PUBLICATIONS PÉRIODIQUES FORTUNEO

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1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) FORTUNEO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de Siège social : 5, place de la Pyramide - Tour Ariane, La Défense PUTEAUX R.C.S. Nanterre Comptes annuels approuvés par l Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2016 I. Bilan au 31 décembre 2015 () Bilan (en milliers d euros) Actif Notes Caisse, banques centrales Créances sur établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation Total Passif Notes Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit Prime d'émission Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total

2 Hors-Bilan (en milliers d'euros) Notes Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie - - Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres II. Compte de résultat (en milliers d euros) Notes Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire Charges générales d'exploitation Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation Coût du risque Résultat d'exploitation Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impot Résultat exceptionnel -5 2 Impôt sur les bénéfices Résultat net Présentation de la société III. Annexe aux comptes du 31 décembre 2015 La société Fortuneo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerce une activité de courtage en ligne de produits financiers et de banque en ligne pour la clientèle de particuliers. En 2015, Fortuneo réalise un résultat net positif de milliers d euros. En début d'année 2016, Fortuneo a signé un acte de cession avec la société Keytrade, leader de la banque en ligne en Belgique. La réalisation effective de l'acquisition est prévue fin mai Règles et méthodes comptables 2.1. Présentation des comptes

3 La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n de l'autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire Principes généraux et méthodes d évaluation Principes généraux Les comptes de Fortuneo sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement ANC n Les états financiers de la succursale étrangère (établis selon les règles du pays d origine) ont été retraités afin de les rendre conformes aux principes comptables français. Options et méthodes d évaluation - Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce) Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n , les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d utilisation respectives. Les composants et durées d amortissements suivants ont été retenus : Composants Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques Agencements Matériel électronique Mobilier de bureau Matériel de bureau et autre Logiciels Durées d amortissement Immeubles de direction : 50 ans 25 ans 20 ans 5 à 10 ans 4 ans 1 à 10 ans 1 à 10 ans 3 à 5 ans En application du règlement ANC n , les frais d acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. - Fonds de commerce Les fonds de commerce ne font l objet d aucun amortissement. A chaque arrêté, la société calcule pour l ensemble créé par la mise en commun de ces fonds de commerce d origine et des nouveaux clients, la valorisation selon une approche multi critères (nombre de comptes, nombre de transactions, chiffre d affaires). Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée. La succursale belge de Fortuneo applique les règles de l Arrêté Royal du 23/09/92 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et à ce titre amortit son fonds de commerce sur 5 ans. Cet amortissement fait l objet d un retraitement dans les comptes contractés de Fortuneo. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée. - Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC n Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. - Créances douteuses Classement Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l une des 2 conditions suivantes : - Impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédit - Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l objet de procédures contentieuses. Le passage d une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l ensemble des créances d une contrepartie donnée. Sont qualifiées d encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l objet dossier par dossier d une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «coût du risque». Conformément au règlement ANC n , ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés.

4 L actualisation est effectuée au taux effectif d origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l incidence de l actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l objet d une provision pour actualisation. - Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le Règlement ANC n , les éléments d actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle. - Portefeuille de titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC n Titres de transaction Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés à leur date d acquisition pour leur prix d acquisition frais exclus. Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique «Intérêts achetés». Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d achat. La différence entre le prix d acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l objet d une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d investissement Sont considérés comme des titres d investissement les titres à revenu fixe assortis d une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «titres de placement» avec l intention manifeste de les détenir jusqu à échéance. Les titres inscrits en titres d investissement sont adossés soit à des ressources longues affectées au financement de ces titres soit à des instruments de couverture de taux. Les ressources adossables peuvent comprendre des fonds propres dans la limite des fonds propres disponibles après déduction des participations, des créances subordonnées et des autres valeurs immobilisées. Les titres d investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La différence entre le prix d acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Lors de l arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l entreprise et qui permettent d exercer une influence notable sur la société émettrice ou d en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d acquisition et de cette valeur d utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d utilité, calculées par lignes de titres, font l objet d une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. - Provisions Les provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC n : elles sont subordonnées à l existence d une obligation vis-à-vis des tiers sans contrepartie future. - Engagements en matière de retraite Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d une compagnie d assurances. Fortuneo applique la recommandation ANC du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d hypothèses actuarielles, financières et démographiques. 3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires

5 Prêts, valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées Provisions pour dépréciation Total Note 2. Opérations avec la clientèle Actif Créances commerciales Créances rattachées Autres concours Prêts et crédits Créances rattachées Comptes ordinaires Créances rattachées Créances douteuses et restructurées dont douteux compromis Provisions pour dépréciation dont provisions sur douteux compromis Titres reçus en pension livrée Total Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 69 % contre 68 % en Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 7 % contre 6 % en Note 3. Opérations et parts dans les entreprises liées Participations et entreprises liées Filiales Actif Capital détenu Autres emplois Créances Obligations et autres titres à revenu fixe Total emplois Passif Dettes Dettes représentées par des titres Total ressources Engagements donnes De financement De garantie Total Engagements reçus De financement De garantie

