Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif"

Transcription

1 _ ,_ I ;, % i :.,.% * es- >,y p L _. J 1 r\sll ::Y 4, ex Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent trente-cinquième session 135 EX/21 PARIS, le 25 juillet 1990 Original anglais Point 7.5 de l'ordre du jour provisoire PROCEDURES PERMETTANT DE PROTEGER LE POUVOIR D'ACHAT DU BUDGET ORDINAIRE CONTRE LES EFFETS DEFAVORABLES DES FLUCTUATIONS DU TAUX DE CHANGE DU FRANC FRANCAIS RESUME A sa vingt-cinquième session, la Conférence générale a adopté la résolution 33.2 par laquelle elle a prié le Conseil exécutif de continuer à étudier, durant l'exercice , les procédures permettant de protéger le budget ordinaire de l'organisation contre les effets défavorables des fluctuations du taux de change du franc français et de formuler des propositions à ce sujet à la Conférence générale à sa vingt-sixième session. Le Directeur ~ général soumet le présent document au Conseil pour l'aider à 1 élaborer les propositions en question en vue de la prochaine session de la Conférence générale. Décision requise : paragraphe 23.

2 135 EX/21 Introduction 1. A sa 127e session (automne 1987), le Conseil exécutif a examiné une étude du Directeur général sur les diverses mesures susceptibles d être prises pour protéger le pouvoir d achat du budget de l Unesco, fixé uniquement en dollars des Etats-Unis à l!époque, contre les fluctuations défavorables du franc français, principale monnaie des dépenses. Apres avoir examiné ce rapport, le Conseil exécutif a décidé (décision 127 EX/8;9) de recommander à la Conféren(ce générale de retenir pour l exercice financier soit un système mixte de fixation des contributions, soit un système d achat à terme de devises, étant entendu qu il n en résulterait aucune dépense supplémentaire pour les Etats membres et qu il ne serait pas non plus établi de réserves nouvelles. 2. Entre la 127e session du Conseil et les réunions de la Commission administrative de la vingt-quatrième session de la Conférence générale, le marché des achats à terme de francs français contre des dollars s est considérablement détérioré. En conséquence, il est devenu impossible en octobre-novembre 1987 de passer des contrats d achat à terme de francs français à un taux de change plus favorable que le taux retenu dans le budget proposé, à savoir 6,04 francs français pour un dollar des Etats-Unis. Se rangeant à l avis d un groupe de travail de la Commission administrative, la Conférence générale a décidé (résolution 24 W35.3) d adopter le système mixte de fixation des contributions en deux monnaies (dollar des Etats-Unis et franc français) pour Par la suite, un groupe de travail du Comité spécial du Conseil exécutif, chargé de procéder à un examen d ensemble du Règlement financier et des techniques budgétaires de l organisation, a étudié la question des fluctuations monétaires en Dans son rapport publié sous la cote 130 EX/SP/4, le groupe de travail estimait qu il était prématuré à ce stade de formuler des conclusions et qu il fallait attendre le rapport du Corps commun d inspection (CCI) intitulé L établissement du budget dans les organisations du système des Nations Unies - Quelques comparaisons, ainsi que les résultats de l étude complémentaire du Secrétariat sur les solutions à long terme aux problèmes posés par les fluctuations monétaires pour le budget de l organisation. 4. Le rapport du Corps commun d inspecton (JIU/Rep/89/9) est paru en juin La recommandation 8 qui y figure se lit comme suit : Pour minimiser les pertes dues aux fluctuations monétaires, les organisations concernées devraient envisager : (a> soit d établir leur budget dans la monnaie du pays où se trouve leur siège, si plus de 85 % de leurs dépenses sont réglées dans cette monnaie ; (b) soit d adopter une méthode de calcul des contributions en deux monnaies, basée sur les deux principales monnaies utilisées pour le règlement des dépenses ordinaires, ou de recourir, le cas échéant, à l achat à terme des devises dont elles auront besoin. Etant donné qu environ 60 % de ses dépenses au titre du budget ordinaire sont en francs français, 1 Unesco fait partie des organisations visées à l alinéa (b) de la recommandation du CCI. Souscrivant à cette recommandation, le Directeur général a soumis à la Conférence générale, en octobre 1989, le document 25 C/50 Add., dans lequel il attirait son attention sur la possibilité intéressante qui s offrait à l époque d acheter à terme les francs français dont l organisation aurait besoin pour l exercice biennal à venir.

