CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 INSCRIPTION POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE CARTES DE CAR TRANSCOOL ET TRANSCOOL+ ET INTERNE Votre enfant va prendre le car pour se rendre au collège ou au lycée à partir de septembre Nous vous communiquons, ci-dessous, les démarches à accomplir pour obtenir une carte de car. VOUS POUVEZ SOIT : - TELECHARGER LE DOSSIER D INSCRIPTION SUR NOTRE SITE INTERNET : - TRANSPORT SCOLAIRE - RETIRER UN DOSSIER D INSCRIPTION A NOS BUREAUX, A LANNILIS. Merci de nous faire parvenir, UNIQUEMENT PAR COURRIER, le dossier d inscription pour LE 11 JUILLET 2014 DERNIER DELAI, ACCOMPAGNE DE L INTEGRALITE DE VOTRE REGLEMENT. NE PAS JOINDRE DE PHOTO AU DOSSIER D INSCRIPTION. AU RECTO : Compléter la partie vous concernant l école- la classe la filière les langues les options le nom des autres enfants prenant le car et cocher l option «Transcool+» si besoin. Signature du représentant légal. La signature vaut acceptation des conditions générales de vente. ATTENTION : LES OPTIONS SONT PRIMORDIALES POUR L ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION PAR LE CONSEIL GENERAL. (CF TABLEAU CI-DESSOUS). AU VERSO : Prendre connaissance du Règlement de discipline dans les transports scolaires du Finistère. Le représentant légal et l élève doivent dater et signer ce document. Les dossiers incomplets et non signés ne seront pas saisis et vous seront réexpédiés. Toute inscription après le 11 juillet 2014 ne sera pas traitée en priorité, sauf exception justifiée : résultat d examen, déménagement, changement d établissement scolaire, etc Si vous avez plusieurs dossiers d inscriptions, merci de les mettre dans la même enveloppe. La carte de transport scolaire sera expédiée par courrier fin août La carte de car est obligatoire dès le 1 er jour de la rentrée et devra être présentée à chaque montée dans le car. MODE DE PAIEMENT : CONDITIONS GENERALES DE VENTE La carte de car est payable en 1 ou 2 par chèques ou 4 fois par prélèvements bancaires. PAIEMENT EN 1 FOIS PAIEMENT EN 2 FOIS PAIEMENT EN 4 FOIS PAR CHEQUE 10 SEPTEMBRE SEPTEMBRE NOVEMBRE 14 Les 30 du transcool+ sont à inclure dans le 1 er règlement PAR PRELEVEMENT BANCAIRE(1) 10 OCT 10 NOV- 10 DEC JANV 15 Les 30 du transcool+ seront inclus dans le 1 er règlement (1) Joindre le mandat de prélèvement SEPA complété et signé qui est à télécharger sur notre site internet ainsi qu un IBAN. /

2 TARIFS DU CONSEIL GENERAL ER ENFANT 2 ème ENFANT 3 ème ENFANT 4 ème ENFANT ET + ACCORD TOTAL CONSEIL GENERAL 200,00 130,00 65,00 GRATUIT ACCORD PARTIEL CONSEIL GENERAL(2) 290,00 193,00 97,00 GRATUIT COM. COMMUNES PLABENNEC (Résidents CCPA pour écoles & collèges de Lannilis et collège Plabennec) 160,00 110,00 55,00 GRATUIT (2)ACCORD PARTIEL : L accord partiel est applicable à tous les élèves qui ne vont pas dans le collège ou le lycée le plus proche de leur domicile (sauf options mentionnées justifiant le choix de l école et sous réserve de la validation du Conseil Général). La filière et les options choisies sont déterminantes pour le coût du transport. Si ces informations ne sont pas clairement indiquées, le tarif de l accord partiel de subvention sera automatiquement pratiqué. LA CARTE SCOLAIRE TRANSCOOL + : Valable du 01 septembre 2014 au 31 août Pour 30,00 de plus sur le prix de l abonnement annuel, votre enfant peut circuler librement le week-end et les vacances scolaires sur toutes les lignes régulières du réseau Pen Ar Bed. LA CARTE KORRIGO : elle donne le droit à un aller-retour par jour sur le réseau Bibus et le TRAM. La demande de carte Korrigo peut se faire directement auprès de Bibus. Pour les personnes déjà en possession de leur carte, il suffira de compléter la demande de carte et de bien noter votre numéro de carte Korrigo. CARTE D INTERNE : 90,00 l année scolaire. (Elle ne donne pas le droit à une carte TRANSCOOL+ et n entre pas dans le calcul du tarif dégressif). DUPLICATA DE CARTE : Tout duplicata de carte sera facturé RESILIATION DE L ABONNEMENT SCOLAIRE : l abonnement est annuel. Il ne peut donc être résilié sauf en cas de déménagement, maladie ou de fin de scolarité. Le remboursement sera effectué au prorata sachant que tout mois commencé est dû, et sur présentation d un justificatif et retour de la carte de transport. L option «Transcool+» est non remboursable. S.A.S CARS DES ABERS PETIT PARIS LANNILIS Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h Charte graphique du Conseil général du Finistère 1.27 L évolution proposée pour la livrée du Réseau Penn de transport par autocars L identité visuelle du Conseil général est associée à celle du Réseau Penn-ar-bed et opte pour la couleu segmentée da la politique «Déplacements». Le logotype se place obligatoirement à gauche de l iden du transport et ses contours restent rectilignes et non modifiés par les obliques de la frise.

