Code d éthique et de déontologie du CRES, de son personnel et des membres de ses instances dirigeantes

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Code d éthique et de déontologie du CRES, de son personnel et des membres de ses instances dirigeantes"

Transcription

1 Rue 10 prolongée, Cité Iba Ndiaye Diadji, n 1 & 2, Pyrotechnie Dakar- Sénégal Bur:(221) Fax::(221) C.P: BP 7988 Dakar - Médina / Site Web: Code d éthique et de déontologie du CRES, de son personnel et des membres de ses instances dirigeantes

2

3 Article 1. Objet Le présent code a pour objet de définir les principes éthiques et de déontologie applicables au CRES et à ses membres. Section 1- Principes éthiques et de déontologie applicables aux Membres du CRES Article 2. Définitions Au sens du présent code, les définitions ci-dessous s entendent comme suit, sauf si le contexte impose un sens différent: «Membre du CRES» : ledirecteur exécutif, les administrateurs, les adhérents à l association et de son personnel. «Conflit d intérêts» : toute situation réelle, apparente ou potentielle de conflit entre les intérêts personnels du Membre du CRES et ceux du CRES et qui est objectivement de nature à compromettre ou susciter un doute sur l indépendance, l objectivité ou l impartialité du Membre du CRESdans l accomplissement de ses missions. Est notamment un Conflit, toute situation dans laquelle un Membre du CRES a, directement ou indirectement, un intérêt personnel dont il a connaissance qui est susceptible de l influencer dans l accomplissement de ses missions de même que toute situation où un Membre du CRES utilise ou tented utiliser les attributs de sa fonction pour en retirer un avantage ou pour procurer un tel avantage à une tierce personne. «Intérêt personnel» : intérêt de nature personnelle ou professionnelle d un Membre du CRES, d un de ses proches ou de toute autre personne avec qui il partage un intérêt personnel ou professionnel, directement ou indirectement. Article 3. Devoirs et obligations du Membre du CRES Le Membre du CRES doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés, en bon père de famille, avec honnêteté, loyauté et dans l intérêt du CRES et, le cas échéant, du donneur d ordre de ce dernier.

4 Le Membre du CRES est tenu à la discrétion sur toute information dont il a eu à prendre connaissance à l occasion de l accomplissement de ses missions. Le Membre du CRES doit, en toutes circonstances, préserver la confidentialité des activités du CRES et des renseignements obtenus lors de l accomplissement de ses missionset qui ne sont pas destinés à être communiqués au public. En aucun cas, le Membre du CRESne saurait utiliser indûment, à son profit ou au profit d un tiers, l information dont il a eu connaissance à l occasion de l accomplissement de ses missions. Le Membre du CRES ne peut utiliser indûment ou sans autorisation préalable les moyens du CRES à son profit ou au profit de tiers, ou en permettre l usage à des fins autres que celles approuvées par le Directeur exécutif ou les organes délibérant du CRES, selon les prérogatives définies par les statuts ou le règlement intérieur. Le Membre du CRES doit éviter toute situation où son Intérêt personnel serait en Conflit avec ses obligations à titre de Membre du CRES. Le Membre du CRES doit, le cas échéant, dénoncer toute situation de Conflit sans délai. Article 4. Déclarations obligatoires des intérêts Après l entrée en fonction d un Membre du CRES, le directeur exécutiflui remet un exemplaire du présent code et lui demande de remplir une déclaration écrite, attestant qu il a pris connaissance du présent code et qu il se déclare lié par ses dispositions. De plus, le cas échéant, le Membre du CRES déclare ses Intérêts personnels dans des entreprises qui ont conclu ou sont susceptibles de conclure des transactions avec le CRES. Chaque année, le directeur exécutif demande à tous les Membres du CRES de refaire la déclaration mentionnée à l alinéa précédent et de la remettre au plus tard le 31 janvier. Le directeur exécutif s assure que les déclarations soient dûment remplies et transmises au président du conseil scientifique. Le contenu des déclarations demeure confidentiel, à moins que sa divulgation ne soit exigée par le conseil d administration en cas de soupçons de comportements susceptibles d être dérogatoire à l éthique ou à la déontologie. Les tiers qui se sont attaché les services rémunérés

