REGLEMENT DE CONSULTATION (ARTICLE 42 DU CODE DES MARCHES PUBLICS)

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES VILLE DE CENON 1, avenue Carnot CS CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION (ARTICLE 42 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) ASSURANCES EN DOMMAGE-OUVRAGE ET TRC-RCMO : RENOVATION DU COMPLEXE SPORTIF DES TENNIS DE PALMER La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES LE : 25 avril H 30 Page 1 sur 12

2 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION...3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION...4 ARTICLE 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION...5 ARTICLE 4 - PRESENTATION ET REMISE DES OFFRES...5 ARTICLE 5 - UNITE MONETAIRE ET LANGUE...7 ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES...7 ARTICLE 7 CONDITIONS D ATTRIBUTION...10 ARTICLE 8 - NEGOCIATION...11 ARTICLE 9 CERTIFICATS FISCAUX ET SOCIAUX...11 ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES...11 ARTICLE 11 TRIBUNAL COMPETENT DE DELAIS DE VOIES DE RECOURS...11 Page 2 sur 12

3 1.1 Objet de la consultation ARTICLE 1 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Elle a pour objet une assurance en dommages-ouvrage pour la rénovation du complexe sportif des tennis de Palmer avec prestation supplémentaire obligatoire en tous risques chantier avec RC maitrise d ouvrage. Contexte : Le projet porte sur la rénovation du Complexe Sportif des Tennis de Palmer. Le projet correspond à la restructuration d un équipement sportif couvert, un réaménagement de certains terrains extérieurs, une reconstruction complète des vestiaires, salle des moniteurs, club-house, restaurant et bureaux avec un local technique de stockage. Il est important de noter que le complexe recevra toujours du public pendant toute la phase de travaux. Il n y aura pas d interruption de service. Allotissement des travaux : Lot 1 : V.R.D Lot 2 : Aménagement paysager Lot 3 : Installation de chantier Gros œuvres démolition et désamiantage Lot 4 : Charpente bois Couverture - Bardage Lot 5 : Etanchéité Lot 6 : Menuiseries extérieures Lot 7 : Métallerie serrurerie Lot 8 : Revêtements de sol Lot 9 : Menuiserie intérieure- Signalétique Lot 10 : Plâtrerie-Plafonds suspendus Lot 11 : Peinture Lot 12 : Mobilier Lot 13 : Plomberie Chauffage Ventilation Lot 14 : Electricité cf - CF Lot 15 : Electricité Eclairage sportif Lot 16 : Cuisine Lot 17 : Bâtiment tennis couvert Lot 18 : Sol sportif Lot 19 : Révision STR Gonflable couvert La présente mise en concurrence a pour objet le choix : Du (ou des) intermédiaire(s) d assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera (ont) chargé(s) du placement du contrat, de sa gestion et du règlement des sinistres De la (ou des) société(s) d assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira le risque d assurance de la Commune de Cenon. Procédure adaptée passée sur le fondement de l article 28 du Code des Marchés Publics, procédure par laquelle la personne publique choisit l offre économiquement la plus avantageuse. Assurance «Dommage ouvrage» avec option en tous risques chantier Nomenclature CPV : Objet principal : : Service d assurances Objet supplémentaire : prestation supplémentaire : GROUPEMENT D ENTREPRISES Dans le cadre de cette consultation, les entreprises sont autorisées à déposer leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit, dès le stade de la candidature, produire l intégralité des documents exigés article 4 I du présent règlement de la consultation à l exception de la lettre de candidature (DC1) remplie par le seul mandataire mais signée par Page 3 sur 12

4 toutes les entreprises. Tout dossier incomplet ou non signé entraînera le rejet de la candidature du groupement constitué. Dans tous les cas de figure, l acte d engagement est un document unique signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint le mandataire sera solidaire. 1.3 ORGANISATION DE LA CONCURRENCE La Commune de Cenon veillera à ce que la liberté de concurrence et l équité entre les Assureurs et Cabinets postulants soient parfaitement respectées par les sociétés d assurances et refuse en tout état de cause certaines pratiques de priorité et d exclusivité de saisine des Assureurs fondées sur leur antériorité. 1.4 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai court à compter de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION La présente consultation est lancée en procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. 2.1 Durée du marché délai d exécution Le marché prendra effet à compter de sa date de notification et : La période de garantie débute à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l article du Code Civil, et prend fin à l expiration d un délai de 10 ans à compter de la date de réception du chantier. La garantie est acquise notamment après réception et avant l expiration du délai de la garantie de parfait achèvement lorsque après une mise en demeure restée infructueuse, l entrepreneur n a pas exécuté dans un délai maximum de 90 jours son obligation de réparer. 2.2 Variantes et options 1) Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 2) Option et PSE Option :Au sens du droit communautaire des marchés publics: Le présent marché pourra, en cas de modifications des prestations prévues aux marchés, faire l objet d un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l article 20 du Code des Marchés Publics. PSE : Au sens du droit communautaire des marchés publics ce marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire au sens des «modalités d exécution particulières du marché. Cette PSE consiste à une «assurance Tous risques chantiers avec RC du Maître d'ouvrage» Les candidats doivent répondre obligatoirement, à la solution de base ainsi qu à l option pour que leur offre soit considérée comme régulière. Page 4 sur 12

