Le vote et l exécution du budget

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le vote et l exécution du budget"

Transcription

1 Le vote et l exécution du budget G E S T I O N Le budget primitif est un acte ayant valeur d autorisation prévisionnelle. Il devrait donc être voté avant le début de l exercice auquel il s applique, c est-à-dire avant le 1 er janvier. Le vote du budget est limité au 31 mars de l exercice considéré pour permettre la réception de toutes les informations utiles à son élaboration. Lorsque ces dernières n ont pu être produites avant le 15 mars, la loi autorise un délai supplémentaire de quinze jours à compter de la date de leur notification. Le report de la date limite de vote est prévu dans deux autres cas : l année de renouvellement des assemblées délibérantes, elle est repoussée au 15 avril ; lorsque le budget de l année précédente a fait l objet d un règlement d office. La date limite est alors fixée au 1 er juin (au 15 juin l année du renouvellement des assemblées), après le vote du compte administratif. E T F I N A N C E S L O C A L E S LES ÉLÉMENTS DE VOTE DU BUDGET Première étape avant la transmission du budget au représentant de l Etat, le budget est préparé par le maire puis soumis au vote du conseil municipal 1. Les crédits budgétaires sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Depuis le 1 er janvier 1997, l instruction budgétaire et comptable M 14 s applique à toutes les collectivités et bien sûr aux communes. Moyennant certaines adaptations budgétaires et comptables, précisées dans l instruction, la M 14 s applique aux établissements publics administratifs communaux ainsi qu aux EPCI. A noter, une maquette de présentation simplifiée existe pour les communes de moins de 3500 habitants. la section de fonctionnement et la section d investissement Le budget comporte une section de fonctionnement et une section d investissement. Chacune des sections est précédée d une vue d ensemble présentant, de façon synthétique, l ensemble des dépenses et des recettes de la section. 1 - Pour les communes de + de 3500 habitants, il est obligatoire de procéder au Débat d Orientation Budgétaire (DOB). 2 - A noter que ce chapitre n abordera pas les principes comptables. LE CONTENU DU BUDGET 2 > La section de fonctionnement : Elle regroupe essentiellement toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux : dépenses régulières et charges financières liées aux intérêts de la dette dispose de ressources définitives et régulières composées pour l essentiel du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l Etat, notamment la DGF, ou de produits des services communaux. > La section d investissement : Elle retrace toutes les opérations affectant le patrimoine de la commune et son financement. Y figurent en dépenses, les opérations d immobilisations et le remboursement de la dette en capital, et en recettes des subventions d Etat ou d autres collectivités locales, le FCTVA, et les emprunts. Question Réponse Quelles sont les modalités de vote du compte administratif (CA)? Il constitue l arrêté des comptes et permet de dégager le résultat qui sera repris au budget supplémentaire ou au BP si le CA a pu être voté avant. Il est préparé par le maire après transmission, au plus tard le 1 er juin de l année qui suit l exercice, du compte de gestion établi par le comptable public. Le maire le soumet au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l année suivant l exercice et le transmet au plus tard le 15 juillet à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il est arrêté si une majorité des voix ne s est pas dégagée contre son adoption. Attention, dans les séances où le CA du maire est débattu, le conseil municipal élit un président de séance autre que le maire. Le maire peut néanmoins assister à l élection du nouveau président de séance et à la discussion du compte administratif. Il devra quitter la séance au moment du vote du compte administratif et ne pourra pas y prendre part. les fiches de synthèse

2 Le vote et l exécution du budget LE CONTENU DU BUDGET (suite) > Les concours financiers de l Etat aux collectivités locales : Ils constituent les recettes des deux sections et comprennent : les dotations et subventions de fonctionnement, les dotations et subventions d équipement, le financement du transfert de compétences, les compensations d exonérations et de dégrèvements législatifs, les compensations liées aux réformes fiscales. > Les emprunts : Ils constituent une recette non fiscale de la section d investissement. Les collectivités locales peuvent recourir à l emprunt pour financer leurs dépenses d investissement. Ce recours à l emprunt intervient dans un contexte pleinement concurrentiel et banalisé. Le recours à l emprunt doit être concrétisé par deux actes juridiques successifs : une décision de l assemblée délibérante, puis un contrat avec l établissement prêteur. Le principe de l équilibre budgétaire Le budget doit être présenté en équilibre réel : les sections d investissement et de fonctionnement doivent, en leur sein, apparaître aussi en équilibre. A ce titre, les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère. De plus, en section d investissement, le virement de la section de fonctionnement vers la section d investissement ou les recettes, autres que les emprunts, doivent être suffisants pour couvrir le remboursement de la partie "capital" des annuités d emprunts. S il apparaît au Préfet que ces conditions ne sont pas respectées, et, notamment, que certaines dépenses obligatoires n ont pas été inscrites, il transmet alors le budget à la Chambre régionale des comptes, qui proposera des mesures pour rétablir l équilibre. Depuis la loi n du 5 janvier , un budget n est pas considéré comme en déséquilibre, si la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et si la section d investissement est en équilibre réel. Dans la plupart des communes, l exécution du budget se traduit par un excédent de clôture, qui apparaît au compte administratif correspondant. Dans le cas où ce compte ferait apparaître un déficit de plus de 10 % des recettes de la section de fonctionnement (pour les communes de h.), la Chambre régionale des comptes serait également saisie par le Préfet. 3 - Cf article 19 de la loi n du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation. 2

