N 5. Licence Générale N 76. Le Conseil de l Institut belgo-luxembourgeois du Change a décidé d accorder une licence générale autorisant

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "N 5. Licence Générale N 76. Le Conseil de l Institut belgo-luxembourgeois du Change a décidé d accorder une licence générale autorisant"

Transcription

1 87 Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Lundi, le 14 février N 5 Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Montag, den 14. Februar MINISTÈRE DES FINANCES Institut Belgo-Luxembourgeois du Change. Publication de textes relatifs au contrôle des changes. (Suite du Mémorial N 67 de 1948.) Modifications à la Licence Générale N 57. I. Le point 3 est modifié comme suit : 3 au paiement de dividendes et intérêts et aux transferts de revenus de toute nature encaissés en Union Economique belgo-luxembourgeoise. II. Il est ajouté un point 6 libellé comme suit : 6 au paiement de dettes contractées à la Colonie. Licence Générale N 76. Le Conseil de l Institut Belgo-Luxembourgeois du Change a décidé d accorder une licence générale autorisant les regnicoles et résidents à faire mettre à l étranger, sous dossier d une banque agréée, d un agent de change autorisé à effectuer avec l étranger les opérations sur titres et coupons ou d un agent de change arbitragiste, les titres étrangers qu ils possèdent dans le territoire de l Union Economique Belgo-Luxembourgeoise. Les banques agréées, les agents de change autorisés à effectuer avec l étranger les opérations sur titres et coupons et les agents de change arbitragistes sont autorisés à expédier à l étranger les titres étrangers qui leur sont remis en vue de ce dépôt. Licence Générale N 77. Le Conseil de l Institut belgo-luxembourgeois du Change a décidé d accorder une licence générale autorisant les banques agréées, les agents de change autorisés à effectuer avec l étranger les opérations sur titres et coupons et les agents de change arbitragistes à adresser aux personnes résidant au Congo Belge et dans le territoire du Ruanda-Urundi les titres belges, luxembourgeois et étrangers qu elles possèdent dans le territoire de l Union Economique belgo-luxembourgeoise. Modifications au Règlement N 10. Les articles 5 point C et 6 point C sont modifiés comme suit : Article 5 point C : Accompagner tout envoi à l étranger des coupons et titres étrangers remboursables, d un bordereau mentionnant le nombre, la valeur, l échéance et la nature de chaque espèce de coupons et titres expédiés.

2 88 Article 6 point C : Tout envoi à l étranger de titres étrangers et de titres belges ou luxembourgeois libellés en monnaies étrangères, exécuté en conformité avec le Règlement n 24, devra être accompagné d un bordereau mentionnant le nombre, la valeur et la nature de chacun des titres précités. Modification au Règlement N 13. Le 2 me alinéa de l article 10 est modifié comme suit : «Les chèques de voyage seront payables comme suit : dès l arrivée en Suisse... Fr. S. 100 à partir du 5 me jour de séjour ininterrompu en Suisse... Fr. S. 200 à partir du 10 me jour de séjour ininterrompu en Suisse... Fr. S. 250 à partir du 15 me jour de séjour ininterrompu en Suisse... Fr. S. 250 Modification au Règlement N 20 de l I. B. L. C. Le 2 ) de l article 26 est modifié comme suit : «2 ) Pour chaque envoi subséquent, les volets 1 et 2 d une nouvelle déclaration d importation modèle «F» visés par la banque agréée ou les volets 1 et 2 d une nouvelle déclaration d importation modèle «G». Si les banques ne sont pas encore en possession du volet n 2 relatif à la marchandise déjà dédouanée, elles se feront présenter les documents prévus à l art , dont elles noteront les références sur le volet n 3 de la déclaration initiale. Elles n apposeront leur visa sur les nouveaux documents qu après s être assurées du fait que les données de la nouvelle déclaration, tant en valeur qu en poids ou quantité, ne dépassent pas le solde des marchandises restant à dédouaner. Lorsqu il s agit d une déclaration d importation modèle «F», la nouvelle déclaration modèle «F» sera revêtue de la mention «Sans paiement Importation partielle» et son numéro d ordre sera obligatoirement remplacé par le numéro d ordre de la déclaration initiale suivi d un indice /1 /2 /3, etc... Les banques agréées indiqueront au verso du volet n 3 de la déclaration initiale, l indice de la déclaration complémentaire visée ainsi que la quantité ou le poids et la valeur sur lesquels cette déclaration complémentaire porte. La nouvelle déclaration d importation modèle «F» sera revêtue de la même date de visa que la déclaration initiale. Toutefois, si la validité en douane de la déclaration initiale a été prorogée par l Institut belgoluxembourgeois du Change, les banques agréées porteront sar les déclarations complémentaires la date du visa par lequel l Institut belgo-luxembourgeois du Change aura accordé la prorogation. Modifications au Règlement N 24. L article 1 point 2 est modifié comme suit : «Le vendeur et l acheteur doivent être l un et l autre regnicole ou résident, ou résider au Congo Belge ou dans le territoire du Ruanda-Urundi. Toute autre personne est explicitement exclue du bénéfice des dispositions du présent règlement.» ANNEXE ERP AU REGLEMENT N 20 PAIEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE L E.R.P. Section Article A. Les importations de marchandises en provenance de l Hemisphère occidentale (Amérique du Nord, Amérique Centrale et Amérique du Sud) dont le paiement s effectue en dollars des E.U. sont soumises aux formalités prescrites dans la présente annexe.

