Processus de Gestion des Études d Impact sur l Environnement au Maroc

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1 Ministère de l'energie, des Mines, de l'eau et de l'environnement Département de l Environnement وزارة الطاقة والمعادن والماء والبيئة قطاع البيئة Processus de Gestion des Études d Impact sur l Environnement au Maroc

2 Plan Cadre juridique La procédure, acteurs et rôles Enquête publique relative aux EIE Documents de travail : Manuels des procédures des EIE Guide d évaluation générale des EIE

3 Cadre juridique: Loi n relative aux EIE 20 articles 4 chapitres : Définitions et champ d'application. Objectifs et contenu de l EIE. Comité national et comités régionaux des EIE. Constatation des infractions et droit d'ester en justice.

4 Loi n relative aux EIE Chapitre I : Définitions & champ d application Fixe la liste des projets assujettis à une EIE (art 2) Projets soumis à l EIE : 1 - Établissements insalubres, incommodes ou dangereux classés en première catégorie. 2 - Projets d'infrastructures 3 - Projets industriels Industrie extractive Industrie de l'énergie Industrie chimique Traitement des métaux Industrie des produits alimentaires Industrie textile, du cuir, du bois, du papier, de carton et de poterie Industrie de caoutchouc 4 - Agriculture 5 - Projets d'aquaculture et de pisciculture.

5 Loi n relative aux EIE Chapitre II : Objectifs et contenu de l EIE Objectifs (art.5) : 1- évaluer de manière méthodique et préalable, les répercussions éventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement ; 2- supprimer, d'atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet ; 3- mettre en valeur et améliorer les impacts positifs du projet sur l'environnement ; 4- informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur l'environnement.

6 Loi n relative aux EIE Contenu (art.6) : 1- une description globale de l'état initial du site et de son environnement susceptible d'être affecté par le projet ; 2- une description des principales composantes du projet ; 3- une présentation du cadre juridique et institutionnel afférent au projet et au site de son implantation ; 4- une évaluation des impacts positifs et négatifs du projet ; 5- les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ; 6- le programme de surveillance et de suivi du projet (comprend également les dispositions en matière de formation, de communication et de gestion) ; 7- une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude ; 8- un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l'étude, destiné au public.

7 Loi n relative aux EIE Chapitre II : Objectifs et contenu de l EIE (suite) Subordonne l obtention de l autorisation d un projet soumis à l EIE à une décision d acceptabilité environnementale (art.7). Chapitre III : Comité national et comités régionaux des EIE Institue le comité national et les comités régionaux des EIE (art. 8). Concrétise le principe d information du public sur les projets par l instauration de l enquête publique dans la procédure d EIE (art.9). Prévoit l accès du public aux données et aux conclusions principales de l EIE à l exception des informations et des données confidentielles (art. 10). Précise que les frais de l'enquête publique et de la réalisation de l EIE sont à la charge du pétitionnaire (art.12-13).

8 Loi n relative aux EIE Chapitre IV : Constatation des infractions et droit d'ester en justice Charge les officiers de police judiciaire et les agents assermentés par l administration et les CL de constater les infractions (art. 14). Prévoit des sanctions lors du non-respect des dispositions de la loi et les modalités de leur application (art 15 à 18). Limite à 5 ans la durée de validité de l EIE pour la réalisation du projet (art.19).

9 Décrets d application de la loi Décret n du 4/11/2008 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des EIE. Chapitre I : Comité National des EIE Section 1 : Attributions et composition du comité national des EIE Section 2 : Fonctionnement du comité national des EIE Chapitre II : Comités Régionaux des EIE Section 1 : Attributions et composition des comités régionaux des EIE Section 2 : Fonctionnement du comité régional des EIE Chapitre III : Dispositions communes

10 Attributions des Comités des EIE Attributions Comité National Examiner les études d impact sur l environnement et instruire les dossiers y afférents concernant les projets qui lui sont confiés ; Donner son avis sur l acceptabilité environnementale des projets ; Participer à l élaboration des directives préparées par l autorité gouvernementale chargée de l environnement afférentes aux EIE; Soutenir et conseiller les comités régionaux des EIE dans l exercice de leurs attributions. Comités Régionaux Examiner les études d impact sur l environnement et instruire les dossiers y afférents concernant les projets qui lui sont confiés; Donner son avis sur l acceptabilité environnementale des projets.

