconque (argent, service, ou toute autre contrepartie) dans le but d obtenir que le bénéficiaire de cet avantage agisse de manière illégale ou contraire à l éthique. L avantage offert ou reçu peut être un cadeau, un prêt, des honoraires ou tout avantage en termes d impôts, de service, de don, etc.).» Corruption : «La corruption consiste à abuser des responsabilités conférées pour s enrichir personnellement. On qualifie la corruption de grande, petite ou politique selon les montants en cause et le secteur concerné.» Les actes de corruption ne se limitent pas toujours à la simple remise d argent. L offre de cadeaux, d hospitalité et de divertissements peut être considérée comme un comportement malhonnête si elle est destinée à influencer une décision. 3. La loi et ses sanctions La loi britannique de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010) est entrée en vigueur le 1 er juillet Les risques associés au non-respect de cette loi anti-corruption sont importants et incluent : Une enquête menée par le Serious Fraud Office (service britannique de la répression des fraudes majeures), la police de la City of London et/ou par un autre organisme de réglementation ou service chargé de faire respecter la loi à l échelle nationale ou internationale. Des dommages affectant l activité ou la réputation, en raison de la publicité entourant toute enquête. Les poursuites judiciaires d individus et d organisations commerciales. La condamnation et l imposition d une longue peine de prison ou d une amende illimitée. La restitution de sommes d argent considérées comme enrichissement sans cause. 1
2 L interdiction éventuelle de participer à des appels d offre. La perte des conditions avantageuses et du haut niveau de couverture en matière d assurance. 4. Notre politique Notre compagnie ne tolèrera aucune forme de corruption. Nous interdisons l offre, le don, la sollicitation ou l acceptation de tout type de pot-de-vin ou d incitation à la corruption, que ce soit en liquide ou sous toute autre forme : de la part de ou à toute personne ou société, peu importe l endroit où elle se trouve, qu il s agisse d un fonctionnaire ou d un organisme public, d une personne ou d une société privée ; par n importe quel employé, dirigeant, fournisseur ou toute autre personne ou entité agissant au nom de notre compagnie ; dans le but d obtenir des avantages commerciaux, contractuels ou en matière de réglementation pour la compagnie d une manière considérée immorale, ou dans le but d obtenir des avantages personnels, pécuniaires ou autres, pour l individu ou toute autre personne liée à cet individu. La présente politique ne cherche pas à interdire les pratiques suivantes, à condition qu elles soient appropriées, proportionnées et correctement enregistrées : l hospitalité ordinaire, à condition qu elle respecte les instructions définies ci-dessous ; l accélération d un processus qui est disponible à tous contre rémunération ; et/ou la mise à disposition de ressources dans le but d aider une personne ou une entité à prendre une décision de manière plus efficace, à condition que ce soit à cette seule fin. Il se peut qu il ne soit pas toujours facile de déterminer la pertinence d une possible ligne de conduite. Si vous avez des doutes concernant une action susceptible d enfreindre la présente politique ou la loi, vous devez vous adresser à votre chef de service. La compagnie enquêtera minutieusement sur toute infraction réelle ou suspectée de la présente politique, ou de l esprit de cette politique. De tels évènements seront enregistrés et gérés selon les procédures internes de la compagnie. Les employés déclarés en infraction de la présente politique pourront faire l objet de mesures disciplinaires pouvant à terme entraîner le renvoi. 