3 89 Sont également soumises à ces formalités les importations de marchandises en provenance d autres pays, lorsque ces marchandises sont reprises à la liste ERP n I en regard de ces pays. B. Doivent s effectuer en dollars des E. U., les importations en provenance des pays figurant à la liste ERP n 1, de marchandises reprises à cette liste en regard de ces pays. C. Le paiement des importations soumises aux formalités prescrites par la présente annexe et dont la valeur dépasse U.S. $ ne peut être effectué que par crédit documentaire. Toute autre forme de paiement est interdite, y compris l encaissement documentaire. D. L I. B.L.C. communiquera aux banques agréées la liste ERP n I ainsi qu une liste ERP n 2, contenant les numéros des P.A. (Procurement Authorization) délivrées par l ECA. L I. B.L.C. communiquera dans la suite toute modification à ces listes. Article L importateur s informera auprès de sa banque en U. E. B.L. du n de P.A. ainsi que du n de la sous-autorisation (art I) à inscrire sur le contrat. Il en donnera connaissance à son fournisseur et le priera : 1 de transmettre au Contrôleur ECA Washington D.C. dès la conclusion du contrat, les documents ci-dessous dûment annotés du n de P. A. et du n de sous-autorisation qu il lui communique: une copie de tous les contrats, ordres d achat ou tous autres documents constituant la convention d achat ainsi que de tous avenants et notamment ceux permettant l établissement des prix définitifs. Des détails complémentaires sur la forme de ces pièces seront communiqués par circulaire. Les copies des contrats ou des pièces assimilées ne sont pas requises pour le frêt. 2 de faire adresser par poste aérienne, au moment de l embarquement de la marchandise par l armateur chargé du transport, une copie ou photocopie du connaissement ou de la charte-partie connaissement ou manifeste aérien, au Contrôleur de la Mission ECA, à l Ambassade des Etats-Unis, rue Ravenstein, 60 à Bruxelles. 3 d apposer sur la marchandise la marque officielle de l ECA. Le fournisseur peut obtenir toutes informations à cet égard, à l ECA Washington D.C. Il informera, en outre, son fournisseur, que le paiement ne pourra lui être fait que contre remise des pièces prévues à l Art. 1.05, dûment annotées du numéro de P.A. et du numéro de sous-autorisation, et, le cas échéant, accomplissement des autres formalités mentionnées à cet article Article Lorsqu une banque agréée sera en possession : soit d une licence, soit d une déclaration d importation et de l autorisation de la viser, elle devra, avant d apposer son visa sur ces documents: 1 donner à l opération en question un numéro de sous-autorisation qui sera le numéro de référence de la banque agréée suivi d un numéro d ordre donné par elle à chacune des dites opérations ; 2 informer l importateur que l opération doit s effectuer dans le cadre de la présente annexe sous un n de P.A. qu elle lui indique ainsi que sous le n de sous-autorisation visé au 1 ci-dessus, et qu en conséquence, il doit donner à son fournisseur les instructions détaillées à l Art ; 3 réclamer à l importateur un engagement écrit rédigé dans la forme du document I. Elle contresignera la partie de cet engagement la concernant. Cet engagement est nécessaire même s il est prévu que le point de premier débarquement des marchandises en Europe est situé en U. E. B. L. L obligation de fournir les pièces prévues à cet engagement ne devient, bien entendu, effective que si le transport considéré se réalise et si les copies des documents de transport couvrant cette partie du transport n ont pas été déjà remises par le fournisseur. Article Dès qu elle aura apposé son visa soit sur une licence, soit sur une déclaration d importation, la banque agréée devra adresser à l I.B. L. C.