3 L identité visuelle du Conseil général est associée à celle du Réseau Penn-ar-bed et opte pour la couleur segmentée da la politique «Déplacements». Le logotype se place obligatoirement à gauche de l identité du transport et ses contours restent rectilignes et non modifiés par les obliques de la frise. Elève A REMPLIR PAR LA FAMILLE NOM : Année scolaire 2014 / 2015 ELEVE INTERNE DEMANDE D'INSCRIPTION À retourner chez le transporteur avant le 11 juillet 2014 La frise du Réseau Penn-ar-bed sans le logotype du Conseil général n est utilisée que rarement et reste déconseillée. Dans ce cas, l identité visuelle de l institution doit impérativement apparaître sur le support Prénoms de communication. : Né(e) le :.../.../... Tél. Mobile/Sms :.... Adresse courriel Représentant légal de l'élève A REMPLIR PAR LA FAMILLE NOM, Prénoms : Adresse :. Cette identité graphique associant deux logotypes n est pas graphiquement adaptable par un tiers. Code Il est impératif postal de faire la : demande du fichier informatique à la Direction de la communication. Commune : Tél. Fixe :.. Tél. Mobile/Sms :... Adresse courriel :....@ Pour l'année scolaire 2014 / 2015 vous serez scolarisé ETABLISSEMENT FREQUENTE (Dénomination - Ville) CLASSE SUIVIE section-options A cocher par L'Etablissement Hébergement dans l'etablissement Certifié exact Le Chef d'etablissement internat complet Cachet Si vous êtes en correspondance sur un autre mode de transport collectif indiquez votre parcours complémentaire origine : Parcours de la correspondance: destination : Moyen de Transport : Ligne régulière réseau Penn ar Bed Autre car préciser l'organisme où vous être inscrit : SNCF vous devez remplir un 2è dossier A REMPLIR PAR LA FAMILLE A REMPLIR PAR LE TRANSPORTEUR Date 1er jour de transport :.../.../... Transporteur : Cachet Libéllé de la ligne : Point de montée souhaité : Numéro de la ligne : (nom de l'arrêt utilisé par l'élève le matin) Point de montée : IMPORTANT Le point de montée doit être conforme aux documents contractuels Date 1er jour de transport :

4 Carte KorriGo Pour bénéficier de la correspondance gratuite sur le réseau Bibus avec votre abonnement Penn ar Bed, vous devez être muni d une carte KorriGo. Pour obtenir ou mettre à jour votre carte KorriGo, merci de remplir ci-dessous le cadre qui correspond à votre situation. Vous avez déjà une carte KorriGo : merci de remplir ce cadre Votre abonnement sera chargé automatiquement à la première validation dans un tram ou un bus Nom* :... Prénom* :... N Client* : N de carte KorriGo* : (*) Réponse obligatoire Vous n avez pas encore de carte KorriGo : merci de remplir la demande ci-dessous Mademoiselle / Madame Monsieur Nom* :... Prénom* :... Date de naissance* :... /... /... (*) Réponse obligatoire Choisissez l une des deux modalités ci-dessous : Je choisis la carte KorriGo "nominative". J autorise Bibus à conserver mes données personnelles (nom, prénom, date de naissance et coordonnées). La carte nominative permet l utilisation de la boutique en ligne Bibus pour recharger des titres de transport Bibus. En cas de perte ou de vol, la carte sera reconstituée avec les titres qu elle contenait Je choisis la carte KorriGo "déclarative". Je n autorise pas Bibus à conserver mes données personnelles (nom, prénom, date de naissance et coordonnées). La carte déclarative ne permet pas d utiliser la boutique en ligne Bibus pour recharger des titres de transport Bibus. En cas de perte ou de vol, la carte ne pourra être reconstituée avec les titres contenus sans présentation d un justificatif Adresse** :... Code postal** :... Commune** :... Téléphone** :... ** (**) Ne pas remplir si vous avez choisi la carte déclarative Pour la création de votre carte Korrigo, n oubliez pas de fournir une photo d identité récente au format 4,5 3,5 cm. Votre photo pourra être conservée sous forme électronique afin de permettre une nouvelle fabrication de votre carte si nécessaire. Si vous y êtes opposé, veuillez cocher la case ci-contre : Cadre réservé au transporteur Titre Penn ar Bed : Abonnement annuel Abonnement annuel Jeune Abonnement mensuel Abonnement mensuel Jeune Abonnement mensuel Aide à la Mobilité Transcool Transcool + Interne ère 1 demande Duplicata

