REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS 31, rue d Ulm PARIS Cedex 05 : : MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES N MAITRISE D ŒUVRE DES TRAVAUX DE SURETE ET DE MODIFICATION DE LA BANQUE D ACCUEIL DE L ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date de mise en ligne sur Le 18 février 2016 Visite obligatoire ; Sur demande de RDV à Date de remise des candidatures et des offres : Le 10 mars 2016 à 12H RC MOE des travaux de sûreté et transformation de la banque d accueil

2 1. OBJET DE LA CONSULTATION : Caractéristiques de l Etablissement : L EnsAD est un établissement public à caractère administratif d enseignement supérieur dans le domaine des arts décoratifs recevant du public (ERP) de 2 ème catégorie d une surface globale d environ m2 (deux bâtiments dont un sur 10 niveaux) et classé globalement en type R. Sa mission principale est la formation supérieure d étudiants français et étrangers, en cours de scolarité, dans les domaines des arts décoratifs, du design, du graphisme, de la scénographie, de la vidéo, du mobilier et de l infographie. Son effectif global est d environ 800 personnes. Objet du marché : Le présent marché a pour objet une mission de maîtrise d œuvre comportant la conception et le suivi d exécution, relative aux travaux consécutifs au pré-audit réalisé par la mission sûreté-sécurité du Ministère de la culture. Ils portent pour l essentiel sur le programme suivant : 1. Contrôle d accès du sas d entrée et de l accueil de l établissement ; 2. Renforcement de la sécurité mécanique intérieure et extérieure ; 3. Vidéo protection et enregistrement d images ; 4. Remplacement de cylindres des portes intérieures ; 5. Optimisation de la détection intrusion ; 6. Etude d une télésurveillance externalisée ; 2. CONDITIONS DE LA PASSATION DU MARCHÉ 2.1 Mode de passation du marché : Le marché public de maîtrise d oeuvre, est traité en procédure adaptée, telle que définie aux articles 26- III et 28 du Code des Marchés Publics. Le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre est de quatre (4). 2.2 Décomposition en lots accords cadres et système d acquisition dynamique : Le présent marché n est pas alloti, il ne fait pas l objet d un accord cadre ni d un système d acquisition dynamique. 2.3 Mode d attribution du marché : L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.. Pour ce marché, en cas de présentation en groupement, seul le groupement de prestataires solidaires est permis par l EnsAD. Le mandataire du groupement sera l architecte. Un même mandataire ne peut soumissionner au sein de différents groupements, ni même en qualité de mandataire d un groupement et candidat individuel. Il ne peut donc cumuler les deux qualités Durée du marché et délais d exécution des prestations : Le marché est conclu pour une durée de 10 mois hors délai de parfait achèvement, à compter de la date de notification du marché. Les travaux devront être réalisés entre juillet et septembre RC MOE des travaux de sûreté et transformation de la banque d accueil

3 2.5. Forme du marché : Le marché est traité sur la base d un prix définitif, global et forfaitaire. Le marché est traité à prix ferme non révisable, et actualisable si la notification du marché intervient plus de trois (3) mois après la date d'établissement des prix figurant au présent marché. Sans objet. 2.6 Variantes - options: 2.7 Unité monétaire et modalités de règlement du marché: Unité monétaire : l Euro. Les prestations objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Celles-ci sont précisées à l article 10 du marché (document unique). Les modalités de règlement sont les suivantes : 100% à partir des crédits de fonctionnement de l ENSAD. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.8 Propriété intellectuelle des projets : L article 11 du marché vise l option A du CCAG-PI en matière d utilisation des résultats Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Visite des locaux : La visite des locaux est obligatoire dans le cadre de cette procédure. Il est demandé aux candidats de prendre rendez-vous auprès de M. Christophe Mallet, directeur technique, au tél : , ou par 3. RETRAIT DU DCE Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE) sur le site de l ENSAD : rubrique : marchés publics, services Modification de détail au dossier de consultation : Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la date limite pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Composition du dossier de consultation : Le dossier de consultation des entreprises (DCE) se compose des pièces suivantes : - le présent règlement de la consultation, - le projet de marché est constitué de o l acte d engagement DC3, o le cahier des clauses particulières, o le programme de la consultation RC MOE des travaux de sûreté et transformation de la banque d accueil

