Action Prioritaire Nationale

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1 Action Prioritaire Nationale Devenir Organisme de Développement Professionnel Continu (O-DPC) : enjeux, modalités et impacts Cahier des charges pour l appel à candidatures des organismes de formation Proposition à retourner impérativement pour le 25 Janvier 2013 Sous la forme de deux exemplaires par courrier postal et d un exemplaire par courrier électronique à : Par voie postale : En 2 exemplaires (dont un non relié) à : Unifaf / Direction Recherche, Etudes et Développement (DRED) Service Ingénierie et Développement (SID) à l attention de Sédalom FOLLY 31, rue Anatole France Levallois-Perret cedex Par voie électronique : à Unifaf, DRED, SID Page 1

2 SOMMAIRE 1. Identification de l action de formation et du commanditaire Caractéristiques de la Branche (Source rapport d activité national 2011) Contexte Descriptif et finalité de l action de formation Objectifs de la formation Publics concernés Modalités pédagogiques Modalités d organisation de la formation Evaluation et validation Organisme de formation concerné Financement de la formation Contractualisation Dossier de candidature... 7 a) Présentation de l organisme de formation... 7 b) Présentation de la proposition... 8 c) Présentation du déroulement de la prestation... 8 d) Présentation de l équipe d intervention... 8 e) Présentation de la proposition financière Modalités d examen des dossiers de candidature et sélection des organismes de formation prestataires... 8 a) Dépôt des candidatures et calendrier... 8 b) Sélection des candidatures... 9 Unifaf, DRED, SID Page 2

3 1. Identification de l action de formation et du commanditaire a) Intitulé de la formation L intitulé de la formation est le suivant : «Devenir Organisme de Développement Professionnel Continu (O-DPC) : enjeux, modalités et impacts.» b) Commanditaire Unifaf, le Fonds d'assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. Siège national : 31, rue Anatole France Levallois-Perret Tél : Fax : c) Statut juridique Unifaf est une association Loi d) Responsable de l'organisation de la formation, de l évaluation et des relations avec les organismes de formation Le présent appel à proposition s inscrit dans le cadre des actions de formation initiées par le Conseil d Administration Paritaire (CAP) d Unifaf et confiées à la Direction Recherche, Etudes et Développement (DRED) : - Estelle BACHER CHAUVIN, Directrice Recherche Etudes et Développement, - Sédalom FOLLY, Chef de projet. e) Présentation d Unifaf Unifaf est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la Branche sanitaire, sociale et médicosociale privée à but non lucratif agréé par la Direction Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP). Son Conseil d Administration Paritaire (CAP) est composé : - D un collège «employeurs» : o L Unifed constituée de cinq organisations d employeurs : La Croix-Rouge Française, La FEGAPEI : Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées, La FEHAP : Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, UNICANCER : Fédération française des centres de lutte contre le cancer, Le SYNEAS : Syndicat d employeurs associatifs de l action sociale et de la santé. - D un collège «salariés» regroupant les cinq Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau national (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO et FO). Unifaf a pour missions de : - Soutenir les politiques de formation de ses adhérents, - Optimiser les fonds de la formation professionnelle continue, - Mettre en œuvre les orientations et les priorités définies par la Branche relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des établissements adhérents, - Développer des partenariats politiques, techniques et financiers notamment avec les acteurs institutionnels. Unifaf, DRED, SID Page 3

4 Ses adhérents sont principalement des organisations (exemples : associations, fondations, ) à but non lucratif gestionnaires d établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (exemples : hôpitaux, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de retraite, maisons d enfants à caractère social, instituts médicopédagogiques,...). Unifaf est structuré régionalement en 22 délégations où siègent des Délégations Régionales Paritaires (DRP) relayées par un siège national et 22 services techniques régionaux. L OPCA compte plus de 300 salariés. En 2011, Unifaf a collecté plus de 366 millions d euros (avec prélèvement FPSPP) et engagé plus de 313 millions d euros. Cela a permis de financer près de départs en formation dont dans le cadre du plan, en contrat de professionnalisation, 4940 en CIF CDI et 605 en CIF CDD. 2. Caractéristiques de la Branche (Source rapport d activité national 2011) La Branche professionnelle compte établissements adhérents à Unifaf, qui emploient salariés ( travailleurs handicapés en ESAT {établissement et service d aide par le travail}). Région Salariés couverts Région Salariés couverts Alsace Midi-Pyrénées Aquitaine Nord-Pas-de-Calais Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Haute-Normandie Bretagne Ile de France Centre Pays de Loire Champagne-Ardenne Picardie Franche-Comté Poitou-Charentes Languedoc-Roussillon P.A.C.A.C Limousin Rhône-Alpes Lorraine Ile de la Réunion Total général Trois grands domaines d emplois structurent la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. Il s agit des métiers du soin, de ceux du social et de ceux issus des fonctions supports dans le champ administratif et de la logistique. Ces trois grandes entités se subdivisent en neuf familles de métiers toutes représentées dans les principaux secteurs de la Branche. Les neuf familles de métiers sont : - Le médical, - Les soins, - Le paramédical, - Le travail protégé, - L éducatif, le social et l insertion, - L enseignement et la formation, - Les services et les moyens généraux, - L administratif, - La direction. 3. Contexte Le développement professionnel continu (DPC) a été introduit dans le Code de la santé publique par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST). Le DPC constitue une obligation individuelle et annuelle pour tous les professionnels de santé. Sont concernés par le DPC : les professionnels médicaux (médecins, pharmaciens, sages-femmes, Unifaf, DRED, SID Page 4