5 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 Mode de règlement du marché Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. ARTICLE 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation (R.C.) DC1 DC2 L acte d engagement (A.E.) et son annexe Le CCP Les pièces constitutives du dossier de consultation pour les travaux La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai court à compter de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique. Conformément aux dispositions de l article 56 du code des marchés publics, la présente procédure fait l objet d une dématérialisation. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. ARTICLE 4 PRESENTATION ET REMISE DES OFFRES Le dossier est remis gratuitement aux entreprises. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner; Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés; Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D du code du travail); Page 5 sur 12

6 Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R du code du travail, ou des documents équivalents. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Une présentation d une liste des principales prestations au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations et livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique; Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : Formulaire DC3, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivrée par l autorité de contrôle prudentiel (ACP). L intermédiaire d assurances (agent général, courtier) produira son attestation d inscription ORIAS en application de l article L du code des assurances. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. L intermédiaire d assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement le mandat d habilitation de la OU des sociétés, mutuelles et organismes d assurances pour lesquels il remet une offre. Page 6 sur 12

7 Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail; Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus; Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays; Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant. Pièces relatives à l offre : L Acte d Engagement et ses annexes à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat NB : En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les candidats au stade de la passation du marché. Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P), dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat Liste des réserves ainsi que les garanties L offre technique et financière du candidat Seul les exemplaires originaux, conservés dans les archives font foi. ARTICLE 5 UNITE MONETAIRE ET LANGUE Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : Euro L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l autre unitaire monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n 1103/97 du 17 Juin Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s engage. Le candidat, s il présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle souhaitée par l administration, et si cette offre est retenue, est informé que l unité monétaire souhaitée par l administration peut s imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. Les propositions devront être rédigées en langue française. ARTICLE 6 CONDITION D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les réponses des candidats sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. La Ville est responsable du classement et de la confidentialité des dossiers de réponse avant leur ouverture dans le cas d un envoi dématérialisé Conformément aux dispositions de l article 56 du Code des Marchés Publics, le Pouvoir Adjudicateur Page 7 sur 12

8 accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Les candidatures et les offres dématérialisées peuvent être transmises par l intermédiaire d une plateforme. Les formats compatibles que la personne publique peut lire sont : DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF. Le soumissionnaire est invité, compte-tenu de l environnement informatique du Pouvoir Adjudicateur, à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», les «.bmp», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros». Déroulement de la remise d'une candidature et d'une offre par l intermédiaire d une plateforme Schématiquement, le candidat : 1 ) Constitue son pli ; 2 ) Le signe ; 3 ) Le date ; 4 ) Le télécharge dans la «salle des consultations». Il est rappelé que la durée de téléchargement est fonction du débit de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. L attention des candidats est attirée sur le fait que seule la bonne fin de la transmission complète du dossier génère l accusé du dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l heure fixées dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. Les données échangées sont cryptées. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en «dernières minutes» et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. Au moment de faire parvenir sa candidature et son offre, le candidat est invité à vérifier la date et l'heure du serveur du Pouvoir Adjudicateur grâce au lien proposé lors de sa réponse électronique. En l'état actuel de la technologie toutes les offres seront re-matérialisées, notamment pour la signature de l'offre retenue ainsi que pour sa transmission au contrôle de légalité préfectoral et sa notification. Si une candidature/offre est envoyée plusieurs fois, le dernier envoi annule et remplace le(s) précédent(s) si celui-ci est parvenu avant la date et l heure limites de remise des offres. Une même proposition ne peut être envoyée pour partie sur support papier et pour partie sur support électronique. Les dossiers de réponse devront être remis impérativement avant la date et l heure limites indiquées sur la page de garde du présent Règlement de la Consultation. Les dossiers qui seraient remis après la date et l heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Le candidat devra se rendre sur la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur à l adresse suivante : Le candidat doit remplir obligatoirement le champ « » afin de pouvoir recevoir l'accusé de réception électronique envoyé par la plateforme du Pouvoir Adjudicateur. Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plateforme du Pouvoir Adjudicateur. Page 8 sur 12