5 KorriGo, la carte bretonne des déplacements KorriGo est une carte à puce personnelle sur laquelle peuvent être chargés les titres de transport des réseaux bretons adhérents, notamment le TER Bretagne, Bibus, et les réseaux de bus de Quimper et Lorient. Correspondances Accompagnée d une carte d abonnement Penn ar Bed, la carte KorriGo permet de bénéficier de la correspondance gratuite sur le réseau Bibus pendant 1 heure. Seuls les trajets comportant une partie urbaine (bus ou tramway Bibus) et une partie départementale (car Penn ar Bed) sont concernés. Pour les trajets uniquement urbains, l acquisition d un titre de transport Bibus (ticket ou forfait) est nécessaire. Les correspondances sont autorisées à raison de : 75 trajets par an, hors vacances scolaires, avec la carte Transcool internes deux trajets par jour, uniquement les jours scolaires, avec la carte Transcool deux trajets par jour, tous les jours, avec les cartes Transcool+ et les abonnements annuels et annuels jeunes, mensuels et mensuels jeunes Validation et contrôle La carte KorriGo doit être validée à chaque montée dans un bus ou un tramway, y compris en correspondance. La validation est réalisée en posant la carte KorriGo sur la cible rouge en partie basse des valideurs Bibus. Une carte valide déclenche l allumage de voyants verts. L allumage de voyants rouges signale une carte non valide (dépassement de la période de validité, du nombre maximal de correspondances autorisé ). En cas de contrôle dans un bus ou un tramway Bibus, la carte KorriGo doit obligatoirement être présentée accompagnée de la carte d abonné Penn ar Bed valide. L usage d une carte KorriGo non valable, non validée ou non accompagnée de la carte d abonné Penn ar Bed valide est passible d une amende. Informatique et libertés Le traitement des données KorriGo par Bibus fait l objet d une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés) sous la référence 4fC Il est conforme aux règles énoncées dans le texte AU-15 Applications billetiques des transports publics. Vous pouvez exercer votre droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant à : Bibus - Correspondant Informatique et Libertés, 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS Brest cedex 9.

6 RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ ET DISCIPLINE DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES DU FINISTÈRE Le présent règlement a pour but : 1. d assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l intérieur des véhicules affectés aux transports scolaires ; 2. de prévenir les accidents. Article 1 Titre de transport Tout usager doit être en possession d un titre de transport qui doit être présenté au conducteur à la montée ainsi qu à tout contrôle dans le car. En cas de non présentation de la carte, le conducteur est en droit de demander à l usager scolaire le paiement d un titre unitaire, voire de lui refuser l accès au car. Article 2 À la montée et à la descente Il est rappelé que le conducteur n est autorisé à s arrêter qu aux arrêts définis dans le circuit. La montée et la descente des élèves doivent s effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre pour ce faire, l arrêt complet du véhicule. Ils doivent être présents avant l heure de passage ou de départ du car. Pour les jeunes enfants (moins de 6 ans), il est indispensable pour leur sécurité qu un parent (ou un adulte mandaté par la famille) les accompagne le matin : cette présence est une condition nécessaire à l inscription de ces enfants au transport scolaire. Le soir la présence d un adulte est également obligatoire au point d arrêt du car. Après la descente, les élèves ne doivent s engager sur la chaussée qu après le départ du car. Ils doivent s assurer qu ils peuvent le faire en toute sécurité : ils attendent que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le car s éloigne. En cas de règlement particulier aux lieux de descente ou de montée, gares routières par exemple, l élève est tenu de le respecter. Article 3 Dans le car Les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu ils existent, dans les porte-bagages : le couloir de circulation ainsi que l accès à la porte de secours doivent rester libres de ces objets. Chaque élève doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité. Chaque élève doit s attacher avec la ceinture de sécurité prévue à cet effet, dès lors que le siège qu il occupe en est équipé. Le non port de la ceinture est passible d une contravention de 4ème classe, soit 135 (pouvant être minorée à 90 ). Il est interdit notamment : de parler au conducteur sans motif valable ; de fumer, d utiliser la cigarette électronique, des allumettes ou un briquet ; de manipuler des objets tranchants (cutters, couteaux, ciseaux...) ; de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit ; de toucher les poignées, serrures ou dispositifs d ouverture des portes ainsi que les issues de secours ; de poser les pieds sur le siège, de se pencher en dehors ; de manipuler des objets dangereux ou pouvant incommoder le conducteur et les autres passagers (appareils bruyants,...). Article 4 Sanctions En cas de non-respect du présent règlement, les sanctions suivantes sont applicables : avertissement adressé aux parents ou à l élève majeur ; exclusion temporaire de courte durée n excédant pas quinze jours ; exclusion de plus longue durée ou définitive prononcée par le Président du Conseil Général. Toute détérioration commise par les élèves à l intérieur d un car affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s ils sont majeurs. Le représentant légal de l élève Date :... /... /... Signature précédée de la mention «lu et approuvé» L élève Conseil Général du Finistère