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1 26 Chap. 3 La Banque Nationale 14 Geo. V CHAP. 3 Loi concernant rémission d'obligations de la province au montant de quinze millions de dollars aux fins de la fusion de la Banque d'hochelaga et de la Banque Nationale {Sanctionnée le 15 février 1924) Préambule. ATTENDU que la Banque Nationale, corporation légalement constituée ayant le siège principal de ses affaires en la cité de Québec, a fait, le troisième jour de janvier mil neuf cent vingt-quatre, avec la Banque d'hochelaga, corporation légalement constituée, ayant le siège principal de ses affaires en la cité de Montréal, la convention suivante : "CONVENTION ENTRE LA BANQUE NATIONALE, corporation légalement constituée, ayant le siège principal de ses affaires en la cité de Québec, ci-après désignée "la venderesse", LA et BANQUE D'HOCHELAGA, corporation légalement constituée, ayant son siège social en la cité de Montréal, ci-après désignée 'Tacquéreure". ATTENDU que la venderesse a, dans l'intérêt de ses déposants, créanciers et actionnaires, offert à l'acquéreure de lui vendre, aux conditions ci-dessous, tout son actif, après avoir suivi les formalités prescrites par la loi des banques; ATTENDU que l'acquéreure est disposée à acheter tout l'actif de la venderesse, aux conditions ci-après fixées, et pourvu que la province de Québec, dans le but de faciliter la transaction et de constituer un actif liquide proportionné au passif de la venderesse, émette et transporte, en pleine propriété et sans réserve, en faveur de l'acquéreure, quinze millions de dollars ($15,000,000.00) de ses obligations; LFS PRÉSENTES SONT A L'EFFET D'ATTESTER QUE: 1 Ce contrat est subordonné à la condition que le gouvernement de la province, autorisé par la Législature,

2 1924 La Banque Nationale Chap consente à émettre et à céder en pleine propriété à la Banque d'hochelaga, dès que le présent contrat aura été approuvé par le gouverneur général en conseil, Quinze millions de dollars ($15,000,000.00) d'obligations de la province, échéant dans quarante ans, en coupures de $1,000., payables au porteur, sujettes à enregistrement et négociables sans restrictions, datées du 1er mars 1924, portant intérêt au taux de 5% par an payable semi-annuellement au porteur les 1er septembre et 1er mars de chaque année, sur présentation des coupons y attachés, et ce uniquement aux conditions et pour les considérations suivantes, savoir: (a) La Banque d'hochelaga remboursera à la province, aux dates d'échéance des coupons d'intérêt, mais seulement dans la mesure où ses revenus, tels que définis aux paragraphes (i), (j) et (k), le lui permettront, tout montant d'intérêt que la province pourrait être appelée à débourser à raison du paiement de ces coupons d'intérêt; (b) La Banque d'hochelaga versera à la province, le ou avant le 1er mars de chaque année, une somme qui. avec les intérêts capitalisés au taux de 5% par année, amortira en quarante ans le principal des obligations, soit $124,172.40, mais seulement à même ses revenus, tels que définis aux paragraphes (i), (j) et (k), et après déduction des remboursements des montants d'intérêt mentionnés au paragraphe précédent et d'un dividende annuel de 10% sur le capital de ladite banque maintenant versé ou qui pourra être versé à l'avenir; (c) La Banque d'hochelaga pourra, à son gré, anticiper les versements mentionnés au paragraphe (b), et ces versements anticipés seront productifs d'intérêt au taux de 5% par année, et ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés au même taux; (d) La Banque d'hochelaga ne pourra payer en dividendes à ses actionnaires plus de 10% dans le cours d'une année sans verser à la province le montant précité de $124,172.40, à moins que le ou les versements n'aient été anticipés; (e) La Banque d'hochelaga, pendant la durée du contrat prévu par cet article, soumettra au lieutenantgouverneur en conseil de la province, pour approbation, le nom de l'un des deux vérificateurs à être soumis aux actionnaires en vue de la nomination qu'ils doivent faire suivant les dispositions de la loi des banques, et, dans le cas où les actionnaires ne nommeraient pas la personne approuvée par le lieutenant-

