CONDITIONS GENERALES DE LOCATION AUTO CAMPING-CAR (ACC)

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1 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION AUTO CAMPING-CAR (ACC) Profil imposé du locataire Le conducteur doit : Être âgé de plus de 25 ans Être titulaire d'un permis de conduire depuis plus de cinq ans Être titulaire d'un contrat d'assurance automobile domicilié en France en cours de validité, et justifier de 30% de bonus au minimum Réservation Une pré-réservation du camping-car pourra se faire par téléphone ou directement au siège d'acc. Après entente préalable réciproque la réservation proprement dite deviendra effective seulement après réception par le loueur du règlement d'un acompte de trente pour cent (30%) du montant total de la location, ainsi que du bulletin de réservation (téléchargeable sur le site-internet d'acc : Ce règlement devra être effectué au plus tard dans un délai de cinq jours après la pré-réservation. Au delà de ce délai, ACC ne pourra plus garantir la location aux dates convenues. Le solde de la location doit être payé le jour du départ. Cautions Une caution d'un montant de deux mille euros (2000 ) sera exigée à la prise en charge du véhicule sous forme de chèque bancaire. Ce chèque n'est pas encaissé si aucun problème non couvert par l'assurance n'est survenu, justifiant son encaissement, et restitué en ce cas au retour du véhicule chez ACC dans un état conforme à celui de départ. Un deuxième chèque de caution d'un montant de cent euros (100 ) est également exigé à la prise en charge du véhicule pour couvrir les frais éventuels de nettoyage intérieur et extérieur du véhicule et remise à niveau du réservoir de carburant. Ce chèque (non encaissé) est également restitué si l'état de propreté du véhicule et le niveau de carburant sont conformes. Assurance Le camping-car est loué sans assurance. Le locataire doit souscrire auprès de son assureur, ou de toute autre compagnie, une assurance tous risques incluant le vol des accessoires intérieurs et extérieurs ainsi qu'une assistance et rapatriement. Pièces à fournir par le locataire Photocopie recto-verso du permis de conduire du conducteur principal et du conducteur secondaire. Photocopie de la carte d'identité recto-verso du locataire. Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (EDF, quittance loyer, Gaz, téléphone ) du locataire. Justificatif du contrat d'assurance souscrit spécifiquement pour le véhicule loué et la période concernée. Prise en charge du véhicule Le départ et le retour se font impérativement chez ACC sur rendez-vous précis, aux dates et heures prévues. En dehors de ces dates et heures, si l'opération concernée n'a pu avoir lieu à cause de l'absence d'une personne habilitée par ACC, les conséquences en seront imputées exclusivement au locataire. La présente location est consentie à titre personnel. Les droits et obligations découlant du contrat ne sont en aucune manière ni aucune forme que ce soit cessibles ni transmissibles à un tiers. Le véhicule est remis au locataire le jour du départ avec le plein de carburant, le plein d'eau et deux

2 bouteilles de propane dont au moins une pleine et l'autre pouvant l'être partiellement. Le remplacement des bouteilles à dater de la prise en charge du véhicule, pour raison de consommation, est à la charge du locataire. Le véhicule est livré avec tout le nécessaire de cuisine et de couchage (oreillers, protège-matelas, sauf draps et linge de toilette). Une séance d'information pour une bonne prise en mains du véhicule et une bonne utilisation des accessoires et réservoirs est comprise dans les prestations d'acc, avant le départ. Le véhicule personnel du locataire avec lequel il s'est rendu chez ACC pour prendre en charge le camping-car pourra être laissé sur place le temps de la location, dans le parking clos d'acc. Etat des lieux / Inventaire Le véhicule loué, ayant fait l'objet d'un entretien régulier rigoureux, est mis à la disposition du locataire en parfait état de marche. Lors de la prise de possession du véhicule, il est procédé à un état des lieux détaillé en présence des deux parties. Les points d'impacts ou de défauts divers éventuels constatés sur la carrosserie sont mentionnés et pourront faire l'objet d'une photographie ou d'une illustration jointe si cela est jugé utile par le loueur. Le matériel et les accessoires fournis font l'objet d'un inventaire, lui aussi contradictoire. L'état des lieux et l'inventaire sont consignés sur une fiche annexée au contrat. En sa qualité de gardien du bien loué, le loueur est responsable de toute disparition, dégradation, casse éventuelle de ces matériels et accessoires. Documents fournis par le loueur ACC fournit au locataire : La notice d'utilisation du véhicule Le carnet d'entretien La carte grise Le justificatif du dernier contrôle