3 135 EX/21 - page 2 5. Comme en octobre-novembre 1987, le dollar a eu tendance à baisser par rapport au franc français en octobre-novembre Il n aurait donc pas été possible de passer des contrats d achat à terme pendant la Conférence sans réviser le taux de 6,40 francs français (taux de change opérationnel d octobre 1989) proposé pour le calcul des ajustements monétaires (titre VIII du budget pour ) dans le document 25 C/5 Rev.2. La Conférence générale a estimé que la meilleure solution serait de reconduire pour les deux années à venir le système mixte de fixation des contributions qu elle avait approuvé pour Cependant, par la résolution 33.2, elle a prié le Conseil exécutif de continuer à étudier, durant l exercice , les procédures permettant de protéger le budget ordinaire de l organisation contre les effets défavorables des fluctuations du taux de change du franc français, et notamment d examiner les avantages et les inconvénients d un système mixte de fixation des contributions par rapport à un système d achat de devises à terme ; cette étude devra prendre en considération toutes les techniques budgétaires de l Organisation, eu égard en particulier au taux de change du franc français servant au calcul du budget et au montant inscrit au titre VIII pour les ajustements monétaires ; des propositions à ce sujet devront être formulées par le Conseil exécutif à la Conférence générale à sa vingt-sixième session. Techniques budgétaires 6. Les techniques budgétaires utilisées pour l élaboration du budget de 1 Unesco comprennent la réévaluation de la base budgétaire pour tenir compte de l inflation et l utilisation d un taux de change constant entre le dollar et le franc français. Une provision spéciale est inscrite pour les augmentations prévisibles des coûts pendant l exercice financier correspondant à chaque budget. Il est ainsi possible de- maintenir le pouvoir d achat du budget d un exercice biennal à l autre, à condition que le problème des fluctuations monétaires puisse être neutralisé. Pour cela, il faut mettre au point un système permettant au Directeur général de disposer, pour les dépenses du budget ordinaire de l exercice biennal considéré, des montants estimatifs nécessaires non seulement en dollars des Etats-Unis mais aussi en francs français, de façon à éviter le risque de déficit au cas où le taux de change moyen, sur la durée de l exercice, du franc français par rapport au dollar dépasserait le taux utilisé pour calculer le budget. 7. Le tableau ci-après indique le budget et les contributions à recouvrer pour , calculés sur la base du taux constant du dollar (sans ajustements monétaires), du taux opérationnel de novembre 1989 (6,25 FF), du taux opérationnel de janvier 1990 (5,72 FF) et du taux effectif du budget approuvé, soit 6,40 FF, qui était le taux opérationnel d octobre Le titre VIII du budget fait apparaître les ajustements monétaires résultant des différents taux de change utilisés pour convertir le montant estimatif des francs français nécessaires pour l exercice biennal en dollars au taux de change du budget, comparé au taux constant de 6,45 FF pour un dollar. Dans chaque cas, le montant estimatif des recettes diverses est déduit pour obtenir le montant à recouvrer auprès des Etats membres en dollars : Taux de change pour le calcul du budget 6,45 FF 6,40 FF 6,25 FF 5,72 FF $ $ $ 8 Titres 1 à VII Titre VIII - Ajustements monétaires Budget total Moins : Recettes diverses Montant à recouvrer

4 135 EX/21 - page 3 Système mixte de fixation des contributions 8. Ce système vise à faire en sorte que, une fois toutes le,s contributions versées, l'organisation dispose des montants estimatifs dont elle a besoin en dollars des Etats-Unis et en francs français. Les tableaux ci-après indiquent les contributions à demander dans le cadre d'un tel système si le taux (de change avait été fixé à 6,4,5, 6,25 ou 5,72 FF alors que le taux effectivement retenu a été celui de 6,40 FF. Dans chaque cas, la formule appliquée est conforme à celle qui a été approuvée.par la Conférence générale à sa vingt-cinquième se,ssion, à savoir que le montant total des contributions à recouvrer dans chaque monnaie est déterminée comme suit : (il en françs français pour 60 % du total des titres 1 à VII du budget, calculé au taux de 6,45 francs français pour un dollar des Etats-Unis ; (ii) en dollars des Stats-Unis pour le reste du montant des contributions dues par les Etats membres conformément au paragraphe (h) de la partie A de la résolution portant ouverture de crédits pour , déduction faite de l'équivalent en dollars des Etats-Unis du montant en francs français calculé en application du paragraphe (i) ci-dessus, couverte au taux de change du budget approuvé pour le franc français. Le montant total à recouvrer en dollars des Etats-Unis est calculé ainsi : Taux de change pour le calcul du budget 6,45 FF 6,40 FF 6,25 FF 5,72 FF 8 0 $ $ Montant total à recouvrer (voir par. 7 ci-dessus) Moins : Part du budget en francs français [calculée conformément aux alinéas (i) et (ii) ci-dessus] Montant à recouvrer en dollars Ce tableau montre que quel que soit le taux de change du francs Français retenu pour calculer les ajustements monétaires du titre VIII et, par conséquent, le budget global, l'utilisation du système mixte aboutit à un montant à recouvrer de dollars auquel s'ajouterait le montant suivant en francs français dans les trois cas considérés : Part du budget en francs français $ Taux de change pour le calcul du budget 6,45 6,40 6,25 5,72 Part en francs français après conversion en francs FF Le système permet donc à l'organisation de disposer du montant estimatif nécessaire aussi bien en dollars des Etats-Unis ( ) qu'en francs français ( ). Ainsi, le maintien du pouvoir d'achat du budget est à peu près assuré quelles que soient les fluctuations du taux de change entre le dollar des Etats-Unis et le franc français.

5 135 EX/21 - page 4 9. Il ressort de l illustration qui vient d être donnée du fonctionnement du mécanisme quel qu eût été le taux de change retenu pour le calcul du budget pour , les montants demandés aux Etats membres en dollars et en francs français seraient restés les mêmes. Il s ensuit que si le taux de change du budget venait à être modifié lors des futures sessions de la Conférence générale, cela n entraînerait pas d augmentation des montants à recouvrer en dollars et en francs français, dans l hypothèse où le système mixte est appliqué. Qu ils aient retenu le taux de 6,45, 6,40, 6,25 ou 5,72 francs français pour le calcul tu titre VIII du budget, les Etats membres auraient de toute façon eu à verser dollars plus francs français pour En conséquence, si le taux de change du budget était ajusté de manière que soit retenu le taux de change du marché pendant la session de la Conférence générale, il n en résulterait aucune dépense supplémentaire pour les Etats membres puisque le montant total des contributions en francs français, traduit en dollars des Etats-Unis, augmente ou diminue en fonction des fluctuations des taux de change du marché. Toutefois, les Etats membres pourraient souhaiter ajuster le taux de change du budget afin de mettre à profit à l avenir toute possibilité intéressante qui pourrait s offrir sur le marché d acheter à terme les francs français nécessaires pour le budget ordinaire de l exercice biennal suivant, pendant que la Conférence générale est encore réunie. Comme on le verra dans la section suivante de cette étude, une telle modification n imposerait aucune charge supplémentaire aux Etats membres et pourrait, dans certains cas, produire d importantes recettes diverses déductibles de leurs contributions. Achat de devises à terme 10. L achat de devises à terme est largement utilisé dans le secteur public et le secteur privé, aussi bien pour les échanges internationaux de biens et de services que sur les marchés financiers, pour faire en sorte que les recettes accumulées dans une monnaie à un moment futur permettent d acheter à ce même moment un montant donné d une autre monnaie. Il est possible de conclure, par l intermédiaire de la plupart des grandes banques internationales, des contrats d achat de montants fixes en francs français à une date prédéterminée contre des montants fixes en dollars des Etats-Unis. Selon les estimations, le marché de ces opérations dites de crédit croisé (currencv swaps) a dépassé 150 milliards de dollars pour l ensemble des monnaies en L achat de devises à terme n a pas un caractère spéculatif. C est même le contraire qui est vrai, puisqu il vise à protéger des utilisateurs très divers contre des fluctuations monétaires imprévisibles en cette époque de taux de change flottants. Les contrats sont passés sur la base du taux de change au comptant en vigueur le jour de la transaction. Le versement à effectuer à l échéance fixée est calculé de manière à inclure une prime ou un départ par rapport au cours au comptant, à cause des éventuels différentiels de taux d intérêt entre les deux monnaies. Si l on achète à terme des francs français contre des dollars, on obtient une prime par rapport au taux au comptant si les taux d intérêt des placements en francs français sont supérieurs à ceux des placements en dollars. C était le cas en octobre-novembre 1989 pendant la vingt-cinquième session de la Conférence générale. Des cours ont été demandés à trois banques de renom pour les achats à terme de devises couvrant la période de janvier 1990 à décembre Ces cours montraient qu une prime moyenne de sept centimes par dollar aurait pu être obtenue. Autrement dit, l Organisation aurait pu passer des contrats d achat à terme dégageant un profit d au moins 2,4 millions de dollars, qui auraient pu servir à réduire les contributions. 12. La procédure envisagée à l époque aurait consisté à passer 24 contrats d environ 9,3 millions de dollars chacun (l ensemble des besoins de l organisation en francs français étant estimé à l équivalent de 222,5 millions de dollars pour ) pendant que la Conférence générale était réunie. Ces contrats seraient venus à échéance chaque mois de l exercice biennal suivant. Chaque tranche mensuelle de 9,3 millions de dollars n aurait été payée qu à la date d échéance du

