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1 1 Audition de Claire-Lise Campion C.E.S.E. 30 avril 2014 Seul le prononcé fait foi 1 - Quels sont les principaux obstacles rencontrés à la mise en accessibilité? Rappel : la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées au 1 er janvier 2015 des transports- ERP- voirie espaces publics, logement. Objectif ambitieux, mais la loi n est pas accompagnée, évaluée et portée politiquement. Les principaux obstacles ont été identifiés à l occasion du travail que j ai mené en 2012 avec ma collègue Isabelle Debré, dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois, complété par le rapport réussir un délai de parution des décrets d application plus long que les six mois fixés par le législateur, en raison de leur nombre, de leur complexité et des procédures de concertation ; - un coût des travaux non évalué (pas d étude d impact). Or, si les surcoûts sont limités pour le logement neuf (de l ordre de 4%), ils peuvent être plus significatifs pour les ERP et les transports. Les travaux d accessibilité peuvent aussi parfois entraîner des pertes de surface commerciale et par la même, des pertes d exploitation significatives ; - une mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation de l ensemble des travaux. La durée de dix ans est sans doute suffisante pour une majorité des équipements, elle l est probablement moins dans d autres cas, par exemple pour les établissements scolaires ou les transports qui connaissent des périodes de renouvellement de matériel s échelonnant parfois sur plus de vingt ans ;

2 2 - la complexité des règles à respecter et un manque d harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d accessibilité (CCDSA). À ces arguments s ajoute celui d un défaut de portage politique. Car après la promulgation de la loi et en dehors des deux conférences nationales du handicap, l insuffisance de l impulsion politique n a pas permis de mobiliser les acteurs de terrain, ni d assurer une appropriation suffisante sur la durée.» - Les différentes tentatives de retour en arrière qui n ont pas incité les gestionnaires ou les propriétaires à s engager dans la démarche, et ont favorisé l attentisme de nombreux acteurs. Spéculation sur un report de date limite. 2- Compte tenu de ces difficultés, quelles pourraient être les priorités? Selon quel agenda? La question ne s est pas posée en termes de priorité à proprement parlé. Il fallait dans un premier temps donner une ligne politique et mettre un terme à toute ambiguïté concernant un éventuel report ou une remise en cause des objectifs. Après avoir fait un constat de la loi qui est partagé Le choix du Premier Ministre de ne pas renoncer à 2015 Jean-Marc Ayrault a annoncé, à l issue du Comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013, réuni pour la première fois, la tenue d une grande concertation réunissant les associations représentants les personnes handicapées, les associations d élus, des représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l hôtellerie de la restauration, des professions libérales et des experts. Annoncé également qu il recourrait à l ordonnance, justifiée par l urgence.

3 3 Démarche saluée par tous les participants pour répondre au premier objectif : construire l outil Ad Ap agenda d accessibilité programmée (engagement dans un calendrier resserré pour se mettre en conformité) que j avais proposé dans le cadre du rapport que j ai remis au PM en mars Mais aussi deuxième objectif : faire une relecture de la règlementation pour tenir compte de la qualité d usage et de la compléter pour mieux prendre en compte les autres handicaps non pris en compte par la loi Dans un second temps, il fallait rétablir un climat de confiance et de sécurité juridique tout en amplifiant la dynamique pour une société plus inclusive. C est le rôle des Ad ap Les Ad Ap Outil cohérent et opérationnel, fruit d un savant équilibre entre les attentes légitimes des uns et les difficultés à faire des autres, et la prise en compte de tous les types de déficiences. Pas de renoncement/recul de la loi de 2005, au contraire : expression d une volonté forte que l accessibilité devienne réalité. Il n est pas imaginable en effet, de retrouver dans quelques années les difficultés que nous connaissons aujourd hui. Il fallait donc construire un outil Ad AP qui soit attractif et prenne en compte les réalités de chacun ; donner du temps à ceux qui doivent et veulent se conformer à la loi, par prise en compte des situations particulières. Les Ad AP reposent donc sur la hiérarchisation et la programmation des travaux sur leur évaluation à échéance régulière, sur l obligation de résultats assortie de sanctions financières.

