DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 18 OCTOBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Lutte contre le changement climatique : vers un Plan Climat Languedoc- Roussillon LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-07/ et son correctif présentés par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement durable - Environnement - Energies renouvelables - Prévention des risques industriels - Agenda 21, VU l'avis du Conseil Economique et Social Régional en date du 16 octobre 2007, CONSIDERANT : - Le quatrième rapport du Groupe Intergouvernemental d Experts sur l Evolution du Climat ne laisse plus de place au doute quant à la réalité du changement climatique et à la nécessité d une réduction de grande ampleur des émissions de gaz à effet de serre découlant de l activité humaine. - La recrudescence des évènements climatiques extrêmes ces dernières années à l échelle de la planète a conduit à une mobilisation de la communauté internationale pour limiter les effets du changement climatique. - L ensemble des pays européens se sont engagés à réduire de 5,2% d ici 2012 leurs émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) par rapport à leur niveau de 1990, dans une logique d atténuation du réchauffement climatique (Protocole de Kyoto 1997). - Dans le droit fil du Protocole de Kyoto, le Plan Climat National fixe pour la France l objectif de division par 4 (facteur 4) des émissions de gaz à effet de serre d ici 2050, condition de stabilisation du climat pour la fin de ce siècle selon le GIEC. Le Plan Climat national définit des priorités d actions pour chaque secteur ainsi que les modalités pour y parvenir. 1/7

2 - Cependant, le premier bilan annuel en 2005 du Plan Climat National a mis en évidence le faible impact des mesures engagées sur les émissions énergétiques de gaz à effet de serre. En particulier dans les secteurs des transports et du bâtiment, certains leviers d actions à l échelle nationale semblent en effet peu efficaces. - Consciente que le respect du Protocole de Kyoto passe par la mobilisation de tous et notamment des collectivités locales, la Région Languedoc-Roussillon a dès 2004 engagé de nombreuses actions pour une diminution des émissions de gaz à effet de serre à l échelle du territoire. - La lutte contre le changement climatique passe par l adoption de mesures d atténuation dans une logique de prévention et de diminution des émissions de gaz à effet de serre, mais également par la mise en place de mesures d adaptation dans une perspective de réduction de la vulnérabilité du territoire. - Il s agit là d un défi majeur pour la Région Languedoc-Roussillon fréquemment citée comme étant l une des régions de France métropolitaine les plus vulnérables face aux évolutions du climat (avec PACA et Rhône Alpes, source ONERC 2005). - Anticiper et intégrer dès aujourd hui les effets du changement climatique dans les politiques publiques régionales est un facteur clé de la compétitivité du Languedoc-Roussillon. C est l ambition du Plan Climat Languedoc-Roussillon. 1. L engagement de la Région Languedoc-Roussillon dans la lutte contre le changement climatique Si aucune obligation ne s impose aux collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique, la Région Languedoc-Roussillon mène déjà depuis 2004 de nombreuses actions ayant des conséquences directes sur la diminution des émissions des gaz à effet de serre et la réduction de la vulnérabilité du territoire face au dérèglement climatique. Le Plan régional pour les énergies renouvelables et la lutte contre les GES Compte tenu de la vulnérabilité du territoire régional face à l évolution du climat et l importance de la croissance démographique, la convergence du défi climatique et énergétique prend tout son sens pour la Région Languedoc-Roussillon. En 2006, le Plan régional pour le développement des énergies renouvelables et la lutte contre les GES, répondait à l ambition de la Région d un vaste programme pour le développement des énergies renouvelables et la lutte contre les gaz à effet de serre. Ainsi pour l année 2007, c est plus de 16 millions d qui seront engagés pour la maîtrise de l énergie et le développement des énergies renouvelables. 2/7