5 du CRES peuvent demander à prendre connaissance des déclarations des chercheurs que leur a affectés le CRES. La déclaration annuelle ne décharge pas le Membre du CRES de son obligation de notifier au CRES, dès sa survenance, tout Conflit d intérêts. Dans le cas où le Membre du CRES concerné par les obligations visées par le présent article est le directeur exécutif du CRES, le Président du Conseil d administration accomplit les diligences que l article met ici à la charge du directeur exécutif ès-qualités Article 5. Dénonciation Le Membre du CRES qui a un Intérêt personnel direct ou indirect qui est en Conflit avec les intérêts du CRES doit dénoncer par écrit cet intérêt au directeur exécutifet s abstenir de participer aux délibérations du CRES lorsqu une question s y rapportant est débattue. Dans le cas où le Membre du CRES concerné par les obligations visées par le présent article est le directeur exécutif du CRES, le Président du Conseil d administration accomplit les diligences que l article met ici à la charge du directeur exécutif ès-qualités Article 6. Devoirs et obligations du Membre du CRES après la fin de sa relation avec le CRES Le Membre du CRES qui a cessé d exercer sa charge doit se comporter de façon à ne pas tirer d avantages indus de ses fonctions antérieures de Membre du CRES pour son compte ou pour le compte d autrui, et à ne pas nuire aux intérêts du CRES. Le Membre du CRES doit, après l expiration de sa charge, respecter la confidentialité des activités du CRES et des renseignements obtenus lors de l accomplissement de ses missions et qui ne sont pas destinés à être communiqués au public. Section 2- Principes éthiques et de déontologie applicables au CRES Article 7. Indépendance

6 Le CRES est seul responsable de l exécution des contrats qui lui sont confiés et de ses expertises et elle veille à ce que les chercheurs qu il a mandatés se prononcent en toute indépendance. Article 8. Professionnalisme Pour effectuer ses études et expertises et, plus généralement, les missions qui lui sont confiées, le CRES mobilise en tant que de besoin et mandate des collaborateurs et des experts extérieurs les plus compétents. Article 9. Conflits d intérêts Le CRES s engage à vérifier que tous les chercheurs mandatés pour réaliser des expertises ne se trouvent pas en situation de conflits d intérêts, ou d apparence de conflits d intérêts, qui pourrait être analysée comme compromettant l exécution impartiale, objective en toute indépendance des contrats qui lui sont confiés. Article 10. Confidentialité Le CRES s engage à faire signer des accords de confidentialité à tous les chercheurs qu il mandate et il assure la confidentialité de l ensemble des informations et des résultats obtenus. Toutes les dispositions sont contenues dans le chapitre 23 du «UK Bribery act 2010» sont applicables dans le cadre du présent code. Section 3- Dispositions diverses et finales Article 11. Manquement aux obligations du présent code Le Conseil d administration veille à l application et au respect du présent code. Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme prévu par le présent code peut entraîner une sanction. S il existe des motifs raisonnables de croire qu il y a eu violation du présent code, toute personne peut en saisir le Conseil scientifique en formulant une plainte à cet égard.

7 Le Conseil scientifique fait enquête relativement à la situation susceptible d être dérogatoire à l éthique ou à la déontologie. L enquête doit être conduite de manière confidentielle et protéger, dans la mesure du possible l anonymat de la personne à l origine de la plainte. Le Conseil scientifique permet à toutes les parties concernées d être entendues et de défendre leur position de manière équitable. Après avoir entendu les parties, le Conseil scientifique rédige et signe des recommandations motivées, qu il transmet au Conseil d administration. Le Conseil d administration fait part au Membre du CRES visé des recommandations, manquements reprochés ainsi que de la sanction qui peut lui être imposée et l informe qu il peut, dans les 7 jours, lui fournir des observations et, s il le demande, être entendu à ce sujet par le Conseil. Le Conseil d administration délibère et prend une décision, en réunion à huis clos, sur les recommandations du Conseil scientifique. Toute proposition d action ou de sanction à prendre à la suite de ces recommandations doit être votée par scrutin secret. Le Membre du CRES visé ne peut assister à la réunion à huis clos. Les sanctions qui peuvent être prise à l endroit d un Membre du CRES ayant contrevenu au présent code sont : - Le rappel des règles, - l avertissement, - la suspension, - l exclusion. La décision quant à la sanction imposée doit être écrite et motivée. Article 12. Diffusion du code Le Directeur exécutif du CRES est chargé de rendre le présent code accessible au public.