11 Attributions des Comités des EIE Compétences Comité National Projets dont le seuil d investissement est supérieur à 200 millions de dirhams ; Projets concernant plus d une Région, quelque soit le montant d investissement; Projets transfrontaliers, quel que soit le montant de l investissement. Comités Régionaux Projets dont le seuil d investissement est inférieur ou égal à 200 millions de dirhams à l exception des projets multirégionaux ou transfrontaliers.

12 Composition des Comités des EIE Comité National Présidence : l autorité gouvernementale chargée de l environnement ou son représentant Membres permanents : les représentants des autorités gouvernementales chargées de: l'intérieur ; l'équipement ; transport ; l'aménagement de l'espace ; l'urbanisme ; tourisme ; l'énergie et mines ; l'eau ; la santé ; l'agriculture ; la pêche maritime; l'industrie ; la justice. ; le haut commissariat aux eaux et forêts. Membres invités à titre délibératif : l'autorité gouvernementale concernée par le projet ; le (les) représentant(s) du (des) autorité(s) gouvernementale(s) concernée(s) par la gestion du milieu récepteur du projet ; le (s) représentant(s) de la Commune ou des communes concernées par le projet ; le (s) représentant(s) de la chambre ou des chambres professionnelles concernées par le projet. Membres invités à titre consultatif : toute personne ou entité publique ou privée compétente en matière d'environnement ; le pétitionnaire. Comités Régionaux Présidence : le wali de la région devant abriter le projet ou son représentant Membres permanents : les représentants régionaux de chacune des autorités gouvernementales chargées de : l'équipement ; transport ; l'aménagement de l'espace ; l'urbanisme ; le tourisme ; l'énergie et mines ; l'eau ; l'environnement ; la santé ; l'agriculture ; la pêche maritime ; l'industrie ; la justice ; le haut commissariat aux eaux et forêts. Membres invités à titre délibératif : Représentant régional de l'autorité gouvernementale concernée par le projet ; Représentant régional de l autorité gouvernementale concernée par la gestion du milieu récepteur du projet ; L'autorité préfectorale ou provinciale concernée par le projet ; Le (s) représentant(s) de la Commune ou des communes concernées par le projet ; Le (s) représentant(s) de la chambre ou des chambres professionnelles concernées par le projet. Membres invités à titre consultatif : toute personne ou entité publique ou privée compétente en matière d'environnement ; le pétitionnaire.

13 Procédure: étapes, acteurs et rôles Révision EIE Avis de projet Pétitionnaire TRI Cadrage TdRs Rapport EIE SCN - SCR CN - CR Pétitionnaire Pétitionnaire Enquête publique CEP Examen EIE CN - CR CN ou CR Avis (AEP) CN - CR Décision (AEP) Réalisation projet Contrôle et suivi AGCE Pétitionnaire AGCE MTA Préfecture Commune

14 Avis de Projet (Pétitionnaire, Secrétariat du Comité) 1- PROMOTEUR 2- CARACTERISTIQUES DE L ENTREPRISE 3- IMPLANTATION (plan) 4- DESCRIPTION DU PROJET 5- COMPOSANTES COMPLEMENTAIRES DU PROJET 6- PHASES DE REALISATION 7- DESCRIPTION DU MILIEU ET DES PRINCIPALES CONTRAINTES 8- CARACTERISATION ET QUANTIFICATION DES REJETS 9- NOMBRE D'EMPLOIS CREES 10- CALENDRIER DE REALISATION DU PROJET (Planning) 11- CATEGORIE DU PROJET

15 Étape TRI (Secrétariat du Comité) SEQUENCES DU TRI : MAITRE DE L OUVRAGE SECRETARIAT COMITE RECEPTION DE L AVIS DE PROJET EXAMEN VERIFICATION Non Demande complément INFORMATIONS COMPLETES? Oui Demande précisions Non INFORMATIONS SUFFISANTES? PAS D EIE EXIGEE Non Oui PROJET ASSUJETTI A L EIE? COMITE NATIONAL Oui Oui INVESTISSEMENT> DH? COMITE NATIONAL COMITE NATIONAL Oui Oui Non PLUSIEURS REGIONS CONCERNEES? Non PROJET TRANSFRONTALIER? Non COMITE REGIONAL

