POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS

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1 N 21 mai 2014 POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 1/6

2 ACTUALITES Publication d un guide consacré à «L intégration des clauses sociales dans la commande publique des Conseils Régionaux» D E F I N I T I O N Qu est-ce qu une SCOP?...3 R E G L E M E N T A T I O N Une entreprise d insertion peut-elle être attributaire d un marché public comportant une clause sociale d insertion d exécution ou intervient-elle nécessairement comme soustraitant? B O N N E S P R A T I Q U E S Dématérialiser la lettre d invitation à présenter une offre F O C U S S U R U N T Y P E D A C H A T Les logiciels L I E N U T I L E Le site François BLARD Pôle Conseil en Achats et Marchés Ucanss POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 2/6

3 ACTUALITES : publication d un guide consacré à «L intégration des clauses sociales dans la commande publique des Conseils Régionaux» En février dernier, l Avise, agence d ingénierie et de service pour entreprendre autrement, a publié un guide intitulé «L intégration des clauses sociales dans la commande publique des Conseils Régionaux». L objectif poursuivi est de fournir des repères et de présenter des bonnes pratiques permettant de mobiliser les acteurs susceptibles de faciliter la mise en œuvre des clauses sociales et de promouvoir au mieux l utilisation du dispositif. A cette fin, cette publication rassemble de nombreux retours d expérience facilement transposables. Pour consulter ce guide : DEFINITION : qu est-ce qu une SCOP? Les sociétés coopératives ouvrières de production sont des sociétés commerciales pouvant prendre la forme de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés anonymes (SA). Elles relèvent à la fois de la loi sur les sociétés, de la loi sur les coopératives et de dispositions qui leur sont propres. Elles présentent 4 caractéristiques principales : - Les salariés sont majoritaires au capital : ils doivent détenir au moins 51% du capital social et représenter au moins 65% des porteurs de parts (dans le cas d une SARL) ou des actionnaires (en cas de SA) ; - Les profits mis en réserve sont destinés à demeurer propriété du collectif des salariés des entreprises. L idée est d assurer la pérennité d un outil de travail et non d augmenter la valeur d un capital ; - Les salariés qui quittent la SCOP peuvent se faire rembourser leur part de capital (dans une société classique, il est possible de revendre ses parts dans l espoir d une plus-value, mais non d être remboursé) ; - Les votes se font sur la base «une personne, une voix». Peu importe le montant du capital détenu. POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 3/6

4 REGLEMENTATION : une entreprise d insertion peut-elle être attributaire d un marché public comportant une clause sociale d insertion d exécution ou intervient-elle nécessairement comme sous-traitant? Une entreprise d insertion peut tout à fait être titulaire d un marché public comportant une clause sociale d insertion article 14 à partir du moment où son offre répond à l objet du marché et respecte les documents du marché. Par ailleurs, rien ne l empêche de prévoir la sous-traitance d une partie de ce marché à une entreprise ordinaire. Dans les modalités de réalisation de la clause sociale d insertion article 14, l acheteur public peut mentionner à titre indicatif que les entreprises d insertion peuvent intervenir comme sous-traitantes ou cotraitantes BONNES PRATIQUES : dématérialiser la lettre d invitation à présenter une offre Sont invités à présenter leur offre, par une lettre d invitation, les candidats sélectionnés dans le cadre des procédures suivantes : - appel d offres restreint ; - procédures négociées ; - procédure de dialogue compétitif ; - procédure du concours restreint. L acheteur public peut envoyer une lettre d invitation électronique aux candidats retenus. Seuls les candidats ayant transmis une candidature par voie électronique sont concernés. La lettre d invitation doit comporter l adresse précise des documents à télécharger, et non simplement celle du profil d acheteur (article 2 de l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics). En pratique l acheteur public, via son profil, adresse un message aux entreprises sélectionnées, comprenant la lettre elle-même ou précisant le moyen pour y accéder FOCUS SUR UN TYPE D ACHAT : les logiciels Un acheteur public souhaitant réaliser un achat durable dans le domaine des logiciels (comptables, immobiliers ) dispose de différents leviers d action. Il peut, en effet, selon les cas, encourager ou imposer : POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 4/6

5 la réduction de la consommation énergétique des ordinateurs; la réduction de la consommation de ressources naturelles non renouvelables liées aux emballages (CD-Rom, carton, papier ) ; le respect des principes de gouvernance du client. Dans cette logique, l acheteur public pourra, par exemple, intégrer dans son cahier des charges, les clauses suivantes (source : site géré par Factea Durable): «Le titulaire proposera autant que faire se peut des logiciels peu gourmands en ressources système» (cela permet de réduire la consommation énergétique)» ; «Le titulaire limitera autant que faire se peut l utilisation d emballages» ; «Le titulaire proposera autant que faire se peut des emballages issus de matériaux recyclés ou recyclables» ; «Le titulaire devra inclure les mises à jour et assurer le support pour son logiciel et ce sur une période minimale de 36 mois» ; «Le titulaire devra fournir un guide d utilisation sous format électronique et non papier» ; «Le titulaire proposera autant que faire se peut son logiciel en téléchargement sécurisé» ; «Le titulaire devra s assurer du respect des principes de gouvernance du pouvoir adjudicateur, tels que la confidentialité. Il devra produire une note technique indiquant clairement comment le logiciel proposé permet de respecter ces principes». Un acheteur public souhaitant encourager les candidats à présenter des offres «responsables», peut prévoir un critère environnemental dans son règlement de la consultation. Son coefficient de pondération pourra atteindre 10%. Au regard de ce critère, l acheteur public pourra tenir compte par exemple : - du volume d emballages ; - de la proportion de matériaux recyclés ou recyclables utilisés dans la fabrication du guide d utilisation et des emballages ; - des dispositions prises pour limiter la consommation énergétique des ordinateurs lors de l utilisation du logiciel. POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 5/6

6 LIEN UTILE : le site Créé en 1979, l Observatoire des énergies renouvelables (Observ ER) est une référence dans le domaine des énergies renouvelables et du développement durable en France, en Europe et dans le Monde. Son rôle est d informer, de promouvoir le développement des énergies propres et de favoriser des initiatives destinées à accroître le rôle des énergies renouvelables dans l économie et la société. Le site internet est une mine d informations sur ces formes d énergies. On y trouve notamment des fiches pédagogiques très détaillées consacrées aux différentes énergies renouvelables que sont : - l énergie solaire photovoltaïque ; - le solaire thermique basse température ; - l énergie solaire thermique haute température ; - l énergie éolienne ; - l énergie hydraulique ou hydroélectricité ; - la géothermie ; - la biomasse (elle-même composée par le bois énergie, le biogaz et les biocarburants). POLE CONSEIL EN ACHATS ET MARCHES - UCANSS 6/6

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