DECLARATION CLASSIQUE

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1 SNPNAC SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L AERONAUTIQUE CIVILE contact@snpnac.fr - snpnac@free.fr - Mardi 17 Mai 2011 Chers collègues, Nos déclarations d impôt sur le revenu 2010 viennent de nous parvenir. Nous vous avons constitué un dossier qui vous servira de support si vous choisissez la déclaration basée sur le calcul de vos frais réels. Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations si nécessaire. A - Déclaration DECLARATION CLASSIQUE Vous déclarez vos salaires sans indemnité Additionnez les points suivants : «Cumul net imposable» de la fiche de paie du mois de décembre 2010 indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Autres revenus d activité. Vous déduisez, éventuellement les frais engagés pour votre activité professionnelle selon les règles communes à tous les salariés pour une déclaration aux frais réels. Cette déclaration est préférable si vous avez eu peu d activités vol, à comparer toutefois avec une déclaration aux frais réels. B - Déclaration aux frais réels, spécifique aux PN - DECLARATION AUX FRAIS REELS Il est admis par les services fiscaux (conformément à l instruction administrative du 12/01/99, publiée au journal Officiel des impôts sous la référence 5f-6-99 qui récapitule le montant des indemnités journalières) que le montant des frais engagés par les personnels navigants à l occasion de leurs déplacements professionnels hors de leur base d affectation est fixé par référence aux barèmes des «indemnités journalières servies aux personnels civils et militaires de l état en mission temporaire dans les pays étrangers ou dans les DOM, collectivités territoriales et TOM». Une année fiscale se compte du 1er janvier au 31 décembre, tant sur le montant des sommes perçues que sur les frais à déduire. Peu importe que les indemnités perçues ne correspondent pas aux frais engagés sur l année. Revenus à déclarer : Case AJ Additionnez obligatoirement : Cumul net imposable (sur la fiche de paie de Décembre). Indemnités journalières Sécurité Sociale (pré rempli). Total des frais de nuitées figurant sur l attestation vous ayant été adressée par votre employeur en janvier à joindre à votre déclaration.

2 AJ de la déclaration d'impôt, vous additionnez : Le salaire = cumul net imposable (feuille de paie du mois de décembre 2010) I. J. Sécu. Soc., maladie et maternité (relevé fourni par votre centre) Les indemnités de repas (I. Repas N/imposable) feuilles de paie de janv. à déc Montant des indemnités de découcher (attestation de décompte des nuitées pour l'année 2010 fournie par l employeur et à joindre à votre déclaration) *à ne prendre en compte que si la déduction vous est favorable AK de la déclaration d'impôt, vous additionnez : Le résultat de l'opération tiré du barème des indemnités journalières groupe II, en fonction des vols que vous avez réalisés (voir ci-après) Les cotisations syndicales dans leur intégralité (conserver les justificatifs) Autres frais susceptibles d'être déduits tels que coiffeur, bureau, ceux-ci nécessitent impérativement des justificatifs et sont soumis à l'appréciation de chaque inspecteur. (prendre ses renseignements auprès de son centre d impôt reste encore la meilleure solution) *Les frais Kms voiture : total X : 0,3389 = nombre de KMS x barème fiscal (voir tableau ci-dessous) Ne déclarez jamais : Les prestations de la CAF, le cumul des frais professionnels. Charges à déduire : AK Additionnez obligatoirement : Le montant résultant du calcul des indemnités journalières, selon la méthode et le barème officiel, en fonction de chacun des courriers réalisés sur les 12 fiches de paie. Additionnez, si vous avez choisi de les déclarer: Frais d entretien habillement : additionnez les factures de pressing correspondant à l entretien de l uniforme (fournir les justificatifs). Frais des intérêts d emprunt du financement de votre véhicule le cas échéant. Frais de carte orange avec une photocopie des coupons déduits. Frais de transport : Pour les IKV, calculez le montant de vos frais selon le barème kilométrique fourni par l administration fiscale, disponible ci-joint. Additionnez, éventuellement : Frais de formation qualifiante en vue d améliorer sa situation professionnelle. Frais de cotisations syndicales Frais de déménagement à raison professionnelle, vous ou conjoint. Certain autres frais sont susceptibles d être pris en charge après acceptation de votre inspecteur.