5. Principaux domaines de risques La corruption peut présenter des risques dans plusieurs secteurs de l entreprise. La liste ci-dessous illustre les domaines clés auxquels il convient d être particulièrement attentif : Les contrôles préalables insuffisants : pourraient exposer la compagnie au risque de collaborer avec une personne ou une organisation qui ne respecte pas les normes les plus élevées en matière d éthique lors de la conduite d affaires commerciales. Afin de réduire ce risque, les procédures de due diligence de la compagnie seront observées à tout moment. L ignorance : de la loi et des instructions définies dans les présentes politique et procédure peut conduire à commettre des erreurs susceptibles d entraîner l individu et la compagnie à enfreindre cette politique ou la loi. La méconnaissance de la loi et de cette politique n est pas une excuse. L offre excessive de cadeaux, de divertissements et d hospitalité : peut être utilisée pour exercer une influence inappropriée sur les décideurs. L offre de cadeaux, de divertissements et d hospitalité est acceptable à condition qu elle se situe dans le cadre de la politique et des instructions de la compagnie. 2
3 Les paiements de facilitation : sont utilisés par des entreprises ou des individus dans le but d assurer ou de faciliter l exécution d une action courante ou nécessaire dont l auteur du paiement est déjà en droit de bénéficier. La compagnie ne tolèrera et n excusera pas que de tels paiements soient effectués. Les accords réciproques : ne sont jamais acceptables, à moins qu ils ne correspondent à des arrangements commerciaux légitimes correctement documentés et approuvés par la direction. Des paiements inappropriés effectués dans le but d acquérir de nouveaux clients, de conserver des clients existants ou d obtenir tout avantage inapproprié ne doivent jamais être acceptés ni conclus. Les actions de tiers pour lesquelles la compagnie pourrait être tenue responsable : peuvent inclure un ensemble de personnes, telles que fournisseurs, sous-traitants et conseillers, agissant au nom de la compagnie. Des contrôles préalables appropriés doivent être effectués avant de solliciter la participation d un tiers. La participation de tiers ne doit intervenir que si de pures raisons commerciales la justifient, ce qui nécessite l établissement d un contrat approprié. Tout paiement au bénéfice d un tiers doit être dûment autorisé et enregistré. La tenue des registres : peut être exploitée pour dissimuler des pots-de-vin ou des pratiques malhonnêtes. Les registres de tout paiement effectué ou reçu par notre compagnie doivent être tenus afin d assurer leur exactitude, transparence et auditabilité. 6. Notre politique relative à l offre de cadeaux et d hospitalité Les personnes auxquelles cette politique s applique ne doivent pas, directement ou par le biais d un tiers, offrir ou donner toute somme d argent, tout type de cadeau ou d hospitalité, ou d autres objets de valeur à un fonctionnaire, un employé ou un représentant de tout fournisseur, client ou toute autre organisation, si cette offre ou ce don pourrait raisonnablement sembler influencer les relations de l organisation avec la compagnie. La liste ci-dessous sert de guide en matière d acceptabilité et de non-acceptabilité de cadeaux et d hospitalité. Offrir des cadeaux et l hospitalité : Sont considérés comme acceptables : Les cadeaux à valeur nominale (tels que les nouveautés promotionnelles de notre compagnie). L offre de repas ou d autres divertissements à l extérieur de la compagnie, avec l accord de la direction, à condition que les dépenses restent raisonnables. Afin d éviter tout doute, le prix d un repas ne doit pas dépasser 50 par personne et sera en général bien inférieur à cette somme. L offre de repas et d hébergement à un conférencier ou à un délégué lors d une conférence ou d un évènement organisé par la compagnie, si cette offre est raisonnable et dans le cours normal des affaires ou évènements de la compagnie. Recevoir des cadeaux et l hospitalité : Il est considéré comme inacceptable pour toute personne concernée par cette politique (ou un membre de sa famille) de solliciter ou d accepter, directement ou par le biais d un tiers, de l argent, des cadeaux, l offre d hospitalité ou toute autre chose qui pourrait influencer ou donner raisonnablement l impression d influencer les relations avec l organisation ou l individu. L offre de cadeaux ou d hospitalité ne doit pas être acceptée, peu importe sa valeur, si elle peut influencer ou être perçue comme influençant les situations suivantes : le résultat d un entretien, l acceptation d une personne dans la base de données de fournisseurs agréés de la compagnie, l attribution de responsabilités (un contrat) ou l utilisation de la propriété intellectuelle ou d autres actifs de la compagnie. 3