16 Étape CADRAGE (Comité, Pétitionnaire) Base : Avis de projet et commentaires du Secrétariat, directives Questions clés à développer : Les objectifs et le contexte du projet Les alternatives à considérer Les principaux impacts L étendue des impacts La population concernée Les outils d évaluation et d analyse des impacts Les exigences pour l atténuation des impacts Les informations nécessaires à la prise de décisions Les profils composant l équipe de l EIE Le planning de finalisation de l EIE

17 Étape PREPARATION des TdR (Pétitionnaire, BE) Pas de procédure spécifique à cette étape (le comité n intervient pas directement) Insister pendant l étape de cadrage sur les points à respecter par le pétitionnaire : TdR sur la base des résultats du cadrage et des directives ; Délais fixés ; Bureau d études ou d experts spécialisés et expérimentés ; EIE conforme aux TdRs et aux dispositions de la loi n ; Textes régissant l EP ; Nombre d exemplaires de l EIE à transmettre au Secrétariat ; Mise à la disposition du public d une copie de l EIE ; Demande d ouverture de l EP en même temps que l EIE. Accélérer l instruction, la programmation et l examen de l EIE Minimiser le recours aux compléments d informations Éviter les retards dans la réalisation du projet

18 Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) L EXAMEN DE L EIE PAR LE COMITE Le Secrétariat : Étape charnière du processus Principal rôle du Comité Réception de l EIE (Enregistrement, État des EIE, Programmation des réunions) Instruction du dossier et préparation des travaux du comité (articles 6 et 16 du décret n ) 1- vérification de la recevabilité de l EIE : Contenu de l EIE (les 8 éléments de l article 6 de la loi) Nombre d exemplaires reçus Le Plan de situation indiquant l étendue des impacts Dépôt d une demande d ouverture d enquête publique Justificatif de paiement des frais de l enquête publique Notification écrite afférente aux informations confidentielles Oui Dossier Complet Non Retour de l EIE au MO pour compléments (délais X j) Classement du dossier

19 Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) Le Secrétariat : 2- Préparation des travaux du comité Examen de l EIE SCEP Visite du site+rapport Réception des registres et rapport de l EP Examen des conclusions de l EP Préparation d une fiche de synthèse de l EIE Transmission de l EIE aux membres et convocation à la réunion

20 Réunion du comité Démarche : Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) 1-Présentation de l EIE par le BE et le pétitionnaire 2-Examen séquentiel des aspects présentés par le Secrétariat (Fiche de synthèse) 3-Commentaires de chaque membre du comité sur l EIE et les points évoqués 4-Eclaircissements des personnes ressources invitées 5-Réponses du pétitionnaire et du BE 6-Pause (Préparation par le Secrétariat du PV assorti de la note des avis et observations de chacun des membres) 7-Reprise de la réunion (Membres uniquement) 8-Lecture du PV, amendé si nécessaire par les membres 9-Conclusions : Conditions d évaluation non réunies Transfert de l EIE pour avis au comité concerné Aspects de l EIE nécessitant un complément d informations Reprise du rapport EIE Projet accepté ou refusé sur le plan environnemental 10-Signature du PV par les membres

21 DELIBERATION Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) Conditions préalables à vérifier pendant la délibération : Le projet est en conformité avec la politique, la stratégie et les conventions et accords internationaux et régionaux ratifiés en matière d environnement ; Le projet respecte les textes réglementaires et les normes en vigueur ; Le projet ne présente pas de risques majeurs ou irréversibles à l environnement ou d impacts résiduels importants ; Le projet n a pas d effets négatifs sur le patrimoine naturel, écologique, historique et culturel à grande valeur pour le pays et la population ; L enquête publique n a pas abouti à une opposition ou un refus catégorique du projet de la part de la population touchée malgré les mesures d atténuation et de compensation des impacts.

22 DELIBERATION Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) Conditions préalables à vérifier pendant la délibération : Le président vérifie le nombre des membres permanents présents : 1er cas : la moitié des membres permanents sont présents : - L avis du comité est pris par consensus des membres présents ; - En l absence de consensus, les avis sont pris à la majorité des voix ; - En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. 2ème cas : moins de la moitié des membres permanents sont présents : Le président informe les présents que le comité sera convoqué de nouveau dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables ; Le secrétariat prépare immédiatement après la réunion, les lettres d invitation officielle des membres du comité à une deuxième réunion ; Lors de la 2ème réunion du comité, le président passe directement à la délibération, considérée valable quelque soit le nombre des membres présents.

