Marchés Publics de Prestations de Services MARCHE DE SERVICE D ASSURANCES "DOMMAGES OUVRAGE"

Transcription

1 Marchés Publics de Prestations de Services MARCHE DE SERVICE D ASSURANCES "DOMMAGES OUVRAGE" Opération de construction du Complexe sportif Auguste Grégoire REGLEMENT DE LA CONSULTATION Procédure Adaptée selon l article 28 du Code des marchés publics DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 17/07/2015 à 12H15 PROTECTAS - Page 1/11

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE PREAMBULE : MODALITES DE REPONSE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION MODE DE CONSULTATION LOT UNIQUE OFFRE DE BASE VARIANTES NEGOCIATIONS CONDITIONS IMPOSEES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR UNITE MONETAIRE - LANGUE MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION MODALITES DE SOUMISSION ET D'ATTRIBUTION ORDRE D'ETUDE COMMUNICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION PROCEDURE DEMATERIALISEE ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE ARTICLE 4 - DUREE DES GARANTIES ARTICLE 5 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 6 - PRESENTATION DES OFFRES COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION MODALITES DE REMISE DES OFFRES CONTENU DES OFFRES ARTICLE 7 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES JUGEMENT DES CANDIDATURES JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 8 - ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE FOURNITURES DES JUSTIFICATIFS ADMINISTRATIFS PENALITE CONTRACTUELLE - MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ATTRIBUTION MISE EN PLACE DES GARANTIES ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PIECES ANNEXES Ce document est la propriété de la société PROTECTAS. Il a fait l'objet d'un dépôt au titre des droits d'auteur. Toute utilisation, même partielle, ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation préalable des représentants légaux de la société PROTECTAS. PROTECTAS - Page 2/11

3 PREAMBULE - MODALITES DE REPONSE La présente consultation est réalisée sur la base du Code des marchés publics selon décret du 1 er août Cette consultation, compte tenu des seuils déterminés par le montant cumulé des primes uniques relève de la procédure adaptée selon l'article 28 du Code des marchés publics. La souplesse de cette procédure ne signifie évidemment pas que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de toute règle. La mise en concurrence du présent contrat doit s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définis à l article 1 er du Code des marchés publics. Par ailleurs, la concrétisation du marché nécessite l'application d'un formalisme administratif qui permettra notamment tous les paiements et vérifications comptables. En conséquence, nous rappellerons les points essentiels à respecter et à vérifier dans les réponses des assureurs : lire les présentes dispositions ; vérifier que tous les documents photocopiés sont sous signature originale ; vérifier que l'acte d'engagement est intégralement rempli par le candidat ou le mandataire du groupement ; compléter directement sur l'acte d'engagement l'article 4 "Tarification" de l'acte d'engagement et ne pas renvoyer l'indication du prix (taux ou primes) à une feuille annexe ; dater et signer l'acte d'engagement à la dernière page dans le cadre réservé à cet effet ; vérifier que les personnes signataires des différents documents sont habilitées à engager le candidat ou le mandataire du groupement ou qu'elles bénéficient d'une délégation de signature ; dans les cas d utilisation d une procédure dématérialisée, se conformer strictement aux dispositions prévues. L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que : - L'entreprise d assurance peut se présenter seule ou par le biais d un intermédiaire d assurance. Dans ce dernier cas, l intermédiaire d assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. - L'entreprise d assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement. - Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation, - Un intermédiaire d assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Le Code des marchés publics permet une simplification du formalisme quant à la présentation de certains documents administratifs (articles 44 et suivants du Code). Ainsi, les documents fiscaux et sociaux ne sont pas nécessairement joints à l'offre. Toutefois, si l'offre du candidat est retenue, celui-ci doit pouvoir fournir dans un délai très court ces pièces. Dans le cas où le candidat retenu n'aurait pas remis les pièces ci-avant dans le délai imparti, son offre serait immédiatement abandonnée au profit de l'offre classée en second. PROTECTAS - Page 3/11

4 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La ville de Cholet procède à une consultation en vue de souscrire le contrat d'assurances relatif aux risques construction du Complexe sportif Auguste Grégoire qui constitue l'ensemble du marché. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION MODE DE CONSULTATION La présente consultation est lancée sous forme d une procédure Adaptée selon l article 28 du Code des marchés publics LOT La consultation a comme objectif la souscription d'un seul contrat d'assurance correspondant à : Type de contrat N de nomenclature Assurance Dommages Ouvrage OFFRE DE BASE Les candidats devront proposer obligatoirement une offre de base correspondant aux demandes, objet du cahier des charges auquel ils soumissionnent VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées NEGOCIATIONS Le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier avec les candidats ayant présenté une offre en application de l article 28 al. 2 du Code des marchés publics. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l offre, notamment sur le prix CONDITIONS IMPOSEES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit : de souscrire tout ou partie des garanties, d'en choisir l'étendue, le montant et les franchises, de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation UNITE MONETAIRE - LANGUE Le candidat est informé que le pouvoir adjudicateur souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : l Euro. L offre du candidat et tous documents annexes devront être rédigés en langue française. PROTECTAS - Page 4/11