3 28 Chap. 3 La Banque Nationale 14 Geo. V gouverneur en conseil, il sera alors loisible à celui-ci de nommer un troisième vérificateur; (f) La Banque d'rochelaga pourra, en tout temps, mettre fin au contrat prévu par cet article, sur remise par elle à la province des obligations ci-dessus désignées et des coupons non échus, et, dans ce cas, la province devra remettre à la Banque d'hochelaga tous les versements effectués par elle en vertu des paragraphes (b) et (c) avec l'intérêt capitalisé, tel que susdit; (g) Si un des remboursements prévus au paragraphe (a) n'est pas fait, en tout ou en partie, le montant sera ajouté au principal des obligations, et, dans ce cas, les remboursements prévus au paragraphe (a) seront augmentés de l'intérêt à 5% sur la somme non remboursée, mais les versements prévus au paragraphe (b) n'en seront pas augmentés et les dispositions du paragraphe (h) s'appliqueront; (h) Dans le cas où les versements prévus au paragraphe (b) n'auraient pas été effectués ou anticipés suivant les dispositions du paragraphe (c) et que la somme des versements faits avec les intérêts capitalisés, tel que susdit, ne serait pas suffisante pour couvrir à l'échéance le montant en principal des obligations ci-haut mentionnées, la Banque d'hochelaga devra, jusqu'à paiement complet du solde avec intérêt, continuer les remboursements et versements prévus ci-dessus aux mêmes conditions; (i) Les revenus de la Banque d'hochelaga pour les fins ci-dessus, seront déterminés conformément à la pratique de ladite banque, et seront ceux qui, si les dispositions du présent article n'existaient pas, auraient été disponibles pour les fins de dividendes ou d'augmentation soit du fonds de réserve, soit du solde créditeur du compte "profits et pertes"; (j) Les revenus, tels que définis ci-haut, qui seront pris en considération, seront: (1 ) en ce qui a trait aux remboursements prévus au paragraphe (a), ceux qui seront établis pour le demi-exercice précédant les dates de remboursement, et, (2 ) en ce qui a trait aux versements prévus au paragraphe (b), ceux qui seront établis pour l'exercice annuel précédant la date du versement: (k) Dans le cas de divergence d'opinions relativement aux dispositions des paragraphes (i) et (j), la question sera décidée par un comptable-expert, choisi de commun accord, ou; en cas de désaccord, désigné

4 1924 La Banque Nationale Chap par le président de l'association des banquiers canadiens; 2 Si cette condition est remplie et le gouvernement de la province prend un engagement à l'effet ci-dessus, la venderesse vend et l'acquéreure achète tout l'actif et tous les droits de la venderesse, sans aucune réserve, de quelque nature et en quelque endroit qu'ils soient. Pour ces considérations, et sous ces conditions, l'acquéreure s'engage: (a) A émettre et à verser, comme paiement du prix d'achat, à la venderesse, après l'approbation de cette vente et du présent contrat par le gouverneur général en conseil, conformément aux stipulations de la loi des banques, un million cinqcenqmille dollars ($1,500, ) du capital social de l'acquéreure, devant être distribué entre les actionnaires de la venderesse, suivant leurs droits, savoir : une action du capital social de l'acquéreure pour chaque deux actions du capital social de la venderesse émises et réparties avant le 15 décembre 1923; (b) A prendre à sa charge et payer tous les billets non rachetés et en cours, émis par la venderesse et destinés à la circulation; (c) A prendre à sa charge, acquitter et payer les dépôts et toutes les obligations et responsabilités, de quelque nature qu'ils soient, de la venderesse, dans lesquels, pour les fins de ce contrat seulement, sont comprises les obligations de La Machine Agricole Nationale, Limitée, au montant de $680,000., avec un an d'intérêt, maintenant détenues par le public; (d) A se conformer aux dispositions de la loi des banques qui se rapportent à l'espèce; (e) A payer tous les frais, déboursés et dépenses de la venderesse subséquents à la complétion du contrat de vente et d'achat, y compris les frais et déboursés qui pourront se rapporter à la distribution entre les actionnaires de la venderesse du produit de la vente; 3. En considération de cet achat, la venderesse convient : (a) D'obtenir régulièrement l'approbation du gouverneur général en conseil aussitôt que le présent contrat de vente et d'achat aura été conclu par elle après l'autorisation requise de ses actionnaires et les avis exigés par la loi des banques; (b) De se conformer à toutes les autres prescriptions de la loi des banques applicables en l'espèce; (c) D'exécuter tous transports, documents ou contrats requis par l'acquéreure et de faire tout ce qu'elle

