RAPPORTN CP CONVENTIONSD'OCCUPATIONPOURLESTRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UN COLLECTEURDEPARTEMENTAL SURL'EMISSAIREDU SIAAP CAA R15 A GENNEVILLIERS

Transcription

1 RAPPORTN CP CONVENTIONSD'OCCUPATIONPOURLESTRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UN COLLECTEURDEPARTEMENTAL SURL'EMISSAIREDU SIAAP CAA R15 A GENNEVILLIERS DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DIRECTIONDE L'EAU Direction :

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTIONSD'OCCUPATIONPOURLESTRAVAUX DE RACCORDEMENTD'UN COLLECTEURDEPARTEMENTAL SURL'EMISSAIREDU SIAAP CAA R15 A GENNEVILLIERS RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Les réseaux d assainissement départementaux du secteur du Pont d Argenteuil à Gennevilliers, sont situés en aval d un bassin versant qui représente environ m 3 /j d eaux usées qui se déversent actuellement dans l'émissaire du Syndicat Interdépartemental pour l Assainissement de l Agglomération Parisienne (SIAAP) dit «Clichy-Achères branche d Argenteuil» (CAA), au niveau du regard n 16 (R16) de cet émissaire. Ce nœud hydraulique est également équipé d'un déversoir d'orage fixe vers la Seine et d une station de pompage de «défense contre les crues de Seine». Ce secteur présente des problèmes d exploitation tels que : - des niveaux d'eau élevés créant des difficultés importantes d exploitation, de sécurité et d accès aux ouvrages départementaux ; - un fonctionnement à contrepente du collecteur départemental, ce qui induit des problèmes d odeur, de sédimentation de matières fétides et surtout des risques pour le personnel d exploitation ; - une fréquence élevée des déversements en Seine, rendant ce site non conforme par rapports aux objectifs réglementaires découlant de la Directive européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) ; - des marges de manœuvre réduites pour la gestion des eaux en période de crue de la Seine, se traduisant par un rejet direct des eaux usées en Seine ; - des difficultés d'exploitation accrues lorsque périodiquement le SIAAP ferme son émissaire CAA pour inspection et travaux.

3 Pour améliorer les conditions globales de fonctionnement et d exploitation de ce nœud, et mettre en conformité les déversements, le Département prévoit d une part, de déplacer et moderniser le déversoir d'orage statique existant, sous la forme d'une vanne asservie et d autre part, de créer une nouvelle liaison avec le puits R15 du CAA, situé à l aval du regard R16, afin de créer un maillage d'exploitation. Dans ce contexte, le Département prévoit de mener des travaux afin de procéder au raccordement de maillage du collecteur départemental, situé au droit du puits R15 de l émissaire CAA du SIAAP. Ce collecteur départemental, qui sert de déversoir, est situé sous l avenue d Argenteuil puis traverse les terrains appartenant à la société SNECMA avant de rejoindre la Seine, soit par gravité, soit via la station de crue du Pont d Argenteuil. Ces aménagements de raccordement permettront : - d améliorer les conditions d'exploitation globale de ce nœud (inspection, curage de la chambre à sables, exploitation des points de mesure) ; - de simplifier le circuit actuel des eaux de temps sec (notamment par la suppression du mode de fonctionnement à contrepente, en amont du déversoir du Pont d'argenteuil). Le Département a sollicité l accord de principe du SIAAP et de SNECMA sur ce projet. Tous deux ont répondu favorablement à cette demande. Les travaux porteront sur la création d une chambre de régulation sous le terrain de SNECMA et d un ouvrage de liaison entre le collecteur départemental et le puits R15 du CAA sous le terrain du SIAAP. Une première phase de travaux portera sur les travaux de génie civil nécessaires à la création de la chambre et de la galerie de liaison, une seconde phase permettra de réaliser les équipements techniques correspondants. Ces travaux sur des ouvrages du Département et du SIAAP, qui servent les intérêts du Département, vont être réalisés et financés par le Département, les conditions étant définies par voie de convention. La réalisation de ce projet nécessite donc la conclusion de deux conventions, à intervenir respectivement avec le SIAAP et avec SNECMA, aux fins de : - permettre au Département de mener des travaux sur des emprises appartenant à des tiers, - définir les modalités de mise en œuvre des travaux de maillage du collecteur départemental à l ouvrage du SIAAP pour assurer un bon fonctionnement des ouvrages concernés, 3