6 135 EX/21 - page 5 ïontra!z ccnsidéri contre. :,n dtvr mor:tar,r s correspondants en francs français?ffnven.u? dans 1 F-T cnnt rat :: Y 1 devait airaqi Gt JL ~-? possible de faire face à la AépYl~e totale SI - ia base de l evolutiorr normale des ressources de trésorerie ~~revue pour 1 exercice biennal. 73, Si le Conseil exécutif voulait recommandpr l adoprion. de ce système, qui Jourrait être préféré au système actuel - le systeme mixte de fixation des contri-?:ut ions - avec lequel il est en concurrence, il faudrait- apporter quelques modifications.aux résolutions soumises à la Conférence g- séral.e, notamment la résolution portant ouverture de crédits et la resolution proposée sur la monnaie de paiement des contributions. L adoption d un système d achat de devises à terme n entraînerait pas,nécessairement de modification du syst6me du titrr VIII de comptabilisation des dépenses budgétaires en francs franfais, ou de? a!jt.rttechniques budgétaires approuvées pour Pratiques en vigueur dans les autres orpanisations du système des Nations Unies 14. Aussi bien 1 ONUDI que l AIEA utilisent un système mixte en vertu duquaj Ir-s contributions sont fixées en partie en dollars et en partie en shi i3ng;, autrichiens. Ces organisations sont dans l ensemble satisfaites des reor:ltaf : obtenus et ont décidé de conserver ce système pour les exercices financiers et1 cours. 15. La FAO et 1 OIT ont toutes deux eu recours à des systèmes d achat de devises à terme pour protéger le pouvoir d achat de leur budget contre les fluctuations monétaires défavorables. La FAO a pu acheter des lires pour couvrir une partie des besoins de son budget ordinaire de en réalisant un profit, car les taux d intérêt des placements en lires étaient supérieurs à ceux des placements en dollars. Toutefois, pour , elle n a pas acheté de lires à terme car le taux de change entre la lire et le dollar fixé par la Conférence à la dernière session est resté défavorable à une telle opération jusqu à la date d établissement du présent document. A l OIT, en revanche, étant donné que les taux d intérêt des placements en francs suisses sont traditionnellement inférieurs à ceux des placements en dollars, cette organisation a décidé pour de fixer les contributions au budget ordinaire exclusivement en francs suisses et d acheter à terme avec un profit les dollars nécessaires pour l exercice en cours. 16. Toutes les organisations du système des Nations Unies qui rkglent 85 % de leurs dépenses dans la monnaie locale du Siège utilisent maintenant cette monnaie pour l établissement du budget et en ont fait la monnaie de paiement des contributions. Les autres (ONU, OMS et OACI) continuent à fixer le montant des contributions uniquement en dollars sans procéder à des achats de devises à terme. L ONJJ et 1 OMS doivent régler des dépenses substantielles dans plusieurs zones mon&- taires, de sorte qu un système de fixation des contributions en deux monnaies ne leur assurerait pas une protection suffisante ; aussi ont-elles mis au point d autres techniques pour faire face aux problèmes des fluctuations monétaires. Av-antages et inconvénients des deux systèmes 17. Il ressort de l analyse qui vient d être faite des pratiques en vigueur dans 1~ système des N??ir,ns Unies que les organisations ont mis au point différentes procédures pour protéger leur budget contre les fluctuations monétaires, en fonction de leurs besoins particuliers. Dans le cas de l Unesco, le choix recommandé doit se faire entre le système mixte actuellement en vigueur et le système d achat de devises à terme. 18. Le système mixte de fixation des contributions a pour la première fois été appliqué au budget de 1 Unesco pour Toutefois, cette innovation n a été d aucun bénéfice dans l immédiat, puisque le pouvoir d achat du budget ordinaire de cet exercice n aurait pas souffert dans le cadre du système antérieur de

