Fiche Pratique CNDS Construire un Projet Territorial Concerté

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1 Fiche Pratique CNDS Construire un Projet Territorial Concerté I - Définition du Projet Territorial Concerté - PTC Le "Projet Territorial Concerté" est une démarche de coopération et de mutualisation des moyens pour la réalisation d un projet d intérêt collectif coordonné par un porteur de projet réunissant des partenaires partageant des problématiques et des objectifs communs. Le CNDS peut apporter un soutien aux actions mutualisées du PTC qui s inscrivent dans les priorités du CNDS. II - Principaux objectifs du Projet Territorial Concerté Le PTC vise à mettre en commun les ressources des partenaires (financières, matérielles, humaines, organisationnelles) afin de favoriser la réalisation d actions collectives, d optimiser leur efficacité ou d en diminuer les coûts. Le PTC peut ainsi permettre de : réaliser des économies d échelles en regroupant les besoins et en rationalisant les moyens afin de développer ou de maintenir une offre sportive de proximité ou d impulser de nouvelles actions ; promouvoir la coopération entre les clubs partenaires d une même discipline ou d un même territoire en coordonnant les initiatives et les actions de chacun dans une logique de cohérence territoriale ; renforcer le rôle des têtes de réseau dans l animation d un projet d intérêt collectif ; simplifier les démarches administratives. La réalisation d un PTC ne consiste pas à solliciter une subvention globale au CNDS pour ensuite la redistribuer aux associations partenaires. Ceci est strictement interdit par la législation. III - Qui peut porter un PTC? Une ligue ou un comité régional avec les comités départementaux ou les clubs affiliés de sa discipline. Un comité départemental avec les clubs affiliés de sa discipline. Un club avec d autres associations agréées d un même territoire. 1

2 IV - Le PTC en 4 étapes Etape 1 - Concertation Définir en concertation avec les clubs partenaires, les orientations, les objectifs et les actions opérationnelles en lien avec le projet de développement fédéral et les priorités du CNDS. A partir des ressources existantes de chacun des partenaires, identifier les coopérations territoriales potentielles afin d optimiser l efficacité des moyens et l impact des actions existantes. Etape 2 - Conception En fonction des actions envisagées, déterminer si des moyens complémentaires sont nécessaires et mutualisables par la tête de réseau pour une plus grande efficience. Pour chaque action envisagée dont les moyens sont mutualisables par la tête de réseau, formaliser dans le Projet Territorial Concerté la description des actions, les partenaires, les moyens mutualisés, les coûts, les contributions respectives et les modalités de mises en œuvre. Vous pouvez remplir un outil Excel (disponible sur le site) pour formaliser votre PTC et le joindre en pièce jointe sur e.subvention. Valider le PTC lors d une assemblée générale et déposer une fiche action «PTC» sur e.subvention pour solliciter un soutien du CNDS pour la réalisation des actions mutualisées. Etape 3 - Pilotage En fonction des ressources à disposition, mettre en œuvre le PTC en coordonnant de manière concertée la mise en commun des moyens financiers, matériels, humains, organisationnels pour la réalisation des actions. Etablir si nécessaire des conventions (partenariat, mise à disposition de matériel, mise à disposition de personnel, prestation, etc.) afin de préciser le rôle et les obligations de chacun des partenaires. Etape 4 - Evaluation Réaliser avec les partenaires du Projet Territorial Concerté le bilan qualitatif et financier des actions en évaluant le dispositif de mutualisation mis en œuvre. 2

3 V - Quelques éléments de vigilance Si le fait de mutualiser dans le cadre d un Projet Territorial Concerté offre des opportunités indéniables, le fonctionnement en collectif produit par nature des contraintes sur lesquelles il conviendra d être vigilant. En effet, la réalisation d un PTC peut permettre : de diminuer des coûts individuels par la mise en commun de moyens, mais peut augmenter la charge administrative et financière pour le porteur de projet ; d optimiser l efficacité des moyens et l impact des actions mais peut complexifier les enjeux relationnels et les besoins organisationnels dans la coordination des partenaires ; d offrir la possibilité de s appuyer sur des ressources partagées mais peut créer des situations ou sentiments d iniquité vis-à-vis de certains membres ; de renforcer la coopération et le travail collectif autour de la tête de réseau mais peut susciter des attentes trop fortes des partenaires et générer de la frustration. Ainsi, tout au long de la démarche, il conviendra : du point de vue du projet et de sa mise en oeuvre, de bien avoir à l esprit cette articulation avantages/inconvénients et de la communiquer auprès des partenaires afin de produire un dispositif équilibré et équitable entre dimension individuelle et dimension collective. du point de vue économique, de faire l effort d évaluer les bénéfices mais aussi les coûts induits par le dispositif tant lors de sa phase initiale (expérimentation/montée en charge) que lors de sa consolidation (équilibre économique/pérennité). VI - Exemples d actions PTC Un comité départemental souhaite développer le sport santé bien-être et la pratique féminine en proposant au sein des clubs la création de nouvelles activités «fitness» adaptées à sa discipline sportive. Après avoir présenté le dispositif aux partenaires potentiels, le comité a recensé plusieurs clubs intéressés pour mettre en place cette action tout en réfléchissant à la meilleure organisation territoriale. Il ressort cependant de l analyse des besoins la nécessité de former les bénévoles à cette nouvelle activité et de disposer de matériels spécifiques. Le comité envisage donc d organiser une formation fédérale sur le département afin d en favoriser l accessibilité, de réduire les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, hébergement). Après avoir réalisé un devis, le comité propose également de coordonner une commande globale d achat du matériel pédagogique afin d en réduire le coût et le mettre à disposition dans les clubs. Deux clubs situés en zone rurale et relativement peu éloignés géographiquement organisent chacun leur stage sportif à la même période en faisant appel à des prestataires. Le comité départemental suggère aux clubs de mutualiser leur offre en organisant un seul stage au profit des jeunes des deux clubs en mettant à disposition un éducateur sportif du comité. Les organisateurs permutent le club d accueil à chaque stage. Cette nouvelle organisation territoriale peut permettre de soutenir le développement d une activité sur un territoire prioritaire en renforçant la coopération interclubs. Elle permet également d optimiser l utilisation des équipements sportifs et de favoriser la pérennisation de l emploi du salarié du comité. 3