6 Total Au 31 décembre 2015, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Fortuneo et des parties liées. Participations et parts dans les entreprises liées variation de l exercice Participations 31/12/2014 Augmentation Diminution 31/12/2015 Valeur brute 2 2 Provisions Certificat d'association Valeur nette L'ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette. Note 4. Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles 31/12/2014 Augmentation Diminution Reclassement 31/12/2015 Montant brut Amortissements Montant net Immobilisations corporelles Montant brut Amortissements Montant net Les immobilisations incorporelles sont composées à 87 % de fonds de commerce à fin Fonds de commerce Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Fusion Fortuneo Direct Finance Achat d'activité Cortal Consors Belgique Autres Note 5. Comptes de régularisation Actif Valeurs à l'encaissement Comptes d'ajustement 1 Charges constatées d'avance Produits à recevoir Comptes de régularisation divers Total

7 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires Autres sommes dues Emprunts et valeurs données en pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total Note 7. Opérations avec la clientèle Passif A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial Dettes rattachées sur comptes d'épargne Sous-total Comptes ordinaires Comptes à terme et emprunts Dettes rattachées Sous-total Total Note 8. Comptes de régularisation Passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Produits constatés d'avance Charges à payer Compte de régularisation divers Total Note 9. Provisions 31/12/2014 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations de l'exercice 31/12/2015 Provision pour passif social Risques opérationnels de l'activité clientèle Total Note 10. Capitaux propres hors FRBG

8 31/12/2014 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2015 Capital Prime de fusion 1 1 Prime d'émission Total réserves Réserve légale Réserves facultatives Réserves plus-values à long terme Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Dividendes Total capitaux propres Le capital est composé de actions ordinaires d'une valeur nominale de 6 euros. Note 11. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle Actif D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle dont créances commerciales et autres concours à la clientèle comptes ordinaires Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial Comptes à terme Valeurs données en pension - Compte à vue clientèle Titres donnés en pension - Autres dettes à terme Total Note 12. Engagements de l activité bancaire Engagements donnés Engagements de financement en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit Engagements sur titres autres engagements donnés

9 Engagements reçus Engagements de financement reçus des établissements de crédit reçus de la clientèle Engagements de garantie reçus des établissements de crédit Engagements sur titres autres engagements reçus Note 13. Intérêts, produits et charges assimilés Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Etablissements de Crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Total Note 14. Commissions Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de change Opérations sur hors bilan -28 Prestations de services financiers Opérations sur moyens de paiement Total Note 15. Charges générales d exploitation Frais de personnel Salaires et traitements Intéressement et participation Sous-total Charges sociales dont charges de retraite Impôts et taxes afférentes Autres frais administratifs Impôts et taxes Services extérieurs

10 Charges refacturées Total Le «crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 336 milliers au 31/12/2015. Le CICE a permis d assurer le développement de la société grâce à des investissements maitrisés, incluant des investissements d innovations et règlementaires. Effectifs moyens Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés Cadres Total La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance s'élève à 12 K. La rémunération versée au mandataire social de Fortuneo n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 16. Coût du risque Créances Risque hors-bilan Créances irrécouvrables Dotations Reprises utilisées Reprises devenues disponibles Récupération sur créances amorties Dotations Reprises utilisées Reprises devenues disponibles Couvertes Non couvertes Solde Note 17. Impôt sur les bénéfices Impôt sur les sociétés après crédit d'impôt dont contribution temporaire de 3,3 % dont impôts différés Le solde du report déficitaire Fortuneo France au 31 décembre 2015, après imputation du résultat fiscal de l exercice dans la limite du plafond d'imputation conformément à la loi de finances rectificative, s'élève à milliers d euros. Le solde du report déficitaire Fortuneo Belgique a été totalement imputé sur le résultat fiscal de l'exercice au 31 décembre Note 18. Comptes consolidés Fortuneo n a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans une entreprise de taille significative. Il n y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou Le Relecq Kerhuon. Note 19. Comptes Etablissement Belge en normes comptables belges La succursale belge de Fortuneo présente un total de bilan de millions d euros. Elle a généré un PNB de milliers d euros en 2015.

11 Note 20. Comptes Etablissement Belge en normes comptables françaises La succursale belge de Fortuneo présente un total de bilan de millions d euros. Elle a généré un PNB de milliers d euros en III. Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l exercice 2015 qui s élève à la somme de ,46 euros, auquel s ajoute le report à nouveau de l exercice précédent de ,36 euros, soit un total disponible de ,82 euros, de la manière suivante : Dotation à la réserve légale Distribution aux actionnaires (2.33 euros/ action) dividendes payables avant le 31 mai 2016 Solde en report à nouveau ,12 euros ,36 euros ,34 euros Conformément aux dispositions de l article 243 bis du CGI, il est rappelé que les dividendes qui ont été mis au paiement au titre des trois derniers exercices ont été de : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global ,44 * , ,93 * , * 0 (*) Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement prévu à l'article 158, 3, 2o du code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l unanimité. IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur - le contrôle des comptes annuels de la société FORTUNEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les

12 données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Brest et à Courbevoie, le 25 mars 2016 STERENN Pascale Charlier Les Commissaires aux comptes : MAZARS Charles de Boisriou V. Rapport de gestion En application du règlement n du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l adresse suivante : FORTUNEO - Tour Ariane 5, place de la Pyramide PARIS LA DEFENSE

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