3 LA PRÉSENTATION FORMELLE DU BUDGET La définition du chapitre ou de l article dépend selon que le budget est voté par nature ou par fonction. Les obligations en matière de vote (valables également pour les EPCI) : > Pour les communes de - de h. : le vote par nature est obligatoire. Mais attention, les communes de + de 3500 à h. ont aussi l obligation de faire une présentation croisée nature/fonction ou fonction/nature. > Pour les communes de + de h. : les communes ont le choix entre le vote par nature et le vote par fonction. Il y a également une obligation selon l option choisie d effectuer également une présentation croisée. Présentation budgétaire à respecter en fonction du cadre d un vote par nature ou par fonction : LE BUDGET EST VOTÉ PAR NATURE Le chapitre correspond : Au compte par nature à deux chiffres à l exception : > Des chapitres globalisés crées en M14 en section de fonctionnement pour regrouper les charges à caractère général (011), les charges de personnel (012) et les atténuations de charges (013) ou de produits (014). > Des chapitres d opérations en section d investissement pour les opérations d équipement que le conseil municipal a décidé d individualiser. > Du compte enregistrant les frais de fonctionnement et virement à la section d investissement dans les communes de plus de h. - aux comptes 29,39,49 et 481 qui constituent un chapitre, - aux opérations pour le compte de tiers qui retracent notamment les opérations sous-mandat, - aux lignes budgétaires ne donnant lieu qu à des prévisions sans exécution : les dépenses imprévues en dépenses et en recettes et les virements de section à section (virement de la section de fonctionnement et virement à la section d investissement). LE BUDGET EST VOTÉ PAR FONCTION Le chapitre correspond : Pour les dépenses et les recettes ventilées entre les dix fonctions, à chacune des fonctions précédées de la codification 90 en section d investissement et de la codification 92 en section de fonctionnement Pour les dépenses et les recettes non ventilées entre les dix fonctions aux subdivisions précédées de la codification 91 en section d investissement et de la codification 93 en section de fonctionnement. L article correspond : Pour les recettes et dépenses ventilées entre les dix fonctions, à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle. A chacune des opérations à l intérieur de la sous-fonction concernée, lorsque le conseil municipal a décidé d individualiser une ou plusieurs opérations d équipement Pour les dépenses et les recettes non ventilées, au compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature à l intérieur de chaque chapitre. L article correspond : au niveau de détail le plus fin ouvert dans la comptabilité par nature. 3