5 chirurgiens dentistes), ainsi que les professionnels paramédicaux, c'est-à-dire les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l appareillage des personnes handicapées, diététiciens), mais également les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture. Dans la Branche, il concerne près de professionnels parmi lesquels on trouve : - 31 % d infirmiers (IDE, IADE, IBODE, IP, ) ; - 37 % d aides-soignants. Les principaux objectifs du DPC sont : - L évaluation des pratiques professionnelles, - Le perfectionnement des connaissances, - L amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et la prise en compte des priorités de santé publique, - La maîtrise médicalisée des soins. Un programme DPC doit obligatoirement : - Etre conforme à une orientation nationale annuelle ou pluriannuelle arrêtée par le ministère chargé de la santé, après avis de la commission scientifique du HCPP, ou à une orientation régionale le cas échéant, donnée par les agences régionales de santé, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique de HCPP, - Comporter des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la commission scientifique HCPP. La mise en œuvre des programmes de DPC est assurée par des organismes de DPC (O-DPC) enregistrés auprès de l organisme gestionnaire du DPC (OGDPC). L OGDPC a, officiellement, été mis en place le 1er juillet Descriptif et finalité de l action de formation Avec la mise en place du DPC, l année 2013 va représenter une année charnière pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Le Conseil d Administration Paritaire (CAP) d Unifaf souhaite, ainsi, proposer aux établissements adhérents de l OPCA concernés une action prioritaire nationale (APN) afin de les accompagner dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L action de formation a pour principaux objectifs de permettre aux adhérents de comprendre les enjeux, les intérêts et les impacts du DPC et de se positionner comme organisme de DPC, d apprendre à élaborer un programme de DPC et de maîtriser la procédure d enregistrement auprès de l OGDPC. Elle doit permettre à chaque stagiaire de : - Saisir les enjeux, les intérêts et les impacts pour un établissement/une structure de devenir organisme de DPC, - Connaître le contenu et les caractéristiques d un programme de DPC, - Acquérir une méthodologie d élaboration d un programme «témoin» de DPC, - Maîtriser l ensemble des méthodes et des modalités de DPC, - Comprendre l organisation générale, le fonctionnement de l OGDPC et ses missions, - Maîtriser la procédure d enregistrement auprès de l OGDPC, - Appréhender les modalités d évaluation, de suivi et de contrôle par l OGDPC, - Connaître les obligations des organismes de DPC. Unifaf, DRED, SID Page 5

6 5. Objectifs de la formation a) Objectifs globaux Les stagiaires devront s approprier les caractéristiques d un programme ainsi que les exigences des méthodes de DPC. Ils devront, par ailleurs, comprendre l organisation, le fonctionnement et les missions de l OGDPC et maîtriser les règles d enregistrement des organismes de DPC. Au terme de l action de formation, ils devront être capables de construire et de proposer un programme «témoin» de DPC et d entreprendre une démarche d enregistrement auprès de l OGDPC pour devenir organisme de DPC. b) Objectifs opérationnels A l issue de la formation, les professionnels seront notamment en mesure de : - Identifier les intérêts pour leur établissement/structure de devenir organisme de DPC et savoir se positionner comme O-DPC, - Concevoir et proposer un (ou des) programme(s) de DPC, - Identifier et choisir des méthodes et des modalités de DPC, - Appréhender le rôle et les missions de l OGDPC, - Maîtriser les étapes de la procédure d enregistrement auprès de l OGDPC, - / 6. Publics concernés La formation s adresse à : - Les personnels des services Ressources Humaines (DRH, RRH, Responsable formation, collaborateurs RH ), - Les responsables pédagogiques et formateurs, - Les salariés en charge de la mise en œuvre le DPC. La formation est, également, ouverte aux instances représentatives du personnel qui peuvent, volontairement, y participer. 7. Modalités pédagogiques Les méthodes utilisées doivent être adaptées aux objectifs et aux orientations du dispositif de DPC ainsi qu aux publics visés. Il appartient à l organisme de formation candidat de détailler les méthodes pédagogiques proposées pour la formation. 8. Modalités d organisation de la formation Les modalités de mise en œuvre de l action de formation sont les suivantes : - Sessions : La formation se déroulera sur les exercices 2013 et 2014 : o Les périodes de réalisation et le nombre de sessions à programmer sont à définir. - Durée : La formation s organisera sur deux jours en continu. - Lieu de formation : o Les sessions de formation seront organisées sur l ensemble du territoire dans les locaux proposés par l organisme de formation. Il revient donc à ce dernier de rechercher le lieu de déroulement de la formation ; o L organisation logistique des sessions est assurée par l organisme de formation en lien avec le Service Régional Unifaf (constitution des groupes, envoi des convocations, réservation de salle, déjeuner ) ; o Les formations doivent être organisées en inter-établissements. - Nombre de participants : Les groupes compteront 15 stagiaires en moyenne. Unifaf, DRED, SID Page 6