4 Sauf indications contraires, vous pouvez accepter : un cadeau à valeur nominale, tel qu une nouveauté publicitaire, s il est habituellement offert à d autres personnes ayant des relations similaires avec cet individu ou cette organisation ; l offre ordinaire de repas ou de divertissement à condition que les dépenses restent raisonnables. Afin d éviter tout doute : L acceptation de cadeaux d une valeur supérieure à 25 et d un accueil devant coûter plus de 50 doit faire l objet d une autorisation écrite de la part de votre supérieur hiérarchique. Les cadeaux ou l hospitalité d un montant supérieur à 100 doivent faire l objet d une autorisation écrite de la part de votre cadre supérieur. L hospitalité ou les cadeaux d un montant supérieur à 500 doivent faire l objet d une autorisation écrite de la part de votre chef de service. S il est prouvé qu une offre excessive de cadeau ou d hospitalité a été acceptée, votre directeur discutera des circonstances avec vous et conviendra de la meilleure façon de gérer la situation ; par exemple, un cadeau peut être rendu ou des mesures peuvent être prises afin de garantir que l acceptation de l hospitalité offerte n influence pas une décision ou une situation en faveur du donneur. Si l offre excessive de cadeau(x) ou d hospitalité est acceptée plus d une fois, ou qu il est prouvé qu elle a influencé de manière inappropriée des prises de décisions, contrairement à la politique de la compagnie (ou potentiellement de manière illégale), des procédures disciplinaires seront alors appliquées. 7. Conformité Tous les employés, dirigeants, fournisseurs et sous-traitants, ainsi que toute autre personne ou entité associée à la compagnie, dans l ensemble des régions, domaines de compétences et fonctions sont tenus de respecter la loi britannique de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010). Le directeur général est responsable de la politique de la compagnie relative à cette loi anti-corruption. Pour tout autre conseil ou éclaircissement, veuillez vous adresser à votre chef de service. 8. Politique relative aux conflits d intérêts Un conflit d intérêt intervient lorsque vous mettez en avant un intérêt personnel (ou celui d autres personnes avec lesquelles vous êtes en relation) aux dépens de la compagnie et/ou de ses clients. Pour plus de précisions, veuillez vous référer à la Politique de divulgation d intérêts de la compagnie. 9. Responsabilité des employés et comment attirer l attention sur la corruption et le non-respect de la présente politique La prévention, la détection et le signalement de pots-de-vin ou de corruption sont la responsabilité de tous les employés, dirigeants, fournisseurs, sous-traitants et de toute autre personne ou entité associée à la compagnie, dans l ensemble des régions, domaines de compétences et fonctions. 4
5 Si vous remarquez ou soupçonnez qu une activité ou un comportement envisagé(e) ou passé(e) est illicite, immoral(e) ou ne respecte pas la présente politique, il est de votre devoir de le signaler. Vous devez vous adresser pour cela à votre supérieur hiérarchique ou votre chef de service. Si un tel signalement est inapproprié, veuillez vous référer à la politique de la compagnie relative à la dénonciation. 10. Gestion et révision de cette politique La présente politique sera gérée et révisée conformément aux procédures définies dans le système de gestion de la qualité de la compagnie. 5
Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères
Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines
Plus en détailPour toutes vos questions et préoccupations, veuillez contacter le Directeur Général ou la Directrice Financière.