4 G E S T I O N E T F I N A N C E S L O C A L E S LES ÉLÉMENTS DE VOTE DU BUDGET LE RÔLE DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL Depuis le 1 er janvier 1997, l instruction budgétaire et comptable M 14 s applique à toutes les collectivités et bien sûr aux communes. Moyennant certaines adaptations budgétaires et comptables, précisées dans l instruction, la M 14 s applique aux établissements publics administratifs communaux ainsi qu aux EPCI. A noter, une maquette de présentation simplifiée existe pour les communes de moins de 3500 habitants. Le maire et l exécution des crédits budgétaires Le maire peut modifier de trois façons la répartition des crédits budgétaires. > Le vote effectué au niveau du chapitre Le maire ne pourra engager ou mandater les dépenses que dans la limite du crédit inscrit à ce chapitre. Une nouvelle délibération du conseil municipal sera nécessaire pour modifier le montant de ce crédit. Dans ce cas, la répartition du crédit par article ne présente qu un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l objet d une notification spéciale au receveur municipal, mais, pour l information du conseil municipal, elles devront apparaître au compte administratif. > Vote effectué par article non spécialisé Le maire ne pourra engager et mandater les dépenses que dans la limite du crédit de l article. Toutefois, il pourra décider seul des virements d articles non spécialisés à l intérieur d un même chapitre budgétaire. Les crédits ouverts à la suite de ces virements ne le seront régulièrement qu après avoir fait l objet d une décision expresse notifiée au receveur municipal. > Vote spécialisé des crédits d un article Le montant de la destination des crédits ne pourra être modifié que par le conseil municipal. Budget supplémentaire et décisions modificatives Il s agit de décisions d ajustement qui, contrairement au budget primitif, n ont pas de caractère obligatoire et peuvent donc intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l exercice. Toutefois, l assemblée peut prendre des décisions modificatives ou d ajustement dans un délai de 21 jours suivant la clôture de l exercice, afin de permettre le règlement des dépenses de fonctionnement au 21 janvier correspondant à des services faits avant cette date. Les délibérations en cause donnent lieu à transmission au représentant de l Etat dans les 5 jours au 26 janvier. Les résultats de l exercice précédent sont repris le plus souvent au budget supplémentaire ; cette pratique résulte de la date de vote du Compte Administratif, souvent postérieure à celle du budget primitif. Lorsque le Compte Administratif est voté avant le budget primitif, celui-ci peut reprendre les résultats de l exercice écoulé, qui ont en ce cas un caractère certain et définitif. La prise des résultats au budget de l exercice suivant constitue un élément de la sincérité de celui-ci. les fiches de synthèse 4

5 BUDGET VOTÉ ET RÔLE DE L ETAT Le budget voté doit être transmis au représentant de l Etat au plus tard 15 jours après la date limite de son adoption. L absence de transmission suspend le caractère exécutoire du budget, qui n est acquis qu après celle-ci et après sa publication. Le non-respect des délais Lorsque le budget n est pas voté à la date limite, le représentant de l Etat saisit sans délai la Chambre régionale des comptes, qui formule des propositions pour son règlement dans le délai d un mois. La saisine concerne le budget primitif complet, c est-à-dire budget principal et budgets annexes. Le représentant de l Etat y joint l ensemble des informations nécessaires à son établissement, ainsi que les documents budgétaires de l exercice écoulé. Au vu des propositions formulées par la Chambre, le Préfet règle par arrêté le budget primitif et le rend exécutoire dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l avis rendu par la Chambre régionale. Il peut toutefois s en écarter en assortissant sa décision d une motivation explicite. La saisine de la Chambre dessaisit l assemblée délibérante de tout pouvoir budgétaire jusqu au règlement du budget. Les opérations courantes s effectuent alors selon des modalités fixées par la loi. L ordonnateur peut à cet effet engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l exercice précédent. Il peut engager, liquider et mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et en matière d investissement dans la limite de la moitié des crédits ouverts inscrits au budget précédent 4. L obligation d information L article 13 de la loi du 6 février a étendu, pour les communes de 3500 h. et plus, l obligation de transparence et d information en prévoyant la mise à disposition du public des documents budgétaires dans un délai de quinze jours à compter du vote du budget primitif. 4 - Article L du CGCT. 5 - Loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République. 5

6 Le vote et l exécution du budget G E S T I O N E T F I N A N C E S L O C A L E S LE POINT DE VUE DE L AMF Quelles sont les conséquences d une saisine budgétaire? Le budget reflète l exécution de la politique municipale. Il faut donc en conserver la maîtrise dans un souci de saine gestion et éviter les écueils susceptibles de conduire à un contrôle budgétaire du Préfet qui, exercé en liaison avec les Chambres régionales des comptes (CRC), entraîne des conséquences à ne pas négliger. Par exemple, en cas d absence ou de retard dans le vote du budget, le Préfet, sur les propositions de la CRC, établira, règlera et rendra exécutoire le budget, en lieu et place des élus. Le financement de certaines opérations pourrait donc être compromis. De plus, les décisions modificatives et, le cas échéant, le budget supplémentaire afférents à l exercice seront également transmis à la CRC. D autre part, la transmission du budget à la CRC implique la suspension de son exécution et limite, durant cette saisine, selon certaines conditions, la réalisation des dépenses. Dans le cadre du contrôle de l équilibre budgétaire, si le Préfet saisit la CRC, le conseil municipal ne peut plus adopter de délibération sur le budget de l exercice en cours, sauf pour rectifier le budget initial et voter le CA. Le vote de celui-ci devra d ailleurs intervenir avant le vote du budget primitif de l exercice suivant, qui sera lui même à nouveau transmis à la CRC. En cas de déficit du CA, c est le budget de l exercice suivant qui est transmis à la CRC par le Préfet dans la mesure où le déficit constaté doit être reporté sur ce budget. Dans tous les cas de figure, si la CRC ne donne pas de suite à la deuxième transmission, alors la collectivité retrouve son autonomie budgétaire. CONTACTS AMF : 41 quai d Orsay PARIS DGCL : 2 rue des Saussaies PARIS - MINEFI : Crédit photos : Fond Maires de France. graphisme : vis a vis Janvier LA COLLECTION LES FICHES DE SYNTHÈSE EST UNE INITIATIVE