5 30 Chap. 3 La Banque Nationale 14 Geo. V demandera et ce qu'elle considérera nécessaire ou utile pour la completion de la vente et le transport de tout l'actif et de tous les droits de la venderesse, et de donner effet à cette vente et à ce transport, tel que pourvu à la loi des banques; (d) D'assister l'acquéreure à obtenir que le nom de celle-ci soit changé en celui de "La Banque Nationale de Québec" ou en un autre nom, au choix de l'acquéreure ; (e) Qu'il n'a été contracté récemment et qu'il ne sera contracté aucune obligation ou responsabilité autre que celles résultant des opérations ordinaires et courantes de la venderesse. FAITE et SIGNÉE en duplicata ce troisième jour de janvier mil neuf cent vingt-quatre, et sujette à l'approbation des actionnaires et du gouverneur général en conseil. LA BANQUE NATIONALE, GEO.-E. AMYOT, (Signé) (Signé) (Signé) Gus. BERNIER, Témoin pour La Banque Nationale. (Signé) Président. H. DESRIVIÈRES, Gérant général. LA BANQUE D'HOCHELAGA, J.-A. VAILLANCOUET, Président. (Signé) BEAUDRY LÉMAN, Gérant général. (Signé) EENEST GUIMONT, Témoin pour La Banque d'hochelaga." Attendu qu'il est dans l'intérêt public, pour faciliter la mise à exécution de la convention ci-dessus, que le gouvernement de cette province intervienne aux fins de contribuer à constituer un actif immédiatement réalisable proportionné au passif de la Banque Nationale et qu'il émette en faveur de la Banque d'hochelaga, et lui transporte des obligations du gouvernement de la province de Québec, au montant de $15,000,000,00 aux conditions énoncées dans la convention ci-dessus et dans le contrat à intervenir entre le gouvernement et la Banque d'hochelaga; Attendu que le ministre des finances du Canada a approuvé cette fusion et qu'il y a lieu de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à émettre lesdites obligations;