4 a) l engagement prévu à l art. 1.03, 3 ; b) une formule de sous-autorisation, en 4 exemplaires, dûment remplis et signés par elle (doc. 2) L I.B.L.C. retournera un exemplaire à la banque agréée. Cet exemplaire vaudra sous-autorisation au sens de l ECA Régulation n Article Le paiement au fournisseur ne pourra se faire conformément aux dispositions du Règlement n 20 de l I.B. L.C., que contre remise, outre les documents habituels, des pièces ci-dessous et accomplissement, le cas échéant, des formalités ci-après mentionnées : 1 ) une déclaration du fournisseur attestant que la copie des contrats, ordres d achat ou tous autres documents constituant convention d achat, ainsi que de tous avenants et notamment ceux permettant l établissement des prix définitifs, a été transmise à l ECA ; 2 ) une copie supplémentaire des contrats, ordres d achat ou tous autres documents constituant convention d achat, ainsi que de tous avenants et notamment ceux permettant l établissement des prix définitifs; 3 ) un certificat du vendeur établi dans la forme prévue par l ECA (supplier s certificate) (docum. 3) ; 4 ) une copie de la facture détaillée du vendeur indiquant quantité, qualité, prix et conditions de livraison (C and F, FOB, FAS) de la marchandise. Cette facture sera, en principe, acquittée par le fournisseur. Si elle ne l est pas, la banque qui effectue le paiement, lors de la transmission, à la Mission Economique Belge à Washington, des pièces visées cidessus, joindra un certificat signé par un de ses représentants autorisés indiquant que le paiement a été effectué à concurrence du montant indiqué sur la facture ; 5 ) deux copies (ou photocopies) du connaissement maritime, du connaissement de charte-partie, du manifeste aérien ou de tous autres documents couvrant le transport de la marchandise depuis le pays de provenance jusqu en U.E.B.L. Ces documents doivent couvrir en tout état de cause : a) le transport terrestre, fluvial, maritime ou aérien depuis le pays de provenance jusqu au point d embarquement au cas où celui-ci est situé en dehors du pays de provenance de la marchandise ; b) le transport maritime ou aérien de la marchandise depuis le point d embarquement étranger jusqu au point de débarquement en Europe ; c) le transport terrestre, fluvial, maritime ou aérien à l intérieur de l Europe jusque dans l U. E.B.L. au cas ou le point de débarquement prévu au b) est situé en dehors du territoire de l U.E.B.L. Note I. Si l importation se fait FOB ou FAS, les documents prévus sous 5 ) b) ci-dessus, peuvent être remplacés par les formalités suivantes : 1) le fournisseur remettra au correspondant aux Etats-Unis de la banque agréée : soit un «common carrier bill of loading», soit un «warehouse receipt at port of loading», soit un «dock receipt», soit un «master s receipt» et indiquera au correspondant aux Etats-Unis l agent maritime de l importateur. 2) Le correspondant aux Etats-Unis remettra le document déposé par le fournisseur conformément au 1) ci-dessus, à l agent maritime contre engagement écrit de l agent de se charger de l embarquement et de remettre à la Mission Economique Belge à Washington, dès l embarquement, deux copies (ou photocopies) des documents couvrant le transport maritime ou aérien visé au 5 b) ci-dessus. Le correspondant aux Etats-Unis établira une attestation précisant qu il a été informé que les conditions de la vente empêchent le fournisseur de présenter les documents prévus sous 5 b). Il transmettra cette attestation et l engagement écrit de l agent maritime à la Mission Economique Belge à Washington en même temps que les autres documents prévus au présent article. En cas d encaissement documentaire en U.E.B.L., le fournisseur remettra lui-même à l agent maritime de l importateur l une des pièces prévues au 1) ci-dessus contre engagement écrit de l agent de se charger

5 91 de l embarquement et de remettre à la Mission Economique Belge à Washington, dès l embarquement, deux copies (ou photocopies) des documents couvrant le transport maritime ou aérien visé au 5 b) ci-dessus. Le fournisseur transmettra cet engagement à la banque agréée chargée de l encaissement documentaire en même temps que les autres documents prévus au présent article. Note 2. Si les copies des documents de transports visés au 5 c) ne peuvent être remises au correspondant aux Etats-Unis de la banque agréée parce que ces documents ne sont pas encore établis, le fournisseur doit remettre au correspondant aux Etats-Unis, un engagement écrit d instruire l importateur de l obligation qu a celui-ci de remettre à sa banque agréée en U.E.B.L. les documents visés par le 5 c) dès le moment de l entrée en U. E. B. L. de la marchandise. Cet engagement sera transmis à la Mission Economique Belge à Washington, en même temps que les autres documents prévus au présent article. En cas d encaissement documentaire en U.E.B.L., le fournisseur transmettra cet engagement à la banque agréée chargée de l encaissement documentaire, en même temps que les autres documents prévus au présent article. 6 ) Toute autre pièce réclamée spécialement par l ECA lorsque cette exigence a été portée à la connaissance de la banque agréée. Article A. La banque agréée doit exiger de son correspondant aux Etats-Unis un engagement écrit stipulant : 1 ) qu il n effectuera le paiement au fournisseur que contre remise des documents énumérés à l Art et éventuellement accomplissement des formalités y mentionnées ; 2 ) qu il transmettra les dits documents, le jour même de leur remise, à la Mission Economique Belge aux Etats-Unis, 1780, Massachusetts Avenue à Washington D.C. B. En cas d encaissement documentaire en U.E.B.L., la banque agréée n effectuera le paiement au fournisseur que lorsque celui-ci lui aura transmis les pièces prévues à l Art Elle remettra, sans délai, ces pièces à la Mission Economique Belge à Washington. C. La banque agréée sera personnellement responsable de la bonne exécution des dispositions des articles 1.05 et 1.06 A et B. Article Les opérations visées à l article 1.01, A mais pour lesquelles aucun n de P.A. n a été communiqué (liste ERP n 2) sont soumises aux dérogations suivantes: 1 ) l importateur n est pas tenu d observer les dispositions de l article 1.02, 3). Il doit néanmoins informer son fournisseur que : a) les pièces prévues à l Art. 1.02, 1) et 2) seront adressées à la Mission Economique Belge aux Etats- Unis, 1780 Massachusetts Avenue, à Washington D.C.6. et non, respectivement, au contrôleur, ECA, Washington et Contrôleur de la Mission ECA, Bruxelles ; b) le certificat prévu à l article 1.05, 1 mentionnera que la copie des documents visés à cet article 105, 1 a été adressée à la Mission Economique Belge à Washington ; c) le paiement ne pourra lui être fait que contre remise des pièces prévues à l art. 1.05, 1 à 6, dûment annotées du N de sous-autorisation et, le cas échéant, accomplissement des autres formalités mentionnées à cet article 1.05, 1 à 6 ; 2 ) la banque agréée est dispensée d observer les dispositions de l art. 1.03, 2) mais doit communiquer à l importateur le n de sous-autorisation et lui signaler les obligations qui résultent pour lui du 1 ci-dessus. Section DISPOSITIONS DIVERSES. Article Les règlements pris par l I. B. L.C. et, en particulier le règlement n 20, sont applicables aux opérations visées à l Art En cas d incompatibilité entre la présente annexe et les autres dispositions réglementaires prises par l I.B.L.C. la présente annexe prime toutes autres dispositions.

