Bases juridiques et Déontologie de l'expert Traducteur Interprète 17 septembre 2010, Ancienne Faculté de Médecine, Bordeaux

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1 Bases juridiques et Déontologie de l'expert Traducteur Interprète 17 septembre 2010, Ancienne Faculté de Médecine, Bordeaux TABLE DES MATIÈRES 1 BASES JURIDIQUES Divisions du droit Droit public / droit privé Droit civil / droit pénal Droit Procédure Conséquences pratiques pour les experts Vocabulaire succinct Institutions de l ordre judiciaire Juridictions civiles Juridiction de droit commun du 1er degré Juridictions d exception Juridictions civiles du second degré Institutions privées de justice Institutions et juridictions pénales Vocabulaire Institutions et juridictions pénales du 1er degré ordinaires Institutions et juridictions pénales du 1er degré spécialisées (mineurs) Institutions et juridictions pénales du second degré Juridiction de cassation Personnels de justice Magistrats Ordre judiciaire Auxiliaires de justice Avocats Officiers ministériels et officiers publics Autres personnels et auxiliaires de justice Secrétaire-Greffier des juridictions judiciaires Experts judiciaires Assistants de justice Les conciliateurs de justice Les médiateurs Intervention de l expert traducteur ou interprète au pénal Remarques préliminaires Traducteur ou interprète Intervenir dans une langue pour laquelle on n'est pas expert judiciaire Accepter ou refuser une mission Traducteur ou interprète non expert L interprète de justice au fil d une procédure pénale Circonstances et lieux de la mission Fidélité de la traduction Déclenchement d une affaire pénale Garde à vue L instruction La détention provisoire L audience correctionnelle et le jugement Appel correctionnel La cour d assises et le jugement Appel criminel Cassation Autres recours Fin de la mission Rémunération TRUCS ET ASTUCES...12 Evelyne Fusilier Jenkinson

2 Bases juridiques et déontologie de l expert traducteur et interprète PROVISIONS DE BOUCHE CONSULTER LE DOSSIER CARNET DE NOTES KIT DE L INTERPRÈTE Chronologie d une mission pénale type en traduction Déclenchement de la mission À réception des documents à traduire Qui peut confier une mission pénale à un traducteur expert Nature des documents à traduire Exécution de la traduction Fin de la mission Rémunération Déroulement d un procès civil L introduction de l instance Mise en état L audience de plaidoirie Le jugement et ses suites Autres procédures civiles Appel Cassation Autres recours Traductions en matière judiciaire civile Donneur d ordre (civil) Nature des documents à traduire (civil) Choix du traducteur Envoi des documents à traduire À réception des documents à traduire Exécution de la traduction Fin de la mission Rémunération Interprétariat en matière judiciaire civile Liens utiles...21 Evelyne Fusilier Jenkinson

3 1 BASES JURIDIQUES 1.1 Divisions du droit Droit public / droit privé Droit public : relation entre particuliers et administration + entre administrations Droit privé : relations entre les personnes. Aberration : droit pénal vu comme droit privé Droit civil / droit pénal Le droit pénal fixe des règles qui expose la personne qui les enfreint à une peine (pénal : peine, punir). Le droit civil fixe aussi des règles, mais la personne qui ne les respecte pas ne sera pas poursuivie par l État. Elle peut être assignée en justice par un concitoyen qui a subi un préjudice et qui en demande réparation matérielle (dommages-intérêts) Droit Procédure Le droit dit la règle, la procédure comment l appliquer. - droit civil > code civil - procédure civile > code de procédure civile - droit pénal > code pénal - procédure pénale > code de procédure pénale - droit administratif > différents codes et lois - procédure administrative > code de justice administrative Conséquences pratiques pour les experts L expert distinguera pour connaître la marche à suivre et sa rémunération : - la procédure administrative - la procédure pénale - la procédure civile (règles concernant l expertise et les experts valables aussi en matière de droit du travail, de droit commercial, d immobilier, etc.) Vocabulaire succinct - Juridiction : un tribunal ou une cour, une institution de jugement. - Tribunal sens 1 = ensemble de juges d une formation de jugement en 1re instance - Tribunal sens 2 = juridiction du 1er degré - Cour sens 1 = ensemble de magistrats d une formation de jugement en appel ou en cassation. - Cour sens 2 = juridiction du second degré ou suprême. - Jugement sens large : toute décision de justice. - Jugement sens strict : décision rendue par un tribunal (1er degré) collégial. - Ordonnance : décision rendue par un juge unique (quand l ordonnance est une décision de justice) lorsque cette décision ne tranche pas le fond de l affaire (décision dite «avant dire droit»). Ex : l ordonnance par laquelle un expert est désigné (concerne rarement les traducteurs et interprètes). - Arrêt : décision rendue par une cour (appel ou cassation). - Compétence : dans le sens de «aptitude reconnue à juger une affaire». - Compétence d attribution : degré ou nature de la juridiction. - Compétence territoriale : lieu. - DéfenSeur : personne qui en défend une autre (avocat) - DéfenDeur : personne qui se défend au civil, contre le demandeur. - Demandeur : personne qui intente une action en justice (civil). - Appelant : personne qui fait appel d une décision d un tribunal civil. C est le demandeur en appel. - Intimé : personne qui se défend en appel (au civil). C est le défendeur en appel.