6 1924 La Banque Nationale Chap A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'asssmblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1. Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé Lt-gouv. en conseil autorisé à passer à faire avec ladite Banque d'hochelaga un contrat par lequel il cédera et transportera à cette dernière, un certain contrat avec en pleine propriété, des obligations au montant de la Banque $15,000,000.00, échéant dans quarante ans, en coupures d'hochelaga. de $1,000.00, payables au porteur, sujet à enregistrement, et négociables sans restriction, datées du 1er mars mil neuf cent vingt-quatre (1924), portant intérêt au taux annuel de cinq pour cent payable semi-annuellement au porteur les 1er septembre et 1er mars de chaque année sur présentation des coupons attachés à ces obligations, ledit contrat devant comporter les conditions suivantes ou toutes autres de même teneur, savoir: 1 La Banque d'hochelaga remboursera à la province de Québec, aux dates d'échéance des coupons d'intérêt, mais seulement dans la mesure où ses revenus, tels que définis aux paragraphes 9, 10 et 11 de la présente section, le lui permettront, tout montant d'intérêt que la province pourrait être appelée à débourser à raison du paiement de ces coupons d'intérêt ; 2 La Banque d'hochelaga versera entre les mains du trésorier de la province le ou avant le 1er mars de chaaue année une somme qui, avec les intérêts capitalisés au taux de cinq pour cent par année, amortira en quarante ans le principal des obligations, soit $124,172.40, mais seulement à même ses revenus, tels que définis aux paragraphes 9, 10 et 11 de la présente section, et après déduction des remboursements des montants d'intérêt mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus et d'un dividende annuel de dix pour cent sur le capital de la Banque d'hochelaga maintenant versé ou qui pourra être versé à l'avenir; 3 La Banque d'hochelaga pourra à son gré anticiper les versements mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, et ces versements anticipés seront productifs d'intérêt au taux de cinq pour cent par année, et ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés au même taux; 4 La Banque d'hochelaga ne pourra payer en dividendes à ses actionnaires plus de dix pour cent dans le cours d'une année sans verser à la province de QuébeG le montant précité de $124,172.40, à moins que le ou les versements n'aient été anticipés ;

7 32 Chap. 3 La Banque Nationale 14 Geo. V 5 La Banque d'hochelaga soumettra au lieutenant-gouverneur en conseil, pour approbation, le nom de l'un des deux vérificateurs à être soumis aux actionnaires en vue de la nomination que ces derniers doivent faire suivant les dispositions de la loi des banques; et, dans le cas où les actionnaires ne nommeraient pas la personne dont le nom a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, il sera alors loisible à celui-ci de nommer un troisième vérificateur; 6 La Banque d'hochelaga pourra, en tout temps, mettre fin audit contrat sur remise par elle à la province de Québec des obligations ci-dessus désignées et des coupons non échus, et, dans ce cas, la province de Québec remettra à la Banque d'hochelaga tou3 les versements effectués par elle en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, avec l'intérêt capitalisé comme susdit ; 7 Si un des remboursements prévus au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas fait en tout ou en partie, le montant en sera ajouté au principal des obligations, et, dans ce cas, les remboursements prévus audit paragraphe 1 seront augmentés de l'intérêt à cinq pour cent sur la somme non remboursée, mais les versements prévus au paragraphe 2 ci-dessus n'en seront pas augmentés et les dispositions du paragraphe 8 ci-après s'appliqueront; 8 Dans le cas où les versements prévus au paragraphe 2 ci-dessusn'auraient pas été effectués ou anticipés suivant les dispositions du paragraphe 3 cidessus et que la somme des versements faits avec les intérêts capitalisés tel que susdit ne serait pas suffisante pour couvrir à l'échéance le montant en principal des obligations ci-dessus mentionnées, la Banque d'hochelaga devra, jusqu'à paiement complet du solde avec intérêts, continuer les remboursements et versements prévus ci-dessus aux mêmes conditions; 9 Les revenus de la Banque d'hochelaga, pour les fins dudit contrat, seront déterminés conformément à la pratique de la Banque d'hochelaga et seront ceux qui, si les dispositions dudit contrat n'existaient pas, auraient été disponibles pour les fins de dividendes ou d'augmentation soit du fonds de réserve, soit du solde créditeur du compte "profits et pertes"; 10 Les revenus tels que définis ci-dessus qui seront pris en considération seront : (a) en ce qui a trait aux remboursements prévus au paragraphe 1 ci-dessus, ceux qui seront établis pour le demi-exercice précédant les dates de remboursement, et (b) en ce qui a trait aux