4 4 Le calendrier défini : L engagement dans le processus des Ad Ap devra se faire au Le dépôt de l Ad AP devra se faire au plus tard un an après la publication de l ordonnance. Des contrôles tout au long de la mise en œuvre de l Ad AP : à la fin de la première année puis au terme de chaque période. Pas d année blanche : la programmation des travaux est échelonnée et dès la première année l amélioration de l accessibilité doit être visible. La priorisation dépend de la catégorie d ERP et du nombre d ERP. Ainsi un ERP de 5 eme catégorie qui représentent 8% des ERP et dont les obligations sont limitées à un accès à la prestation et non à une accessibilité de chaque m2 des locaux n aura pas besoin d inscrire ses travaux dans le long terme. En revanche exemple des établissements scolaires. Priorisation ( Essonne) En matière de transport, au titre de la spécificité du transport, le principe pour le transport urbain et interurbain, d une typologie des arrêts (arrêts prioritaires et ceux relevant de l impossibilité technique avérée (ITA: pente trop forte > 8%, emprise trop étroite <1,4m) a été retenu. Les modalités d actualisation seront à déterminer (page 40 de l étude d impact). - L obligation d accessibilité des points d arrêt et des gares fera l objet d une priorisation en fonction de critères comme le trafic, l accessibilité des matériels -Le droit au transport des enfants scolarisés est réaffirmé. Le transport des enfants handicapés scolarisés à temps plein sera à construire autour du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l enfant, entre l autorité responsable et la famille de l enfant.

5 5 Le délai de l Ad Ap : Il a fait l objet de longs débats sans que l on puisse dégager un consensus. Majoritairement les partenaires se sont accordés sur des délais d Ad Ap de 3 ans, 6 ans max pour des ERP complexes, 9 ans étant l exception. Notre souci était que les Ad Ap, je le rappelle, soient attractifs : Attractif pour les gestionnaires d ERP et de transports urbains interurbains, afin qu ils puissent voir en cet outil une solution adaptée et réaliste, pour se mettre en conformité avec la loi du 11 février (durée crédible) Attractif pour les associations qui doivent avoir confiance en cet outil, engagement irréversible, grâce à la mise en place d une procédure de contrôle, de suivi, qui permet d atteindre réellement l objectif. Et des sanctions nécessaires, lorsqu un certain nombre d acteurs font preuve de mauvaise volonté. 3- Quelles mesures pratiques, parfois citées en exemple, pourraient être reprises d autres pays européens? Au cours de ma mission en 2013 je n ai malheureusement pas eu le temps me rendre à l étranger. Mon seul déplacement a été sur la ville de Grenoble qui est exemplaire. Mais nous le savons, le degré d exigence des législations en matière de mise en œuvre de l accessibilité et d organisation varie selon les pays européens. Certains pays tels que la Suède, l'espagne et le Royaume-Uni ont, comme la France, fait le choix d'assortir leur réglementation initiale sur l accessibilité de dates butoirs. C'est un élément incitatif pour la réalisation des travaux.

6 6 Si la France a retenu l'année 2015, la Grande Bretagne différencie les dates en fonction de la réalité des situations. Ainsi, depuis octobre 2004, les barrières physiques doivent être supprimées pour permettre l'accès à l'ensemble des services aux personnes handicapées. Mais, dans le domaine du transport et les véhicules existants (déjà en circulation), la durée accordée est de 22 ans repoussant à 2020 l'obligation de mise en accessibilité pour les cars et les véhicules sur rails. Le matériel bus existant doit selon leurs gabarits être accessible entre 2015 et La présence de date butoir ne garantit pas pour autant la mise en accessibilité. En Suède, les amendes prévues en cas de non-respect de la législation sur la mise en accessibilité sont difficiles à mettre en œuvre, et très peu appliquées. La Belgique ou les Pays-Bas ont laissé une large place à la concertation et au compromis sans les encadrer dans des délais. Cela peut engendrer un certain immobilisme. (Pour information : au cours d une audition, un intervenant a rapporté que les normes françaises étaient enviées en Belgique et pays nordiques dans le sens où cela permet une uniformisation et une effectivité de la mise ne accessibilité). Claire-Lise Campion Sénatrice de l Essonne Présidente de l Obiaçu

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