6 92 Cependant, l annexe n est pas applicable aux importations sans paiement (art. 30 et 31 du règlement n 20) ni aux importations dont la valeur est inférieure à 500 $ U.S.A. Elle n est pas applicable non plus aux opérations de transit qui demeurent régies par le règlement n 25 pris par l I.B.L.C. Doc. I. E.R.P. N de P.A. (1)... ENGAGEMENT. N de sous-autorisation n (2) Le(s) soussigné(s)... s engage(nt) à transmettre à la banque agréée qui a visé la licence ou la déclaration d importation, dès l entrée en U.E.B.L. des marchandises, si le point de premier débarquement en Europe n est pas situé en U.E.B.L. et si ces documents n ont pas été remis par le fournisseur à la banque aux Etats-Unis chargée d effectuer le paiement au dit fournisseur deux copies des documents couvrant le transport entre le point de débarquement des marchandises en Europe en dehors de l U.E.B.L. et le point d entrée en U.E.B.L...., le (Signature de l importateur)... (la banque agréée qui a visé la licence ou la déclaration d importation) s engage, s il (elle) a connaissance que le point de premier débarquement n est pas situé en U.E.B.L., à ne se dessaisir des documents constituant propriété de la marchandise que contre deux copies des documents couvrant le transport entre le point de débarquement des marchandises en Europe en dehors de l U.E.B.L. et le point d entrée en U.E.B.L. ou contre preuve que ces copies ont été déjà remises par le fournisseur à son correspondant aux Etats-Unis. Elle transmettra, sans délai, ces copies à la Mission Belge aux Etats-Unis, 1780 Massachusetts Avenue, Washington D.C.6...., le (Signatures et cachet de la Banque agréée). (1) Laisser en blanc au cas où l opération n est pas encore couverte par une P.A. (2) N de référence de la banque agréée suivi d un n d ordre donné par elle à chacune des opérations pour lesquelles elle vise une licence ou une déclaration d importation entrant dans le cadre de l annexe ERP au règlement n 20 de l I.B.L.C. (Art. 1.03, 1). Doc. 2. E.R.P. Sous-autorisation. Tarif douanier P.A. N (1) Benelux n Sous-autorisation N (2) ECA Code n N de la licence (3) N de la déclaration d importation (3) Nom et prénom de l importateur : Raison social : Adresse : Nom et prénom du fournisseur : Raison sociale : Adresse : Raison Sociale du correspondant aux E.U. de la banque agréée soussignée: Nature de la marchandise : Poids ou quantité : Période de livraison : Pays de provenance de la marchandise : Pays vendeur de la marchandise : Prix total en U.S. $ (4) : Prix FOB ou FAS (3) (4) : Montant du frêt :