8 Le Directeur exécutif doit en dans le rapport annuel, faire état du nombre de cas traités et de leur suivi, des manquements constatés au cours de l année par le Conseil scientifique, de leur décision et des sanctions imposées ainsi que du nom des personnes révoquées ou suspendues au cours de l année. Article 13. Entrée en vigueur Le présent code d éthique et de déontologie entre en vigueur dès son adoption par le Conseil d administration.

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL Objet Le présent document a pour objet d établir, conformément à la législation applicable,

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration

Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration 1. TITRE Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration du Réseau ÉTS. 2. PRÉAMBULE Le présent code a

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique

Code d éthique et de déontologie des membres du Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique Code d éthique et de déontologie des membres du Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique Adopté par le Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMITÉS DU BARREAU DU QUÉBEC

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMITÉS DU BARREAU DU QUÉBEC CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMITÉS DU BARREAU DU QUÉBEC Barreau du Québec Mars 2011 (**Mise à jour le 29 mai 2015 concordance Nouvelle Gouvernance)

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 POLITIQUE Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 Adoptée par le conseil d administration le 24 novembre 2011 En vigueur le 24-11-2011 Note : Dans ce document, le générique

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC L R. Q., c. C-23.1 Résumé du Code Août 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

Plus en détail

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG ASSOCIATION DES MEDECINS DU CANTON DE GENEVE REGLEMENT de LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG adopté par son Conseil le septembre 0 et entré en vigueur à cette date AMG Rue Micheli-du-Crest

Plus en détail

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le Conseil d Administration du 29 juillet 2014 TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration de TOTAL S.A. 1, a arrêté le présent Règlement intérieur.

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR L INTÉGRITÉ DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR L INTÉGRITÉ DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 15 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR L INTÉGRITÉ DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-12)

Plus en détail

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance)

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Code numérique : PG-007 Article du procès-verbal : Entrée en vigueur le : Dernière révision le : Prochaine révision prévue le : 1. Titre 1.1.

Plus en détail

ANNEXE 01.01.18 - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE REPENTIGNY

ANNEXE 01.01.18 - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE REPENTIGNY ANNEXE 01.01.18 - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE... 3 2. CHAMP D APPLICATION... 4 3. PRINCIPES DIRECTEURS... 4 4. OBJECTIF POURSUIVI

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

Chapitre I Dénomination, adhésions, siège, durée, exercice

Chapitre I Dénomination, adhésions, siège, durée, exercice STATUTS Chapitre I Dénomination, adhésions, siège, durée, exercice Article 1 Dénomination, adhésions Il est constitué entre les soussignés et tous ceux qui deviendront membres par la suite une association

Plus en détail

Code de droit économique. Livre XVI

Code de droit économique. Livre XVI Code de droit économique Livre XVI Table des matières LIVRE XVI Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation... 3 TITRE 1er. - Disposition générale... 3 TITRE 2. - Le traitement des plaintes par

Plus en détail

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION (la «Bourse») A. Objet Le conseil d administration de la Bourse (le «conseil») a établi un comité de surveillance de la réglementation (le «comité») afin d aider le conseil à superviser les responsabilités

Plus en détail

Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe

Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe applicable au Gouverneur, aux Vice-Gouverneurs, aux membres du personnel et aux collaborateurs ou prestataires contractuels (Approuvé

Plus en détail

IL EST RÉSOLU D'ADOPTER LE PRÉSENT CODE DE DÉONTOLOGIE: Chapitre I Dispositions générales

IL EST RÉSOLU D'ADOPTER LE PRÉSENT CODE DE DÉONTOLOGIE: Chapitre I Dispositions générales ATTENDU QUE les membres ont adopté lors d une assemblée annuelle tenue le 5 novembre 2013, le présent Code de déontologie abrogeant l ancien Code de déontologie de l Association des massothérapeutes du

Plus en détail

Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe

Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe SECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1-1 : NOM OFFICIEL DE LA CORPORATION Club Aquatique Sainte-Agathe (ci-après CASA). Article 1-2 : SIÈGE SOCIAL

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des administrateurs ou membres d un comité d investissement Innovation et Développement économique Trois-Rivières

Code d éthique et de déontologie des administrateurs ou membres d un comité d investissement Innovation et Développement économique Trois-Rivières Code d éthique et de déontologie des administrateurs ou membres d un comité d investissement Innovation et Développement économique Trois-Rivières CHAPITRE I DÉFINITIONS ET APPLICATION DU RÈGLEMENT 1.