Memento budgétaire des collectivités locales

Memento budgétaire des collectivités locales PREFET DE LA HAUTE-MARNE Memento budgétaire des collectivités locales Le calendrier budgétaire Les restes à réaliser La reprises de résultat Vote du compte administratif Vote du Budget Les budgets annexes

Plus en détail

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin)

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Formation de Chambre Avis n 2013-002 Séance du 21 mai 2013 Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Trésorerie de Mulhouse couronne - BUDGET PRIMITIF 2013 - Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

COMMUNE DE GRIGNY (91)

COMMUNE DE GRIGNY (91) (091 034 286) 6 ème section N /G/127/n A-08 Séance du 9 avril 2014 RECOMMANDE AVEC A.R COMMUNE DE GRIGNY (91) s 2014 et comptes administratifs 2013 «Ville» annexe de la régie autonome du renouvellement

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

Le budget communal : les principes généraux 1

Le budget communal : les principes généraux 1 Le budget communal : les principes généraux 1 G E S T I O N L article 4 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit le budget comme "l acte par

Plus en détail

AVIS. CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Budget non voté en équilibre réel

AVIS. CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Budget non voté en équilibre réel AVIS CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Budget non voté en équilibre réel Séance du 11 janvier 2012 Avis n 2012-001 LA CHAMBRE REGIONALE DES

Plus en détail

Le contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire Le contrôle budgétaire Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges Association des Maires des Vosges Le 7 mai 2014 Les actes des collectivités territoriales ont un caractère exécutoire du

Plus en détail

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Direction générale des collectivités

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Préfet du Gard c/ Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

SÉMINAIRE DU 18 MARS 2015 APPUI-CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

SÉMINAIRE DU 18 MARS 2015 APPUI-CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PREFECTURE DE L'AISNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE POLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL SÉMINAIRE DU 18

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif BUDGETS ET CREDITS COMMENTAIRE DES ARTICLES 14 à 25 ARTICLE 14

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

Préambule...3. Article 1. Les objectifs et le périmètre du RBF 77...3. Chapitre I - Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables...

Préambule...3. Article 1. Les objectifs et le périmètre du RBF 77...3. Chapitre I - Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables... SOMMAIRE Préambule...3 Article 1. Les objectifs et le périmètre du RBF 77...3 Chapitre I - Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables...4 Article 2. Le cadre juridique...4 Article 3.

Plus en détail

L ELABORATION DU BUDGET

L ELABORATION DU BUDGET L ELABORATION DU BUDGET L élaboration du budget constitue une phase importante du processus budgétaire. Elle est organisée selon des modalités différentes au niveau national et au niveau local. I - L élaboration

Plus en détail

TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE Page 1 sur 13 Table des matières TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE... 4 Chapitre 1. Structuration et vote du budget... 4 Chapitre 2. Segmentation budgétaire stratégique... 5 Chapitre 3. Gestion pluriannuelle...

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Le 6 mai 2014 - Nîmes

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Le 6 mai 2014 - Nîmes UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014 Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Le 6 mai 2014 - Nîmes Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux Connaître la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1426316A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics

Plus en détail

Elaborer un budget. Février 2015. 15epc101.pptx. Document non transmissible [Droits réservés]

Elaborer un budget. Février 2015. 15epc101.pptx. Document non transmissible [Droits réservés] 15epc101.pptx Elaborer un budget Document non transmissible [Droits réservés] Février 2015 SOCIÉTÉ D'ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES - www.ressources-consultants.eu Siège : 16, rue

Plus en détail

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES ANCIENNE CODIFICATION art. R. 714-3-1 Les établissements de santé publics sont soumis

Plus en détail

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER VILLE DE METZ GESTION DES INVESTISSEMENTS PAR AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT La

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers.