3 L action de la Région pour le développement des énergies renouvelables a permis d enclencher une véritable modification des comportements auprès du grand public (plus de 6000 chauffe-eau solaires installés depuis 2004), et a contribué fortement à la structuration de filières pérennes sur le territoire régional. La Région Languedoc-Roussillon par son implication au niveau national au sein de l association EFFINERGIE, a fortement contribué à la définition du label Bâtiment Basse Consommation. L appel à projet régional «Bâtiment basse consommation d énergie EFFINERGIE» lancé en Mars 2007 répond à cette volonté d engager une véritable dynamique régionale sur la «basse énergie» dans le bâtiment. Le Centre de ressources régionale de la Qualité environnementale du cadre bâti, qui sera constitué début 2008, permettra de mutualiser et de diffuser les expériences auprès de tous acteurs de la construction. La réalisation du bilan carbone de la collectivité régionale, aujourd hui en cours de finalisation, témoigne de cette prise de conscience des élus régionaux de sensibiliser et d informer les agents de la collectivité sur l impact de leur action quotidienne sur le climat (délibération du Conseil régional du 19 octobre 2006). De même, le lancement d un bilan énergétique régional et des émissions de gaz à effet de serre fin 2006 en partenariat avec l ADEME a permis d établir un état des lieux précis des émissions engendrées par grands secteurs d activités présents sur le territoire régional. Pour autant l engagement de la Région pour lutter contre le changement climatique ne se limite pas à la seule sphère énergétique, mais concerne l ensemble de ces compétences directes, ainsi que de nombreuses politiques sectorielles. Transport Le secteur des transports représentent 37 % des émissions de gaz à effet de serre d origine énergétique du Languedoc-Roussillon. La Région a engagé une action forte pour le développement d un service de qualité auprès des usagers des TER, et pour favoriser l inter modalité. Le Schéma régional Modes Doux en cours d élaboration aura pour objectif d encourager des modes de transports alternatifs à la voiture particulière. Le projet régional dans le cadre de la gestion des Ports a vocation notamment à créer de nouvelles lignes de transports par voie maritime et diminuer ainsi d autant le transport routier : le transfert du broyeur de Frontignan à Sète permettra ainsi au «clinker» en provenance de Port-la- Nouvelle de transiter par voie maritime. Développement économique Les secteurs tertiaires et industriels représentent respectivement 9 et 11 % des émissions de GES d origine énergétiques en Languedoc-Roussillon. Dans le cadre de la mise en place de Parcs d Activité Economique régionale, la Région Languedoc-Roussillon souhaite encourager les démarches environnementales, pour des bâtiments économes en énergie et privilégiant les équipements en énergies renouvelables. 3/7

4 Il s agit également d optimiser au sein de ces Parcs l occupation de l espace afin de limiter l impact des déplacements. De plus, le soutien de la Région au pôle de compétitivité DERBI a pour objectif de faciliter la recherche et les transferts de technologies pour le développement de filières économiques pérennes sur les thèmes des énergies renouvelables, mais aussi de bâtiments économes en énergie. Formation professionnelle Dans le cadre de sa compétence relative à la formation professionnelle, la Région a introduit un module Développement durable, au sein de ces dispositifs de remobilisation des personnes en insertion. De plus, afin d anticiper sur les besoins de compétences de demain, la Région a équipé deux CFA, un lycée professionnel et un centre de formation de plate-forme pédagogique pour la pose de chauffe-eau solaire afin de former les futurs professionnels. Lycées La Région Languedoc-Roussillon a élaboré un Cahier de recommandations techniques environnementales pour toute opération de construction ou de réhabilitation d établissements. Ces recommandations auprès des maîtres d œuvres ont pour objectif de promouvoir des constructions performantes au plan énergétique et répondant aux critères de la qualité environnementale. Par ailleurs, l opération Lycée 21, lancé dans 8 établissements pilotes en 2006, et étendue à 15 nouveaux établissements en 2007 a pour vocation d encourager la modification des comportements au sein des établissements notamment pour une gestion plus économe de l énergie. Aménagement du territoire Dans le cadre de la contractualisation avec les territoires, la Région Languedoc-Roussillon encourage et soutient les projets visant à une diminution des émissions de gaz à effet de serre, comme les Animations bois énergie présentes dans les 5 départements. Par ailleurs, les trois Parcs naturels régionaux de la Région Languedoc-Roussillon ont engagé en 2007 la réalisation de leur bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, afin de définir un programme d actions au plus près des acteurs de leur territoire. Logement social Le secteur résidentiel représente 19 % des émissions de GES d origine énergétique sur le territoire régional. La Région Languedoc-Roussillon encourage la construction de logements sociaux de qualité, et a fixé parmi ses critères d attribution de l aide régionale, la performance énergétique des constructions. De plus, un vaste programme d équipement des logements sociaux en énergies renouvelables a été engagé dès 2006 : aujourd hui, près de 5000 logements sociaux ont été équipés en solaire thermique ou bois énergie grâce au soutien de la Région. Les logements sociaux sont également une cible privilégiée de l appel à projet régional «Bâtiment basse consommation d énergie EFFINERGIE». 4/7