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Code de conduite pour les membres du Conseil d administration

Banque européenne d investissement. Code de conduite pour les membres du Conseil d administration Banque européenne d investissement Code de conduite pour les membres du Conseil d administration Code de conduite pour les membres du Conseil d administration 2011 page 1 / 6 Champ d application du Code

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France Date de publication : 25 mars 2014 ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014 relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE,

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE

POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE Référer à la : SECTION I PRÉAMBULE Préambule 1. La Politique d intégrité en recherche (ci-après appelée la «présente politique») découle de la Politique institutionnelle

Plus en détail

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA CODE DE CONDUITE DU CONSEIL D ADMINISTRATION TABLE DES MATIÈRES 1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3

Plus en détail

Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur

Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur Adopté par le Conseil d Administration de l ARPP en date du 9 octobre 2008, modifié le 11 décembre 2009 et le 26 septembre 2011. SOMMAIRE A. OBJET

Plus en détail

Politique sur les conflits d intérêts en recherche

Politique sur les conflits d intérêts en recherche Politique sur les conflits d intérêts en recherche Adoptée par le conseil d administration le 9 octobre 2012 (295 e assemblée, résolution n o 2562) Modifiée le 6 octobre 2015 (312 e assemblée, résolution

Plus en détail

BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC.

BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC. BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC. DEONTOLOGIE Code de déontologie des administrateurs, des dirigeants et des gestionnaires La Société s est dotée d un premier code d éthique formel et écrit s adressant à ses

Plus en détail

ML12983f-0 CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD

ML12983f-0 CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD ML12983f-0 CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD Table des matières Introduction Normes générales de conduite Devoirs du personnel de la

Plus en détail

Le présent Règlement Intérieur précise et compète les dispositions de la Convention de Libreville portant création du RIARC.

Le présent Règlement Intérieur précise et compète les dispositions de la Convention de Libreville portant création du RIARC. VERSION MODIFIEE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FINANCIER TITRE I : REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 er : OBJET Le présent Règlement Intérieur précise et compète les dispositions de la Convention de Libreville

Plus en détail

Annexe I CODE DE DÉONTOLOGIE ET RÈGLES D ÉTHIQUE DES ADMINISTRATEURS PUBLICS DE L ÉCOLE NATIONALE DES POMPIERS DU QUÉBEC (L ENPQ) Adopté par le conseil d administration 6 juin 2003 Code d éthique et de

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS. (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011)

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS. (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011) Vu le code de l Education et notamment ses articles L612-7 et L713-1 Vu

Plus en détail

JUILLET 2013 POLITIQUE DE COMPLIANCE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BANK & TRUST LUXEMBOURG

JUILLET 2013 POLITIQUE DE COMPLIANCE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BANK & TRUST LUXEMBOURG JUILLET 2013 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BANK & TRUST LUXEMBOURG DE SGBT L'ensemble du personnel doit s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées de manière diligente, efficace et au mieux de ses capacités.

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015 Conformément à l article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale de la fonction publique, le CHSCT de l Université d Aix

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dénomination sociale page 4 Nature page 4 Mission page 4 Objets page 4 Investissements

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Rôle du conseil d administration Le conseil est chargé de la gérance générale de la Société et chaque administrateur doit agir au mieux des

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle. Mise à jour janvier 2014

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle. Mise à jour janvier 2014 DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Mise à jour janvier 2014 Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr

Plus en détail

La Charte et le Code de la Médiation

La Charte et le Code de la Médiation La Charte et le Code de la Médiation AVERTISSEMENT Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM, 127, rue Notre-Dame des Champs, 75006 Paris), dont la Charte et le Code de la Médiation (déontologie et règles

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires

Plus en détail

CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR MIS A JOUR AU 28 AVRIL

CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR MIS A JOUR AU 28 AVRIL FAIVELEY TRANSPORT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.614.152 euros Siège social : Immeuble Le Delage Hall Parc Bâtiment 6A 3 rue du 19 mars 1962 92230 Gennevilliers

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE CENTRE ACER INC.

CODE DE DÉONTOLOGIE CENTRE ACER INC. CODE DE DÉONTOLOGIE CENTRE ACER INC. PRÉAMBULE Le présent code de déontologie s applique au personnel et aux administrateurs du Centre ACER inc. Il est fortement inspiré d un document intitulé «L éthique

Plus en détail

DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S.

DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S. DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S. Nanterre (la "Société") REGLEMENT INTERIEUR Adopté, sous condition suspensive,

Plus en détail

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA PELUCHE 10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856 Règlements Généraux Adoptés par le conseil d administration du 17 janvier 2013

Plus en détail

P R O J E T CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSEURS HEC MONTRÉAL

P R O J E T CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSEURS HEC MONTRÉAL P R O J E T CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSEURS DE HEC MONTRÉAL Adopté par l Assemblée des professeurs et l APHEC le De façon à alléger la lecture du texte, le genre masculin est utilisé pour désigner

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le «Conseil d Administration» ou le «Conseil») de la société Club Méditerranée SA (la «Société») a décidé

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d art dramatique du Québec

Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d art dramatique du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d art dramatique du Québec Présentation Présenté par Madame Hélène David

Plus en détail

CONSEIL AFRICAIN ET MALGACHE POUR L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR(CAMES) CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DU CAMES

CONSEIL AFRICAIN ET MALGACHE POUR L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR(CAMES) CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DU CAMES CONSEIL AFRICAIN ET MALGACHE POUR L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR(CAMES) CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DU CAMES Le Conseil des MINISTRES du CAMES, Préambule TENANT COMPTE des valeurs, de transparence, d objectivité,

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation NOR :

Plus en détail

VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (p. 2-3) 1. But 2. Portée 3. Objectifs 4. Définitions TABLE DES MATIÈRES SECTION II OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. INTRODUCTION 1.1 Le Cabinet s engage à assurer la prestation des services dans la plus grande diligence professionnelle, en respectant les attentes légitimes du Client, ainsi que

Plus en détail

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat:

Plus en détail

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Textes de référence : articles L.225-38, L.225-39, L.225-40, L.225-96, L.225-98, L.225-100, L.225-102-1 L.225-105,

Plus en détail

STATUTS ET REGLEMENTS

STATUTS ET REGLEMENTS STATUTS ET REGLEMENTS ADOPTÉS LORS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 31 MARS 2009 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 6 SECTION 1 : TERMINOLOGIE 6 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 6 ARTICLE

Plus en détail

Politique sur l éthique de la recherche avec des sujets humains

Politique sur l éthique de la recherche avec des sujets humains Politique sur l éthique de la recherche avec des sujets humains 12.03.28.10 12.11.27.09 13.06.12.08 Préambule La présente politique traduit l engagement du Cégep à promouvoir et à faire respecter les règles

Plus en détail

Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires

Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires Énoncé de valeurs La direction Gestion des installations et services auxiliaires (GISA) s est engagée à protéger

Plus en détail

Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP

Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP MISE EN SITUATION Programme de salubrité des aliments CanadaGAP Politique relative au conflit d'intérêts et à l impartialité Dans le présent document,

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF

RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF Code : Politique 1.1 Date d entrée en vigueur : Le 25 novembre

Plus en détail

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités Une gouvernance efficace : guide à l intention des conseils scolaires, de leurs membres, des directions de l éducation et des communautés CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités 70 (Sauf indication

Plus en détail

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Numéro du document : 1209-04 Adoptée par la résolution : 109 1209 En date du : 8 décembre 2009 Remplacée

Plus en détail

Retrait d enfants placés

Retrait d enfants placés Page 1 de 10 Retrait d enfants placés Cette section contient les normes et les principes directeurs provinciaux qui régissent le retrait d un enfant du foyer nourricier où il a été placé. Elle s applique

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-2012-87

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-2012-87 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-2012-87 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET L ADOPTION D UN CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE POUR LES EMPLOYÉS DE VILLE DE SAGUENAY AVERTISSEMENT Le présent

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION ABC ARBITRAGE - REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL D ADMINISTRATION ABC ARBITRAGE - REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION ABC ARBITRAGE - REGLEMENT INTERIEUR Préambule Lors de sa réunion du 7 décembre 2010, le Conseil d administration de la société ABC arbitrage s est doté d un règlement intérieur

Plus en détail

Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012)

Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012) Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012) S5 Les membres du CIAS sont désignés pour une période renouvelable de quatre ans. Les nominations doivent avoir

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE MODIFIE PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE LORS DE SA REUNION DU 16 MARS 2011 Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les règles de fonctionnement

Plus en détail

Loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide. Chapitre I Dispositions générales Art. 1er.

Loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide. Chapitre I Dispositions générales Art. 1er. 615 Loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la

Plus en détail

STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS DE GENÈVE

STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS DE GENÈVE STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS DE GENÈVE TITRE I DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE - BUT Art. 1 Nom, durée et siège 1 Sous le nom d «Ordre des avocats de Genève», il a été constitué une association, organisée

Plus en détail

RÈGLES D ÉTHIQUE ET CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

RÈGLES D ÉTHIQUE ET CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC RÈGLES D ÉTHIQUE ET CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 23 NOVEMBRE 2012 / RÉSOLUTION NO 1952 Page 1 de 8 AVANT-PROPOS La lecture

Plus en détail

CERCLE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CERTIFIÉS RÈGLEMENT INTERNE

CERCLE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CERTIFIÉS RÈGLEMENT INTERNE CERCLE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CERTIFIÉS RÈGLEMENT INTERNE DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Statut légal Le Cercle des administrateurs de sociétés certifiés (ASC) est constitué en vertu de la troisième

Plus en détail

Collège universitaire dominicain/ Dominican University College

Collège universitaire dominicain/ Dominican University College Collège universitaire dominicain/ Dominican University College Politique sur la soutenance des thèses Table des matières Préambule Partie 1 Thèse de maîtrise Partie 2 Thèse de doctorat Documents supplémentaires

Plus en détail

Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO

Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario Annexe 2 ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO CODE DE PROCÉDURE DU COMITÉ DE DISCIPLINE Adoptée par l

Plus en détail

P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES

P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES CONDITIONS ADMINISTRATIVES (CA 01 /éd.:01/03/2013) 1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DE L ASSURE? A) Lors de la

Plus en détail

Révisé en décembre 2004/March 2010. Code de Déontologie Entrée en vigueur en 2002

Révisé en décembre 2004/March 2010. Code de Déontologie Entrée en vigueur en 2002 Révisé en décembre 2004/March 2010 Code de Déontologie Entrée en vigueur en 2002 Table des matières Chapitre I : Principes généraux... 2 Chapitre II : Secret professionnel... 3 Chapitre III : Obligations

Plus en détail

Les procédures d assemblées

Les procédures d assemblées Les procédures d assemblées RÈGLES DE PROCÉDURE D ASSEMBLÉE Note : Ces règles sont principalement inspirées du «Guide de procédure des assemblées délibérantes» produit par l Université de Montréal, Secrétariat

Plus en détail

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite Politique et procédures sur la Ligne de signalement fraude et inconduite 7 novembre 2011 TABLE DES MA TIÈRES 1. Définitions... 4 2. Objectifs... 4 3. Principes... 5 4. Champs d'application... 6 5. Traitement

Plus en détail

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLOME D EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2012 Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Etabli par le Conseil d administration dans sa séance du 27 mai 2015, et modifié lors des séances des 30 août 2005, 12 décembre 2007, 20 janvier 2009,

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES 1. CHAMP D APPLICATION Le présent code d éthique et de déontologie s applique à tout commissaire au sens de la Loi sur l instruction publique. Il s applique

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

Contexte. Table des matières. Tenue des réunions

Contexte. Table des matières. Tenue des réunions Contexte La communication ouverte et la diffusion d information sont essentielles à une saine gouvernance. Dans le cadre de l engagement de MEC envers une saine gouvernance, son conseil d administration

Plus en détail

CONSTITUTION MODÈLE D UNE SECTION NATIONALE. Préambule

CONSTITUTION MODÈLE D UNE SECTION NATIONALE. Préambule CONSTITUTION MODÈLE D UNE SECTION NATIONALE Préambule www.gopacnetwork.org RECONNAISSANT CONSCIENTS DÉPLORANT ESTIMANT CONSTATANT RÉALISANT RÉITÉRANT la suprémacie des parlements en tant qu institutions

Plus en détail

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine ANNEXE V Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine Définitions Article premier I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Aux fins du présent règlement, on

Plus en détail

Politique en vue d assurer un milieu de travail et d étude exempt de toute forme de harcèlement

Politique en vue d assurer un milieu de travail et d étude exempt de toute forme de harcèlement Politique en vue d assurer un milieu de travail et d étude exempt de toute forme de harcèlement Adoptée : Le 1 er janvier 2005 1. Préambule HEC Montréal reconnaît le droit de tout membre de la communauté

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL

REPUBLIQUE DU SENEGAL REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI LOI N 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DE L AUDIOVISUEL (CNRA) Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour

Plus en détail

Contrat de transport de gaz naturel. Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation de TRANS@ctions

Contrat de transport de gaz naturel. Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation de TRANS@ctions Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation de TRANS@ctions Version du 1er avril 2015 SOMMAIRE 1. GENERALITES... 4 1.1 Objet... 4 1.2 Définitions...