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers. REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT DIRECTION DE L ARTISANAT PARIS, LE 13 JAN. 1989 Sous-Direction de la Réglementation 24, rue de l Université et de l Orientation des Structures

Plus en détail

Le règlement général des subventions départementales

Le règlement général des subventions départementales Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours

Plus en détail

1. Comment recenser les informations nécessaires. 2. Comment préparer un budget ou le modifier? 3. Comment se traduisent les choix politiques

1. Comment recenser les informations nécessaires. 2. Comment préparer un budget ou le modifier? 3. Comment se traduisent les choix politiques Initiation au budget communal Belfort, le 24/05/12 Frédéric DUPUIS Dexia CL - Directeur des relations institutionnelles Nord et Est 1 INITIATION AU BUDGET COMMUNAL 1. Comment recenser les informations

Plus en détail

PREAMBULE... 2 CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES...

PREAMBULE... 2 CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES... Règlement budgétaire et financier Brest métropole Mars 2016 RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER Version adoptée par le Conseil de métropole en date du 4 mars 2016 Table des matières PREAMBULE... 2 CHAPITRE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n o 2008-12 du Comité de la réglementation

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

La comptabilité M49 des services d eau et d assainissement

La comptabilité M49 des services d eau et d assainissement MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES La comptabilité M49 des services d eau et d assainissement GUIDE PRATIQUE DE L ÉLU 3 2 DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Plus en détail

Paris, 29 mars 2004. Le ministre délégué aux libertés locales. Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de métropole

Paris, 29 mars 2004. Le ministre délégué aux libertés locales. Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de métropole DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Paris, 29 mars 2004 SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ECONOMIQUE BUREAU DES BUDGETS LOCAUX ET DE L'ANALYSE FINANCIERE CIRCULAIRE 41-52 (2004)

Plus en détail

Département Finances Développement Economique NL/CV - 03/2002 NOTE D INFORMATIONS

Département Finances Développement Economique NL/CV - 03/2002 NOTE D INFORMATIONS Département Finances Développement Economique NL/CV - 03/2002 NOTE D INFORMATIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES 2002 2 SOMMAIRE 1 - Le budget...4 1.1 - Le calendrier...4 1.2 - Les éléments indispensables à

Plus en détail

OBJET : Ratios conjoncturels établis à partir des budgets primitifs communaux 2003.

OBJET : Ratios conjoncturels établis à partir des budgets primitifs communaux 2003. Direction générale des collectivités locales ---- Département des études PARIS, le 02 mai 2003 et des statistiques locales CIRCULAIRE n LBL/B/03/10043/C Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel 2 ème Section Département du Pas-de-Calais Budget primitif 2012 non voté N 2012-0097 Article L. 1612-2

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

La DGFIP Un partenaire pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre collectivité

La DGFIP Un partenaire pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre collectivité La DGFIP Un partenaire pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre collectivité Création, missions, orientations stratégiques La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) Créée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANÇAISE Communauté de Communes AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE : Budget COM. DE COM. Numéro SIRET : POSTE COMPTABLE : TRESORERIE L ISLE S/DOUBS M14 BUDGET PRIMITIF voté par nature BUDGET : MAISON

Plus en détail

Commune de LA VILLE DU BOIS (91) CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 mars 2014 COMPTE RENDU SOMMAIRE

Commune de LA VILLE DU BOIS (91) CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 mars 2014 COMPTE RENDU SOMMAIRE Commune de LA VILLE DU BOIS (91) CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 mars 2014 COMPTE RENDU SOMMAIRE L an deux mille quatorze le 11 mars à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement

Plus en détail

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 1 INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 1 Version en vigueur au 1 er janvier 2014. 2 PRÉAMBULE Après une phase expérimentale de quatre années, l instruction budgétaire et comptable M14 a été généralisée

Plus en détail

Recettes (titres) Contre-passation des ICNE de N-1 = 1 250. Budget N

Recettes (titres) Contre-passation des ICNE de N-1 = 1 250. Budget N L HARMONISATION DU TRAITEMENT BUDGETAIRE DES ICNE AVEC CELUI DES AUTRES CHARGES ET PRODUITS RATTACHES Les intérêts courus non échus sont des charges ou des produits qui impactent les résultats d un exercice,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Règlement intérieur adopté par le CA du 5/05/2008 modifié par le CA du 10/02/2012 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GRENOBLE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'article R.123-19