8 1924 La Banque Nationale Chap versements prévus au paragraphe 2 ci-dessus, ceux qui seront établis pour l'exercice annuel précédant la date du versement; 11 Dans le cas de divergence d'opinions relativement aux dispositions des paragraphes 9 et 10 cidessus, le gouvernement de la province et la Banque d'hochelaga devront s'en rapporter à la décision d'un comptable-expert, choisi d'un commun accord, ou, en cas de désaccord, désigné par le président de l'association des banquiers canadiens; 12 En exécution de l'obligation qu'a prise la Banque d'hochelaga, par le contrat intervenu entre elle et la Banque Nationale, reproduit dans le préambule de la présente loi, de payer les obligations de La Machine Agricole Nationale, Limitée, au montant de $680,000.00, avec un an d'intérêt, maintenant détenues par le public, la Banque d'hochelaga paiera: a. Aux détenteurs actuels de ces obligations, qui en étaient porteurs le 1er décembre 1923, le montant entier desdites obligations avec en plus une année d'intérêt; b. Aux détenteurs actuels de ces obligations, qui les ont acquises après le 1er décembre 1923, le montant réel déboursé pour leur acquisition, la différence entre ce montant et celui de l'obligation devant être payée à celui qui en était le dernier détenteur ledit 1er décembre Cependant la Banque d'hochelaga ne peut faire ces paiements que sur autorisation de la Commission des services publics de Québec, donnée après l'accomplissement des formalités ci-après prescrites. La Banque d'hochelaga doit de temps à autre transmettre à la Commission des services publics de Québec, au bureau de la commission à Québec, les listes des réclamations qui lui sont soumises par les personnes mentionnées aux sous-paragraphes a et b ci-dessus. Sur réception de ces listes, le secrétaire de la commission les fait insérer dans un journal de langue française et dans un journal de langue anglaise de la cité de Québec et dans les deux langues dans celui ou ceux des journaux publiés dans le district de Montmagny, accompagnées d'un avis énonçant qu'à la date y mentionnée, qui ne doit pas être plus rapprochée que quinze jours après la date de la publication de l'avis, la Commission des services publics de Québec examinera, à son bureau, au palais de

9 34 Chap. 3 La Banque Nationale 14 Geo. V Émission de $15,000,000,- 00 d'obligations et trans- Paiement des obligations et des coupons. Exécution de certains actes autorisée. port à la- Banque d'hochelaga, autorisés. Remboursement du capital, fonds d'amortissement. Entrée en vigueur. justice de Québec, les réclamations des personnes mentionnées dans ces listes et adjugera sur ces demandes, après avoir entendu tous ceux qui se présenteront devant elle pour établir les droits des réclamants ou pour y faire opposition. La commission, après s'être assurée du bien-fondé des réclamations et oppositions conformément aux sous-paragraphes a et b ci-dessus, par tous les moyens propres à l'éclairer, décide quelles personnes ont droit d'être payées et dans quelle proportion. Cette décision finale et sans appel, est communiquée par le secrétaire de la commission à la Banque d'hochelaga et cette dernière est tenue de s'y conformer. 2. Aux fins dudit contrat il est loisible au lieutenantgouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à émettre, au nom de la province, des obligations.au montant de $15,000, échéant dans quarante ans, en coupures de $1,000.00, payables au porteur, sujet à enregistrement, et négociables sans restriction, datées du 1er mars 1924, portant intérêt au taux annuel de cinq pour cent payable semi-annuellement au porteur les premiers de septembre et de mars, chaque année, sur présentation des coupons attachés à ces obligations, et de céder et transporter ces obligations à la Banque d'hochelaga, de la manière et aux termes et conditions énoncés dans la section 1 de la présente loi. Ces obligations et ces coupons seront payables aux endroits déterminés par le lieutenant-gouverneur en conseil. 3. Il est également loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser l'exécution de tous les actes et l'accomplissement de toutes les choses visées par la section 1 de la présente loi. 4. Ces versements de $124, chacun entre les mains du trésorier de la province payés par la Banque d'hochelaga comme fonds d'amortissement pour le remboursement du capital de $15,000,000.00, ci-dessus mentionné, formeront un fonds spécial qui sera affecté au rachat desdites obligations et qui sera placé en la manière qui sera de temps à autre déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil. 5. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.

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