7 135 EX/21 - page 6 fixation des contributions en dollars, le taux de change moyen du dollar, soit 6,ll francs français, n ayant pas sensiblement varié par rapport au taux de 6,04 francs français utilisé pour calculer le budget. En revanche, l expérience acquise au cours de cette période où il a fallu gérer le système sans réaménagement fondamental des programmes informatisés existants concernant le budget et la comptabilité générale sera très utile pour l avenir. Le budget de , par exemple, sera très largement protégé contre toute baisse prolongée du dollar par rapport au franc français au-dessous du taux de 6,40 francs français retenu pour le budget, comme celle qui a été enregistrée depuis le début de l exercice en cours L achat de devises à terme aurait pour avantage d éliminer la complexité des mécanismes de calcul et de comptabilisation des contributions en deux monnaies qu exige le système mixte. Les contributions seraient fixées en dollars des Etats-Unis seulement. Le risque de change, c est-à-dire le risque que le franc français s apprécie par rapport au dollar entre la date d approbation du budget par la Conférence générale et la date à laquelle les contributions doivent être versées (comme cela a été le cas entre octobre 1989, date à laquelle le taux de change était de 6,40 francs français pour un dollar, et janvier 1990, date à laquelle ce taux était tombé à 5,72 francs français) ne serait plus transféré aux Etats membres. En outre, la gestion d un système mixte exige beaucoup de temps : selon les estimations, au-delà de deux fois plus que dans l hypothèse d un système d achat à terme. De nombreux Etats membres éprouvent des difficultés avec la méthodologie employée qui donne matière à de fréquentes contestations et demandes de précisions concernant les chiffres et les calculs. 20. Quel que soit le système recommandé par le Conseil et retenu par la Conférence générale pour les exercices à venir, il ne fait pas de doute qu une organisation inteenationale comme 1 Unesco continuera d avoir besoin d un budgetprogramme unifié. Ce budget devra conserver nombre d éléments de souplesse, qu il s agisse des sous-programmes, des modalités d exécution, de la décentralisation, des achats internationaux, etc., sans être limité par des subdivisions correspondant aux recettes escomptées en dollars et en francs français. Il continuera donc a être exposé de manière résiduelle et limitée aux fluctuations des taux de change, principalement pour les raisons suivantes : ci> dans les deux systèmes si le pourcentage effectif des dépenses en francs français est différent du pourcentage estimatif utilisé pour le calcul du montant en francs français nécessaire pour déterminer les contributions des Etats membres ; (ii) dans le système mixte si les montants versés au titre des contributions doivent être convertis sur le marché des changes d une monnaie dans l autre, lorsque les contributions dans les deux monnaies ne sont pas reçues simultanément dans leur intégralité et lorsque les taux de change opérationnels diffèrent des taux du marché ; (iii) dans le système d achat de devises à terme si le profil mensuel des dépenses en francs français est différent de celui prévu et reflété dans les contrats d achat à terme. Ces gains ou pertes de change limites pourraient être ajoutés au montant estimatif des recettes diverses de l exercice biennal suivant, ou retranchés de ce montant, selon le cas, conformément à la technique déjà approuvée pour les budgets de et

8 135 EX/21 - page 7 Conclusior; 21. A la lumière des informations fournies dans ce document, le Conseil exécutif souhaitera peut-être présenter des propositions appropriées sur c ette question à la vingt-sixikme session de la Conférence générale. Les conditions auxquelles des achats à terme de francs français pourraient être effectués pendant cette session sont les suivantes : Si les écarts entre les taux d intérêt sont tels que l Organisation puisse aeheeer à terme avec un profit les francs français dont elle aura besoin pour , cette possibilité pourrait être exploitée ; dan.s ce cas, le Conseil exécutif pourrait recommander en outre que le taux de change du budget soit ajusté en tant que de besoin - c est-à-dire que le taux de change opérationnel d octobre 1991 soit remplacé par le taux de change moyen effectif susceptible d être obtenu sur les contrats d achat de devises à ierme pour pendant la session de la Conférence générale ; le profit dégagé par les contrats serait déduit des contributions des :Etats membres ; toutefois, pour éviter à tous les intéressés les perturbationo inhérentes au changément, il serait bon que le système d achat à terme soit <adopté pour une période d essai de quatre ans, ce qui signifie qu il faudrait s engager à le conserver en quel que soit l état du marché en o ctobre-novembre 1993 ; à sa session d automne de 1994, le Conseil exécutif examinerait les résultats obtenus en afin de déterminer si le Syst:ème d achat de devises à terme est acceptable ou non à long terme, car changer de système à chaque exercice perturberait la planification budgétaire au sein des Etats membres. Cette suggestion est dictée par l expérience acquise en car c est seulement au cours de la deuxième ou troisième année de fonctionnement du système mixte que beaucoup d Etats membres ont commencé à verser leurs contributions dans les deux monnaies. 22. D un autre côté, maintenant que les Etats membres et le Secr&tariat se sont adaptés au système mixte qui est censé garantir le pouvoir d achat du budget, le Conseil souhaitera peut-être recommander que ce système soit maintenu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le Directeur général devrait être invité à proposer d apporter à l article 5.6 du Règlement financier une m odification qui traduise l intention de conserver ce système à long terme. Projet de décision 23. Le projet de décision ci-après propose deux variantes, A et B ; le Conseil souhaitera peut-être recommander l une d elles à la Conférence générale, à la lumière de l étude qui précède : Le Conseil exécutif, 1. Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les procédures susceptibles d être suivies pour protéger le pouvoir d achat du budget ordinaire de l organisation contre les fluctuations défavorables du franc français, établi conformément à la résolution 33.2 adoptée par la Conférence générale à sa vingt-cinquième session, 2. Recommande à la Conférence générale que : A Ci> si les conditions du marché sont telles que le Directeur général puisse passer des contrats d achat à terme des francs français dont l organisation aura besoin pour l exercice en réalisant une économie par rapport à l achat théorique d un montant équivalent #en francs français au taux de change du marché au comptant, elle autorise cette opération, étant entendu que le taux de change du budget serait ajusté de façon que soit retenu le taux de change moyen obtenu dans les contrats d achat à terme et que le budget serait recalculé en conséquence ;