General Logistics Systems France Siège social 14, rue Michel labrousse BP 93730-31037 Toulouse Cedex 1 Téléphone 0825 34 34 34 (0,15 TTC/Min) Fax +33 (0)5 34 619 620 Internet www.gls-group.eu Politique
Plus en détailPOLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION
Titre : Politique contre la subornation et la corruption de UL Numéro du Document : 00-LE-P0030 Version 2.0 Page 1 de 6 POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION Titre : Politique contre la subornation
Plus en détailHILLENBRAND, INC. ET FILIALES. Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité
HILLENBRAND, INC. ET FILIALES Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité Hillenbrand, Inc. et toutes ses filiales (appelées collectivement la "Société"), tient à jour une politique
Plus en détailMANUEL DE CONFIRMITE ANTI-CORRUPTION (Amendé et reconduit en date du 10 avril 2012; Entrant en vigueur le 1 er mai 2012)
MANUEL DE CONFORMITE ANTI-CORRUPTION MONDIALE D ANADARKO (Le Manuel de Conformité Anti-Corruption ) Anadarko Petroleum Corporation Avril 2012 MANUEL DE CONFIRMITE ANTI-CORRUPTION ( en date du 10 avril
Plus en détailCode d Éthique ArcelorMittal
Code d Éthique ArcelorMittal ArcelorMittal a une réputation d honnêteté et d intégrité dans ses pratiques de gestion ainsi que dans toutes les transactions commerciales. Pour la société, y compris chaque
Plus en détailGuide des Bonnes Pratiques des Affaires du Groupe Legrand
Guide des Bonnes Pratiques des Affaires du Groupe Legrand NOTRE CULTURE, NOS ENGAGEMENTS La diffusion de bonnes pratiques des affaires s inscrit plus largement dans une volonté permanente de respecter
Plus en détailService juridique (Bureau chargé des questions d éthique et de déontologie) Expert de domaine :
Fonction/ Service : Service juridique (Bureau chargé des questions d éthique et de déontologie) Expert de domaine : Laurel Burke, Associées du dir. juridique. Conformité, laurel.burke@regalbeloit.com Première
Plus en détailPropositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique
Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration
Plus en détailPrésentation de la lutte contre la corruption. Un guide de formation pour les entreprises qui font affaire avec Abbott
Présentation de la lutte contre la corruption Un guide de formation pour les entreprises qui font affaire avec Objet s attache à mener ses activités de façon éthique et en conformité avec la Loi et la
Plus en détailARROW ELECTRONICS, INC.
7459 South Lima Street Englewood, Colorado 80112 Aout 2013 P 303 824 4000 F 303 824 3759 arrow.com CODE DE CONDUITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ARROW ELECTRONICS, INC. Cher partenaire commercial, Le succès
Plus en détailPOLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.
POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité
Plus en détailPartenaire et consultant Code de conduite professionnelle
Partenaire et consultant Code de conduite professionnelle 1 Message de AlanKrause MWH Global, Inc. est une société en perpétuel mouvement. Avec une entreprise aussi dynamique que la nôtre, nous avons dû
Plus en détailCode de Conduite des Fournisseurs de Microsoft
Code de Conduite des Fournisseurs de Microsoft Microsoft aspire à être davantage qu une bonne entreprise elle souhaite être une grande entreprise. Pour atteindre cet objectif, nous nous sommes fixé pour
Plus en détailCHARTE ETHIQUE DE WENDEL
CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se
Plus en détailSage Code de conduite
Sage PAGE 2 SAGE Introduction Le expose les standards de gestion attendus par Sage et donne un ensemble clair de règles à tous les collègues. Sage construit une entreprise d excellence et chaque collaborateur
Plus en détailConscient de ces enjeux vitaux pour l entreprise, Vae Solis Corporate met tout en œuvre pour agir en conformité avec les plus hautes normes éthiques.