4 4. PRESENTATION de la CANDIDATURE et de l OFFRE : Préambule : Les candidats pourront répondre seuls ou en groupement de prestataires solidaires. Les candidats devront disposer de compétences, références et moyens en matière d intégration d équipement de sûreté-sécurité dans des espaces à forte qualité architecturale, d études techniques de fluides, d économie de la construction, d aménagement d espace, d architecture intérieure ou d agencement. Le Titulaire assurera la coordination de l ensemble des corps d état. L enveloppe financière globale à consacrer aux travaux décrits ci-dessus est de TTC. La candidature et l offre seront entièrement rédigées en langue française. Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci-après, datées et signées par lui Modalités de remise de la candidature : Le pli cacheté d envoi de la candidature et de l offre portera la mention : «MAPA MOE des travaux de sûreté- ne pas ouvrir» Les plis doivent être remis au plus tard avant la date et l heure limites fixées au jeudi 10 mars 2016 à 12 heures, délai de rigueur. Les plis sont : - soit déposés contre récépissé à l Accueil de l ENSAD, de 9H à 17H ; - soit envoyés par pli recommandé, et parvenir à l ENSAD avant les mêmes date et heure limites. Le pli qui serait remis, ou dont l'avis de réception serait présenté à l ENSAD après la date et l'heure fixées ci-dessus, ou le pli remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. Il sera retourné à son expéditeur Présentation de la candidature : Les documents à produire sont les suivants : A) Les déclarations, certificats et attestations prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Lettre de candidature habilitation du mandataire par ses co-traitants DC1 (ex DC4) ; Déclaration du candidat DC2 (ex DC5) ; Extrait K bis ; Le chiffre d affaires dans cette activité et le résultat net des 3 dernières années. B) Les compétences, références et moyens du candidat : Les candidats remettront à l appui de leur candidature une note précisant : - les capacités professionnelles (qualifications professionnelles, titres, diplômes, certificats d identité professionnelle et références acquises au cours des trois (3) dernières années pour des prestations de même nature que celles proposées, avec indication du montant et des donneurs d ordre de ces prestations attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat), - les moyens matériels et humains du candidat, En cas de réponse dans le cadre d un groupement d entreprises ou en cas de sous-traitance, chacune des entreprises présentée par le mandataire ou le candidat, doit fournir les justificatifs relatifs aux entreprises qu il présente, mentionnés en A et B. RC MOE des travaux de sûreté et transformation de la banque d accueil

5 NOTA : Avant de procéder à l analyse des candidatures, si l EnsAD constate que les pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, l établissement peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours Présentation de l offre : Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes en UN original papier et une version numérique sur support au choix (clé, cd)..ce dernier pourra être rendu au candidat non retenu. Un projet de marché comprenant : - L acte d engagement DC3 daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates - le CCP (cahier des clauses particulières) daté et signé ; Que des sous-traitants soient désignés ou non par le marché, le candidat devra indiquer dans le marché le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement. - les annexes à l acte d engagement suivantes : 1. La décomposition du prix global et forfaitaire par co-traitant et par élément de mission en euros à établir par le candidat ; 2. les profils des intervenants par co-traitant en faisant la distinction des acteurs dédiés au projet en phase «études» et en phase «travaux» ; 3. la (les) déclaration(s) de sous-traitance. 4. le programme emportant acceptation du planning général de l opération, et ses annexes, daté et signé ; - le programme daté et signé, et ses différentes annexes techniques et plans; - un mémoire méthodologique faisant état des différents points suivants : o moyens humains mis en œuvre pour réaliser la mission en faisant état tant en phase de conception qu en phase de réalisation des différents intervenants par co-traitant les CV seront joints en annexe 2 du document unique ; 5. JUGEMENT DE LA CANDIDATURE ET DE L OFFRE : 5.1. Jugement des candidatures : La sélection des candidatures et le jugement des offres sont effectués dans le respect des principes du Code des marchés publics. Le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre est de quatre (4). Sur la base des justifications remises, la liste des candidats admis à présenter une offre sera établie en tenant compte des compétences, des références et des moyens présentés par chacun des candidats. Il est rappelé qu en cas de groupement d entreprises, chaque entreprise ne doit pas avoir la totalité des compétences requises, mais que l appréciation des capacités professionnelles, financières et technique est globale. Le jugement des candidatures donne lieu à l établissement d un rapport d analyse des candidatures. Pour les candidats admis il est procédé à l ouverture de la seconde enveloppe contenant l offre. Les candidats non retenus en sont informés par lettre adressée en envoi simple. Le dossier contenant leur offre leur est retourné, cacheté. RC MOE des travaux de sûreté et transformation de la banque d accueil