4 - valider la présence d ouvrages d assainissement départementaux dans le sous-sol du terrain du SIAAP, - encadrer la responsabilité des parties. Le programme de travaux et les coûts associés relatifs à la seconde phase du projet doivent faire l objet d études complémentaires. Aussi, une troisième convention interviendra ultérieurement entre le Département et SNECMA pour définir les modalités de réalisation des travaux de cette seconde phase, relative aux équipements techniques. Cette convention permettra également de constituer une servitude au profit du Département pour la présence d ouvrages et équipements départementaux. Le montant prévisionnel des travaux pour la première phase s élève à HT, soit TTC. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à la nature comptable 2315 (code Grand Angle 2002P032O080) du budget annexe assainissement du Département. En conclusion, je vous demande de bien vouloir : - approuver la convention d occupation constitutive de droits réels consentie gratuitement, sur une emprise cadastrée (compléter) par le Syndicat Interdépartemental pour l Assainissement de l Agglomération Parisienne (SIAAP) sur son domaine public, pour une durée de 70 ans, afin de permettre au Département d effectuer les travaux de raccordement du collecteur départemental d assainissement situé au droit de l émissaire du SIAAP «CAA R15» à Gennevilliers et l occupation du sous-sol, jointe en annexe au présent rapport, à intervenir entre le Département et le SIAAP, selon les modalités décrites au présent rapport ; - approuver la convention d autorisation d occuper gratuitement l emprise cadastrée A0035 appartenant à la société SNECMA jusqu à l expiration du délai de parfait achèvement des travaux, courant à compter du 1 er décembre 2014, date prévisionnelle d achèvement des travaux de génie civil nécessaires au raccordement du collecteur départemental d assainissement situé au droit de l émissaire du SIAAP «CAA R15» à Gennevilliers, jointe en annexe au présent rapport, à intervenir entre le Département et SNECMA, selon les modalités décrites au présent rapport ; - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les deux conventions susvisées. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTIONSD'OCCUPATIONPOURLESTRAVAUX DE RACCORDEMENTD'UN COLLECTEURDEPARTEMENTAL SURL'EMISSAIREDU SIAAP CAA R15 A GENNEVILLIERS REUNION DU 12 MAI 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L , et L.2125 alinéa 2, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative au Schéma départemental d assainissement, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, Considérant que, dans le cadre des travaux de raccordement de maillage du collecteur départemental, situé au droit de l émissaire du SIAAP, dit «CAA R15» à Gennevilliers, le Département est amené à intervenir sur des parcelles appartenant, d une part, au Syndicat Interdépartemental pour l Assainissement de l Agglomération Parisienne (SIAAP) et, d autre part, à la société SNECMA, 5

6 Considérant que ces travaux, ainsi que plus largement l occupation du sous-sol du terrain considéré par des ouvrages d assainissement départementaux, nécessitent la conclusion d une convention d occupation du domaine public du SIAAP, Considérant que la première phase de ces travaux nécessitent également la conclusion d une convention d occupation sur une emprise appartenant à la SNECMA, la seconde phase des travaux ainsi que la constitution d une servitude au profit du Département pour la présence d ouvrages et d équipements départementaux devant faire l objet d une convention à intervenir ultérieurement. D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la convention d occupation constitutive de droits réels consentie gratuitement sur une emprise cadastrée A0015 par le Syndicat Interdépartemental pour l Assainissement de l Agglomération Parisienne (SIAAP) sur son domaine public, pour une durée de 70 ans, afin de permettre au Département d effectuer les travaux de raccordement du collecteur départemental d assainissement situé au droit de l émissaire du SIAAP «CAA R15» à Gennevilliers et l occupation du sous-sol, jointe en annexe à la présente délibération, à intervenir entre le Département et le SIAAP. ARTICLE2 : Est approuvée la convention d autorisation d occuper gratuitement l emprise cadastrée A0035 appartenant à la société SNECMA, jusqu à l expiration du délai de parfait achèvement des travaux, courant à compter du 1 er décembre 2014, date prévisionnelle d achèvement des travaux de génie civil nécessaires au raccordement du collecteur départemental d assainissement situé au droit de l émissaire du SIAAP «CAA R15» à Gennevilliers, jointe en annexe à la présente délibération, à intervenir entre le Département et SNECMA. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions visées aux articles 1 et 2. ARTICLE4 : Le montant prévisionnel global des travaux pour la première phase est estimé à euros taxes comprises. 6

7 ARTICLE5 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à la nature comptable 2315 (code Grand Angle 2002P ) du budget annexe assainissement du Département. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/05/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7

8 8