Charte éthique et anti-corruption 1. Préface d Arnaud Dupui-Castérès, président et fondateur de Vae Solis Corporate «L'intégrité est une condition essentielle dans la conduite des affaires et soutient
Plus en détailCODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES
CODE DE CONDUITE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE EST FONDÉ SUR LES VALEURS DE GMI- DISTRIBUTION. IL A POUR OBJET DE GARANTIR QUE L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS, DES GESTIONNAIRES ET DES DIRIGEANTS DE GMI-DISTRIBUTION
Plus en détailCode de déontologie 1
Code de déontologie 1 TABLE DES MATIÈRES Lettre du PDG.......................................................... iii Code de déontologie de KBR... 1 Santé, sécurité, sûreté et environnement... 3 Égalité
Plus en détailGroupe Helvetia. Code de Compliance
Groupe Helvetia Code de Compliance Chères collaboratrices, chers collaborateurs L Helvetia veut être perçue comme un assureur fiable et responsable en matière de compliance. En d autres termes, nous voulons
Plus en détailCODE de CONDUITE PROFESSIONNELLE et de DÉONTOLOGIE
CODE de CONDUITE PROFESSIONNELLE et de DÉONTOLOGIE À l intention des administrateurs, des dirigeants et des employés La Great-West, compagnie d assurance-vie London Life, Compagnie d Assurance-Vie La Compagnie
Plus en détailPROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION -----------------
LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D HAITI PROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION ----------------- Vu la Constitution de la République ; Vu la Convention des Nations Unies
Plus en détailRELATIONS AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX Politique Groupe Keolis - Mai 2015 - Document à usage interne et externe RE Rappels des principes fondamentaux posés par le GUIDE ETHIQUE DE CONDUITE DES AFFAIRES
Plus en détailETHICS & COMPLIANCE. * éthique et Conformité L intégrité, moteur de notre entreprise
ETHICS & COMPLIANCE OUR BUSINESS POWERED BY INTEGRITY * Notre Éthique d Entreprise * éthique et Conformité L intégrité, moteur de notre entreprise 5 Table des matières Message du Président- Directeur Général
Plus en détailCorruption et ententes : quels risques encourus au regard des règlementations applicables? Pierre-François Wéry, Partner PwC Luxembourg
Corruption et ententes : quels risques encourus au regard des règlementations applicables? Pierre-François Wéry, Partner PwC Luxembourg Agenda Définitions Contexte juridique lié à la corruption Contexte
Plus en détailPolitique de Wood Group Octobre 2013. Politique Éthique des affaires. Que. dois-je faire? Comment. Et si
Octobre 2013 Politique Éthique des affaires Comment Que dois-je faire? Et si Contenu 01 Introduction 02 Objectifs 03 A qui s applique cette Politique? 04 Qu est-ce qui est attendu de nous? 05 Signaler
Plus en détailPOLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)
Plus en détailCOMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION
COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION Philippe Montigny, Président, ETHIC Intelligence EIFR Paris, le 3 juillet 2013 1 Le monde a changé La responsabilité d une entreprise peut être engagée
Plus en détailBemis Company, Inc. CODE DE CONDUITE
Bemis Company, Inc. CODE DE CONDUITE TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Objectif et champ d application...1 Notre engagement...1 Conformité avec les lois et les réglementations...2 Ressources pour les employés...2
Plus en détailCHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM
CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...
Plus en détailConditions Générales d'achat (Suisse)
Parker Hannifin Europe Sàrl, Luxembourg, succursale Suisse, Etoy 1. Domaine d application 1.1 Nos conditions générales d achat («Conditions Générales») devront être valables pour toutes les commandes,
Plus en détailRÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires
RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20
Plus en détailMENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE Cette page vous informe des conditions applicables à l'utilisation de notre site www.enritec.com (notre site). Veuillez lire ces conditions d'utilisation
Plus en détailGuide de Conduite Éthique des Affaires
Guide de Conduite Éthique des Affaires Guide sur les Cadeaux et Marques d Hospitalité Suppléments spécifiques à la France inclus www.thalesgroup.com 2 Sommaire Savoir...3 Comprendre...5 Utiliser...6 Faire
Plus en détailAvril 2015. Code de conduite des fournisseurs de Bio Rad
Avril 2015 Code de conduite des fournisseurs de Bio Rad Présentation Notre mission : Proposer des produits utiles et de qualité supérieure qui font avancer la recherche scientifique et améliorent les soins
Plus en détailLe Code de conduite de Symantec
Le Code de conduite de Symantec Valeurs Prendre la bonne décision Placer la barre haute et saisir les opportunités qui se présentent Avoir le courage de prendre des risques intelligents Prendre des engagements
Plus en détailLes lois et règlements liés aux soins de santé qui pourraient toucher les activités de l entreprise incluent :
Introduction Code de conduite et d éthique en entreprise Ce Code de conduite et d éthique en entreprise (le «Code») a été adopté par le conseil d administration d inventiv Health, Inc. et résume les normes
Plus en détailLes présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue
Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L
Plus en détailNote à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle
Alger, le 08 février 2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs Généraux ; - Présidents des Directoires ; - Directeur Général
Plus en détailSCOR Code de conduite du Groupe
SCOR Code de conduite du Groupe Principales obligations légales et éthiques envers les clients, les actionnaires, les partenaires commerciaux, les marchés financiers et les collègues. Effectif au 1 er
Plus en détail1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»).