9 135 EX/21 - page 8 (ii) si les conditions du marché sont telles que les achats à terme de francs français ne permettent pas de réaliser des économies par rapport à un budget calculé au taux de change au comptant du franc français en vigueur pendant la session de la Conférence générale, le système mixte de fixation des contributions des Etats membres en partie en dollars des Etats-Unis et en partie en francs français, selon les montants estimatifs nécessaires pour l exercice biennal, soit maintenu pour une durée indéterminée et que l article 5.6 du Règlement financier soit modifié de manière à se lire comme suit : Les contributions au budget et les avances au Fonds de roulement sont calculées et payées dans la ou les monnaies fixées par la Conférence générale. B Recommande à la Conférence générale que le système mixte de fixation des contributions des Etats membres en partie en dollars des Etats-Unis et en partie en francs français, selon des montants estimatifs nécessaires pour l exercice biennal, soit maintenu pour une durée indéterminée et que l article 5.6 du Règlement financier soit modifié de manière à se lire comme suit : Les contributions au budget et les avances au Fonds de roulement sont calculées et payées dans la ou les monnaies fixées par la Conférence générale. 1

ASSEMBLÉE 36 e SESSION

ASSEMBLÉE 36 e SESSION Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL A36-DP-AD/2 Point 49 20/9/07 ASSEMBLÉE 36 e SESSION COMMISSION ADMINISTRATIVE Point 49 : Budgets pour 2008, 2009 et 2010 PROTECTION DU POUVOIR

Plus en détail

PROPOSITION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE (ASHI) Résumé

PROPOSITION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE (ASHI) Résumé Conseil exécutif Cent quatre-vingt-onzième session 191 EX/29 PARIS, le 25 mars 2013 Original anglais Point 29 de l'ordre du jour provisoire PROPOSITION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS

Plus en détail

Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR 1998-1999

Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR 1998-1999 Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 29 C 29 C/77 12 novembre 1997 Original anglais Point 3.4 de l'ordre du jour VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR 1998-1999 Rapport

Plus en détail

UNESCO BFM/TRS 31/8/2015 QUESTIONS FREQUEMMENT POSÉES LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE À L UNESCO

UNESCO BFM/TRS 31/8/2015 QUESTIONS FREQUEMMENT POSÉES LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE À L UNESCO QUESTIONS FREQUEMMENT POSÉES LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE À L UNESCO 1 Table des matières QUESTIONS FREQUEMMENT POSÉES... 1 LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE À L UNESCO... 1 1. Qu est-ce que le risque de

Plus en détail

Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION

Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR DÉCISION DOUZIÈME QUESTION À L

Plus en détail

Cent treizième session. Rome, 8 12 mai 2006. Évaluation actuarielle des obligations de dépenses liées au personnel. I.

Cent treizième session. Rome, 8 12 mai 2006. Évaluation actuarielle des obligations de dépenses liées au personnel. I. Avril 2006 F COMITE FINANCIER Cent treizième session Rome, 8 12 mai 2006 Évaluation actuarielle des obligations de dépenses liées au personnel I. Introduction 1. Ces dernières années, le Comité a examiné

Plus en détail

Règles de Gestion financière

Règles de Gestion financière ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-QUATRIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A54/34 Point 15 de l ordre du jour provisoire 23 mars 2001 Règles de Gestion financière Conformément au paragraphe 16.3

Plus en détail

Cent dixième session. Rome, 19-23 septembre 2005. Financement des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service

Cent dixième session. Rome, 19-23 septembre 2005. Financement des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service Juillet 2005 F COMITÉ FINANCIER Cent dixième session Rome, 19-23 septembre 2005 Financement des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service I. Introduction 1. Le Comité

Plus en détail

Barème des quotes-parts pour les contributions des États Membres au budget ordinaire en 2015

Barème des quotes-parts pour les contributions des États Membres au budget ordinaire en 2015 L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/7 15 août 2014 Distribution générale Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 12 de l ordre du jour provisoire (GC(58)/1, Add.1

Plus en détail

COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME. EC/60/SC/CRP.16 9 juin 2009 RAPPORT INTERIMAIRE SUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS A ET APRES LA CESSATION DE SERVICE

COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME. EC/60/SC/CRP.16 9 juin 2009 RAPPORT INTERIMAIRE SUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS A ET APRES LA CESSATION DE SERVICE COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Distr. RESTREINTE EC/60/SC/CRP.16 9 juin 2009 COMITE PERMANENT FRANCAIS 45 e réunion Original : ANGLAIS RAPPORT INTERIMAIRE SUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(81)23 1 mai 1981 QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Rémunération du personnel des services généraux et autres dépenses de personnel

Plus en détail

Conseil exécutif Cent quatre-vingt-quinzième session

Conseil exécutif Cent quatre-vingt-quinzième session Conseil exécutif Cent quatre-vingt-quinzième session 195 EX/13.INF PARIS, le 10 octobre 2014 Anglais et français seulement Point 13 de l'ordre du jour provisoire PROPOSITIONS PRÉLIMINAIRES DE LA DIRECTRICE

Plus en détail

Cent quinzième session. Rome, 25-29 septembre 2006

Cent quinzième session. Rome, 25-29 septembre 2006 Août 2006 F COMITÉ FINANCIER Cent quinzième session Rome, 25-29 septembre 2006 Recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale et du Comité mixte de la Caisse commune

Plus en détail

RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE D ASSURANCE-MALADIE. Résumé

RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE D ASSURANCE-MALADIE. Résumé Conseil exécutif Cent quatre-vingt-sixième session 186 EX/26 Rev. PARIS, le 3 mai 2011 Original anglais Point 26 de l'ordre du jour provisoire RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE

Plus en détail

Cent cinquante-septième session

Cent cinquante-septième session ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent cinquante-septième session 157 EX/12 PARIS, le 9 septembre 1999 Original anglais Point 4.1 de l'ordre

Plus en détail

Cent soixante-huitième session REGLEMENTS FINANCIERS PARTICULIERS PRESENTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6.7 DU REGLEMENT FINANCIER DE L'UNESCO RESUME