4 - Parquet = Ministère public = Magistrature debout : chargé des poursuites (pénal) - Siège (magistrats du siège) : juges (qui jugent assis). 1.2 Institutions de l ordre judiciaire Juridictions civiles Juridiction de droit commun du 1er degré Tribunal de grande instance - Présidé par un Président du TGI - Chef du Parquet : le Procureur de la République Juridictions d exception Compétence d attribution limitée et spécialisation. - juge de proximité (très petits litiges). - tribunal d instance (petits litiges, certaines compétences exclusives). Juges du TGI. Statue à juge unique. - tribunal de commerce (matière commerciale, litiges des commerçants entre eux, juges non professionnels élus par leurs pairs). - conseil de prud hommes (matière sociale, litiges entre salariés et employeurs du secteur privé, juges élus, formation paritaire, règle de la parité du conseil, intervention éventuelle d un juge départiteur). - tribunal des affaires de la sécurité sociale - tribunal paritaire des baux ruraux (échevinage : juge d instance et 4 assesseurs) Juridictions civiles du second degré Cour d appel (30) - Présidé par le Premier président de la cour d appel (chef de cour). - Plusieurs chambres spécialisées : chambre(s) civile(s), sociale(s) (voir aussi juridictions pénales) Institutions privées de justice Tribunal arbitral. - Juges désignées par les parties, en général des personnes morales au moment de la signature du contrat. - juges entièrement rémunérés par les parties - débats non publics (confidentialité appréciée en matière commerciale) Institutions et juridictions pénales Vocabulaire Infraction : comportement prohibé par la loi (terme générique). Selon la gravité de la peine prévue par les textes : - contravention (peine d amende uniquement), - délit (amende et privation de liberté de moins de 10 ans), - crimes (privation de liberté de 10 ans et plus) Institutions et juridictions pénales du 1er degré ordinaires - Enquête (information) : - police judiciaire (OPJ : officier de PJ - APJ : agent de police judiciaire) - juge d instruction (obligatoire en matière de crime, fréquent en matière de délit, rare en matière de contravention). - Poursuites : le ministère public ou Parquet. Monopole. Le juge ne peut se saisir lui-même. - Jugement : - tribunal de police : contraventions. Tribunal d instance statuant en matière pénale. - tribunal correctionnel : délits. Tribunal de grande instance statuant en matière pénale.

5 - cour d assises : crimes. Présence d un jury populaire de 9 membres tirés au sort. Décision défavorable à la majorité de 8 voix (sur 12) Institutions et juridictions pénales du 1er degré spécialisées (mineurs) - Magistrat spécialisé du Parquet en matière de poursuites - juge d instruction spécialisé. - Juge pour enfant : contraventions de 5e classe, délits et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, lorsque aucune peine ne sera prononcée (mesures de rééducation). - Tribunal pour enfant (juge pour enfant + assesseurs non professionnels) : contraventions de 5e classe, délits et crimes commis par les mineurs entre 16 et 18 ans. Habilité à infliger une peine. - Cour d assises des mineurs : crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans et infractions connexes Institutions et juridictions pénales du second degré - Chambre de l instruction (ex «chambre d accusation). - Chambres des appels correctionnels - Chambre spéciale : appel des décisions du tribunal de police, du juge pour enfants et du tribunal pour enfants. - Cour d assises en appel : ce n est pas une juridiction supérieure à la cour d assises qui a jugé en première instance, mais une autre cour d assises désignée par la cour de cassation pour rejuger l affaire. Présence de 12 jurés. Décision défavorable à la majorité de 10 voix (sur 15) Juridiction de cassation - Cour de Cassation unique (Paris). Juge le droit, pas le fond. 1.3 Personnels de justice Magistrats Ordre judiciaire - Magistrats du siège ou magistrats assis : juges qui rendent les décisions de justice. Indépendants (ne peuvent recevoir d ordre sur la manière de juger) et inamovibles - juge d instance du TI - juge d instruction - juge de l exécution (JEX, civil) - juge de l application des peines (JAP, pénal) - juge des libertés et de la détention (JLD, pénal). - TGI : présidé par un président de TGI. - Cour d appel : présidée par le Premier président de la cour d appel. À la cour d appel, les juges sont appelés «conseillers». - Cour de cassation : présidée par le Président de la Cour de cassation. Autres membres : conseillers. - Magistrats du ministère public ou du Parquet. : dépendent du ministre de la justice dont ils peuvent recevoir des ordres (de poursuivre, mais pas de ne pas poursuivre). - TGI : Procureur de la République, Vice-procureur, substituts. À l audience tous sont appelés «Monsieur le Procureur». - Cour d appel : Parquet dirigé par le Procureur général, avocats généraux (qui ne sont pas des avocats!) et substituts du procureur général. - Cour d assises : le représentant du ministère public est appelé : «Monsieur / Madame l avocat général». - Cour de cassation : chef du Parquet, le Procureur général, puis vient le premier avocat général et les avocats généraux.