Applicabilité 1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»). Politique : objectif et portée 2.0 La présente
Plus en détailN'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée
Protégez l'environnement. N'imprimez ce document que si nécessaire Principes de Conduite ÉTHIQUE des affaires SPIE, l ambition partagée Les ENGAGEMENTS de SPIE LES 10 PRINCIPES DIRECTEURS COMPORTEMENT
Plus en détailCode Ethics FR v1.indd 1 06/10/11 16:10
Code Ethics FR v1.indd 1 06/10/11 16:10 Code d'ethique Sanofi Pasteur MSD - Edition I 2 Code Ethics FR v1.indd 2 06/10/11 16:10 CODE d ETHIQUE table des MAtieres Message du président... 5 Dispositions
Plus en détailGROUPE BRACCO CODE ETHIQUE
GROUPE BRACCO CODE ETHIQUE Conscients de la manière dont de notre présence et nos activités influencent le bien-être économique et social de la communauté dont nous faisons partie, nous sommes, en tant
Plus en détailCode de déontologie et d attitude commerciale responsable
Code de déontologie et d attitude commerciale responsable Date de publication : Août 2011 RGIS Canada ULC 5025 Orbitor Drive, Building 4, Suite 400 Mississauga, Ontario N4W 4Y5 www.rgisinv.com TABLE DES
Plus en détailColgate-Palmolive Company. Code de conduite des fournisseurs
Colgate-Palmolive Company Code de conduite des fournisseurs Cher fournisseur de Colgate, Au cours des années, Colgate-Palmolive Company s est forgé la réputation d une organisation utilisant des pratiques
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article
Plus en détailFAUX dans les TITRES: art. 251-257 + 317-318 CPS
FAUX dans les TITRES: art. 251-257 + 317-318 CPS Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ 1. Bien juridique en jeu = bien juridique collectif = intérêt public ou général (Mars 2006) = fiabilité des titres
Plus en détailCode de conduite professionnelle
Code de conduite professionnelle Corporate Headquarters 96 South George Street, suite 500 York, pa 17401 U.S.A. Phone 717-225-4711 Fax 717-846-7208 www.glatfelter.com Intégrité Discipline financière Respect
Plus en détailOctobre 2012. Enbridge Inc. et ses filiales. Énoncé révisé sur la conduite des affaires
Octobre 2012 Enbridge Inc. et ses filiales Énoncé révisé sur la conduite des affaires Le présent Énoncé sur la conduite des affaires s applique au groupe des sociétés Enbridge, à leurs administrateurs,
Plus en détailDocument technique Outil d évaluation des risques et orientation
Promotion de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption Activité T3.3 : (SNAC Tunisie) Apporter des outils et des méthodologies ainsi que consolider les capacités pour soutenir la conception de
Plus en détailPREVENIR LA CORRUPTION
PREVENIR LA CORRUPTION APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION TUNIS SEPTEMBRE 2012 Dr. JEAN PIERRE BUEB EXPERT INTERNATIONAL 1 - QUELLE CORRUPTION? Bien préciser de quoi l
Plus en détail(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD
(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD Table des matières Introduction Normes générales de conduite Devoirs
Plus en détailCode de déontologie. Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc.