9 Avant de transmettre sa candidature et son offre par le biais de la plateforme, le candidat est invité à faire analyser ses plis par un logiciel antivirus à jour. En cas de détection d'un virus, le Pouvoir Adjudicateur pourra éventuellement tenter de récupérer le fichier du candidat à l'aide d'un logiciel anti-virus. Pour autant, si le fichier du candidat est endommagé ou si l'anti-virus ne parvient pas à récupérer vos éléments, l offre du candidat sera mise en quarantaine et sera rejetée par la Commission d'appel d'offres. Signature électronique Les candidats doivent disposer de la signature électronique pour signer électroniquement les documents. Dans le cas d une remise d offre par voie électronique, les documents constitutifs de la candidature et de l offre devront être signés électroniquement en utilisant un certificat de signature électronique puis chiffrés électroniquement. Les candidats pourront télécharger le DCE et répondre sur la plateforme En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau *** du référentiel général de sécurité (Rgs). Les formats de signature Xades, Pades et Caddes sont acceptés par le profil d'acheteur. La liste de confiance française est disponible aux adresses suivantes : La liste des catégories de certificats est disponible à l'adresse suivante : Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Ordre d'ouverture des plis par le Pouvoir Adjudicateur Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt rappelées en page de garde du Règlement de la Consultation, sera considéré comme hors délai. Gratuité La procédure est gratuite. Seuls les frais d accès au réseau Internet et ceux relatifs à l obtention et l utilisation des certificats de signature électronique sont à la charge des candidats. Page 9 sur 12

10 6.2. dans le cas d un envoi ou d une remise sous enveloppe physique Les dossiers de réponse doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et à l'offre. Les enveloppes pourront être envoyées par courrier, à l adresse suivante : L'enveloppe cachetée portera l'adresse suivante : VILLE DE CENON Hôtel de Ville Service achats-marchés publics CS , Avenue Carnot CENON CEDEX Par ailleurs, elles pourront être déposées à l adresse suivante contre récépissé VILLE DE CENON Hôtel de Ville Service achats-marchés publics (4 ème étage du Pôle Administratif Communal) 1 Rue René Bonnac CENON Les mentions «MAPA - ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE POUR LA RENOVATION DU TENNIS PALMER» et «NE PAS OUVRIR» devront figurer sur l enveloppe. Seuls peuvent être ouverts les dossiers de réponse qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées à la page de garde du présent Règlement de Consultation Horaires de réception des plis : Du lundi au vendredi, chaque jour ouvrable, de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00 hors jours fériés Candidatures Seront éliminées les candidatures : ARTICLE 7 CONDITIONS D ATTRIBUTION qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47 du code des marchés publics. dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes. L article 52 du Code des Marchés publics «permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu il ne s agit pas d une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu il soit complet» Jugement des offres Afin de choisir l offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l article 53 du Code des Marchés publics, l administration a pondéré les critères de sélection suivants : Note n 1 : Dommage ouvrage seule Rang Critère Pondération 1 Prix 60% 2 Valeur technique analysée en fonction de l'ampleur des réserves émises sur le présent marché et en fonction de l'étendue des garanties, le montant des garanties et les franchises proposées. 40% Page 10 sur 12

11 ARTICLE 8 - NEGOCIATION A l issue d une première analyse et d un premier classement des offres, une négociation pourra être menée si elle est jugée nécessaire avec les candidats dont l offre n aura pas, à ce stade, été écartée comme inappropriée. Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur. Elle pourra porter sur l ensemble des éléments de l offre, dont le prix. Elle pourra être effectuée par échange de télécopies de mails ou par courrier, ou dans le cadre d une réunion. Dans ce dernier cas, les candidats concernés seront conviés au minimum 72 heures avant la date fixée pour la réunion. En tout état de cause, les candidats devront transmettre également leur offre définitive en original à la même adresse que l offre initiale. ARTICLE 9 CERTIFICATS FISCAUX ET SOCIAUX Le Pouvoir Adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 6 jours maximum à compter de la date d envoi de la lettre d invitation en R.A.R. A défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le Pouvoir Adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaires à la préparation des propositions peuvent être obtenus à l adresse suivante : Mairie de CENON Service achats marchés publics 1, Avenue Carnot CENON Cedex Tél / Fax : Mail : service.achats@ville-cenon.fr Plateforme Les échanges pour la négociation et les lettres aux non retenus seront également faits par les moyens mentionnés ci-dessus. ARTICLE 11 TRIBUNAL COMPETENT DE DELAIS DE VOIES DE RECOURS Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P.947, BORDEAUX CEDEX Téléphone : ; télécopie : Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Les renseignements pour l introduction des recours : Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX Téléphone : ; télécopie : Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Page 11 sur 12

12 Délai d introduction des recours : Le présent marché pourra faire l'objet : - A tout moment, d une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif de BORDEAUX (Article L du Code de Justice Administrative) ; - D un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - D'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-I du Code de Justice Administrative (C.J.A.). - D un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L du C.J.A.). - Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R et 3 du C.J.A. En application de l article L du C.J.A. le juge des référés pourra être saisi d une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation. - Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du Candidat évincé devra être exercé dans un délai de deux mois à compté de la publication de l avis d attribution du marché ou de la réception du courrier l informant du rejet de son offre. Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l exécution du contrat par requête distincte en vertu de l article L du C.J.A. Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir. Enfin, d'une manière général, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de BORDEAUX sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable. Page 12 sur 12