6 - Magistrats du siège et du parquet : même formation à l école nationale de la magistrature (Bordeaux). Étudiants appelés : «auditeurs de justice». - Les juges du tribunal de commerce ont aussi le titre de «magistrats» (protection et devoirs particuliers). 1.4 Auxiliaires de justice Avocats - Professionnel libéral ou salarié titulaire d un certificat d aptitude à la profession d avocat (CAPA) et inscrit au barreau d un TGI Officiers ministériels et officiers publics - Officier ministériel : titulaire d un office, une charge qu il achète. Nommé par le gouvernement. - Officier public : délivre des actes publics (qui font foi jusqu à inscription de faux : le faux en écriture publique est un crime passible de la cour d assises. - notaires (opm) - huissiers de justice (opm) - avoués (om) - avocats à la Cour de cassation ou au Conseil d État (avocats aux conseils) (om) - greffiers du tribunal de commerce (opm) Autres personnels et auxiliaires de justice Secrétaire-Greffier des juridictions judiciaires - fonctionnaire affecté au secrétariat-greffe - greffier en chef Experts judiciaires Technicien inscrit sur une liste d une cour d appel ou sur la liste nationale de la cour de cassation. Voir plus loin Assistants de justice - recrutés parmi des personnes titulaire d un diplôme en droit (bac + 4) - aide occasionnelle aux magistrats (recherche de documentation, de jurisprudence, notes de synthèse, projet de décision) Les conciliateurs de justice - exercent la «conciliation» (mode alternatif de règlement des litiges) - personnes de la société civile, «triées sur le volet» Les médiateurs - exercent la «médiation» (autre de mode alternatif de règlement des litiges) - personne de la société civile, «triées sur le volet»

7 2 INTERVENTION DE L EXPERT TRADUCTEUR OU INTERPRÈTE AU PÉNAL 2.1 Remarques préliminaires Traducteur ou interprète L expert peut être inscrit en tant que traducteur, interprète ou les deux Intervenir dans une langue pour laquelle on n'est pas expert judiciaire Dans le cadre d une mission judiciaire, l expert appelé à intervenir dans une autre langue que celle pour laquelle il est inscrit sur la liste doit obligatoirement le signaler faute de quoi la procédure pourrait être annulée. Il devra prêter serment pour cette mission Accepter ou refuser une mission L expert n est pas supposé refuser une mission pénale, sauf empêchement légitime. Il doit faire connaître immédiatement son acceptation ou son refus, ainsi que les motifs de ce dernier, au magistrat qui le désigne. Un refus considéré trop fréquent de missions peut motiver une radiation ou plus probablement la non-réinscription Traducteur ou interprète non expert Au pénal, tout traducteur ou interprète choisi hors liste d expert doit prêter serment à chaque mission et le Parquet doit motiver son choix, à peine de nullité de la procédure. 2.2 L interprète de justice au fil d une procédure pénale Circonstances et lieux de la mission - enquête, garde à vue : commissariat ou gendarmerie - auditions de témoins lors de l enquête : commissariat ou gendarmerie - instruction : bureau du juge d instruction - placement en détention provisoire : bureau du juge des libertés et de la détention - audience pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, assises) : tribunal, cour d assises ou cour d appel - débat contradictoire (demande de libération conditionnelle d un détenu) : établissement de détention - rétention administrative d étrangers en situation irrégulière : centre de rétention Fidélité de la traduction On attend de l interprète qu il traduise tout fidèlement. L interprète est soumis au secret professionnel opposable à tous. Si, en garde à vue, l interprète intervient lors de l entrevue du gardé à vue avec son avocat, il ne doit rien révéler de ce qui s est dit lors de cet entretien. De même, il ne doit rien révéler, notamment à l avocat, de ce qui s est dit lors des interrogatoires. L interprète est tenu de tout rapporter, y compris les grossièretés, insultes et menaces.. Toutefois, il est admis que l interprète ne reproduise pas littéralement les grossièretés, mais qu il se contente de dire : «M. XX vient de proférer des grossièretés (à caractère sexuel) à mon encontre / des insultes à l encontre du juge».