Code de déontologie Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc. Message de Jeff Edwards Président Directeur Général Cher membre de l équipe Cooper Standard, Je suis heureux de vous présenter
Plus en détailResponsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Plus en détailPOLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Politique de conformité mondiale Décembre 2012 Freeport-McMoRan Copper & Gold INTRODUCTION But Le but de cette politique de lutte contre la corruption (la «Politique»)
Plus en détailPOLITIQUE ANTI-CORRUPTION
POLITIQUE ANTI-CORRUPTION Tarkett attend de chacun de ses dirigeants et collaborateurs qu il reflète, par son comportement, l engagement du Groupe Tarkett à se conformer scrupuleusement aux règles de lutte
Plus en détailwww.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts
www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts Sommaire Préface...p.3 Définition et types de conflit d intérêts...p.4 Comment identifier un conflit d intérêts...p.6 Exemples
Plus en détailDeuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie
DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport
Plus en détailLESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER
CNOSF/DPPI 1 ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER LESPORT LES PARIS SPORTIFS SUR INTERNET PEUVENT SERVIR DE SUPPORT AUX ORGANISATIONS CRIMINELLES POUR LE BLANCHIMENT D ARGENT. Le blanchiment consiste à injecter
Plus en détailJurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM
2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses
Plus en détailCode de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes
Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Préparé par EU Athletes, l association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA), la Remote Gambling Association (RGA) et l association européenne
Plus en détailEn devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.
3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de
Plus en détailPARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE
PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE «Nos valeurs et nos règles» pour nos partenaires commerciaux Code de conduite pour le partenaire commercial de MSD [Édition 1] MSD est engagée dans une démarche
Plus en détailCode de déontologie et de conduite professionnelle
Code de déontologie et de conduite professionnelle Valeurs fondamentales Nous avons un comportement de sécurité dans tout ce que nous faisons. Nous agissons de manière responsable dans nos activités individuelles
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailErreur médicale au cabinet
Plan Erreur médicale au cabinet Prof. Philippe Ducor Médecine communautaire 13 avril 2011 1. Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? 2. Aspects juridiques 3. Aspects psychologiques 4. Apects
Plus en détailMaintien des prix et l affaire Visa / Master Card
Maintien des prix et l affaire Visa / Master Card Denis Gascon Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 15 novembre 2013 Centre d études en droit économique, Université Laval PLAN DE LA
Plus en détailRISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale
Plus en détailCODE DE CONDUITE À L'ADRESSE DU FOURNISSEUR
CODE DE CONDUITE À L'ADRESSE DU FOURNISSEUR Weatherford s'est forgé la réputation d'une entreprise exigeant que chacune de ses transactions commerciales se fasse dans le respect des pratiques d'éthique
Plus en détailCODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE
L éthique, de la base à l excellence. CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE SECTION TITLE SOMMAIRE Message de Charles A. Jeannes, Président, Goldcorp Inc. 1 Partie 1 ENGAGEMENTS VALABLES POUR TOUS Observance
Plus en détailLa lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
SEPTEMBRE 2015 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ce
Plus en détailCode d éthique et de conduite. Nous. nous engageons
Code d éthique et de conduite Nous nous engageons Énoncé de la Mission de Bombardier Notre mission est d être le chef de file mondial dans la fabrication d avions et de trains. Nous nous engageons à fournir
Plus en détailRESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.
Plus en détailDIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE
Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS
Plus en détailMUNICIPALITÉ DU DISTRICT DE CLARE ARRÊTÉ N 28 ARRÊTÉ CONCERNANT LES REVENDEURS TEMPORAIRES DE VÉHICULES MOTORISÉS
MUNICIPALITÉ DU DISTRICT DE CLARE ARRÊTÉ N 28 ARRÊTÉ CONCERNANT LES REVENDEURS TEMPORAIRES DE VÉHICULES MOTORISÉS Compétences En vertu de l article 171 de la loi sur les administrations municipales (Municipal
Plus en détailPOLITIQUE MONDIALE RELATIVE AUX CADEAUX ET INVITATIONS
POLITIQUE MONDIALE RELATIVE AUX CADEAUX ET INVITATIONS I. INTRODUCTION Les cadeaux et invitations professionnels à petite échelle représentent une pratique habituelle destinée à démontrer de la bonne volonté
Plus en détailLES LOIS ANTI-CORRUPTION
LES LOIS ANTI-CORRUPTION UNE APPROCHE COMPARÉE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ANGLAIS 15 Janvier 2013 Dr. Nathalie Moreno Partner, Avocat et Solicitor Technology Laurie-Anne Ancenys Avocat et Solicitor,
Plus en détailGroupe TLD. Code d éthique et de conduite des affaires
Groupe TLD Code d éthique et de conduite des affaires PRÉAMBULE TLD s engage à conduire son activité avec honnêteté et intégrité, dans le respect de normes légales et d éthiques élevées. Ce code est conçu
Plus en détailL'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.