7 93 Modalités de paiement : Date de paiement : , le (Signature et cachet de la banque agréée) , le (Signatures de l I.B.L.C.) Document à établir en 4 exemplaires dont : 1 exemplaire destiné à la banque agréée ; 1 exemplaire destiné à l Institut Belgo-Luxembourgeois du Change, 15, rue de Berlaimont, Bruxelles ; 1 exemplaire destiné à la Mission Economique Belge, 1780 Massachusetts Avenue, Washington; 1 exemplaire destiné à l Administration Belge de Coopération Economique, 56, Avenue des Arts, Bruxelles. (1) Laisser en blanc au cas où l opération n est pas encore couverte par une P.A. (2) N de référence de la banque agréée suivi d un n d ordre donné par elle à chacune des opérations pour lesquelles elle vise une licence ou une déclaration d importation entrant dans le cadre de l annexe ERP au règlement n 20 de l I.B.L.C. (art. 1.03, 1). (3) Biffer les mentions inutiles. (4) Si le prix est CIF, il faudra indiquer en outre : le prix FOB ou FAS, et le montant du frêt et des frais accessoires (s il y en a). Doc. 3. E.R.P. Supplier s certificate. Form of certificate by supplier paid by a participating country or its Authorized agent under procedure for reimbursement. The undersigned hereby acknowledges notice that the payment in the amount of U.S. $ claimed by him under Contract N with is to be reimbursed pursuant to Procurement Authorization n to the Government of by the United States of America out of funds made available under the Foreign Assistance Act of 1948, and in consideration of the receipt of such amount further certifies to and agrees with the Administrator for Economic Cooperation for the United States of America as Follows : 1. The undersigned is entitled to the payment in the amount above specified under said contract and he will promptly make appropriate reimbursement to the Administrator in the event of his nonperformance, in whole or in part, under said contract, or for any breach by him of the terms of this certificate : provided, that adjustements arising out the terms of the contract or the normal customs of the trade shall be made direct to the buyer (or otherwise in accordance with the arrangement between the parties) but the undersigned will promptly notify the Administrator concerning any such adjustement, so that the Administrator may obtain appropriate reimbursement from the participating country. 2. If the said contract is on a c. & f. (cost and freight) basis, the undersigned is entitled to payment, under ECA Regulation 1, as amended October 15, 1948, of any ocean freight charges included in the amount above specified. 3. The undersigned is the manufacturer or producer of, or a regular dealer in or exporter of, the commodity or service covered by said contract and has not employed any person to obtain said contract under any agreement for a commission, percentage or contingent fee except to the extent if any, of the payment of a commission, fee, or discount, to a bona fide established commercial or selling agency employed by the undersigned for the purpose of securing business, whose identity has been disclosed to the purchaser and whose terms of employment will, upon demand, be disclosed to the Administrator for Economic Cooperation.

8 94 4. The undersigned has not given or received and will not give or receive by way of side payments, «Kickbacks» or otherwise, any benefit in connection with such contract except in accordance with the terms thereof. 5. The contract price under said contract does not exceed the prices paid to the undersigned, at the time the contract price or the method of determining the contract price became fixed, for similar amounts of like commodities or services by other customers similarly situated, and the undersigned has allowed all discounts for quantity purchaser and prompt payment customarily allowed the other customers of the undersigned similarly situated. 6. The undersigned further certifies on the basis of information obtained from such sources as are available to him, that, to the best of his information and belief, the purchase price is no higher than the market price (which shall mean the export market price where such a price is customary in the trade) prevailing in the United States at the time of the purchase, adjusted for differences in the cost of transportation to destination, quality, and terms of payment. 7. Payment under said contract is not based on cost-plus a-percentage -of-cost. 8. The undersigned will furnish promptly to the Administrator at his request such information in such form as the Administrator may require concerning price or any other details of the purchase. Executed at (City) , , this day of (States) , (Supplier) Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

N 26 MINISTÈRE DES FINANCES. de l Institut Belgo-Luxembourgeois. du Change

N 26 MINISTÈRE DES FINANCES. de l Institut Belgo-Luxembourgeois. du Change Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg 553 Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 19 mai 1958. N 26 Montag, den 19. Mai 1958. MINISTÈRE DES FINANCES. Institut Belgo-Luxembourgeois du Change Décision

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

N 72 MINISTÈRE DES FINANCES. Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.

N 72 MINISTÈRE DES FINANCES. Institut Belgo-Luxembourgeois du Change. 923 Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 7 décembre 1945. N 72 Freitag, den 7. Dezember 1945. MINISTÈRE DES FINANCES Institut Belgo-Luxembourgeois du

Plus en détail

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles SOR/97-170 DORS/97-170

Plus en détail

Les Incoterms 2010. Les Incoterms permettent ainsi de répondre à des questions pratiques importantes :

Les Incoterms 2010. Les Incoterms permettent ainsi de répondre à des questions pratiques importantes : Les Incoterms 2010 Les termes commerciaux couramment utilisés pour fixer les modalités de livraison dans le cadre d une vente internationale peuvent revêtir des significations différentes selon le droit

Plus en détail

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 INCOME TAX ACT CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU R.R.T.N.-O. 1990, ch. I-1 AS

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées)

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) SOR/99-273 DORS/99-273 Published by the Minister of Justice at

Plus en détail

INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE

INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE Conditions Générales de Vente Article 1 Sauf stipulation contraire, nos offres s entendent sans engagement. Les ordres reçus ne nous lient qu après notre confirmation. Article 2 Sauf convention contraire,

Plus en détail

No 6 MINISTÈRE DES FINANCES. Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.

No 6 MINISTÈRE DES FINANCES. Institut Belgo-Luxembourgeois du Change. Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. 89 Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 3 février 1958. No 6 Montag, den 3. februar 1958. MINISTÈRE DES FINANCES. Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.