7 9. Evaluation et validation L organisme de formation devra évaluer la satisfaction des stagiaires, mesurer l atteinte des objectifs fixés et produire une synthèse. L organisme de formation s engage à réaliser : - Un questionnaire de satisfaction, à l issue de l action de formation, qui devra être transmis au Service Régional Unifaf, - Une synthèse quantitative et qualitative écrite du déploiement de l action de formation réalisée par le formateur et transmise à Unifaf. La validation de la formation se concrétisera, sous condition d assiduité et de réussite aux évaluations, par la remise d une attestation de compétences (Cf. Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie). 10. Organisme de formation concerné L appel à candidatures s adresse à tout organisme de formation possédant un numéro de déclaration d activité en cours de validité. Outre les critères indiqués ci-dessous, l organisme de formation doit être en capacité de dispenser des formations sur tout (ou partie) du territoire. L organisme de formation candidat pourra, le cas échéant, avoir recours à la sous-traitance. 11. Financement de la formation L organisme de formation candidat propose un budget intégrant : - La préparation de l action de formation, - Les outils pédagogiques, - La rémunération des formateurs, - L organisation des sessions de formation, - L évaluation de la formation. 12. Contractualisation Un contrat de prestation de service détaillé sera signé avec l organisme de formation retenu et le Service Régional Unifaf. 13. Dossier de candidature L'organisme de formation candidat explicite précisément la prestation proposée pour atteindre les exigences définies dans le présent cahier des charges. a) Présentation de l organisme de formation La présentation de l organisme de formation devra comporter les éléments suivants : - La raison sociale, - L adresse complète, - Le numéro SIRET, - Le numéro de Déclaration d Activité, - L effectif global de l organisme de formation, - L'expérience acquise dans des domaines similaires, - La couverture territoriale, - Les coordonnées d un interlocuteur en charge du dossier. Unifaf, DRED, SID Page 7

8 b) Présentation de la proposition L organisme de formation reformule sa propre compréhension du contexte et de l action de formation à mettre en place. Cette partie précisera notamment : - Les modalités pour répondre aux objectifs globaux, - Les modalités et les critères retenus pour la mise en œuvre de la formation. c) Présentation du déroulement de la prestation L organisme de formation précise le déroulement de la prestation notamment : - Les conditions matérielles, - Les moyens et les méthodes pédagogiques utilisés, - Le programme de la formation, - Le calendrier de mise en œuvre, - Les supports de formation destinés aux stagiaires. d) Présentation de l équipe d intervention Les moyens humains mis à disposition pour la réalisation de la formation et de son suivi devront être présentés : - Les nom/prénom et fonction de chaque formateur et/ou intervenant, - Les profils et expériences professionnelles de chaque formateur et/ou intervenant, - Les CV de chaque formateur et/ou intervenant. L équipe d intervention comportera un responsable pédagogique chargé de piloter l action de formation. e) Présentation de la proposition financière L organisme de formation indique le coût pédagogique horaire par stagiaire en euros toutes taxes comprises (TTC) en tenant compte des dispositions du présent cahier des charges. 14. Modalités d examen des dossiers de candidature et de sélection des organismes de formation prestataires a) Dépôt des candidatures et calendrier Les dossiers de candidature devront être remis à la date définie soit le 25 janvier Ceux-ci seront adressés : En deux exemplaires sous pli confidentiel à : Unifaf Direction Recherche, Etudes et Développement Service Ingénierie et Développement 31 rue Anatole France Levallois-Perret En un exemplaire sous format électronique à : Copie : Unifaf, DRED, SID Page 8

9 b) Sélection des candidatures Les principaux critères d appréciation des propositions seront les suivants : - La qualité générale de la proposition (clarté de la présentation, qualité de la rédaction, etc. ), - La conformité de la réponse au cahier des charges (compréhension de la demande et de la problématique, etc. ), - La prise en compte des objectifs de l action de formation, - La compréhension et la connaissance du développement professionnel continu (DPC), - Les méthodes pédagogiques proposées, - Le séquencement de la formation, - La qualification des intervenants, - Les références de l organisme de formation dans le domaine concerné, - La méthodologie d évaluation de l action de formation, - Le coût de la prestation, - Le respect des pièces justificatives demandées. La date de clôture de la liste des organismes de formation retenus est fixée au 31 mars L (les) organisme(s)de formation non retenu(s) ne peut (peuvent) contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision de la Commission de sélection. Unifaf, DRED, SID Page 9

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