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les)

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

1- AVIS SUR LE PERIMETRE DE FUSION DES 6 INTERCOMMUNALITES CAMY CA2RS CAPAC SVCA CCSM CCSV Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

1- AVIS SUR LE PERIMETRE DE FUSION DES 6 INTERCOMMUNALITES CAMY CA2RS CAPAC SVCA CCSM CCSV Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président Conseil communautaire du 22 juin 2015 1- AVIS SUR LE PERIMETRE DE FUSION DES 6 INTERCOMMUNALITES CAMY CA2RS CAPAC SVCA CCSM CCSV Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président EXPOSÉ Souhaitant que la constitution

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 3 juillet 2015 N 36 Chambre Commune de Montoire-sur-le-Loir Saisine de Madame Anne Cantegreil Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique NOR

Plus en détail

AVIS N 2011-0085 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

AVIS N 2011-0085 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Syndicat intercommunal à vocation unique d aide à domicile de la plaine de Nay (064 019 906) Trésorerie de Nay Département des Pyrénées-Atlantiques Absence d adoption du budget primitif de l exercice 2011

Plus en détail

Le compte financier et l analyse financière de l EPLE dans le cadre budgétaire et comptable rénové

Le compte financier et l analyse financière de l EPLE dans le cadre budgétaire et comptable rénové Le compte financier et l analyse financière de l EPLE dans le cadre budgétaire et comptable rénové La règlementation : principes et esprit Le compte financier 2013 : constantes et évolutions L analyse

Plus en détail

conseils d administration : échéancier

conseils d administration : échéancier conseils d administration : échéancier Ce tableau présente les échéances incontournables d une année scolaire. Il n est bien entendu pas exhaustif. Les dates de CA sont données à titre indicatif ; c est

Plus en détail

KPMG SECTEUR PUBLIC Mairie de Saint Gaudens Audit financier de la commune

KPMG SECTEUR PUBLIC Mairie de Saint Gaudens Audit financier de la commune KPMG SECTEUR PUBLIC Mairie de Saint Gaudens Audit financier de la commune Présentation du 10 juin 2014 François Saint Martin Anne-Laure Caumette Rappel des objectifs de l étude confiée à KPMG Disposer

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 18 avril 2012 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient présents

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales) CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 11 juin 2009 AVIS n 09-CB-08 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DU BAZOIS (département de la Nièvre) BUDGET 2009 (articles

Plus en détail

Charte de la Commune Nouvelle AUDIERNE-ESQUIBIEN

Charte de la Commune Nouvelle AUDIERNE-ESQUIBIEN Charte de la Commune Nouvelle AUDIERNE-ESQUIBIEN Modifiée suite aux remarques des Conseils Municipaux du 8 Juillet 2015 Projet de charte élaboré par le groupe de travail composé de : Joseph Evenat, Didier

Plus en détail

Les finances des collectivités locales Les ressources Les ressources fiscales directes et indirectes : 50% Les transferts et concours de l Etat : 30% L emprunt : 10% Les recettes tarifaires et les revenus

Plus en détail

STATUTS DE LA LIGUE REGIONALE DE VOITURES RADIO-COMMANDEE

STATUTS DE LA LIGUE REGIONALE DE VOITURES RADIO-COMMANDEE STATUTS DE LA LIGUE REGIONALE DE VOITURES RADIO-COMMANDEE TITRE 1ER - BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 L Association dite «LIGUE REGIONALE DE VOITURES RADIO-COMMANDEES N 16 fondée le 18 mars 1980 conformément

Plus en détail

12 Les partenariats publics privés

12 Les partenariats publics privés 12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71

Plus en détail

3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Séance du 26 juin 2012 AVIS

3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Séance du 26 juin 2012 AVIS CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Articles L 1612-4 et 5 du code général des

Plus en détail

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Première section Dossier n 2014-026 Avis du 18 juillet 2014 Centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle (Meuse) Non adoption du budget 2014 Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

Comptes de gestion Comptes administratifs Affectation des résultats

Comptes de gestion Comptes administratifs Affectation des résultats Comptes de gestion Comptes administratifs Affectation des résultats Ville d EVRON (53600) Compte de GESTION 2011 Budget principal Le compte de gestion du Receveur Municipal fait ressortir un résultat global

Plus en détail

Aspects budgétaires et comptables liés au transfert de biens

Aspects budgétaires et comptables liés au transfert de biens FICHES PÉDAGOGIQUES Intercommunalité Aspects budgétaires et comptables liés au transfert de biens SOMMAIRE 0 I - MISE À DISPOSITION 1. Principe de la mise à disposition des actifs 2. Etablir «le procès

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015 AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Janvier 2015 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT Les évolutions réglementaires l attestation d accessibilité l Agenda d Accessibilité Programmée la commission

Plus en détail

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Indications méthodologiques pour entrer dans le dispositif de provisionnement des emprunts complexes et comptabiliser les variations annuelles de

Plus en détail

Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l expression de ma considération distinguée.

Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l expression de ma considération distinguée. Le Président Nantes, le 11 mars 2013 Référence rappeler : KPL GD 130392 KJF Monsieur le Directeur, Je vous ai adressé par lettre du 30 janvier 2013 le rapport d observations définitives concernant la gestion

Plus en détail

Centre de Formation de la FSU Stage des 10 et 11 octobre 2013 Questions budgétaires universitaires

Centre de Formation de la FSU Stage des 10 et 11 octobre 2013 Questions budgétaires universitaires Centre de Formation de la FSU Stage des 10 et 11 octobre 2013 Questions budgétaires universitaires Connaissance des principaux textes réglementaires en matière budgétaire et financière pour l'enseignement

Plus en détail

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS (091 034 286) 6 ème section N /G/126/n A.52 Séance du 5 août 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)

Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) MADAGASCAR Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) (du 2 décembre 1992)* TABLE DES MATIÈRES** Articles Titre Ier : De la nature juridique

Plus en détail

COMPTE ADMINISTRATIF 2011 ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2011 ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2011 ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL 1. PRESENTATION DES RESULTATS GLOBAUX SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de l exercice 4 541 919.83 Recettes de l exercice 5 378 215.04

Plus en détail

Le rôle du préfet en matière d associations syndicales de propriétaires

Le rôle du préfet en matière d associations syndicales de propriétaires Le rôle du préfet en matière d associations syndicales de propriétaires Fiche n 12 Références : Ordonnance (O) n 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Décret

Plus en détail

RÈGLEMENT FINANCIER PIÈCE JOINTE A L ANNEXE 2. Article 1

RÈGLEMENT FINANCIER PIÈCE JOINTE A L ANNEXE 2. Article 1 RÈGLEMENT FINANCIER PIÈCE JOINTE A L ANNEXE 2 Texte actuel Article 1 1. Le budget est l'acte qui prévoit et autorise préalablement, pour chaque exercice budgétaire, toutes les dépenses et toutes les recettes

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales. Syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine. Avis n 10-04

Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales. Syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine. Avis n 10-04 CHAMBRE RÉGĐONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDĐE Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales Saisine n 10-L1612-2-G-09 Syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine Avis n 10-04

Plus en détail

COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016

COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 1. Eléments de contexte A. Un contexte économique en légère reprise L année 2016 est marquée par une légère reprise de la croissance. Le

Plus en détail

INSTRUCTION CODIFICATRICE

INSTRUCTION CODIFICATRICE INSTRUCTION CODIFICATRICE N 09-006-M22 du 31 mars 2009 NOR : BUD R 09 00006 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES N/Réf. : FA604003 Avis n 2006-0028 Séance du 8 février 2006 COLLEGE JEAN-MERMOZ A BLAGNAC Département de la Haute-Garonne Article L. 232-4 du code des juridictions

Plus en détail

L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France. Séminaire Eurorai Alicante 23 avril 2010 1

L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France. Séminaire Eurorai Alicante 23 avril 2010 1 L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France 1 Plan de l exposé 1ère partie : Présentation Le contrôle budgétaire, Méthodologie du contrôle et ses suites,

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

Vote et Transmission des Documents Budgétaires

Vote et Transmission des Documents Budgétaires Annexe 3 Vote et Transmission des Documents Budgétaires Articles L 2312-1, L 1612-2, L 2121-7, L 2121-20, L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Vote (art. L 2312-1, L 2121-17, L

Plus en détail

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire.

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire. Fiche 41 otions clés sur les documents budgétaires Deux sortes de documents peuvent être distingués : d une part, ceux qui prévoient et autorisent, ce sont les budgets au sens strict et d autre part, les

Plus en détail

DECRET N 66-510 DU 4 JUILLET 1966 portant régime financier des collectivités locales.

