Guide des procédures de mise en place de fermes. de Pisciculture et d Algoculture

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1 Guide des procédures de mise en place de fermes de Pisciculture et d Algoculture

2 S o m m a i r e Introduction 04 Procédure générale de mise en place de fermes de pisciculture et d algoculture 06 Cas spécifique d élevage des espèces exogènes 08 Annexe 1: liste des piéces constitutives d un dossier de demande de mise en place d une ferme aquacole 09 Annexe 2: références juridiques 11

3 I N T R O D U C T I O N En vue de garantir la simplification des démarches administratives de mise en place des fermes aquacoles, l Agence Nationale pour le Développement de l Aquaculture (ANDA) a élaborée ce guide des procédures. Ce guide, mis à la disposition des investisseurs, est un outil pratique décrivant la démarche à entreprendre pour la concrétisation de leurs projets, ainsi que les différentes étapes de traitement des demandes d autorisation de création et d exploitation des fermes aquacoles. Les différentes administrations qui sont directement concernées par cette procédure sont : - L Agence Nationale pour le Développement de l Aquaculture ; - La Direction de la Pêche Maritime et de l Aquaculture (Département de la Pêche Maritime) ; - L Institut National de Recherche Halieutique ; - L Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires. La demande de la création et de l exploitation d une ferme aquacole, telle que prévue par les dispositions de l article 2 du décret n du 12 décembre 2008 cité dans l annexe 2, est adressée par l investisseur à l Agence Nationale pour le Développement de l Aquaculture (ANDA) qui constitue le guichet. Cette demande doit être accompagnée d un dossier comportant une partie administrative et une partie technico-économique dont les éléments constitutifs sont arrêtés au niveau de l annexe 1. Au sens du présent guide, on entend par : Aquaculture : l aquaculture (ou halieuculture, ou aquiculture), est le terme générique qui désigne toutes les activités de production animale ou végétale en milieu aquatique. Elle concerne notamment les productions de poissons (pisciculture), de coquillages (conchyliculture), de crustacés (astaciculture et pénéiculture) ou encore d algues (algoculture). Espèces exogènes : il s agit de toute espèce vivante qui se trouve en dehors de son aire géographique de distribution d origine suite à des actions anthropiques. Etude d impact sur l environnement : étude préalable permettant d évaluer les effets directs ou indirects pouvant atteindre l environnement à court, moyen et long terme suite à la réalisation de projets économiques et de développement et à la mise en place des infrastructures de base et de déterminer des mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et d améliorer les effets positifs du projet sur l environnement. Acceptabilité environnementale : décision prononcée par l autorité gouvernementale chargée de l environnement, en conformité avec l avis du comité national ou des comités régionaux d étude d impact sur l environnement, attestant de la faisabilité du point de vue environnemental d un projet soumis à l étude d impact sur l environnement. Les dossiers sont instruits, au niveau de l ANDA, avant de les transmettre aux administrations concernées par la présente procédure pour examen et suite à donner. Seules les demandes conformes aux modèles en annexe accompagnées du dossier comportant toutes les pièces et documents requis sont recevables. 4 5