8 Les menaces devraient être rapportées très fidèlement Déclenchement d une affaire pénale Une victime ou un témoin rapporte une infraction à la police (porter plainte, déposer une plainte). Si le procureur ne veut pas poursuivre, la victime peut se porter partie civile. La police ou les gendarmes soupçonnent une infraction ou en sont témoins : ils déclenchent une enquête. Le procureur a vent d une infraction : il ordonne une enquête. Enquête de flagrance : quand les faits sont connus et l auteur des faits a été pris en flagrant délit. Enquête préliminaire : quand il faut établir les faits et leur auteur. En cas de besoin, un interprète est convoqué à la gendarmerie ou au commissariat. Soit on lui téléphone et la réquisition et le mémoire de frais lui sont remis lorsqu il arrive, soit ce n est pas urgent et ces document lui sont adressés par courrier, après appel téléphonique ou non. La réquisition et le mémoire de frais sont indispensable à l expert pour se faire payer Garde à vue Si l enquête le nécessite, une personne peut être placée en «garde à vue» pour être interrogée. (risque de se soustraire à la justice, de détruire des preuves, de menacer des témoins, de récidiver, etc.). La garde à vue est de 24 h maximum, avec possibilité de prolongation de 24 h, soit un total de 48 h au maximum. Sauf en cas de trafic de drogue et terrorisme, ou elle est de 48 h renouvelables une fois, soit 96 h en tout au maximum. Le déroulement de la garde à vue est encadré par les articles 63 à 77 du code de procédure pénale. Le gardé à vue bénéficie de certains droits (connaître les raisons de son placement en garde à vue, prévenir une personne de son entourage, voir un médecin, s entretenir avec un avocat, boire et manger). En garde à vue, l avocat n intervient que pour 30 minutes au bout de la 1re heure sans connaître le dossier pour s assurer des conditions de la garde à vue. Il n est pas présents lors des interrogatoires. Ces droits doivent être portés à sa connaissance immédiatement, dans une langue qu il comprend (éventuellement par l intermédiaire de formulaires écrits). Pour ces raisons, s il est besoin d un interprète lors d une garde à vue, il doit venir le plus vite possible, de préférence dans l heure, car le chrono tourne. Dans ce cas, l interprète est appelé par téléphone par un OPJ qui lui remet une réquisition à son arrivée et un mémoire de frais. (on peut aussi conserver des copies vierges de mémoires de frais pour ces cas, car les OPJ n en ont pas toujours) L instruction Si l enquête menée par l OPJ montre que l affaire est grave ou si cela apparaît d emblée, on conduit une instruction pénale. L instruction est une enquête confiée par le Parquet (par réquisitoire introductif) à un juge d instruction (magistrat du siège). Elle est obligatoire en matière de crimes, fréquente en matière de délits graves, plus rare pour les délits mineurs et exceptionnelle pour les contraventions. Lorsqu il existe des indices permettant de penser que la personne qui lui est présentée a commis une infraction, le JI la «met en examen» (autrefois : inculpation). Les interrogatoires se déroulent en présence de l avocat. Le mis en examen et son défenseur (avocat) ont accès au dossier de l affaire.

9 Le JI peut aussi placer une personne en état de «témoin assisté» s il estime qu elle sait «des choses» sur l affaire. Le témoin assisté a accès au dossier et les interrogatoires se déroulent en présence de son avocat. En cas de besoin, on convoque un interprète, le plus souvent par téléphone. Remise d une réquisition et d un mémoire de frais. À la fin de l information (ou instruction), le Parquet rédige un réquisitoire définitif par lequel il informe le juge des suites qu il souhaite donner à l affaire. Le juge d instruction peut prononcer une ordonnance de non-lieu s il estime qu il n y a pas lieu à poursuivre. En cas de poursuites décidées par le Parquet, le juge émet une ordonnance de renvoi : envoi de l affaire devant la juridiction de jugement La détention provisoire Dans les cas graves et lorsqu il y a crainte que la personne ne se soustraie à la justice, elle peut être placée en détention provisoire (avant son procès). Cela peut se produire dès la fin de la garde à vue (mandat de dépôt). C est le juge de la détention et des libertés (JLD) qui prend cette décision L audience correctionnelle et le jugement C est le Parquet qui a le monopole des poursuites. À l issue d une enquête ou de l instruction, il rend sa décision. Une personne poursuivie en justice devient alors le prévenu (contraventions et délits) ou l accusé (crimes). Elle reçoit une convocation ou plus souvent une citation à comparaître (citation = pénal ; assignation : civil). En général, le tribunal, composé d un nombre impair de juges prend place sur une estrade au fond de la salle d audience. On se lève à son entrée annoncée par l huissier et une sonnerie. Le parquet rentre en même temps. Le juge assis au milieu est le Président du Tribunal, dans le sens de la juridiction qui siège à un moment donné. On s adresse à lui ou à elle par : «Monsieur / Madame le Président» (pas «Votre honneur»). Le ministère public (Monsieur le procureur quel que soit son grade, procureur, vice-procureur ou substitut) est placé à gauche. Le prévenu est dans la salle s il est libre, ou dans un box en face du procureur s il est détenu. Le greffier se trouve sur ou à proximité de l estrade. Un huissier d audience veille au bon déroulement. La disposition physique du tribunal peut varier, notamment en fonction de l architecture du bâtiment (accès pour le prévenu) Le président du tribunal vérifie l identité du prévenu et présente l affaire. Les éventuels témoins sont entendus (délits), parfois également les experts. Ils déposent sous serment. Le faux témoignage est un délit. Des questions peuvent être posées au prévenu. Il ne prête pas serment et ne peut pas être poursuivi pour avoir menti (contrairement à ce qui se fait aux USA). Le ministère public (ou Parquet) présente ses réquisitions (ou son réquisitoire) : son point de vue sur l affaire et ses demandes (peines).