23 Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) Décision d acceptabilité environnementale comporte parmi ses conditions le respect et la mise en œuvre des mesures citées dans l EIE (le Programme de Surveillance et de Suivi Environnemental du Projet). CONTENU DU PSSE

24 Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité)

25 Enquête Publique Réglementation : Décret n du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux EIE. Arrêté n du 7 Rabii I 1431 (22 février 2010) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l administration afférents à l EP. Démarche d introduction de l enquête publique : Phase préparatoire : Expériences/cas pilotes pour mieux connaître les rouages : consultation publique avec l APP relative aux projets d arboriculture et de pêche. Phase généralisation.

26 Enquête Publique Pièces accompagnant la demande d ouverture de l EP : Une fiche descriptive du projet Un résumé de l EIE Un plan de situation et de l étendue des impacts Format de l avis de projet Doc inclus dans l EIE (alinéa 8 de l article 6 de la loi) Plan issu de l analyse des impact

27 20 j 15j 10 j.o Enquête Publique Demande d ouverture de l EP Vérification par le secrétariat Demande complète et conforme Non Pétitionnaire Arrêté d ouverture de l EP 8 j T? Information du public du pétitionnaire et SCN Transmission dossier et registres Ouverture de l EP Clôture de l EP Préparation des travaux de la commission Réunion de la commission Transmission du rapport d EP et des registres Communes Récupération des registres et synthèse des observations Préparation du rapport Signature des rapports et registres PCN ou PCR

28 Demande réexamen Réception de l avis du comité Décision AE Avis du CN Dépôt EIE Réception conclusions EP Transmission EIE aux MC Réunion Avis du comité sur l EIE Avis du comité sur l EIE Réception des compléments Avis du comité sur l EIE Avis du comité saisi Demande EP Arrêté EP Inf. population Ouverture EP Clôture EP Transmission Conclusions EP 0 (53+t1) j (63+t1) j (73+t1) j (76+t1) j (86+t1+t2) j (93+t1))j 10 j.o t1? 15 j 20 j 8 j Conditions d évaluation non réunies Complément Inf. SCR Quorum SCN SCR 20 jo 10 j 3 jo t2? 20jo 10 j AGCE Wali Pétitionnaire CN LES DELAIS REGLEMENTAIRES 5jo 30 j 10 j

29 Référentiel des EIE

30 Objectifs et Conception des Manuels LE MANUEL DE PROCEDURES : TRAITE FIDELEMENT LES MISSIONS ET L ORGANISATION DES COMITES DEFINIT LES ETAPES DU PROCESSUS D EXAMEN DES EIE PRECISE LES RESPONSABILITES AU NIVEAU DE CHAQUE ETAPE TRACE LA FILIERE EMPRUNTEE PAR LES DOCUMENTS IL EST : UN DOCUMENT DE REFERENCE POUR L EXAMEN DES EIE SIMPLE D UTILISATION SOUPLE, PERFECTIONNE ET ACTUALISE

31 Même cadre réglementaire Structure et Base Réglementaire des Manuels 3 MANUELS 5 PARTIES EXAMEN EIE - CN EXAMEN EIE - CR ENQUÊTE PUBLIQUE - CEP Même structure A B C PRESENTATION CONTENU DU MANUEL COMMENT L UTILISER FLOW CHART ETAPES A SUIVRE CIRCUIT DES DOCUMENTS RESPONSABLES REFERENCES DES DETAILS ET SUPPORTS DETAIL DE LA PROCEDURE DESCRITIF DE CHAQUE ETAPE DESCRIPTIF DES TACHES DEMARCHE DELAIS GESTION DES DOCUMENTS TEXTES DE BASE Loi n Décret n Décret n D E SUPPORTS UTILISES STANDARDISES AU NIVEAU DE LA FORME ET DU CONTENU POUR L ENSEMBLE DES COMITES ANNEXES Documents utiles

32 Guide d Évaluation Générale de l EIE

33 MERCI POUR VOTRE ATTENTION