technique Diverses cartes (points d'eau, de vidange, aires d'accueil camping-cars, etc...) Règles particulières imposées pour l'utilisation du véhicule Les animaux sont strictement interdits à l'intérieur du camping-car Il est strictement interdit d'y fumer (des cigarettes ou tous autres produits) Le véhicule doit être utilisé uniquement avec le nombre de personnes maximum spécifié sur la carte grise, et pour les fonctions pour lesquelles il est conçu (transport de personnes, restauration, hébergement, couchage), dans le cadre des loisirs, à l'exclusion de tout autre usage Les marchandises et les bagages, y compris leurs emballages, doivent être agencées, arrimées si nécessaire, de manière à éviter tout risque de détérioration du véhicule et tout dommage aux occupants lorsqu'il circule ou est en mouvement Les règles spécifiques liées aux camping-cars en matière de circulation et de stationnement, générales ou spécifiquement locales, doivent être respectées scrupuleusement Les dimensions du véhicule ainsi que son poids total roulant autorisé doivent être en permanence source d'attention particulière, notamment la hauteur de celui-ci, pour le passage de certaines infrastructures routières et de circonstance Attention!...Tout dommage occasionné au véhicule induit par le non-respect de la hauteur limitée,

3 du poids total roulant, d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, incombera exclusivement au locataire, et les réparations des dégâts en résultant mis intégralement à la charge de celui-ci. ACC ne saurait trop mettre en garde le locataire qui n'a pas l'habitude de conduire un véhicule de ce type, contre le risque d'oubli de la hauteur effective du véhicule dans le passage de certains endroits, hauteur qui oblige à toujours l'avoir à l'esprit. Accidents Incidents Détériorations En cas d'accident, et/ou de détérioration, ou encore de non-fonctionnement d'une des parties du camping-car (intérieures ou extérieures), le locataire est tenu d'en informer immédiatement le loueur pour que celui-ci puisse trouver une solution, éventuellement provisoire, et le cas échéant prévenir le plus rapidement possible les futurs locataires du véhicule d'une possible indisponibilité de celuici, en fonction de l'importance des dégâts et du délai éventuel nécessaire pour y remédier. En cas de dégâts, même légers, le locataire s'engage à ne pas tenter la remise en état de son propre chef, afin de ne pas risquer de compromettre la réparation définitive. Les pneumatiques sont toujours en bon état à la prise en charge du véhicule par le locataire. En cas de détérioration autre que celle due à l'usure normale, le locataire est tenu de faire remplacer à sa charge le (ou les) pneumatique(s ) endommagé(s), ainsi qu'à le(s) faire réparer en cas de crevaison. L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations nécessitées pour une raison autre que l'usure normale, à cause d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence de la part du locataire ayant entraîné une détérioration, seront à la charge de celui-ci. Au cas où le véhicule serait immobilisé en cours de location pour des raisons techniques, en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour non-jouissance, temporairement, de la location prévue, et même en cas d'annulation imposée de la location. Les dommages dus au gel restent à la charge exclusive du locataire. Zone géographique d'utilisation Le véhicule loué ne doit pas quitter la France sauf autorisation expresse préalable du loueur entérinée par écrit. Le locataire s'expose à des sanctions pénales graves en cas de non-respect de cette clause. Responsabilité Le locataire est pleinement responsable de ses actes relativement à un éventuel non-respect de sa part des règles du code de la route, et des règles spécifiques de circulation et de stationnement auxquelles il pourrait être confronté au cours de son voyage. Ainsi les amendes éventuelles établies à l'encontre du véhicule loué devront être assumées exclusivement par le locataire, comme les éventuelles autres conséquences d'une attitude non respectueuse des lois et des règles de circonstance. Les titres de circulation relatives au véhicule ne devront en aucun cas être entreposés dans celui-ci sans la présence du locataire à bord. Les frais de réparation en cas de panne survenant intempestivement sur le véhicule pendant la période de location sont à la charge d'acc, sauf dans le cas où cette panne serait le fait d'une erreur d'utilisation ou d'une mauvaise conduite du locataire ou du conducteur lié au locataire. Le véhicule loué étant entretenu régulièrement, le loueur ne pourra être tenu responsable des pannes inattendues pouvant survenir sur son véhicule et par conséquent le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité en compensation de quelque préjudice que ce soit.