10 La parole est ensuite donnée à la défense, puis au prévenu. Le recours à un avocat n est pas obligatoire. Un interprète peut être convoqué : il reçoit une réquisition à interprète avant le procès. Il doit immédiatement confirmer sa présence ou signaler son absence prévisible et motivée pour permettre au tribunal de trouver un autre interprète. Lorsqu il est réquisitionné, l interprète devient un acteur indispensable du procès (CEDH article 6.3) Un interprète absent le jour du procès et qui n a pas prévenu commet une faute lourde passible de radiation immédiate. Son absence peut en effet obliger au report du procès avec toutes les conséquences que cela entraîne pour le prévenu, la victime et les autres acteurs du procès. Pour respecter l esprit de l article 6.3 de la CEDH, l interprète devrait avoir la possibilité de traduire au prévenu (ou accusé aux assises) tout ce qui se dit. Ce n est pas toujours le cas, parfois pour des raisons matérielles (l interprète ne se trouve pas placé près du prévenu, la sonorisation est absente ou insuffisante). Parfois, les magistrats ne lui en donnent pas la possibilité (temps pour traduire). Il doit et peut toujours traduire les questions posées au prévenu et les déclarations de ce dernier. À la fin des débats, le tribunal se retire pour délibérer immédiatement et revient quelque temps plus tard pour rendre sa décision (l audience reprendra à telle heure). Ou l affaire est mise en délibéré et une date est fixée pour le prononcé du jugement. Immédiatement ou à une date fixée, le jugement est rendu publiquement. Les audiences correctionnelles commencent en général par le prononcé des jugements en délibéré. Le jugement peut être : la condamnation ou au contraire la relaxe (contraventions et délits) ou l acquittement (crimes, voir plus loin). Les peines vont de l amende à l emprisonnement, avec ou sans dommages et intérêts à la partie civile (victime) Appel correctionnel Après un jugement correctionnel en première instance, le condamné peut faire appel de sa condamnation et le parquet peut faire appel de la relaxe et/ou de la peine infligée (a minima pour la faire augmenter, a maxima pour la faire diminuer). Une personne relaxée ne peut pas faire appel de sa relaxe et demander à être condamnée (cela va sans dire, même cela va mieux en le disant). L appel se déroule à la cour d appel qui refait tout le procès, en fait et en droit. À la cour d appel, la procédure est de la compétence des avoués et non des avocats qui, en revanche peuvent plaider. L arrêt de la cour peut être confirmatif (il confirme le jugement du tribunal) ou infirmatif (il réforme ce jugement en tout ou partie). Il peut relaxer un condamné ou condamner un relaxé et il peut modifier la peine (en plus ou en moins) La cour d assises et le jugement Les crimes sont jugés par une cour d assises. La disposition matérielle ressemble à celle du tribunal correctionnel. S y ajoute les jurés (sur l estrade des juges, 9 en première instance, 12 en appel). Le box des accusés est souvent protégés par une vitre sécurisée. La sonorisation est souvent de meilleure qualité.

11 Aux assises, le représentant du ministère public est appelé «Monsieur / Madame l avocat général». Le déroulement du procès n est pas très différent du procès correctionnel. Les jurés peuvent transmettre au président de la cour des questions à poser à l accusé, à l expert ou aux témoins. Un interprète peut être réquisitionné. Toutes les obligations de l interprète à l audience correctionnelle s appliquent avec si possible encore plus de rigueur étant donné l enjeu. Le déroulement ressemble à celui de l audience correctionnelle complète : vérification d identité, présentation du dossier (instruction, faits reprochés), audition de témoins, experts, partie civile, réquisitions du Parquet et défense. L accusé a la parole en dernier. Après le plaidoyer de la défense et les déclarations de l accusé, la cour (magistrats et jury) se retire pour délibérer. La question de la culpabilité est examinée en premier. Toute décision défavorable à l accusé doit obtenir une majorité de 8 voix (sur 12 : 9 jurés + 3 juges). En deçà, l accusé est acquitté. S il est déclaré coupable, la question de la peine est examinée et votée à la majorité absolue, la voix du président étant prépondérante. Le jugement peut être : la condamnation (peine d emprisonnement avec ou sans amende) ou l acquittement. C est la décision sur l action publique. La décision sur l action civile (demande de la partie civile) est examinée ensuite sans l assistance du jury. Le prononcé est séparé Appel criminel L accusé et le parquet peuvent faire appel. L affaire est alors rejugée entièrement par une autre cour d assises, qui n est pas une juridiction supérieure. En appel, le jury est composé de 12 membres (au lieu de 9 en première instance) et la majorité qualifiée pour le vote sur la culpabilité est de 10 voix (sur 15 : 12 jurés + 3 juges) Cassation Une fois l arrêt de la cour d appel ou de la cour d assises en appel rendu, l accusé ou le parquet peuvent former un pourvoi en cassation pour tenter de faire casser l arrêt de la cour d appel. La Cour de cassation ne refait pas le procès : elle ne statue qu en droit (vérifie que le droit a bien été appliqué correctement). La Cour de cassation peut casser l arrêt (avec ou sans renvoi devant une cour d appel) ou le confirmer Autres recours Lorsque tous les recours internes (nationaux) ont été épuisés, reste la possibilité éventuelle d une recours devant la Cour européenne des droits de l homme Fin de la mission Il faut veiller à ce que l heure d arrivée et de départ de l interprète sont notée correctement par l OPJ (garde à vue), le juge d instruction (ou son greffier) et l huissier ou le greffier d audience. En effet, l interprète est rémunéré pour le temps pendant lequel il s est mis à la disposition de la justice. Donc aussi quant on le fait attendre. L idéal est que l on vous laisse repartir avec votre mémoire car vous seul pouvez remplir les rubriques concernant votre déplacement (puissance de voiture, distance) et fournir les documents nécessaires (copie carte grise et assurance et RIB).