4 VII - Questions Réponses 1 - Je suis porteur d un Projet Territorial Concerté (PTC). J ai reçu une subvention du CNDS. Ai-je le droit de reverser la subvention aux acteurs du projet? Non, il est interdit de reverser une subvention d Etat. Le porteur de projet doit prendre en charge lui-même les frais inhérents au projet. 2 - Je suis un comité départemental. Je mets en œuvre un PTC sur la thématique du développement du sport pour les personnes handicapées. Pour cela, j achète du matériel que je mets à disposition des clubs. Comment puis-je procéder? L achat de matériel doit être effectué par votre comité départemental. Pour cela, les factures doivent être au nom de votre comité. Ensuite, si vous mettez ce matériel à disposition de clubs, vous devez signer avec eux des conventions de mises à disposition. Le matériel en question ne doit pas être un équipement dit "amortissable", auquel cas il relèverait du CNDS équipement. 3 - Je suis une ligue ou un comité départemental, je veux mettre à disposition un éducateur sportif auprès d associations qui ne disposent pas d éducateurs sportifs professionnels. Comment puis-je procéder? Bien que le code du travail pose un principe d interdiction du prêt de main d œuvre à but lucratif (art. L.8241), il est possible de mettre à disposition un éducateur sportif sous certaines conditions. Une convention doit établir l état d esprit, les règles et les modalités de la coopération entre les signataires afin d écarter toute démarche lucrative. Chaque dépense doit être justifiée. La convention de mise à disposition doit notamment prévoir : l accord du salarié, le nombre d heures de mise à disposition, le coût financier induit par la mise à disposition de l éducateur (salaire + charges patronales). En aucun cas, celui ci ne pourra être supérieur au coût horaire prévu dans le cadre du contrat de travail du salarié, les éventuels frais professionnels (sur justificatifs). Il convient d ajouter que la mise à disposition peut se faire également à titre gracieux sans contrepartie financière (ex d un comité départemental dont l objectif est de permettre à un ou plusieurs clubs de profiter des services d un éducateur sportif pendant une période bien définie.). 4 - Mon club intervient sur un territoire sur lequel d autres petites associations proposent également des activités dans d autres disciplines. Puis-je déposer un PTC avec ces associations? Oui, vous avez la possibilité de mutualiser un projet avec des associations affiliées à différentes fédérations. Parmi ces associations, vous devez déterminer un porteur de projet qui sera identifié auprès du CNDS et qui recevra la subvention. Il est également conseillé de signer une convention entre le porteur du projet et les acteurs afin de clarifier les rôles des différentes structures. 5 - Mon comité départemental a déposé une demande CNDS pour un PTC sur le développement de la pratique sportive pour les personnes handicapées. Je vais participer à ce projet. Puis-je quand même déposer un dossier CNDS? Oui, vous avez la possibilité de déposer un dossier CNDS (sans inclure une demande sur ce 4

5 projet). Dans tous les cas, vous devez répondre à l exigence d atteindre le seuil de de subvention minimum octroyée (1 000 si le siège social de votre association est en ZRR). 6 - Mon Comité départemental fait une fiche PTC sur une thématique. Je veux malgré cela déposer une fiche action dans mon dossier CNDS sur la même thématique. Est-ce possible? Oui vous pouvez déposer une fiche action sur la même thématique si, et seulement si, la fiche action déposée par le comité départemental ne vous concerne pas. 7 - Je suis porteur d un PTC, puis-je demander des éléments bilans aux acteurs du projet? En tant que porteur du projet, vous devez fournir un bilan qualitatif et financier auprès du CNDS. Pour cela, vous pouvez solliciter les acteurs du projet afin qu ils vous fournissent des éléments de mise en œuvre du projet. 8 - Dans le cadre d un PTC, faut-il officialiser la relation acteur / porteur du projet? Il serait intéressant pour les deux parties d officialiser les relations dans le cadre d une convention qui détaille les rôles et devoirs de chacun. 9 - Je suis acteur du projet. Dois-je signer la fiche action CNDS déposée par le porteur de projet? " Non, seul le porteur de projet sera identifié auprès de la DRJSCS ou DDCS via le dossier CNDS qui devra être signé par son président ou le représentant légal Je suis acteur d un PTC. Le CNDS a octroyé une subvention CNDS pour ce projet, qui a été versée au porteur. Le porteur de projet ne me fait pas «bénéficier» de la subvention. Que faire? En cas de difficultés, prenez contact avec la DRJSCS ou votre DDCS/PP afin de trouver des solutions Mon association dépose une fiche action qui porte sur un PTC, ainsi que deux autres fiches actions. Ma fiche action PTC doit-elle être supérieure à 1500? Non, c est la demande totale du porteur de projet (correspondant à un numéro SIRET) qui doit être supérieure à Dans ce cas, c est le total de vos demandes de vos 3 fiches actions qui doit être supérieur à Dans le cadre d un PTC, comment mettre en évidence les sommes apportées par les différents clubs participants au projet? " Le budget prévisionnel doit comporter l apport de chaque club concerné. 5

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