DECRET N 66-510 DU 4 JUILLET 1966 portant régime financier des collectivités locales. DECRET N 66-510 DU 4 JUILLET 1966 portant régime financier des collectivités locales. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; (J.O. 3836, p. 891) Vu l ordonnance

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE CONVENTION CONSTITUTIVE. Convention approuvée par arrêté préfectoral n

CONVENTION CONSTITUTIVE CONVENTION CONSTITUTIVE. Convention approuvée par arrêté préfectoral n CONVENTION CONSTITUTIVE Convention approuvée par arrêté préfectoral n Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 98 et suivants de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification

Plus en détail

Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994

Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994 Sur http://www.amue.fr/textesref/textesref.asp?id=2 Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994 Le décret dont relèvent les universités (loi 1984) pour leur régime budgétaire,

Plus en détail

- Compte administratif 2008 - Affectation de résultats sur BP 2009

- Compte administratif 2008 - Affectation de résultats sur BP 2009 - Compte administratif 2008 - Affectation de résultats sur BP 2009 COMPTE ADMINISTRATIF 2008 Fonctionnement Recettes Dépenses Investissement Recettes Dépenses DESIGNATION BUDGET REALISE ECART % FONCTIONNEMENT

Plus en détail

COMPTE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EVOLUTIONS POUR L EXERCICE 2012

COMPTE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EVOLUTIONS POUR L EXERCICE 2012 COMPTE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EVOLUTIONS POUR L EXERCICE 2012 I. Calendrier L article R.6145-44 du code de la santé publique précise que «le directeur arrête le compte financier

Plus en détail

Observations délibérées le 2 septembre 2015

Observations délibérées le 2 septembre 2015 Rapport d observations définitives COMMUNE DE TANCARVILLE (Département de la Seine-Maritime) Exercices 2009 et suivants Observations délibérées le 2 septembre 2015 21, rue Bouquet CS 11110, 76174 ROUEN

Plus en détail

1 Approbation des comptes de gestion du Budget Principal et du Service des Eaux Exercice 2014. Délibération n 2015/16.

1 Approbation des comptes de gestion du Budget Principal et du Service des Eaux Exercice 2014. Délibération n 2015/16. COMMUNE DE TARNAC Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 avril 2015 Nombre de conseillers en exercice : 10 Date de convocation : 30 mars 2015 Le Conseil Municipal de la commune de TARNAC

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - CA

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - CA PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - CA PRESENTATION GLOBALE DU CA ANALYSE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ANALYSE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ANALYSE DES DEPENSES ET RECETTES D INVESTISSEMENT

Plus en détail

Gestion d une bibliothèque, module 2 : Administration, gestion Lundi 23 novembre Lidwine HARIVEL Formation ABF d auxiliaire de bibliothèque 2015 / 2016 Sommaire Partie I Organisation institutionnelle et

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES DU LYCEE FRANÇAIS ALBERT CAMUS DE CONAKRY

STATUTS DE L ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES DU LYCEE FRANÇAIS ALBERT CAMUS DE CONAKRY STATUTS DE L ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES DU LYCEE FRANÇAIS ALBERT CAMUS DE CONAKRY Article 1 : exposé Il est crée une association dénommée «association des parents d élèves du lycée français Albert

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES. relatif à la gestion du. CENTRE HOSPITALIER d AVRANCHES-GRANVILLE

RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES. relatif à la gestion du. CENTRE HOSPITALIER d AVRANCHES-GRANVILLE Réf. : ROD2/YB /JPP/MDH/07-463 Bénouville, le 30 novembre 2007 RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES relatif à la gestion du CENTRE HOSPITALIER d AVRANCHES-GRANVILLE La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 FÉVRIER 2014

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 FÉVRIER 2014 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 FÉVRIER 2014 Etaient présents : Mmes BIGOT, VAUPRÉ, PASQUIER, SURTOUR MM. PANNIER, ROCHER, POUSSE, SIMON, GOUPY, FOURNIER, FLACHET, GARREAU,

Plus en détail

Séance du 09 Avril 2015

Séance du 09 Avril 2015 Séance du 09 Avril 2015 L an deux mille quinze, le neuf avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LARTIGUE, s est réuni, en session ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de M.

Plus en détail

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 Le 18 novembre 2014 L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 Départements Finances / Intercommunalité et territoires Claire GEKAS & Alexandre HUOT

Plus en détail

STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ)

STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ) 22/01/2009 STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ) TITRE PREMIER : DE LA CREATION, DE L OBJET, DU SIEGE SOCIAL ET DE LA DOTATION CHAPITRE 1 : De la création, de

Plus en détail