12 Envoi de : - votre mémoire de frais rempli. (voir ci-dessous «Rémunération») - RIB - photocopie de votre carte grise (à votre nom) - photocopie de l attestation d assurance du véhicule - titres de transport en commun (le cas échéant) Rémunération Le mémoire doit être rempli et signé par l expert. En procédure pénale, les tarifs sont imposés par le code de procédure pénale. Articles R122 et A43-7 pour la prestation, R110 pour le transport et R111 pour les indemnités de séjour (repas et hébergement). BASE Lundi -Vendredi ordinaires 30,00 7 h - 22 h Majorations 1re h (+40%) 1re h 2e h et suivantes 1re h + 1 1re h + 2 1re h + 3 1re h + 4 1re h + 5 1re h + 6 1re h + 7 1re h + 8 1re h + 9 1re h re h re h re h re h re h re h re h re h re h + 19 Samedi, Dimanche & Jours fériés 12,00 22 h - 7 h (+25%) 7,50 42,00 30,00 72,00 102,00 132,00 162,00 192,00 222,00 252,00 282,00 312,00 342,00 372,00 402,00 432,00 462,00 492,00 522,00 552,00 582,00 612,00 49,50 37,50 87,00 124,50 162,00 199,50 237,00 274,50 312,00 349,50 387,00 424,50 462,00 499,50 537,00 574,50 612,00 649,50 687,00 724,50 762,00 Nom bre d'he ures 7 h - 22 h 22 h - 7 h (+25%) (+25%+25%) 7,50 15,00 49,50 37,50 87,00 124,50 162,00 199,50 237,00 274,50 312,00 349,50 387,00 424,50 462,00 499,50 537,00 574,50 612,00 649,50 687,00 724,50 762,00 57,00 45,00 102,00 147,00 192,00 237,00 282,00 327,00 372,00 417,00 462,00 507,00 552,00 597,00 642,00 687,00 732,00 777,00 822,00 867,00 912,00 1heure 2heures 3heures 4heures 5heures 6heures 7heures 8heures 9heures 10heures 11heures 12heures 13heures 14heures 15heures 16heures 17heures 18heures 19heures 20heures Transport et frais de séjours : Tarifs fixés pour le remboursement des frais de déplacement des agents civils de l État TRUCS ET ASTUCES PROVISIONS DE BOUCHE Convoqué pour une garde à vue, une instruction ou une audience? On sait quand ça commence mais pas forcément quand ça finit. La loi ne prévoit pas de nourrir ni d abreuver l interprète : munissez-vous du nécessaire de survie! CONSULTER LE DOSSIER Lorsque l interprète est convoqué pour une audience, il ne connaît parfois presque rien de l affaire. Le dossier pénal ne peut pas lui être remis. Mais il peut (il doit) demander à pouvoir le consulter sur place. Cela permet de noter les noms propres correctement et de rechercher le vocabulaire technique ou juridique propre à l affaire.

13 CARNET DE NOTES Les magistrats ne s arrêteront pas forcément après chaque phrase pour vous laisser traduire. Vous n aurez pas les conditions matérielles de l interprétation simultanée et vous les réclameriez en vain. Vous devrez faire au mieux. Vous pouvez prendre des notes pour aider votre mémoire : pensez à vous munir d un carnet et de crayons ou stylos KIT DE L INTERPRÈTE À l audience c est souvent difficile si l huissier ou le greffier insistent pour que votre signiez le mémoire sur place. Ils n ont pas à le faire, ils ne le feraient pas pour d autres experts. Mais pour ces cas, l interprète devrait se déplacer avec son «kit d urgence de l interprète au pénal» (mémoire vierge + copies carte grise + assurance + RIB).