5 2.8 - MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION La Collectivité se réserve le droit d apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessous est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date MODALITES DE SOUMISSION ET D'ATTRIBUTION Un même candidat ne pourra pas présenter plus d'une offre pour ce lot ORDRE D'ETUDE La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Si cette situation se présentait, la Collectivité pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents COMMUNICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur communiquera gracieusement à l appui du cahier des charges les pièces techniques nécessaires à l étude du dossier. Le dossier de la consultation et le dossier technique de l opération sont téléchargeables à l adresse suivante : sous la référence VDC -15-DO Grégoire PROCEDURE DEMATERIALISEE La transmission des candidatures et des offres par voie électronique n'est pas autorisée. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE Le contrat est souscrit à effet et pour les durées prévues à l'acte d'engagement. ARTICLE 4 - DUREE DES GARANTIES Les garanties du contrat Dommages Ouvrage sont souscrites à effet de la date de la Déclaration d Ouverture de Chantier jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. PROTECTAS - Page 5/11

6 ARTICLE 5 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité de l'offre est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 6 - PRESENTATION DES OFFRES COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation remis à chaque candidat comprend : Les présentes dispositions de réponse à la consultation. L'acte d'engagement, l'annexe Convention de gestion et le modèle d'attestation de la compagnie. Le cahier des clauses particulières comportant les conditions particulières Le dossier technique de l'opération, comportant : - les éléments techniques de la construction selon liste jointe. Pièces annexes : -. Fiche de renseignements -. Mandat de la compagnie -. Attestation sur l honneur -. Fiche de vérification MODALITES DE REMISE DES OFFRES PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Dossier à remettre par le candidat - Présentation des offres Conditions d envoi ou de remise des plis : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant les coordonnées du candidat et la mention suivante : "Assurance Dommage Ouvrage pour l'opération de construction du Complexe sportif Auguste Grégoire - NE PAS OUVRIR" L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Codes Marchés Publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : Service Marchés-Contrats, 2 ème étage de l'hôtel de Ville, Rue Saint Bonaventure à Cholet ou, si elles sont envoyées par voie postale, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Hôtel de Ville Service Marchés-Contrats Rue Saint Bonaventure BP CHOLET CEDEX PROTECTAS - Page 6/11

7 Par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine de réception et de manière à parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur CONTENU DE L OFFRE Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant, dans une même et unique enveloppe, les pièces suivantes, datées et signées : Le dossier sera composé : d'un dossier administratif de "candidature" : Qui portera les mentions suivantes : - "Procédure adaptée - assurances" "Dossier administratif", - le nom du candidat. Qui contiendra les pièces et documents suivants prévus aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics : - une lettre de candidature modèle DC1 ou équivalent ; - le mandat de la compagnie à l intermédiaire, agent ou courtier, sur modèle en annexe du présent règlement de la consultation ; - la déclaration du candidat modèle DC2 ou équivalent pour chaque membre du groupement ; - le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité financière ; - la liste des références significatives datant de moins de 3 ans en matière d assurance construction des maîtres d ouvrages publics mentionnant le nom du maître d ouvrage, le nom de l opération de construction et son coût ; - la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - l'attestation sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics, selon modèle joint au présent règlement de la consultation (si le formulaire DC1 n'est pas utilisé) ; - les attestations d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers ; PROTECTAS - Page 7/11

8 - conformément à l'article 45-III du Code des marchés publics, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques, dont des sous-traitants, pour présenter sa candidature, il produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu il dispose de leurs capacités pour l exécution du marché. Le candidat justifie également des capacités de ce ou ces opérateurs économiques. En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant. De même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. d'un dossier "offre" : comportant les documents suivants : - acte d engagement signé par le candidat ou le mandataire du groupement (le signataire doit être habilité à engager le candidat ou le mandataire du groupement) ; - toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse de l offre des assureurs et notamment les conditions générales de la Compagnie, le cas échéant ; - l'annexe Convention de gestion complétée. - confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle dispose des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par la présente consultation selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES Quelle que soit la procédure retenue par le candidat, les offres devront être parvenues à la ville de Cholet à l adresse physique ci-dessus. au plus tard le Vendredi 17 juillet h15 Date de réception des offres - Délai de rigueur ARTICLE 7 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES JUGEMENT DES CANDIDATURES Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l article 43 du Code des marchés publics ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même Code et reprises à l article 6.3 du présent règlement seront écartées. Conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. PROTECTAS - Page 8/11