4 Dans tous les cas, le locataire devra impérativement solliciter l'accord d'acc avant de faire effectuer toute réparation. Il s'interdit d'effectuer ou même de tenter toute réparation par lui-même. Sécurité/Accidents Le locataire est tenu de : Respecter les règles de base en terme de sécurité relativement aux risques de vol, vandalisme, intempéries, etc...en prenant les mesures nécessaires élémentaires en cas d'absence, notamment la fermeture des serrures, le repli des accessoires extérieurs comme les stores et le marchepied, la fermeture de l'alimentation propane. Déclarer immédiatement (au plus tard dans les 24 heures) tout fait d'accident, vol, incendie, vandalisme, etc..., auprès de son assureur, des autorités de police du lieu de constatation des faits, ainsi qu'auprès du loueur (ACC). De mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le numéro du véhicule tiers, le nom de sa compagnie d'assurance et son numéro de police. De dresser un constat amiable et de le transmettre à sa compagnie d'assurance en y joignant le cas échéant tout rapport de police, gendarmerie ou constat d'huissier, qui aurait été fait. De ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La non-conformité de la déclaration avec les faits réels entraînera la responsabilité exclusive du locataire relativement aux accidents ou dégâts au véhicule que celui-ci aurait pu causer. En cas d'accident ou événement dont la responsabilité incomberait au locataire, et qui entraînerait l'immobilisation du véhicule pendant plus de cinq jours ou son grave endommagement, le loueur pourra mettre fin au contrat de location sans compensation de préjudice ni remboursements, et les frais de réparation ou franchises resteront dus par le locataire. Annulation de la location A l'initiative du locataire Dans le cas où l'annulation est sollicitée par le locataire moins de 45 jours avant la date de départ de la location prévue sur le contrat, il ne pourra être prétendu à aucun droit à remboursement des sommes versées, sauf si le loueur a réussi à relouer ledit véhicule sur la même période, auquel cas une indemnité de dédit d'un montant de quatre-vingts euros (80,00 ) sera néanmoins due par le locataire. Si le locataire sollicite l'annulation plus de 45 jours avant la date de départ, le montant de la location sera exceptionnellement remboursé au locataire à hauteur de la moitié des sommes versées, sauf si le loueur a réussi à relouer le véhicule sur la même période, auquel cas seule une somme forfaitaire de cinquante euros (50,00 ) sera due à titre d'indemnité de dédit. A l'initiative du loueur L'annulation à l'initiative du loueur pourra être signifiée et entérinée, même le dernier jour avant la date de début de location prévue au contrat, en cas de force majeure (destruction partielle ou totale du véhicule, vol du véhicule, ou tout autre fait justifiant l'impossibilité de mise à disposition du véhicule. Le loueur devra en informer le locataire par tous moyens et dès la connaissance des faits entraînant l'obligation d'annulation. Les sommes versées par le locataire, ainsi que les chèques de caution seront immédiatement restitués à celui-ci. Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité en réparation de préjudice en lien avec cette annulation.