4 Procédure générale de mise en place de fermes de pisciculture et d algoculture Qui? Fait quoi? Délai s INRH DPM Dépôt du dossier de la demande d autorisation de création et d exploitation de la ferme aquacole Remise à l intéressé d un récépissé de dépôt. Transmission du dossier à l Institut National de Recherche Halieutique (INRH) et la Délégation des Pêches Maritimes (DPM) concernée pour avis Octroi d un avis scientifique et technique sur la demande d installation de la ferme aquacole. Octroi d un avis sur la demande d installation de la ferme aquacole, en concertation avec les intervenants locaux. Examen des avis émanant de l INRH et de la DPM et décision sur la suite à donner au projet. Cas des dossiers acceptés : L ANDA transmet l accord de principe à l investisseur l invitant à réaliser une étude d Impact sur l Environnement (EIE) et d entamer son projet dans un délai ne dépassant pas 1 année. Une copie de cet accord de principe est transmise: à la DPMA/INRH/DPM, aux autres administrations assurant la gestion du domaine concerné. Cas des dossiers rejetés : l ANDA notifie à l investisseur le rejet de son projet pour les motifs indiqués dans l avis de l INRH et de la DPM Immédiat 24 h après dépôt du dossier Maximum 04 semaines Maximum 04 semaines Une semaine à partir de la réception de l avis de l INRH et de la DPM Comité local ou national Direction des Pêches Maritimes et de l Aquaculture DPM Cas des dossiers acceptés Dépôt de l étude d impact au niveau du pour avis Transmission de l EIE à l INRH pour avis Transmission de l avis sur l EIE à l investisseur Dépôt de l étude d impact au niveau du service environnemental régional ou central ; Et information de l ANDA de cette étape Saisir le président du comité régional ou national pour activer la tenue de la réunion de validation de l étude d impact dans le respect des délais accordés par la réglementation en vigueur Examen et validation du rapport d EIE en vue d obtention de la décision d acceptabilité environnementale Cas d acceptabilité environnementale Transmission à la DPMA une copie du dossier, accompagnée par le projet de convention de concession pour signature et engagement de la procédure de publication de la concession au Bulletin Officiel (BO). Signature de la convention de concession de la ferme et engage la procédure pour la publication au BO de la concession Délivrance des autres autorisations nécessaires: importation de semences, exploitation des navires de servitude Réalisation du projet conformément au planning présenté dans son dossier Accompagnement de l investisseur pour la mise en place de son projet Supervision des travaux et information régulière de la DPMA / INRH et ANDA de son état d avancement par le biais du Procès verbal de la visite de terrain 24 h après le dépôt 02 semaines Dès dépôt de l étude 24 h suite à la réception du courrier d information provenant de l investisseur Dés réception de la décision d acceptabilité environnementale Une semaine à partir de la date de réception du dossier et du projet de convention Délais fixés dans l autorisation En fonction des besoins Mensuel 6 7

5 Annexe 1 Liste des pièces constitutives d un dossier de demande de mise en place d une ferme aquacole 1. Dossier juridique et administratif Pour les sociétés : Cas spécifique d élevage des espèces exogène L investisseur intéressé par l élevage d une espèce exogène est tenue de se conformer à la procédure suivante : Qui Fait quoi? Comment? ONSSA INRH DPMA Dépôt d une demande d élevage d une espèce exogène au niveau du guichet. Demande d avis aux services concernés. Examen du dossier Examen du dossier Examen du dossier L investisseur intéressé par l introduction d une espèce exogène pour des activités d aquacoles formule une demande d orientation à l ANDA Transmet simultanément un courrier à l ONSSA, l INRH et la DPMA pour avis Avis zoo sanitaire sur la demande d introduction sur le territoire national et élaboration de la procédure en cas d avis positif. Avis scientifique et technique sur la demande d introduction sur le territoire national. Délivrance de l accord de principe sur la base des avis favorables de l ONSSA et l INRH Délai 24 h après le dépôt de la demande deux semaines (2) deux semaines (2) Dés réception des avis de l ONSSA et de l INRH Cas d avis défavorable: notification à l investisseur du rejet de l espèce objet du projet d élevage avec possibilité de permettre le changement de l espèce et reprise de la procédure. Cas d avis favorable pour l introduction: le dossier suivra la procédure générale de mise en place de fermes aquacoles. Demande conformément à l arrêté du ministre de l agriculture et de la pêche maritime n du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) ; Copie des statuts légalisés ; Copie du procès verbal de l assemblée générale constitutive ; Copie de la publication au JAL de la société ; Copie de la déclaration d immatriculation au RC ; Copie de l identifiant fiscal. Pour les coopératives : Demande conformément à l arrêté du ministre de l agriculture et de la pêche maritime n du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) ; Copie du procès verbal de l assemblée générale constitutive ; Copie du bulletin officiel relative à la décision de création de la coopérative ; Copie de l attestation de la mission de commissariat aux comptes de la coopérative ; Copie du règlement fondamental de la coopérative. Pour les personnes physiques : Demande conformément à l arrêté du ministre de l agriculture et de la pêche maritime n du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) ; Copie de la CIN légalisée ; Déclaration sur l honneur. 2. Dossier technico-économique: Ce dossier doit répondre au cahier de charges suivant : Aspect technique Définir le site qui hébergera le projet (coordonnées géographiques de la zone ou des zones ainsi que leurs surfaces) ; Données sur le milieu : T c de l eau, O2 dissous, S, ph, turbidité, bathymétrie, courantologie, marnage, texture du sol, etc. 8 9 ONSSA : Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires

6 Annexe 2 Définir l espèce ou les espèces qui feront objet d activité aquacole ; Description exhaustive des techniques d élevage ou des cultures qui seront adoptées par le producteur jusqu à taille commerciale ; Dimensionnement des différentes structures composant le projet, en fonction de son niveau d instruction : écloserie, site de pré grossissement et site de grossissement, ainsi que les autres installations du site ; NB : cette partie doit être basée sur une démarche scientifique prenant en compte les standards zootechniques (chaque maximale d élevage en fonction de chaque phase, consommation d O2/kg de biomasse, teneur seuil en ammoniaque total ), des espèces ciblées, des objectifs de production ainsi que la technique d élevage adoptée. En cas d importation de semences (alevins, naissains, larves, œufs...), ces derniers doivent satisfaire aux exigences sanitaires de la réglementation en vigueur et se conformer à la procédure d importation d animaux aquatiques marins et produits d animaux aquatiques marins pour des fins d aquaculture. Plan de masse, à l échelle et lisible, de l ensemble de la ferme intégrant les différentes composantes essentielles du projet. Plan de production prévisionnel qui permet d évaluer la croissance, la quantité d aliment à distribuer, le planning des différentes opérations d élevage, les cycles d élevage ainsi que les dates de pêche ; Aspect économique Bordereau des aménagements, des installations et des équipements nécessaires pour la réalisation du projet ; Décomposition de l investissement global : aménagement, acquisition des différents équipements, construction des locaux et besoin en fond de roulement ; Estimation des coûts de revient prévisionnels des différentes espèces produites par le projet selon la taille et la forme de commercialisation; Identification des débouchés possibles pour la commercialisation de la production du projet ; Dresser un business plan sur une période de 5 années pour ce projet ; Planning de réalisation du projet. Références juridiques - Dahir portant loi n du 27 chaoual 1393) 23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu a été modifié et complété ; - Dahir portant loi n portant création de l agence nationale pour le développement de l aquaculture, promulguée par le Dahir n du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ; - Dahir portant loi n portant création de l institut national de Recherche Halieutique, promulguée par le Dahir n du 12 rabii I 1417 (29 juillet 1996) ; - Dahir portant loi n portant création de l Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; - Dahir portant loi n relative à la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n du 26 safar 1430 (11 février 2012). - Dahir portant loi n édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l importation d animaux, de denrées animales, de produits d origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d eau douce, promulguée par le Dahir n du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993). - Dahir portant loi n relative à l étude d impact sur l environnement. - Décret n du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l organisation du Ministère de Pêches Maritimes et de la Marine marchande. - Décret n du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d établissement de pêche maritime. - arrêté n du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d autorisation de création et d exploitation d établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférente. - arrêté du ministre de l agriculture et de la pêche maritime n du 27 joumada I 1433 (19 avril 2012) modifiant et complétant l arrêté n du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d autorisation de création et d exploitation d établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent

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