Cent soixante-huitième session REGLEMENTS FINANCIERS PARTICULIERS PRESENTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6.7 DU REGLEMENT FINANCIER DE L'UNESCO RESUME ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-huitième session 168 EX/4 Paris, 15 octobre 2003 Original anglais Point 8.1 de l'ordre du jour

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F WO/PBC/19/23 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 JUIN 2012 Comité du programme et budget Dix-neuvième session Genève, 10 14 septembre 2012 FINANCEMENT À LONG TERME DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS CESSATION DE

Plus en détail

rganisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif

rganisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif -. f j &#,. ex : rganisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent trente-neuvième session 139 EX/21 PARIS, le 12 mars 1992 Original anglais Point 6.4 de l'ordre

Plus en détail

Troisième partie Résolutions et recommandation adoptées par l Assemblée des États Parties

Troisième partie Résolutions et recommandation adoptées par l Assemblée des États Parties Version préliminaire ICC-ASP/11/20 Troisième partie Résolutions et recommandation adoptées par l Assemblée des États Parties A. Résolutions Résolution ICC-ASP/11/Res.1 Adoptée par consensus à la huitième

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel - Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 2 juillet 2008 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-cinquième session Vienne, 2-4 décembre

Plus en détail

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A66/37 Point 23.2 de l ordre du jour provisoire 8 mai 2013 Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale Rapport du Secrétariat 1. Conformément

Plus en détail

Cent vingt-sixième session. Rome, 11 15 mai 2009. Évaluation actuarielle des obligations relatives au personnel pour 2008

Cent vingt-sixième session. Rome, 11 15 mai 2009. Évaluation actuarielle des obligations relatives au personnel pour 2008 Avril 2009 F COMITE FINANCIER Cent vingt-sixième session Rome, 11 15 mai 2009 Évaluation actuarielle des obligations relatives au personnel pour 2008 Le tirage du présent document est limité pour réduire

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

Assemblées des États membres de l OMPI

Assemblées des États membres de l OMPI F A/51/18 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 16 SEPTEMBRE 2013 Assemblées des États membres de l OMPI Cinquante et unième série de réunions Genève, 23 septembre 2 octobre 2013 FINANCEMENT DES PRESTATIONS À LONG

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2006 PFA POUR DÉCISION. Les normes comptables internationales pour le secteur public

Conseil d administration Genève, novembre 2006 PFA POUR DÉCISION. Les normes comptables internationales pour le secteur public BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.297/PFA/6 297 e session Conseil d administration Genève, novembre 2006 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR DÉCISION SIXIÈME QUESTION À

Plus en détail

UNEP/OzL.Conv.10/4. Programme des Nations Unies pour l environnement

UNEP/OzL.Conv.10/4. Programme des Nations Unies pour l environnement NATIONS UNIES EP UNEP/OzL.Conv.10/4 Distr. : générale 5 août Français Original : anglais Programme des Nations Unies l environnement Conférence des Parties à la Convention de Vienne la protection de la

Plus en détail

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale 18 SOIXANTE-TROISIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A63/41 Point 17.3 de l ordre du jour provisoire 25 mars 2010 Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale Rapport du Secrétariat

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

Janvier 2015 FC 157/18. Cent cinquante-septième session. Rome, 9-13 mars 2015. Programme de travail pluriannuel du Comité financier

Janvier 2015 FC 157/18. Cent cinquante-septième session. Rome, 9-13 mars 2015. Programme de travail pluriannuel du Comité financier Janvier FC 157/18 F COMITE FINANCIER Cent cinquante-septième session Rome, 9-13 mars Programme de travail pluriannuel du Comité financier Pour toute question concernant le contenu du présent document,

Plus en détail

Conseil exécutif Cent quatre-vingt-dix-septième session

Conseil exécutif Cent quatre-vingt-dix-septième session Conseil exécutif Cent quatre-vingt-dix-septième session 197 EX/PG/Recommandations PARIS, le 24 septembre 2015 Original anglais/français RECOMMANDATIONS ADRESSÉES PAR LE GROUPE PRÉPARATOIRE À LA 197 e SESSION

Plus en détail

CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME. Questions financières et budgétaires

CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME. Questions financières et budgétaires UNAIDS/PCB(8)/99. 3 mai 1999 3 mai 1999 CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME Huitième réunion Genève, 27-28 juin 1999 Point.2 à l ordre du jour provisoire Questions financières et budgétaires Fonds de

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI OMPI WO/GA/24/4 Rev. ORIGINAL : anglais DATE : 19 juillet 1999 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI Vingt-quatrième session (14 e session ordinaire)

Plus en détail

Avril 2014 FC 154/5. Cent cinquante-quatrième session. Rome, 26-30 mai 2014. Examen du montant du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial

Avril 2014 FC 154/5. Cent cinquante-quatrième session. Rome, 26-30 mai 2014. Examen du montant du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial Avril 2014 FC 154/5 F COMITE FINANCIER Cent cinquante-quatrième session Rome, 26-30 mai 2014 Examen du montant du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial Pour toute question relative au contenu

Plus en détail

PRÉSENTATION. Source : Articles 14 (a) et 6 (c) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

PRÉSENTATION. Source : Articles 14 (a) et 6 (c) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 38 e session, Paris 2015 38 C 38 C/42 30 juillet 2015 Original anglais Point 10.3 de l ordre du jour provisoire CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS

Plus en détail

Patrimoine culturel immatériel

Patrimoine culturel immatériel Patrimoine culturel immatériel 2 GA Distribution limitée ITH/08/2.GA/CONF.202/9 bis Paris, le 16 juin 2008 Original anglais ORGANISATION DE NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE ASSEMBLÉE

Plus en détail

Elaboration de la politique de ressources humaines

Elaboration de la politique de ressources humaines ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF EB107/15 Add.1 Cent septième session 12 décembre 2000 Point 6.1 de l ordre du jour provisoire Elaboration de la politique de ressources humaines Confirmation

Plus en détail

SITUATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ET MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE GOUVERNANCE PRÉSENTATION

SITUATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ET MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE GOUVERNANCE PRÉSENTATION 37 e session, Paris 2013 37 C 37 C/38 5 novembre 2013 Original anglais Point 12.4 de l ordre du jour provisoire SITUATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ET MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE GOUVERNANCE

Plus en détail

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL CEANS-WP/9 30/4/08 CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Montréal, 15 20 septembre 2008 Point 2

Plus en détail

Cent soixante-douzième session

Cent soixante-douzième session ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-douzième session 172 EX/36 PARIS, le 19 août 2005 Original anglais/français Point 38 de l ordre

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL

Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 29 C 29 C/43 18 juillet 1997 Original anglais Point 9.14 de l'ordre du jour provisoire CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

Plus en détail

QUATRE-VINGT-DIXIÈME SESSION

QUATRE-VINGT-DIXIÈME SESSION Original: anglais 20 octobre 2005 QUATRE-VINGT-DIXIÈME SESSION RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DE L OIM Amendement au Statut du personnel pour les fonctionnaires et les employés Page 1 RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE

Plus en détail

RÉSOLUTION 986 (1995) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3519e séance, le 14 avril 1995

RÉSOLUTION 986 (1995) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3519e séance, le 14 avril 1995 NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE S/RES/986 (1995) 14 avril 1995 RÉSOLUTION 986 (1995) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3519e séance, le 14 avril 1995 Le Conseil de sécurité, Rappelant

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L ADMINISTRATION

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/65/57 12 octobre 2011 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 14 octobre 2014 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Quarante-deuxième session Vienne, 25-27 novembre

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/MP.PP/WG.1/2010/8 Distr. générale 17 mai 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Réunion des Parties à la Convention sur l accès

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2001 PFA

Conseil d administration Genève, mars 2001 PFA BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.280/PFA/2 280 e session Conseil d administration Genève, mars 2001 Commission du programme, du budget et de l'administration PFA DEUXIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR Suite

Plus en détail

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions

Plus en détail

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES 1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 - COMPTABILISATION DE L ENGAGEMENT 3 - COMPTABILISATION AU BILAN 4 - CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES 5 - COMPTABILISATION DES RESULTATS

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

Rapport intérimaire sur le financement des prestations à et après la cessation de service

Rapport intérimaire sur le financement des prestations à et après la cessation de service Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 48 e réunion Distr. Restreinte 4 juin 2010 Français Original: anglais Rapport intérimaire sur le financement des prestations à et après

Plus en détail

État présenté par le Secrétaire général conformément à l article 153 du Règlement intérieur de l Assemblée générale

État présenté par le Secrétaire général conformément à l article 153 du Règlement intérieur de l Assemblée générale Nations Unies A/C.5/56/29 Assemblée générale Distr. générale 12 décembre 2001 Français Original: anglais Cinquante-sixième session Cinquième Commission Points 106 b) et 123 de l ordre du jour Troisième

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2004 PFA. Fonds pour les systèmes informatiques. Projet IRIS. I. Introduction

Conseil d administration Genève, novembre 2004 PFA. Fonds pour les systèmes informatiques. Projet IRIS. I. Introduction BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.291/PFA/3/2 291 e session Conseil d administration Genève, novembre 2004 Commission du programme, du budget et de l administration PFA DEUXIÈME QUESTION À L ORDRE DU

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.30/AC.2/100 25 novembre 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Comité de gestion de la Convention

Plus en détail

Règlement financier du CIT

Règlement financier du CIT Règlement financier du CIT Applicable à partir du 1 er janvier 2007 I Dispositions générales 1 But Le présent règlement régit la gestion financière du Comité international des transports ferroviaires (CIT).

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité

Plus en détail

Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité

Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité Nations Unies ST/SGB/2003/16 Secrétariat 21 novembre 2003 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité En application de la

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Normes comptables internationales pour le secteur public

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Normes comptables internationales pour le secteur public - Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 8 mars 2011 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-neuvième session Vienne, 22-24 juin 2011

Plus en détail

États financiers de l Agence pour 2013 $ GC(58)/5

États financiers de l Agence pour 2013 $ GC(58)/5 États financiers de l Agence pour 2013 $ GC(58)/5 Page i Rapport du Conseil des gouverneurs Conformément à l article 11.03.b) du Règlement financier [1], le Conseil des gouverneurs communique par la présente

Plus en détail

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

4.03 Projet d informatisation du régime d enregistrement foncier (FIEF)

4.03 Projet d informatisation du régime d enregistrement foncier (FIEF) MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES 4.03 Projet d informatisation du régime d enregistrement foncier (FIEF) (Suivi de la section 3.03 du Rapport spécial sur l obligation de rendre

Plus en détail

Principales modalités des prêts de la BIRD

Principales modalités des prêts de la BIRD BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT B I R D Principales modalités des prêts de la BIRD DÉPARTEMENT DES PRODUITS ET DES SERVICES FINANCIERS TÉLÉPHONE : +1 202 458 1122 TÉLÉCOPIE

Plus en détail

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP Placements de portefeuille Chapitre SP 3041 Avril 2012 CCSP AVANT-PROPOS Le chapitre SP 3041, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, qui modifie et remplace le chapitre SP 3040, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, fait partie

Plus en détail

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Parlons chiffres États financiers Exercice clos le 31 mars Rapport des auditeurs indépendants Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Nous avons effectué

Plus en détail

Francais. La double filière. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. New York et Genève Septembre 2003 NATIONS UNIES

Francais. La double filière. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. New York et Genève Septembre 2003 NATIONS UNIES Francais La double filière Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies New York et Genève Septembre 2003 NATIONS UNIES Introduction Les statuts et le règlement de la Caisse commune des pensions

Plus en détail

Mise à jour du budget de l Agence pour 2015 $ GC(58)/2

Mise à jour du budget de l Agence pour 2015 $ GC(58)/2 Mise à jour du budget de l Agence pour 2015 $ GC(58)/2 La version électronique du document se trouve sur le site web de l AIEA : www.iaea.org Mise à jour du budget de l Agence pour 2015 $ GC(58)/2 Imprimé