3 Le Barème Auto 2011 (barème du 14 avril publié au JO 5F-8-11 ) Frais de déplacement Applicable en 2011 pour année fiscale 2010 : Puissance Jusqu'à De à Plus de CV d x 0,405 ( d x 0,242) 818 d x 0,283 4 CV d x 0,487 ( d x 0,274) 1063 d x 0,327 5 CV d x 0,536 ( d x 0,300) 1180 d x 0,359 6 CV d x 0,561 ( d x 0,316) 1223 d x 0,377 7 CV d x 0,587 ( d x 0,332) 1278 d x 0,396 8 CV d x 0,619 ( d x 0,352) 1338 d x 0,419 9 CV d x 0,635 ( d x 0,368) 1338 d x 0, CV d x 0,668 ( d x 0,391) 1383 d x 0, CV d x 0,681 ( d x 0,410) 1358 d x 0, CV d x 0,717 ( d x 0,426) 1458 d x 0, CV et d x 0,729 ( d x 0,444) 1423 d x 0,515 En euros par kilomètre Frais de garage exclus d = distance parcourue Exemple de calcul des Frais kilométriques automobile: - Pour 4500 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec une voiture de 7 CV, les frais 4500 Km x 0,587 = 2 641,50 - Pour Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 8 CV, les frais Km x 0,407 = 9637 Le Barème Moto 2011 (barème du 14 avril publié au JO 5F-8-11 ) Frais de déplacement Applicable en 2011 pour année fiscale 2010 : Vélomoteurs et scooters dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 Jusqu'à De à Vélomoteur Plus de Moins de 50 d x 0,266 (d x 0,063) 406 d x 0,144 cm3 Motos Jusqu à De à Au-delà de De 1 à 2 CV d x 0,333 (d x 0,083) 750 d x 0,208 De 3 à 5 CV d x 0,395 (d x 0,069) 978 d x 0,232 Plus de 5 CV d x 0,511 (d x 0,067) 1332 d x 0,289 " d " est la distance en parcourue à titre professionnel - Le résultat est exprimé en euros. Exemple de calcul des Frais kilométriques moto: - Pour 3500 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec une moto de 4 CV, les frais 3500 Km x 0, = Une limitation de 80 Kms aller-retour est fixée. En cas de dépassement, rapprochez vous de votre inspecteur des impôts pour déclarer au delà de cette limite. Pour les provinciaux, la même limitation à 80 Kms s applique, et le calcul se fait sur la distance domicile aéroport le plus proche.

4 METHODE DE CALCUL DES DEDUCTIONS IMMOBILISATIONS : Les Immobilisations sont indiquées sur nos plannings et comprennent tous les rendez-vous hors vol : Visite médicale du travail, Grande visite de Percy, Stages professionnels ECP 47 ECP 30, Visas, Bepn AF VOLS JOURNEE : Les vols jour sont les vols sans découcher avec escale dont le temps de vol cale à cale TVCC est de de7h00. ½ Indemnité Zone EURO soit 157 /2 = 78,50 VOLS DECOUCHES : Les vols découchés sont les vols dont le temps de vol cale à cale TVCC est de de7h00.vols de de 7H00 Ces vols comprennent des escales, se situent dans deux zones géographiques et prévoient deux méthodes de calcul différentes. Trouvez ci-joint la méthode de calcul par rotation : Zone EURO Zone MONDE Quand un découcher se situe dans un pays de la Zone MONDE, c est l ensemble de la rotation qui devra être calculer en Zone MONDE.

5 BAREME DES INDEMNITES JOURNALIERES 2010 France Métropolitaine Guadeloupe Martinique St Martin Guyane Réunion Allemagne Autriche Belgique Pays Bas Luxembourg Italie Espagne Irlande Finlande Grèce Portugal ZONE EURO Indemnité unique pour tous ces pays : ZONE EUROPE Algérie Bulgarie Croatie Danemark Hongrie Maroc Norvège Pologne Roumanie Royaume Uni Serbie Monténégro Suède Suisse Tchèque (Rep) Tunisie Yougoslavie Afrique du Sud Angola Arabie Saoudite Argentine Arménie Bahreïn Bénin Brésil Burkina Faso Cameroun Canada Centrafrique Chili Chine (sauf Shangai) Chine (Shangai) Colombie Congo Brazza Congo (Rep Dem) Corée du Sud Côte d'ivoire Cuba Djibouti Rep Dominicaine Egypte Emirats Arabes Unis Etats Unis New York City Gabon Guinée Conakry ZONE RESTE DU MONDE à/c 15/05 à/c 01/ à/c 22/ à/c 15/ à/c 01/ à/c 22/ à/c 01/ Guinée Equato. Hong Kong Inde Iran Israël Japon Jordanie Kenya Koweït Liban Madagascar Mali Maurice Mauritanie Mexique Niger Nigéria Ouzbékistan Polynésie Française Russie Sénégal Singapour Syrie Tanzanie Tchad Thaïlande Togo Turquie Venezuela Vietnam à/c 22/ à/c 22/ à/c 01/ à/c 01/ à/c 22/