9 7.2 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au Code des marchés publics. Seront pris en compte, pour le jugement, les critères suivants affectés d un coefficient de pondération ci-après : 1/ Valeur technique : coefficient 7 dont : nature et étendue des garanties - qualité des conditions de garanties : coefficient 5 modalités de gestion des contrats d assurance et des sinistres : coefficient 2 2/ Tarification : coefficient 3 Valeur technique : La valeur technique sera notée à partir des éléments de l offre et des réponses figurant à l'annexe Convention de gestion et prendra en compte : Pour le premier sous-critère (noté de 0 à 10) : - la nature et l étendue des garanties accordées ; - les conditions de garanties imposées par rapport à celles du cahier des charges. Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le cahier des charges. Aussi le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximum. Pour les candidats qui présenteront des réserves ces dernières seront jugées conformément à la circulaire du 24/12/2007 au regard des incidences économiques. Pour le second sous-critère (noté de 0 à 10) : - les réponses formulées aux engagements prévus dans l annexe intitulée Convention de gestion. Tarification : La tarification des prestations sera notée de 0 à 10. Le classement des offres au titre du critère prix devra être effectué par comparaison des offres entre elles. Le mieux noté au titre du critère prix sera donc celui proposant le prix le plus bas, le moins bien noté celui proposant le prix le plus haut. Le prix des prestations pris en compte pour la notation du présent critère s entend du cumul des primes TTC par garanties. L'attribution du nombre de points se fera selon la formule suivante : montant de la proposition la moins disante x 10 montant de la proposition examinée PROTECTAS - Page 9/11

10 Les résultats obtenus par application des pondérations de chacun des critères ci-dessus sont additionnés afin d'obtenir une note finale sur 100. ARTICLE 8 - ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE FOURNITURE DES JUSTIFICATIFS ADMINISTRATIFS Conformément à l article 46 du Code des marchés publics, le candidat retenu devra fournir, dans un délai de 7 jours francs à compter de la demande de la Collectivité, par courrier ou télécopie les justificatifs fiscaux et sociaux suivants : les pièces mentionnées à l article D ou D et D du Code du travail ; les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales : formulaire NOTI 2 (ancien DC7) ou Imprimé 3666 volet 2 et certificats sociaux URSSAF et selon les cas, MSA - Vieillesse - Congés payés. et pour les candidats établis ou domiciliés à l'étranger les documents équivalents. Dans le cas où ces justificatifs ne pourraient pas être produits dans le délai imparti par le candidat retenu, l offre sera rejetée et le candidat éliminé. La Collectivité se réserve la possibilité de retenir le candidat ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement. Les organismes ou sociétés non soumis à l'une des obligations fiscales doivent impérativement le signaler. Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de les transmettre à nouveau lors de l attribution. Conformément à l'article 46-1 al.1 er du Code des marchés publics, le candidat retenu s'engage à fournir à la Collectivité, tous les six mois à compter de la notification et jusqu'au terme du marché, les documents prévus à l'article D ou D et D du Code du Travail PENALITE CONTRACTUELLE - MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL Une pénalité contractuelle peut être appliquée au titulaire, s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du Code du travail. Le montant de cette pénalité sera égal à 10 % du montant du marché sans toutefois pouvoir excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du Code du travail. Si le cocontractant n'a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la personne morale de droit public pourra soit appliquer les pénalités contractuelles, soit rompre le contrat sans indemnités, aux frais et risques du cocontractant ATTRIBUTION Les soumissionnaires seront avisés du rejet de leur offre par lettre recommandée. Les candidats retenus recevront une lettre de notification accompagnée d'une copie conforme de leur marché, adressée en recommandée avec accusé de réception postal. PROTECTAS - Page 10/11

11 8.4 - MISE EN PLACE DES GARANTIES L'assureur retenu devra remettre : la note de couverture, selon modèle établi par la Société PROTECTAS, faisant référence aux garanties prévues au cahier des clauses particulières et justifiant du placement à 100 % dans le délai de 8 jours à compter de la date d'attribution du marché ; le contrat régulier en trois exemplaires conforme au cahier des clauses particulières et à l'acte d'engagement du candidat dans le délai de 3 mois à compter de la date de notification du marché ; la quittance de prime en trois exemplaires à la production du contrat régulier. Aucune quittance ne pourra être produite à l'établissement de la note de couverture. ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront s adresser auprès de : Hôtel de Ville Services Marchés - Contrats Rue Saint Bonaventure BP CHOLET Tél : Fax : ou sur en cas de retrait du dossier par voie électronique Les demandes de renseignements doivent être formulées par écrit, éventuellement à l aide du formulaire joint en annexe. Aucune question ne pourra parvenir moins de 15 jours calendaires avant la remise des offres. Les réponses seront communiquées par le pouvoir adjudicateur à l ensemble des soumissionnaires au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. En cas de retrait anonyme du dossier de consultation sur plate-forme de dématérialisation, le candidat n'aura pas accès aux différentes correspondances, et notamment à la publication des questions/réponses ou encore à la notification du dossier de consultation en cours de marché. Ces correspondances seront adressées uniquement aux candidats identifiés. PROTECTAS - Page 11/11