Crédit et surendettement : Analyse des chiffres de la Banque nationale

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1 Crédit et surendettement : Analyse des chiffres de la Banque nationale Difficile de comparer des pommes et des poires. La nouvelle loi sur le crédit à la consommation a modifié la définition même du crédit, ce qui a entraîné en 2011 un afflux massif de nouvelles ouvertures de crédit (OC) dans les statistiques. Des tendances intéressantes se dégagent cependant si on met entre parenthèses l année Pour rappel, il y a eu en 2011 une augmentation impressionnante du nombre de octroyés, en particulier les OC (la modification de loi concerne les de moins de 3 mois et de moins de 1.250, qui sont maintenant considérées comme des OC). D où l élargissement de la loi aux découverts bancaires qui avant n étaient pas soumis à la LCC et leur inscription à la Centrale des aux particuliers (nouvelles OC en 2011 : 3,2 millions pour en 2010). 1. Personnes enregistrées à la centrale positive En 2012, on constate une augmentation du nombre de personnes enregistrées et du nombre de contrats par rapport à 2011 : de personnes (soit + 13,9 % ) de contrats (soit+20,6 %) L Observatoire du crédit a fait une extrapolation à la fin , Le total des nouveaux contrats sera d environ 1,53 millions, c est-à-dire moins que dans les années Cependant, pour les OC, les chiffres pour 2012 (extrapolation) montrent une légère hausse par rapport aux années ( en 2010, fin 2012). En 2012, il n y a donc pas de recours anormalement élevé au crédit compte malgré une conjoncture économique difficile pour les bas revenus, qui pourraient avoir tendance à recourir au crédit. Explication possible avancée par l Observatoire du crédit : l "indice de confiance" des consommateurs en un avenir meilleur s effrite, ce qui ne les incite pas à recourir au crédit mais plutôt à l épargne. Les nouveaux prêts hypothécaires par contre sont en nette diminution par rapport à 2010 et 2011 : moins 21% par rapport à 2011, malgré des taux d intérêt très bas. Il faut dire qu il s agit plutôt d un retour à la normale après deux années de très forte hausse en 2010 et Personnes enregistrées à la Centrale négative On constate également une augmentation du nombre de personnes en défaut de paiement (+ 4,1 %) et du nombre de contrats défaillants (+ 4,7 %) 1 Selon une intéressante analyse des chiffres de la BNB faite par l Observatoire du crédit et de l endettement : Principales évolutions de la Centrale des aux particuliers à la fin du 3 e trimestre 2012, Romain Duvivier et Caroline Jeanmart, oct

2 Les OC présentent la plus grande augmentation du nombre de contrats défaillants + 10, 2 % (voir plus loin). Fin 2012, l extrapolation donne un chiffre de personnes, c est-à-dire 2,1% de plus qu en 2011 et de 16,6% de plus qu en Parmi celles-ci, 44,8% sont enregistrées pour plus d un crédit défaillant. Néanmoins, il faut noter que le pourcentage de contrats défaillants sur l ensemble des contrats enregistrés a diminué Il est passé de 6,3% en septembre 2011 à 5,2 % en septembre Le pourcentage d emprunteurs défaillants par rapport au total des personnes enregistrées a également diminué : de 5,7 % à 5,2 %. Sur les 5,2% du total des emprunteurs ayant au moins un crédit défaillant, les prêts à tempérament représentent 8,7%, les OC 3,45%, et les prêts hypothécaires 1,43%. C est toujours le Hainaut qui détient le plus haut taux de défaillance (8,2%), suivi de Liège (7%) et de Namur (6,5%). La moyenne pour la Région wallonne est de 6,9%, celle de la Flandre de 3,5%. 3. Montant des arriérés On constate une augmentation du montant des arriérés par emprunteur défaillant : + 5, 8 % (avec une augmentation qui est plus marquée pour les OC que pour les autres puisqu elle est de 9,4 %). L arriéré moyen est de (fin septembre 2012) Une explication plausible à cette augmentation : des situations financières de plus en plus difficiles à gérer pour les emprunteurs, qui cumulent souvent d autres dettes. Bien que le taux de défaillance soit moins important en Flandre, le montant moyen de l arriéré par emprunteur est nettement plus élevé. 4. Taux élevé de défaillance pour les ouvertures de crédit Le nombre de contrats d ouvertures de crédit est toujours en augmentation. L OC reste le crédit le plus populaire : en nombre de contrats en cours. C est aussi le crédit où l on constate le plus grand nombre de défaut de paiement. L augmentation du nombre d OC défaillantes est de +10,2 % par rapport à octobre Dans le prêt et la vente à tempérament, les défauts de paiement ont diminué par rapport à octobre Prêt à tempérament -1,1 % Vente à tempérament -1,5 % Ouverture de crédit +10,2 % Crédit hypothécaire +5,8 % La différence entre l OC et les autres type de crédit est très marquée quand on examine les nouvelles défaillances. On voit que depuis 2011, le nombre total des nouveaux défauts de paiement est en augmentation (+38,7 %) Quand on examine la question par type de crédit on voit :