Plus en détail

Rapport sur le portefeuille de placements du FIDA pour le deuxième trimestre de 2011

Rapport sur le portefeuille de placements du FIDA pour le deuxième trimestre de 2011 Cote du document: EB 2011/103/R.35 Point de l ordre du jour: 12 d) Date: 10 août 2011 Distribution: Publique Original: Anglais F Rapport sur le portefeuille de placements du FIDA pour le deuxième trimestre

Plus en détail

Résultats financiers des fonds d affectation spéciale de la Convention

Résultats financiers des fonds d affectation spéciale de la Convention Nations Unies Convention sur la lutte contre la désertification Distr. générale 9 juillet 2015 Français Original : anglais ICCD/COP(12)/7 Conférence des Parties Douzième session Ankara (Turquie), 12-23

Plus en détail

RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE. Règlement financier

RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE. Règlement financier RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE Règlement financier Article 1 Champ d application 1. Le présent règlement régit la gestion financière du secrétariat du Traité sur l Antarctique

Plus en détail

Résolution ICC-ASP/13/Res.2

Résolution ICC-ASP/13/Res.2 Résolution ICC-ASP/13/Res.2 Adoptée à la douzième séance plénière, le 17 décembre 2014, par consensus ICC-ASP/13/Res.2 Résolution sur les locaux permanents L Assemblée des États Parties Rappelant les résolutions

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

Cent huitième session. Rome, 10 14 octobre 2011 FINANCEMENT DES ÉVALUATIONS - MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DU CONSEIL

Cent huitième session. Rome, 10 14 octobre 2011 FINANCEMENT DES ÉVALUATIONS - MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DU CONSEIL Août 2011 F COMITÉ DU PROGRAMME Cent huitième session Rome, 10 14 octobre 2011 FINANCEMENT DES ÉVALUATIONS - MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DU CONSEIL Résumé Le présent document fait suite à une demande formulée

Plus en détail

Cent dixième session. Rome, 19-23 septembre 2005. Coûts des régimes d assurance maladie. I. Introduction

Cent dixième session. Rome, 19-23 septembre 2005. Coûts des régimes d assurance maladie. I. Introduction Août 2005 F COMITE FINANCIER Cent dixième session Rome, 19-23 septembre 2005 Coûts des régimes d assurance maladie I. Introduction 1. À sa cent quatrième session, le Comité financier a examiné trois questions

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET. Onzième session Genève, 25 28 juin 2007

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET. Onzième session Genève, 25 28 juin 2007 OMPI WO/PBC/11/11 ORIGINAL : anglais DATE : 11 juin 2007 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET Onzième session Genève, 25 28 juin 2007 PROPOSITION

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

RÈGLEMENTS FINANCIERS DES COMPTES SPÉCIAUX. Résumé

RÈGLEMENTS FINANCIERS DES COMPTES SPÉCIAUX. Résumé Conseil exécutif Cent quatre-vingt-onzième session 191 EX/30 PARIS, le 25 mars 2013 Original anglais Point 30 de l'ordre du jour provisoire RÈGLEMENTS FINANCIERS DES COMPTES SPÉCIAUX Résumé Conformément

Plus en détail

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie.

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie. PricewaterhouseCoopers s.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 1700 Sainte-Foy (Québec) Canada G1V 5C2 Téléphone +1 (418) 522 7001 Télécopieur +1 (418) 522

Plus en détail

Annexe B : Exemples. Avis de vente aux enchères liées Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (GES)

Annexe B : Exemples. Avis de vente aux enchères liées Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (GES) Annexe B : Exemples Avis de vente aux enchères liées Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (GES) Ce document fournit des exemples sur la façon de déterminer

Plus en détail

VÉRIFICATION COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ

VÉRIFICATION COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DU COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ SEPTEMBRE 2003 Direction de la vérification ( SIV )

Plus en détail

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères RÉSUMÉ DU MODULE 8 La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères Le module 8 porte sur la conversion et la consolidation des états financiers d une filiale résidente d

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l établissement du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n 99-01

Plus en détail

Assemblée générale. Nations Unies A/65/63/Add.1. La délocalisation au sein des organismes des Nations Unies. Note du Secrétaire général

Assemblée générale. Nations Unies A/65/63/Add.1. La délocalisation au sein des organismes des Nations Unies. Note du Secrétaire général Nations Unies A/65/63/Add.1 Assemblée générale Distr. générale 30 juillet 2010 Français Original : anglais Soixante-cinquième session Points 130 et 137 de l ordre du jour provisoire* Examen de l efficacité

Plus en détail

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1 Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116

Plus en détail

Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement

Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement F CDIP/4/8/REV/TOR ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 OCTOBRE 2010 Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement établi par

Plus en détail

STRATÉGIE DE GESTION DE LA DETTE

STRATÉGIE DE GESTION DE LA DETTE STRATÉGIE DE GESTION DE LA DETTE 2007-2008 Stratégie de gestion de la dette 2007-2008 Objet L objet de la Stratégie de gestion de la dette est d énoncer les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement

Plus en détail

Conseil d administration 320 e session, Genève, 13-27 mars 2014 GB.320/PFA/INF/5

Conseil d administration 320 e session, Genève, 13-27 mars 2014 GB.320/PFA/INF/5 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 320 e session, Genève, 13-27 mars 2014 GB.320/PFA/INF/5 Section du programme, du budget et de l administration PFA POUR INFORMATION Décisions de

Plus en détail

Administration : rapport de situation

Administration : rapport de situation COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-huitième réunion Point 4.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC18/2 8 mai 2013 Administration : rapport de situation Rapport

Plus en détail

Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change

Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change Compte d opérations monétaires Pertes et bénéfices de change Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 2 COUR DES COMPTES Pertes et bénéfices de change LFI Exécution 1 Ecart Recettes 25 M 19,3 M -5,7

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Conseil des normes actuarielles Mai 2009 Document 209046 This document

Plus en détail