Plus en détail

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l Ontario (marché interprovincial

Plus en détail

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1 JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS PROCEDURES ACHATS IMPORT - Juillet 2007 - JIRAMA 1 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJECTIFS ARTICLE 2 : DEFINITIONS ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE

Plus en détail

LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE

LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE JUDICATURE ACT FEES AND ALLOWANCES REGULATIONS R-031-96 In force April 1, 1996 LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE RÈGLEMENT SUR LES HONORAIRES DROITS ET INDEMNITÉS R-031-96 er En vigueur le 1 avril 1996

Plus en détail

General Import Permit No. 19. Licence générale d importation no 19. Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 CONSOLIDATION CODIFICATION

General Import Permit No. 19. Licence générale d importation no 19. Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 19 Licence générale d importation no 19 SOR/78-384 DORS/78-384 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Plus en détail

CEFTA Tariff Preference Regulations. Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCA) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to October 27, 2015

CEFTA Tariff Preference Regulations. Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCA) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to October 27, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION CEFTA Tariff Preference Regulations Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCA) SOR/2009-200 DORS/2009-200 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre 2015 Last

Plus en détail

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pension Plan Transfer Agreements Regulations Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert SOR/98-445 DORS/98-445 Current to June 6, 2016 À jour

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur la détention des actions de l association par ses filiales (associations

Plus en détail

THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT/ LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS ARTICLES OF AMALGAMATION/ STATUTS DE FUSION

THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT/ LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS ARTICLES OF AMALGAMATION/ STATUTS DE FUSION For Departmental Use Only/ Réservé au ministère Business No./Numéro d entreprise No./N o THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT/ LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS CERTIFICATE /

Plus en détail

Le Crédit documentaire

Le Crédit documentaire FinancEmEnt En devises Et trade FinancE Le Crédit documentaire que vous exportiez ou importiez des marchandises et/ou des services, vous avez besoin de garanties : garantie du paiement de vos ventes si

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China)

Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China) Règlement sur l origine (mesures de sauvegarde visant la République populaire de Chine)

Plus en détail

Bill 195 Projet de loi 195

Bill 195 Projet de loi 195 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 195 Projet de loi 195 An Act to amend the Pension Benefits Act and other

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Temporary Export of Aircraft Remission Order Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs C.R.C., c. 799 C.R.C., ch. 799 Current to January 25, 2016

Plus en détail

SECURITIES ACT LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DÉCRET 2009/66 O.I.C. 2009/66 LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES SECURITIES ACT

SECURITIES ACT LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DÉCRET 2009/66 O.I.C. 2009/66 LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES SECURITIES ACT Pursuant to section 168 of the Securities Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows 1. Sections 3, 4, 5 and 6, and Schedule 1 of the Securities Regulation (O.I.C. 2008/39) are repealed.

Plus en détail

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES

Plus en détail

National Parks Land Rents Remission Order. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux CONSOLIDATION CODIFICATION

National Parks Land Rents Remission Order. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION National Parks Land Rents Remission Order Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux SI/2000-23 TR/2000-23 Current to October 15, 2015 À jour au 15

Plus en détail

La lettre de change ou traite

La lettre de change ou traite 1 Le règlement Le règlement est l opération par laquelle un acheteur remet au vendeur, sous diverses formes, l équivalent de la marchandise reçue. L acheteur et le vendeur ont pris des accords au préalable

Plus en détail

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Government Employees Compensation Regulations Règlement sur l indemnisation des employés de l État C.R.C., c. 880 C.R.C., ch. 880 Current to February 3, 2016 À jour au

Plus en détail

Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2009-24

Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2009-24 Tunis, le 18 novembre 2009 Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2009-24 Objet : Financement des biens et services d origine française pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et

Plus en détail

à retourner à Thotm éditions, 5 rue Guy de la Brosse, 75005 Paris, France, mode de paiement

à retourner à Thotm éditions, 5 rue Guy de la Brosse, 75005 Paris, France, mode de paiement à retourner à Thotm éditions, 5 rue Guy de la Brosse, 75005 Paris, France, téléphone +33 1 43 37 56 58, télécopie +33 9 59 12 21 88, livres@thotm-editions.com nom adresse code postal état téléphone prénom

Plus en détail

à retourner à Thotm éditions, 5 rue Guy de la Brosse, 75005 Paris, France, mode de paiement désire recevoir le catalogue «Rapprochements»

à retourner à Thotm éditions, 5 rue Guy de la Brosse, 75005 Paris, France, mode de paiement désire recevoir le catalogue «Rapprochements» à retourner à Thotm éditions, 5 rue Guy de la Brosse, 75005 Paris, France, téléphone +33 1 43 37 56 58, télécopie +33 9 59 12 21 88, livres@thotm-editions.com nom adresse code postal état téléphone prénom

Plus en détail

TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502. Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA

TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502. Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502 DEFENSE Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA and FRANCE Effected by Exchange of Notes Dated at Paris April 15 and May 2, 2002 NOTE BY THE DEPARTMENT

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards)

Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards) Règlement d exclusion des installations nucléaires d

Plus en détail

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT Entrée en vigueur : 1 er mai 2014 Table des matières 1. OBJET... 1 2. AVANCE DE VOYAGE... 1 Requérant... 1 Responsable

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte (banques) SOR/2001-472

Plus en détail

Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export Trade) Order

Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export Trade) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export Trade) Order Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d érable du Québec (marchés interprovincial

Plus en détail

RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE R-013-99

RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE R-013-99 RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS ACT RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 LOI SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR

Plus en détail

Disclosure of Charges (Banks) Regulations. Règlement sur la communication des frais (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to December 10, 2015