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15 2.3 Chronologie d une mission pénale type en traduction Déclenchement de la mission L expert reçoit une enveloppe, souvent non identifiable, arrivant par courrier ordinaire contenant : - un document de la juridiction : «réquisition à traducteur», précisant la langue cible et parfois un délai. - l original des documents à traduire : n altérer en aucune manière, travailler sur une copie - un mémoire de frais, document indispensable pour le paiement (s il manque, le réclamer) - (exceptionnellement : une ordonnance désignant l expert pour une «expertise»). L expert traducteur est rarement prévenu À réception des documents à traduire - faites connaître au magistrat : votre acceptation / refus (motivé, empêchement légitime) de la mission - contactez le magistrat pour toute difficulté : erreur de langue, etc. - confirmer le délai / donnez un délai / demandez une prorogation - faites un devis si le montant de la traduction doit excéder 460 : c est obligatoire en matière d expertise. - protéger les originaux Qui peut confier une mission pénale à un traducteur expert - magistrat du Parquet (procureur (général), substitut (général), avocat général, etc.) TGI, cour d appel - magistrat du siège (juge de l application des peines, juge d instruction, autre juge) - huissier de justice - officier de police judiciaire (police, gendarmerie) - préfecture (rétention administrative d un détenu étranger en fin de peine, etc.) En pratique, c est souvent un greffier qui choisit concrètement l expert Nature des documents à traduire - décision de justice : jugement, arrêt, ordonnance - signification d acte (notification par huissier) - pièces du dossier : il peut s agir de documents juridiques, techniques ou autre. - citation à comparaître Exécution de la traduction - faites votre traduction qui doit être de la plus haute qualité - la présentation n est pas régit par la loi : voir exemple - contactez le magistrat en cas de difficultés que vous ne pouvez pas résoudre seul. - ne porter aucune mention sur les originaux. - si les documents comportent des passages dans une langue pour laquelle vous n êtes pas expert, contactez le magistrat. - certifiez la traduction en apposant votre signature, le numéro de traduction, la formule de certification et votre cachet Fin de la mission Envoi en courrier recommandé avec avis de réception ou dépôt à la juridiction contre avis de réception (incontournable pour faire partir le délai de prescription) : - de votre traduction - des originaux - de votre mémoire de frais rempli. (voir ci-dessous «Rémunération») - si vous avez rencontré des difficultés particulières, vous pouvez en faire part dans un courrier.

16 2.3.7 Rémunération En procédure pénale, les tarifs sont imposés par le code de procédure pénale. Articles R122 et A43-7. Ces tarifs sont hors taxe (décret ). Tarifs traducteur au 1er mars 2009 LA PAGE DE TRADUCTION EST PAYEE 25 EUROS Définition d'une page Une page compte 250 mots français. La notion de page pour le calcul de la rémunération ne dépend pas du nombre physique de pages de l'original. Ne comptez ni frais d envoi, ni frais de dactylographie. Arrondis mathématiques : décimale de 0 à 4, unité inférieure, décimale de 5 à 9, unité supérieure 1 - Citation à comparaître devant le TGI de B. (France) A traduire du français vers le portugais Nombre de mots français de l'assignation originale 2100 mots français Comptés manuellement ou évalués selon le foisonnement après traduction, ou autrement Nombre de pages : 2100 mots / 250 = 8,4 pages - Rémunéré : 8 pages x 25 = Jugement de la High Court de C. (Grande-Bretagne) A traduire de l'anglais vers le français Nombre de mots français après traduction : 3500 mots français Rémunéré : 3500 mots / 250 = 14 pages x 25 = Une seule page à traduire de 150 mots Comptée comme 1 page 4 - L'original contient 5 pages denses à 1000 mots et 4 pages aérées à 50 mots Compter le nombre total de mots 5 pages x 1000 mots = 5000 mots 4 pages x 50 mots = 200 mots Total = = 5200 mots Nombre de pages :5200 mots / 250 = 20,8 pages - Compter : 21 pages x 25 = 525

17 2.4 Déroulement d un procès civil Le procès civil est l affaire des parties, le juge s en mêle peu L introduction de l instance Par une partie, le demandeur, qui remet une assignation à la partie adverse, le défendeur. Au TGI, le ministère d avocat est obligatoire.