5 Fin de la location Restitution anticipée Le locataire a la faculté de restituer le véhicule par anticipation. Toutefois il doit en aviser au préalable et par tous moyens le loueur aux fins de déterminer en accord avec lui les modalités de cette restitution. En cas de désaccord, aucune restitution anticipée ne sera acceptée et le contrat devra courir jusqu'à son terme. L'acceptation par le loueur de la restitution anticipée ne modifie en rien le montant dû mentionné au contrat pour la durée prévue à l'origine. Le locataire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement d'une partie de la redevance, sauf cause de force majeure dûment avérée et incontestable, ou en cas de panne, de vol, d'immobilisation forcée pour une cause non imputable au locataire. Restitution au terme de la location Le locataire est tenu de restituer le véhicule muni de ses clefs, de sa carte grise et de tous les documents nécessaires à la circulation, à la date et à l'heure prévues mentionnées au contrat ou arrêtées d'un commun accord postérieurement à sa signature, sous peine se voir réclamer réparation de préjudice à hauteur de cent euros (100,00 ) indivisibles par jour de retard. En cas de restitution en un lieu différent de celui prévu au contrat, les frais de rapatriement du véhicule jusqu'au lieu prévu initialement seront facturés au locataire, sauf cas de force majeure dûment constatée et validée. Il est formellement interdit au locataire, qui s'exposerait alors à des poursuites, d'abandonner le véhicule. Prolongation de la durée de location Une demande de prolongation de la part du locataire pourra être étudiée sous réserve qu'elle soit faite suffisamment à l'avance, et acceptée dans la mesure où le planning de location du véhicule le permettrait. Le loueur pourra toutefois refuser la requête sans obligation de justifier sa décision. En cas d'acceptation du loueur, le coût de la prolongation sera estimée et signifiée au locataire, et la réception du paiement correspondant devra intervenir avant l'échéance initiale de la location prévue au contrat. A défaut de réception du règlement du coût de la prolongation avant la date d'échéance initiale prévue pour la restitution du véhicule, le loueur pourra employer tous moyens pour faire procéder au rapatriement de celui-ci, y compris avec le concours de la force publique, et aux frais exclusifs du locataire. Le dépôt de garantie effectué par le locataire à la signature du contrat ne pourra en aucun cas tenir lieu de paiement ou même de garantie de paiement pour la prolongation de location. Formalités de retour Il est demandé au locataire de prendre les dispositions suivantes avant la restitution du véhicule : Le véhicule doit être nettoyé et propre, intérieur et extérieur. La cassette des toilettes doit être vidée et rincée Le réservoir des eaux noires/usées doit être vidé Le réfrigérateur doit être vide, dégivré et nettoyé Au moins une bouteille de propane doit être pleine, l'autre doit l'être au moins partiellement En cas de non-conformité à ces prescriptions le loueur se réserve la faculté de conserver tout ou partie du dépôt de garantie de cent euros aux fins de remettre le véhicule en état.

6 Le véhicule est fourni avec le plein de carburant et d'eau propre. Le locataire doit le restituer à l'identique, au moins pour le carburant, le remplissage du réservoir d'eau n'étant pas exigé. A défaut, un forfait de cent euros vous sera facturé pour le carburant. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques en bon état. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le faire remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions, même type, et d'un état au moins égal à celui d'origine. En cas de crevaison, la réparation de la roue aura été effectuée par le locataire avant la restitution. A la restitution du véhicule, un constat de conformité de l'état du véhicule par rapport à son état mentionné à la prise en charge de celui-ci sera effectué en présence du locataire. Il est procédé pour ce faire, contradictoirement, à un nouvel état des lieux et à un nouvel inventaire. En l'absence du locataire, sauf cas de force majeure, l'état des lieux et l'inventaire seront effectués par le loueur et seront non opposables. En l'absence du locataire pour cause de force majeure, un représentant du locataire devra être mandaté par celui-ci pour participer à l'état des lieux et à l'inventaire, contradictoirement, sous peine de les rendre non opposables. Dans tous les cas les points constatés non conformes à l'état de départ sont mentionnés aux fins d'évaluer une éventuelle retenue sur le montant des cautions de garantie consignées ou d'envisager toute autre procédure qui pourrait être jugée nécessaire par le loueur. Litiges En cas de litige qui ne pourrait se résoudre avec une solution amiable, seul les tribunaux de Mâcon auxquels le siège du loueur est rattaché seront compétents. ACC accepte les règlements par : Chèque bancaire Espèces Mandat postal Virement bancaire Moyens de paiement Les présentes conditions de location sont jointes en annexe du contrat de location et sont téléchargeables sur le site-internet d'acc (