5 Technologies de l Information et de la Communication (TIC) Le soutien de la Région pour développer les réseaux sur l ensemble du territoire régional répond à la volonté d une meilleure desserte pour encourager le travail à distance et limiter ainsi les déplacements. Agriculture Le secteur agricole représente 3 % des émissions de GES d origine énergétique du Languedoc-Roussillon. Dans le cadre de son action pour le développement rural, la Région Languedoc-Roussillon encourage le développement d une agriculture respectueuse de l environnement peu consommatrice d intrants, lesquels contribuent fortement aux émissions de gaz à effet de serre. La politique régionale pour une gestion équilibrée du patrimoine forestier permet de conforter le rôle de «poumon vert» ou «puits de carbone» de la forêt régionale. Environnement Afin d anticiper les effets attendus du changement climatique, la Région Languedoc- Roussillon a adopté plusieurs stratégies intégrant des mesures d adaptation. La Schéma régional de la biodiversité a notamment pour objectif le maintien et l adaptation de la biodiversité régionale face au dérèglement climatique. Par ailleurs, la protection de la ressource en eau et la lutte contre le risque d inondation bénéficient d une attention toute particulière dans le cadre du projet AQUA 2020 initié par la Région, et conduit par BRL. La stratégie régionale pour une gestion durable de l eau a permis de définir, dès le Conseil régional du 29 novembre 2006, les pistes d actions prioritaires notamment dans le domaine de la lutte contre les inondations dans une perspective de réduction de la vulnérabilité du territoire régional. La Région Languedoc-Roussillon conduit donc d ores et déjà dans le cadre de ses différentes politiques de nombreuses actions qui ont pour conséquence directe une diminution des émissions de gaz à effet de serre, ou une réduction de la vulnérabilité du territoire régional face aux effets attendus du changement climatique. 2. Le Plan Climat Languedoc-Roussillon, un cadre de référence stratégique pour lutter contre le changement climatique La mise en place du Plan Climat régional ne doit conduire ni à dupliquer au niveau du territoire régional les initiatives nationales, ni à compenser les déficiences du Plan Climat National au niveau local. La Région n en a ni la responsabilité ni les moyens. Le Plan Climat a pour objectif de mettre en cohérence et d amplifier l impact des politiques régionales dans la lutte contre le changement climatique. D une part, il s agit de limiter le contenu «carbone» des politiques régionales dans une perspective de diminution des émissions de GES ; et d autre part d étudier tout projet 5/7

6 d investissement réalisé ou soutenu par la Région au regard des effets attendus du changement climatique, dans une perspective de réduction de la vulnérabilité. Le Plan Climat sera élaboré en étroite relation avec le Schéma régional d aménagement durable du territoire régional, fixant des orientations à 25 ans, et l Agenda 21 régional. Le Plan Climat, un cadre de référence pour l action de la Région Le Plan Climat Languedoc-Roussillon constitue un cadre de référence, afin d intégrer le facteur climatique dans l ensemble des politiques publiques conduites par la Région, dans une logique d atténuation (réduction des émissions de GES) et d adaptation (réduction de la vulnérabilité du territoire). Ce cadre d actions concernera directement le champ de compétences de la Région: transport, lycées, développement économique, formation professionnelle, aménagement du territoire. Il devra également concerner tous les domaines d interventions de la collectivité, relevant d une action volontaire : agriculture, logement, sports, santé La Région a ici un rôle clef à jouer pour influencer les choix des maîtres d ouvrage. Enfin, la Région a une fonction décisive d animation, compte-tenu de sa situation intermédiaire entre l Etat et les acteurs de terrain, et notamment dans le cadre de la contractualisation avec les territoires (Pays, Agglomération, Parc naturels régionaux). Lancement du Plan Climat Languedoc-Roussillon L objectif est de bâtir un cadre pour l action régionale visant d une part à réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre et d autre part à se prémunir contre les effets du changement climatique. Les étapes de la démarche 1. La première étape consistera à établir un état des lieux et à réaliser une analyse précise des actions conduites par la collectivité régionale, dans le cadre de ses propres compétences, mais également de l ensemble de ses politiques sectorielles. Cet état des lieux s appuiera sur les éléments du Bilan carbone de la collectivité régionale et le Bilan régional des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre lancé en Il sera également procédé à un recensement de toutes les études en cours, sur l impact du changement climatique en Languedoc-Roussillon, en particulier auprès des services de l Etat. 2. La démarche «Plan Climat Languedoc-Roussillon» devra conduire à mettre en évidence, les moyens de réduire les émissions de GES au travers de toutes les politiques de la collectivité régionale. Cette seconde phase donnera lieu à une concertation avec les acteurs concernés par les politiques régionales (Services de l Etat, élus, citoyens, entreprises, collectivités), 3. A l issue de cette phase de concertation, un programme d actions sera élaboré visant à diminuer les émissions de GES et à intégrer le volet «adaptation» aux impacts du changement climatique dans le cadre des politiques régionales, en particulier dans le cadre des projets d investissements; 6/7

7 4. La mise en œuvre de ce programme d actions fera l objet d une évaluation permanente, au sein de l Observatoire régional de l énergie, et ce afin de réajuster les mesures et priorités en fonction des enjeux. Il sera fait appel à une assistance méthodologique externe pour accompagner la démarche. Calendrier - janvier 2008 : choix d une assistance méthodologique externe - février juin 2008 : états des lieux et analyse des politiques régionales - septembre octobre 2008 : concertation - novembre 2008 : élaboration du programme d actions - décembre 2008 : adoption du Plan Climat régional APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de lancer l élaboration du «Plan Climat Languedoc-Roussillon» telle que décrite dans la démarche proposée ci-dessus, de faire appel à une assistance méthodologique externe afin d accompagner l élaboration du Plan Climat Régional. Le Président Georges FRÊCHE 7/7

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