18 2.4.2 Mise en état L équivalent de l enquête au civil. Les parties ou les avocats montent le dossier. Le juge chargé de la mise en état s assure que l affaire est en état d être jugée. Elle est alors audiencée (une date d audience est fixée) L audience de plaidoirie Au civil, pas de ministère public (procureur), sauf exception (affaires où on pourrait soupçonner qu il y a anguille sous roche). Le président du tribunal (dans le sens : la formation de jugement présente à l audience) présente l affaire. L avocat du demandeur donne le point de vue de son client. L avocat du défendeur donne le point de vue du sien. Il peut y avoir aller-retour (réplique et duplique), l avocat du défendeur s exprimant toujours en dernier. Éventuellement, l expert peut être interrogé. Un interprète peut être présent. À la fin de l échange, le président du tribunal fixe une date pour le prononcé du jugement. Puis le tribunal se retire pour délibérer (l affaire est mise en délibéré). Au civil, il est rare que la décision soit rendue tout de suite Le jugement et ses suites Le jugement est en général mis en délibéré à une date fixée à l audience à laquelle il est rendu publiquement. Les parties en reçoivent une copie exécutoire (qu on peut faire exécuter). L original est conservé (minutes du tribunal) sous la responsabilité du greffier en chef, qui appose également la formule exécutoire sur la «grosse» (copie exécutoire). La partie triomphante (celle qui gagne) doit elle-même faire exécuter le jugement à l encontre de la partie succombante (celle qui perd) : le tribunal ne s en charge pas, mais le juge de l exécution (JEX) peut prêter son concours, ainsi que l huissier de justice Autres procédures civiles - affaires matrimoniales (divorces) Appel Après un jugement de première instance, une partie peut faire appel du jugement (sauf si le montant du litige est trop petit). L appel se déroule à la cour d appel qui refait tout le procès, en fait et en droit. À la cour d appel, les avocats doivent avoir recours à un avoué pour la procédure. L arrêt de la cour peut être confirmatif (il confirme le jugement du tribunal) ou infirmatif (il réforme ce jugement en tout ou partie) Cassation Une fois l arrêt de la cour d appel rendu, la partie insatisfaite peut former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne refait pas le procès : elle ne statue qu en droit (vérifie que le droit a bien été appliqué correctement).

19 La Cour de cassation peut casser l arrêt (avec ou sans renvoi devant une cour d appel) ou le confirmer Autres recours Lorsque tous les recours internes (nationaux) ont été épuisés, reste la possibilité éventuelle d un recours devant la Cour européenne des droits de l homme. 2.5 Traductions en matière judiciaire civile Peu fréquent Donneur d ordre (civil) - magistrat du siège (juge) TI, TGI, cour d appel - magistrat du Parquet (rare) : jugement civil devant être transmis à l une des parties. Bien vérifier les moyens de droit invoqués (code civil > procédure civile) - autres juridictions d exception civiles (tribunal de commerce, conseil de prud hommes, etc.) si le donneur d ordre est la juridiction elle-même Nature des documents à traduire (civil) - décisions de justice : jugement, arrêt, ordonnance - signification d acte (notification par huissier) - pièces du dossier : il peut s agir de documents juridiques, techniques ou autre Choix du traducteur C est la plupart du temps le greffier qui choisit et contacte le traducteur (et non le magistrat) Exceptionnellement : le greffier téléphone avant d envoyer les documents pour savoir si le traducteur est disponible. En général, le traducteur a la surprise de recevoir une enveloppe plus ou moins volumineuse sans préavis Envoi des documents à traduire Par courrier simple, souvent sans indication sur l enveloppe. L envoi contient - les documents à traduire (originaux) - un mémoire de frais (s il manque, le réclamer) - un courrier du magistrat précisant éventuellement le délai - (expertise : un document intitulé «mission d expertise». Le courrier doit alors préciser le délai et le montant de la consignation demandée par le magistrat) À réception des documents à traduire - faites connaître au magistrat : votre acceptation / refus (empêchement légitime) de la mission - contactez le magistrat pour toute difficulté : erreur de langue, etc. - confirmer le délai / donnez un délai / demandez une prorogation - faites un devis / demandez que le montant du devis soit consigné par une des parties (ce n est prévu qu en cas d expertise, mais on peut demander) - (expertise : acceptez la consignation / demandez un complément de consignation - (expertise : ne commencez pas le travail avant d avoir reçu l avis que les sommes demandées ont bien été consignées) Exécution de la traduction - faites votre traduction, certifiez-la. - contactez le magistrat en cas de difficultés que vous ne pouvez pas résoudre seul - ne porter aucune mention sur les originaux.

20 - si les documents comportent des passages dans une langue pour laquelle vous n êtes pas expert, contactez le magistrat Fin de la mission Remplissez votre mémoire de frais (voir plus bas «rémunération». Envoi en courrier recommandé avec avis de réception ou dépôt à la juridiction contre avis de réception (incontournable pour faire partir le délai de prescription) de : - votre traduction - des originaux en retour (que vous aurez juste effleuré des yeux) - votre mémoire de frais rempli. - si vous avez rencontré des difficultés particulières, vous pouvez en faire part dans un courrier Rémunération En procédure civile, les tarifs sont libres. Toutefois, presque toutes les cours d appel établissent et appliquent un tarif indicatif. 2.6 Interprétariat en matière judiciaire civile Peu fréquent : en cas de procédure civile, ce sont en général les parties ou leur avocat qui font appel à l expert interprète. La mission n est alors pas judiciaire. Toutefois, l interprète peut être mandaté par le juge pour des affaires familiales, par exemple.

21 3 LIENS UTILES Site du ministère de la justice : Textes de loi français : Légifrance - Textes relatifs aux experts : Vademecum de l expert de justice (n est pas à jour des décrets de 2007 et 2008 concernant les ETI (liberté d établissement des traducteurs, nouveaux tarifs du pénal mais contient les règles déontogiques de l'expert de justice des experts membres de compagnie d'experts affiliées au CNCEJ) :