L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.
Plus en détailInstitut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.
Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les
Plus en détailCode de conduite et d éthique professionnelle de MMC
Code de conduite et d éthique professionnelle de MMC Cette version du Code de Conduite & d'ethique Professionnelle de MMC est seulement applicable aux collaborateurs des filiales françaises du groupe MMC.
Plus en détailVADEMECUM JURIDIQUE 1 - LES REGLES JURIDIQUES INHERENTES A LA RELATION ACHETEUR/FOURNISSEUR
VADEMECUM JURIDIQUE Le présent document présente l'ensemble des principes et règles que tout Acheteur est tenu d'adopter et de respecter dans un souci d'exigence, dans la mesure où cette fonction véhicule
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailNotions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est
Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation
Plus en détailViolence au travail Un organisme national
Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence
Plus en détailLe réseau @ARCHI.FR CHARTE DE BON USAGE DES RESSOURCES INFORMATIQUES DU RESEAU @ARCHI.FR
Le réseau @ARCHI.FR CHARTE DE BON USAGE DES RESSOURCES INFORMATIQUES DU 1 DOMAINE D APPLICATION En adhérant au réseau RENATER, l école d architecture s est engagée à respecter une charte d usage et de
Plus en détailLe vol à l étalage 1
Le vol à l étalage 1 Le vol à l étalage, c est du vol tout court Définition ; Le vol consiste à prendre sans en avoir la permission quelque chose, si petit que soit-il, qui appartient à autrui, à un magasin
Plus en détailLa responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou
Plus en détailPolitique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01
Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance 2 1. PRINCIPES : PRÉVENTION DES ABUS
Plus en détailLE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Plus en détailGuide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing
Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?
Plus en détailCHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE
CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession
Plus en détailBGC Partners, Inc. Code de Conduite et d Ethique Professionnelle
BGC Partners, Inc. Code de Conduite et d Ethique Professionnelle Introduction La réputation et l intégrité de BGC Partners, Inc. (le Groupe) sont des atouts précieux et vitaux pour le succès du Groupe.
Plus en détailHabiter. Le travail illégal FICHE 15
FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt
Plus en détailCHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG
CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG Version Octobre 2014 Rectorat de l académie de Strasbourg 6 Rue de la Toussaint 67975 Strasbourg cedex 9 1 Page 1/14
Plus en détailCode à l intention des partenaires commerciaux
Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect
Plus en détailCONVENTION D UTILISATION INTERNET
CONVENTION D UTILISATION INTERNET Après avoir pris connaissance du contenu des services proposés par La Mondiale Europartner via Internet et plus généralement par voie électronique, Monsieur / Madame..................
Plus en détailCode de conduite international
Donner un sens à la performance Code de conduite international 3 Mot de notre présidente et chef de la direction 4 Les valeurs de PepsiCo Signification de «Donner un sens à la performance» 5 Faire les
Plus en détailCOde de CONdUITe INTÉGRITÉ AVANT TOUT
Code de Conduite INTÉGRITÉ AVANT TOUT SOMMAIRE MESSAGE DU PDG 3 Vivre selon le code 4 Chercher des conseils et dévoiler les problèmes 7 Absence de représailles 8 Enquêtes 8 Structure du programme de conformité
Plus en détail