6 Toute réclamation éventuelle est traitée dans les conditions définies à l article 83 du code des marchés publics Jugement des offres, auditions : Le jugement permettant de déterminer l offre économiquement la plus avantageuse sera effectué selon les critères suivants: - valeur technique de l offre : 40% - valeur financière de l offre : 60%; 1- la valeur technique La valeur technique sera appréciée à partir des éléments fournis dans le mémoire méthodologique et à l issue de la compétition en fonction de la solution proposée et de son coût. Elle est décomposée de la manière suivante: o composition, compétences et références de l équipe proposée o qualité et pertinence de la note d intention o moyens mis en œuvre pour exécuter la prestation dans le respect du calendrier. Pour chacun des sous-critères, la note de 0 sera attribuée aux candidats qui n auront pas remis de mémoire. La note de 1 à 4 sera attribuée aux candidats qui auront remis une proposition méthodologique standard (non adaptée aux prestations à réaliser) ou jugée insuffisante. La note de 5 à 8 sera attribuée aux candidats qui auront remis une proposition jugée satisfaisante mais incomplète. La note de 9 à 10 sera attribuée aux candidats qui auront remis une proposition méthodologique jugée très satisfaisante et complète. Par la suite la note globale de la valeur technique affectée à chaque offre sera pondérée par un coefficient de 40%. 2 le montant de l offre : L ensemble des offres sera dans un premier temps analysé sous l angle de la cohérence des montants forfaitaires proposés, pour l ensemble des missions. Les candidats dont les offres financières seront jugées incohérentes pourront être questionnés par le pouvoir adjudicateur. Puis la note attribuée à la valeur financière de l offre sera déterminée de la façon suivante : - note la plus basse =10 - autres offres : 10 x (montant de l offre la plus basse / montant de l offre analysée) ; Par la suite la note globale du prix de l offre sera pondérée par un coefficient de 60%. La somme des 2 notes globales déterminera le classement des offres notées sur 10. Le candidat pourra être interrogé par écrit avec réponse demandée sous 48H, pour la mise au point de son offre, le cas échéant Classement des offres : Le jugement des offres donnera lieu à un classement. L offre la mieux classée sera rendue attributaire du marché Dispositions communes : RC MOE des travaux de sûreté et transformation de la banque d accueil

7 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l'acte d'engagement prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre. Les autres montants seront rectifiés en conséquence. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire figurant comme montant total dans l acte d engagement. En cas de refus, l offre sera éliminée comme non cohérente. 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs, Direction technique, 31 rue d Ulm, PARIS. Mention «MAPA maîtrise d œuvre des travaux de sûreté». Renseignements d'ordre administratif ou technique, en écrivant aux deux e-adresses : M. Christophe MALLET, directeur technique Téléphone : ou ; Ou M Hubert BEOLET, service financier, marchés, achats T : ; Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à toutes les entreprises. 7. PROCEDURES DE RECOURS : Conformément aux articles R à R du code de justice administrative, le candidat pourra bénéficier d un délai de deux (2) mois à compter de la réception du courrier l informant du rejet de sa proposition pour contester cette décision. Il pourra en demander l annulation au tribunal administratif (R à R du code de justice administrative). Cependant, tout litige pourra être instruit à l amiable en saisissant le Comité interrégional consultatif de Règlement amiable des litiges en matière de marchés publics (CCRA) à la Préfecture d Ile de France, 5 rue Leblanc, Paris 15 e. RC MOE des travaux de sûreté et transformation de la banque d accueil

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