3 Prêt à tempérament -5,6 % Vente à tempérament -3,6 % Ouverture de crédit +80,4 % Crédit hypothécaire +0,6 % Comment expliquer ce haut taux de défaillance? Il est fort probable que cette augmentation de 80 % soit due à l enregistrement des ouvertures de crédit liés comptes courants dans la Centrale (depuis 2011). Ces OC doivent être dénoncées si elles ne sont pas remboursées dans un délai de trois mois. Ce sont ces «nouvelles» défaillances que l on voit apparaître maintenant dans la Centrale. Attention : 1. C est une hypothèse car on ne peut pas distinguer dans les données de la BNB les OC des OC liées à un compte courant. 2. On ne peut pas à ce stade dire qu il y a une augmentation des défauts de paiements dans les comptes courants, il faudra attendre fin de l année prochaine pour comparer les données. On peut juste dire que : l enregistrement des OC en comptes courants et des défauts de paiement sur ces OC révèle un surendettement qui existait déjà avant mais qui était «caché». 3. L augmentation des défauts de paiements n est pas aussi inquiétante qu on pourrait le croire car il y a beaucoup plus de contrats enregistrés qu avant (on a étendu l enregistrement à de nouveaux type de contrats, il est normal que l on enregistre plus de défauts de paiement). En conclusion, les statistiques globales de la Centrale des aux particuliers sont plutôt rassurantes en 2012 par rapport à Le pourcentage de contrats défaillants sur l ensemble des contrats enregistrés a diminué (on passe de 6,3 % à 5,2 %), ainsi que le % de personnes enregistrées (on passe de 5,7 % à 5,2 %). Pour tous les types de crédit (y compris les OC), le pourcentage des défaillances a diminué sauf pour le prêt à tempérament et le crédit hypothécaire. Reste qu il y a toujours plus d emprunteurs et toujours plus de contrats et toujours plus de défauts de paiement quand même Et ces taux de défaillance sont loin d être négligeables (voir ci-dessous) de défaillants pourcentage de défaillants pourcentage PAT ,14% ,72% VAT ,92% ,63% OC ,48% ,58% total crédit conso ,27% ,16% prêt hyp ,07% ,09% total ,82% ,18% 5. Surendettement

4 Toutes les personnes qui ont un crédit défaillant ne sont pas automatiquement en situation de surendettement. A l inverse, de nombreuses personnes sont surendettées malgré qu elles n aient pas de crédit. Le moins mauvais indicateur de l évolution du surendettement est le nombre de personnes en Règlement collectif de dettes (RCD), mais il ne tient pas compte des personnes qui sont dans une procédure amiable ou tout simplement celles qui ne font pas appel aux services de médiation de dettes (voir explication ci-dessous). Le nombre total de personnes en RCD augmente chaque année. Fin octobre 2012, le cap des personnes en RCD a été franchi ( ) ; ce qui représente 1% de la population majeure. Le nombre de nouveaux dossiers introduits est cependant moins important qu en On ne pourrait que s en réjouir si ces statistiques traduisaient une amélioration de la situation économique du pays et de la situation financière des personnes. Les SMD ne constatent hélas pas d évolution positive en ce sens. Des explications possibles : La diminution des demandes en RCD ne peut pas être forcément attribuée à une diminution du surendettement. En effet, - De nombreuses situations de surendettement se règlent à l amiable avec l aide (notamment) des services de médiation de dettes sans qu une procédure en règlement collectif de dettes ne doive être introduite. - La procédure est lourde et contraignante et certaines personnes préfèrent ne pas introduire un règlement collectif de dettes alors qu elles sont manifestement dans une situation de surendettement grave. - La procédure en règlement collectif de dettes n offre pas forcément une issue pour les ménages dont les ressources sont insuffisantes et qui ne peuvent pas proposer de remboursement au créancier. En effet, depuis 2005, la loi permet au juge d octroyer une remise totale de dettes«s il apparaît qu aucun plan amiable ou judicaire n est possible en raison de l insuffisance des ressources du requérant (art. 1675/13 bis)» Pourtant on constate que les cours et tribunaux continuent à s appuyer sur l enseignement découlant de l arrêt prononcé le 30 janvier 2003 par la Cour d arbitrage (J.L.M.B., 2003, p. 268) et n accordent de remises de dettes totale qu "au débiteur qui paraît totalement et définitivement insolvable» [1]. Dans de nombreux arrondissements, la remise totale ne sera donc accordée que si le requérant n a, au vu de son (grand âge) ou de sa situation de santé (handicap lourd et permanent, maladie grave et sans issue) aucun espoir de voir sa situation financière s améliorer. La question se pose également avec acuité dans les situations de surendettement structurel où le budget du ménage n est pas en équilibre et ne permet pas d'assurer le paiement des charges vitales (logement, chauffage, eau, soins de santé, nourriture,...) sans s'endetter continuellement. Dans ces situations de pauvreté, certains magistrats estiment qu il faut refuser l accès à la procédure étant donné l impossibilité de rétablir la situation [1] Bruxelles, 9 septembre 2003, J.T., 2004, p. 159; Liège, 18 novembre 2003, RG 2002/RQ/42, inédit; Civ. Gand (sais.), 10 juin 2003, Ann.Crédit, 2003, p. 486; Civ. Mons (sais.), 26 juin 2003, Ann.Crédit, 2003, p. 493.

5 financière de la personne. Le législateur n a en effet pas prévu ces situations d extrême pauvreté dans la procédure en règlement collectif de dettes Contact : Anne Defossez : 02/ Mohamed El Omari : 02/ Monique Van Dieren : 081/ Pour connaître les recommandations de la plate-forme Journée sans crédit 2012 :