Cour de cassation de Belgique

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1 28 MAI 2015 D F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N D F S. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

2 28 MAI 2015 D F/2 I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 8 octobre 2014 par la chambre d appel d expression française de l Institut professionnel des agents immobiliers. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant aux deux branches réunies : En vertu de l article 2, 1 er, d), de l arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l accès à la profession d agent immobilier, est autorisé à exercer la profession d agent immobilier le porteur d un titre de formation prescrit par un autre État membre de l Union européenne pour accéder à la profession d agent immobilier sur son territoire ou l y exercer. Ledit article 2, 1 er, d), dispose qu il faut entendre par titre de formation prescrit par un autre État membre tout diplôme, certificat ou autre titre qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État et qui atteste d un niveau de qualification

3 28 MAI 2015 D F/3 professionnel au moins équivalent à une formation du niveau de l enseignement postsecondaire d une durée minimale d un an ou d une durée équivalente à temps partiel, dont l une des conditions d accès est, en règle générale, l accomplissement du cycle d études secondaires exigé pour accéder à l enseignement universitaire ou supérieur, ou l accomplissement d une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d études postsecondaires. Suivant l article 11 du décret français n du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, sont regardées comme justifiant de l aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l article 1 er pour l exercice des activités d entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce les personnes qui produisent : 1 soit un diplôme délivré par l État ou au nom de l État, d un niveau égal ou supérieur à trois années d études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ; 2 soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ; 3 soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ; 4 soit un diplôme de l institut d études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l habitation. Aux termes de l article 12 de ce décret, sont regardées comme justifiant de l aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l article 1 er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1 être titulaire soit d un baccalauréat, soit d un diplôme ou d un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

4 28 MAI 2015 D F/4 2 avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l article 1 er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée. L article 14 du même décret dispose que sont regardées comme justifiant de l aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l article 1 er les personnes qui ont occupé l un des emplois mentionnés au 2 de l article 12 pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s il s agit d un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d une institution de retraite complémentaire ou d un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. Les diplômes, certificats ou autres titres et les années d expérience professionnelle auxquels les articles 12 et 14 précités conditionnent l octroi d une carte professionnelle permettant d exercer l activité d entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce en France ne constituent pas le titre de formation requis par l article 2, 1 er, d), de l arrêté royal du 30 août Le moyen, qui, en chacune de ses branches, repose sur le soutènement contraire, manque en droit. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de six cent quarante-huit euros vingt et un centimes envers la partie demanderesse.

5 28 MAI 2015 D F/5 Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l avocat général Thierry Werquin, avec l assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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