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE des membres de l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a.

CODE DE DÉONTOLOGIE des membres de l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. CODE DE DÉONTOLOGIE des membres de l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 87) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le présent code détermine,

Plus en détail

C B T S FADOQ-Club du Bonheur

C B T S FADOQ-Club du Bonheur C B T S FADOQ-Club du Bonheur L de Ste-Thérèse-de-Lisieux 156, rue Bertrand, Québec, Qc G1B 1H7 Téléphone : (418) 821-7070 Adresse de messagerie : cb-stl@hotmail.com Site web : fadoq-cbstl.ca RÈGLEMENTS

Plus en détail

Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM)

Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM) Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM) Incorporée le 28 janvier 2000 En vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38) SIÈGE SOCIAL

Plus en détail

0.142.115.542. Accord

0.142.115.542. Accord Traduction 1 0.142.115.542 Accord entre la Confédération suisse et la République de Maurice relatif à l exemption de visa pour les séjours de courte durée et à la suppression réciproque de l obligation

Plus en détail

RECOMMANDATION DES MÉDIAS FRANCOPHONES ET GERMANOPHONES

RECOMMANDATION DES MÉDIAS FRANCOPHONES ET GERMANOPHONES RECOMMANDATION DES MÉDIAS FRANCOPHONES ET GERMANOPHONES RELATIVE AUX OPÉRATIONS D INITIÉS, À LA MANIPULATION DES MARCHÉS, AUX RECOMMANDATIONS D INVESTISSEMENT ET AUX CONFLITS D INTÉRÊTS 12 JUILLET 2006

Plus en détail

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL

Plus en détail

Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange

Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange Dans le cadre de sa bonne gouvernance, Orange souhaite améliorer de manière continue la qualité de ses relations et de sa communication avec les actionnaires

Plus en détail

Le conseil d'établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes:

Le conseil d'établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes: CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT 1. Composition 42. Est institué, dans chaque école, un conseil d'établissement. Le conseil d'établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes:

Plus en détail

CHARTE DU COMITE D AUDIT

CHARTE DU COMITE D AUDIT CHARTE DU COMITE D AUDIT INTRODUCTION... 2 I. RÔLE... 2 II. RESPONSABILITÉS... 2 1. Reporting financier... 2 2. Contrôle interne - gestion des risques et compliance... 3 3. Audit interne... 3 4. Audit

Plus en détail

Les rôles et responsabilités du conseil : l exercice d une bonne gouvernance

Les rôles et responsabilités du conseil : l exercice d une bonne gouvernance Modifiée : Page 1 de 8 Préambule En vertu de la Loi sur l éducation, le conseil scolaire, dont ses membres ont été dûment élus, est tenu de promouvoir le rendement des élèves et leur bien-être, de veiller

Plus en détail

Relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction

Relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction Règlement no 14 Relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction 10.06.16.16 14.06.11.05 Article 1 Dispositions générales 1.1 Le Cégep a la responsabilité d acquérir

Plus en détail

CABINET CLEON MARTIN BROICHOT & ASSOCIES

CABINET CLEON MARTIN BROICHOT & ASSOCIES CABINET CLEON MARTIN BROICHOT & ASSOCIES RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l art. R. 823-21 du Code de commerce Exercice clos au 31 août 2014 cabinet CLEON MARTIN BROICHOT & Associés 7 rue

Plus en détail

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale,

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale, REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BEAC Le Conseil d Administration de la Banque des Etats de l Afrique Centrale (BEAC), Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire

Plus en détail

Règlement Intérieur de fonctionnement

Règlement Intérieur de fonctionnement ENVOL ISERE AUTISME - Reconnue d intérêt général - Association Affiliée Autisme France - B.P. N 60241 Tél :06 60 72 07 58 38305 BOURGOIN-JALLIEU Cedex Correspondant Grenoble/Grésivaudan/Sud Isère 06 70

Plus en détail