Disclosure of Charges (Banks) Regulations. Règlement sur la communication des frais (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to December 10, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure of Charges (Banks) Regulations Règlement sur la communication des frais (banques) SOR/92-324 DORS/92-324 Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre

Plus en détail

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS BY-LAW 7 Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS HONORARY BENCHERS 1. Convocation may make any person an honorary bencher. DISBURSEMENTS 2. A bencher

Plus en détail

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT 1. Les pièces comptables A. La facture Définition : Etat détaillé des biens et services vendus que le fournisseur remet ou envoie à l acheteur. C est un document

Plus en détail

Rapports d'un candidat indépendant

Rapports d'un candidat indépendant G uide DGE-1027 autorisé DGE-1027.1-VF (11-03) Comment remplir les Rapports d'un candidat indépendant N.B. : Les rapports peuvent être remplis électroniquement en utilisant une application Web développée

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens SOR/82-550 DORS/82-550

Plus en détail

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations

Plus en détail

CONSTITUTION DU DOSSIER KERJOUANNO. Pour confirmer la réservation,

CONSTITUTION DU DOSSIER KERJOUANNO. Pour confirmer la réservation, CONSTITUTION DU DOSSIER KERJOUANNO Pour confirmer la réservation, retourner par courrier au : Service Jeunesse-Séjours Mairie d'antony Place de l'hôtel de Ville 92160 ANTONY OU déposer au : Bureau 220-2

Plus en détail

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation)

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION P.E.I. Vegetable Licensing (Interprovincial and Export) Regulations Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial

Plus en détail

CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005

CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 CORONERS ACT CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 LOI SUR LES CORONERS RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 INCLUDING AMENDMENTS

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

Bon de commande FICHE VISA POUR L INDE

Bon de commande FICHE VISA POUR L INDE Liste des documents à joindre à votre demande de visa : Votre passeport valable 6 mois après votre date de retour. Deux photos couleurs original sur fond blanc format 5*5 (4 photos pour les étrangers).

Plus en détail

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport LES INCOTERMS 2000 Chargement / Déchargement Transport aérien LEGENDE Douane / Frontière Usines Transport terrestre Container / Stationnement Transport maritime Aéroport Frais de transport Frais de transport

Plus en détail

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon AVIS DE COURSE Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon Autorité Organisatrice : Société des Régates Saint Pierre Quiberon

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

Formalités internationales Incoterms 2010

Formalités internationales Incoterms 2010 Formalités internationales Incoterms 2010 - Famille des «E» Départ EXW A l usine ( lieu convenu) - Famille des «F» Transport principal non acquitté FCA FAS FOB Franco transporteur ( lieu convenu) Franco

Plus en détail

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat B. P. 10021 14, Rue du Champ-Bossu 28402 NOGENT-le-ROTROU Cedex Tél : 02.37.52.15.28 Télécopie : 02.37.52.85.50 Courriel : oph.direction@nogent-perche-habitat.fr

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Third Session, Fortieth Parliament, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 1 CHAPITRE

Plus en détail

ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY ARCHIVES ACT LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008 RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation

Plus en détail

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

LE CREDIT DOCUMENTAIRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire est l engagement d une banque de payer un montant déterminé au fournisseur d une marchandise ou d une prestation, contre remise, dans un délai fixé, de documents

Plus en détail

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils. Civilian Dental Treatment Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils. Civilian Dental Treatment Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Civilian Dental Treatment Regulations Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils C.R.C., c. 682 C.R.C., ch. 682 Current to November 16, 2015 À jour au 16

Plus en détail

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) SOR/99-276 DORS/99-276 Current to October 15, 2015 À

Plus en détail

Expéditions internationales : mode d emploi pour compléter vos factures commerciales

Expéditions internationales : mode d emploi pour compléter vos factures commerciales Expéditions internationales : mode d emploi pour compléter vos factures commerciales Grâce à notre expertise en courtage et à la logistique UPS, exporter n aura plus de secrets pour vous. Remplir un formulaire

Plus en détail

Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION

Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Air Transportation Tax Order, 1995 Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien SOR/95-206 DORS/95-206 Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 Published by

Plus en détail

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software Licence générale d exportation n o Ex. 18 Ordinateurs personnels portatifs et logiciels

Plus en détail

Finance Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant de financement. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CONSOLIDATION

Finance Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant de financement. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Finance Entity Regulations Règlement sur les entités s occupant de financement SOR/2001-388 DORS/2001-388 Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 Published by the

Plus en détail

La "letter of indemnity (L.O.I)" émise dans le cadre du crédit documentaire

La letter of indemnity (L.O.I) émise dans le cadre du crédit documentaire La "letter of indemnity (L.O.I)" émise dans le cadre du crédit documentaire 1 La «letter of indemnity (L.O.I)» émise dans le cadre du crédit documentaire Le concept de L.O.I ou «Letter of indemnity» est

Plus en détail

LES INCOTERMS 2010. Mise en application au 1 er janvier 2011. Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - contact@jay-ci-partenaire.fr

LES INCOTERMS 2010. Mise en application au 1 er janvier 2011. Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - contact@jay-ci-partenaire.fr LES INCOTERMS 2010 Mise en application au 1 er janvier 2011 Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - PRESENTATION DES INCOTERMS o Définition o Objectifs o Cadre des Incoterms o Implication des Incoterms o Pourquoi

Plus en détail

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current

Plus en détail

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement)

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement) CLAUSES DIVERSES CLAUSE 81 Emballage (agrément) Par dérogation aux dispositions de l article 7, paragraphe 4 ) des Conditions Générales de la police, il est convenu que, dans le cas où, à la suite d une

Plus en détail

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt)

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-365 DORS/2001-365

Plus en détail

Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire GDF SUEZ

Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire GDF SUEZ CORPORATE EVENT NOTICE: Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire GDF SUEZ PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150603_04282_EUR DATE: 03/06/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS GDF SUEZ (l' Initiateur de l'offre)

Plus en détail

Quebec Beef Cattle Producers Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order

Quebec Beef Cattle Producers Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Beef Cattle Producers Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins

Plus en détail

Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order

Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order Décret de remise visant Soquip Alberta Inc. (Loi de l impôt sur les revenus pétroliers) SI/90-163

Plus en détail

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26 2003 CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Assented to April 11, 2003 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

CLAUSES TYPES en génie-conseil

CLAUSES TYPES en génie-conseil CLAUSES TYPES en génie-conseil 1. LIMITATION DE RESPONSABILITE... 2 2. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS, BREVETS ET MARQUES DE COMMERCE... 3 2.1 OWNERSHIP AND USE OF DOCUMENTS, PATENTS AND TRADEMARKS...

Plus en détail

MINISTÈRE DES FINANCES Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.

MINISTÈRE DES FINANCES Institut Belgo-Luxembourgeois du Change. 679 Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 24 juillet 1947. N 34 Donnerstag, den 24. Juli 1947. MINISTÈRE DES FINANCES Institut Belgo-Luxembourgeois du

Plus en détail

La rédaction de la clause de paiement dans les contrats internationaux

La rédaction de la clause de paiement dans les contrats internationaux La rédaction de la clause de paiement dans les contrats internationaux La rédaction de la clause de paiement dans les contrats Internationaux 1 Les termes du paiement Lors de la négociation du contrat,

Plus en détail

SA CORPORATE REFERENCE N : 2015-113. Derivatives (commodities)/ Dérivés (marchandises)

SA CORPORATE REFERENCE N : 2015-113. Derivatives (commodities)/ Dérivés (marchandises) SA CORPORATE REFERENCE N : 2015-113 Publication Date 19 November, 2015 Enforcement Date 20 November, 2015 Subject Market Delivery ports / Ports de livraison Derivatives (commodities)/ Dérivés (marchandises)

Plus en détail

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pardon Services Fees Order Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation SOR/95-210 DORS/95-210 Current to November 24, 2015 À jour au 24 novembre

Plus en détail

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3)

National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3 Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3) SI/2002-65 TR/2002-65 Current

Plus en détail

INCOTERMS 2010 13.08.2014. Transports internationaux: CE QUE LES INCOTERMS DÉTERMINENT? QUAND LES INCOTERMS SONT-ILS VALABLES?

INCOTERMS 2010 13.08.2014. Transports internationaux: CE QUE LES INCOTERMS DÉTERMINENT? QUAND LES INCOTERMS SONT-ILS VALABLES? Transports internationaux: P.O. box 69 / Chemin des Pommerats 5 CH-2926 Boncourt / Switzerland Tel: 0324951616 / Fax: 0324951615 www.bluesped.ch confirmation@bluesped.ch INCOTERMS 2010 BUT DU COURS Apprendre

Plus en détail

Disposições de Aplicação do Código Aduaneiro Comunitário ANEXOS ANEXO 104

Disposições de Aplicação do Código Aduaneiro Comunitário ANEXOS ANEXO 104 ANEXOS 741 743 FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR FACILITER L EXPORTATION TEMPORAIRE DES MARCHANDISES EN- VOYÉES D UN PAYS DANS UN OUTRE POUR TRANSFORMATION, OUVRAISON OU RÉPARATION I RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l énergie atomique

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

Bill 201 Projet de loi 201

Bill 201 Projet de loi 201 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 201 Projet de loi 201 (Chapter 20 Statutes of Ontario, 2009) (Chapitre 20

Plus en détail

CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE

CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH L a b o r a t o i r e E u r o p é e n p o u r l a P h y s i q u e d e s P a r t i c u l e s E u r o p e a

Plus en détail

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) SOR/98-33 DORS/98-33 Current to September

Plus en détail

Dimanche 02 septembre 2012 de 09h à 18h00*

Dimanche 02 septembre 2012 de 09h à 18h00* Châtenay-Malabry, le 6 juillet 2012 Mademoiselle, Monsieur, Vous figurez sur la liste des candidats admis à l Ecole Centrale des Arts et Manufactures à la rentrée prochaine. L accueil à la Résidence des

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE I.P.I. - demande STAGIAIRE-expérience professionnelle / 2014 - page 1 / 6 rue du Luxembourg 16 B - 1000 Bruxelles - Tél. 02/505.38.50 - Fax 02/503.42.23 - www.ipi.be DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail