Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014

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1 Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014 Futurs rentiers AVS En 2014, les hommes nés en 1949 et les femmes nées en 1950 atteindront l âge ordinaire AVS, à savoir respectivement 65 ans et 64 ans. La rente n est pas versée d office et doit être demandée au moyen d un formulaire officiel, disponible auprès des Agences d assurances sociales ou sur internet à l adresse Il est conseillé de procéder aux démarches 3 mois avant l âge terme. Le versement de la rente peut être anticipé de 1 ou 2 ans, moyennant une réduction à vie. La demande doit être déposée avant la date anniversaire des 63 ou 64 ans pour les hommes et avant 62 ans ou 63 ans pour les femmes. Les personnes proches de la retraite et désireuses de connaître le montant de leur future rente peuvent demander à leur caisse AVS de procéder à un calcul prévisionnel. Sous certaines conditions, et pour autant qu ils ne perçoivent pas déjà de rente AVS anticipée, les hommes dès 63 ans et les femmes dès 62 ans peuvent bénéficier d une rente-pont. Cette prestation cantonale est destinée aux personnes de condition modeste et elle est calculée selon les mêmes critères que les prestations complémentaires AVS/AI. La demande doit être adressée à l Agence d assurances sociales du domicile. Prestations complémentaires AVS/AI pour rentiers de condition modeste Les bénéficiaires de rentes AVS ou AI de condition modeste peuvent déposer une demande de prestations complémentaires en s adressant à l Agence d assurances sociales de leur domicile. Pour les personnes hébergées en établissement, la demande doit en principe être transmise par la direction du home. Qui doit payer des cotisations AVS? Toute personne qui exerce une activité lucrative doit payer des cotisations AVS dès l année de ses 18 ans (en 2014, entrent dans ce cercle les personnes nées en 1996). La personne qui exerce son activité en qualité d indépendante doit s annoncer auprès de l AVS dès qu elle débute son entreprise. Pour les salariés, c est l employeur qui est responsable d annoncer ses collaborateurs à sa caisse AVS et de déclarer les salaires versés. Toute personne domiciliée en Suisse et qui n exerce pas d activité lucrative doit cotiser à l AVS de 21 et 65 ans pour les hommes, respectivement de 21 à 64 ans pour les femmes. En 2014, les personnes nées en 1993 et antérieurement sont concernées. Par exception, la personne mariée peut être dispensée de cotiser si son conjoint est lui-même actif et cotise suffisamment pour eux deux (CHF par an en 2014). Il est recommandé de s adresser à la caisse AVS du conjoint actif pour le vérifier. Les lacunes de cotisations peuvent entraîner des réductions de rentes. Les Agences d assurances sociales se tiennent à disposition pour orienter sur l obligation de cotiser et les quelques situations d exception existantes. Allocations familiales Les personnes salariées ou indépendantes ont droit à des allocations familiales. Les personnes non actives peuvent également bénéficier d allocations familiales, mais sous condition de revenus, et pour autant qu il n existe aucun droit à des prestations complémentaires. Ce régime est géré par la Caisse cantonale d allocations familiales et les demandes sont à adresser à l Agence d assurances sociales du domicile. Un enfant ne donne droit qu à une seule allocation. Les caisses d allocations familiales renseignent sur les règles de concours de droit. Prestations complémentaires cantonales pour familles Sous certaines conditions, les familles dont le revenu de l activité n atteint pas un certain seuil et qui ont un ou des enfants de moins de 16 ans, peuvent prétendre à des PC Familles. Ce régime est géré par la Caisse cantonale vaudoise AVS et les demandes sont à adresser à l Agence d assurances sociales du domicile. Où s adresser? Pour tous renseignements ou pour obtenir la documentation et les formulaires de demande, vous pouvez vous adresser à l Agence d assurances sociales de votre domicile ou consulter le site internet de la Caisse cantonale vaudoise AVS ou encore le site s agissant des formulaires fédéraux.

2 Rentes AVS et Prestations complémentaires AVS/AI (PC) : questions fréquentes Quel est l âge ordinaire pour percevoir ma rente AVS? Pour un homme, ce sera dès le mois qui suit ses 65 ans et pour une femme, le mois qui suit ses 64 ans. Il est recommandé de déposer sa demande de rente de vieillesse 3 à 4 mois avant le début du droit. Est-ce que je peux toucher ma rente AVS avant l âge ordinaire? Oui, les hommes et les femmes peuvent anticiper le versement de la rente de 1 ou 2 ans, moyennant une réduction à vie de la rente. Cette réduction s élève à 6.8 % pour 1 année d anticipation et à 13.6 % pour 2 ans d anticipation. Y a-t-il un délai pour déposer ma demande de rente anticipée? Oui, la demande anticipée doit se faire au plus tard à la fin du mois de l anniversaire à partir duquel on désire toucher la rente, soit 62 ou 63 ans pour les femmes, 63 ou 64 ans pour les hommes. Où dois-je déposer ma demande? La demande doit être déposée auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations. Si votre conjoint perçoit déjà une rente AVS ou AI, c est auprès de sa Caisse de compensation AVS que vous devez adresser votre demande. Puis-je retarder le versement de ma rente moyennant un supplément? Oui, il est possible de retarder le versement de sa rente de 1 an au moins et de 5 ans au plus. Un supplément mensuel s ajoute alors à ladite rente de vieillesse. L ajournement peut être demandé au plus tard 1 année après le début du droit à la rente ordinaire de vieillesse. Est-il possible d obtenir une estimation du montant de ma rente? Oui, vous pouvez demander une estimation de votre future rente, par exemple en vue de planifier une retraite anticipée. Cette demande peut être déposée auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations AVS ou auprès de la Caisse de votre conjoint si celui-ci perçoit déjà une rente AVS ou AI. Dois-je annoncer les modifications de mon état personnel? Oui, si vous êtes bénéficiaire d une prestation de l AVS/AI, il est important d informer votre Caisse de compensation de toute modification de votre situation familiale et de vos changements d adresse. Après le divorce, les ex-conjoints peuvent demander le partage des revenus auprès de leur Caisse de compensation. Il est recommandé de le faire immédiatement après le divorce sans attendre le début du droit à la rente. Où puis-je obtenir les différents formulaires? Vous pouvez les télécharger depuis le site ou les obtenir auprès des Agences d assurances sociales ou encore sur le site Que sont les Prestations complémentaires AVS/AI? Les Prestations complémentaires (PC) ont pour but de couvrir les besoins vitaux des personnes âgées, des survivants et des personnes handicapées. Qui peut déposer une demande de PC? Les personnes qui : perçoivent une rente de l AVS ou de l AI, une allocation pour impotent de l AI ou des indemnités journalières de l AI pour 6 mois au moins ont leur domicile en Suisse et y séjournent effectivement. Peut-on effectuer un calcul approximatif du montant des PC? Si vous souhaitez procéder à une estimation de votre éventuel droit aux PC, vous pouvez effectuer un calcul approximatif via le simulateur de Pro Senectute présent sur notre site ou directement sur le site Le fait de disposer d une fortune mobilière ou immobilière ou d exercer une activité lucrative n exclut pas a priori un éventuel droit aux PC. Seule la Caisse cantonale de compensation est habilitée à rendre une décision suite à une demande formelle de PC. Quels sont les types de prestations octroyées par les PC? Les PC peuvent couvrir les besoins vitaux des personnes de condition modeste par un complément de revenus en espèces et/ou prendre en charge certains frais de maladie et d invalidité qui ne sont pas déjà couverts par une autre assurance. Dans certaines situations où le calcul PC ne donne pas droit à une prestation mensuelle en espèces, le remboursement des frais de guérison peut néanmoins intervenir. Où dois-je m adresser pour ma demande de PC? Les formulaires de demande sont à disposition auprès des Agences d assurances sociales ou peuvent être téléchargés depuis le site La demande doit être déposée impérativement auprès de l Agence d assurances sociales du domicile. Si vous résidez dans un home, la demande doit être déposée auprès de la direction de ce home.

3 L AVS, une assurance obligatoire pour l ensemble de la population Qui doit payer des cotisations AVS? Ont l obligation de payer des cotisations : les personnes salariées par l intermédiaire de leur employeur, les personnes qui exercent une activité indépendante, les personnes domiciliées en Suisse qui n exercent pas d activité lucrative, à certaines conditions, les personnes qui travaillent à l étranger pour le compte d un employeur établi en Suisse et les personnes qui travaillent en Suisse pour le compte d un employeur à l étranger. Si je débute une activité indépendante, que faire pour mon AVS? La personne qui exerce son activité en qualité d indépendante doit s annoncer immédiatement auprès de l AVS dès qu elle débute son entreprise. Les Agences d assurances sociales renseignent volontiers sur les Caisses AVS auprès desquelles s adresser. Leur liste peut également être consultée sur le site Ce sont les Caisses AVS qui déterminent, au cas par cas et en se fondant sur les conditions réelles, si l activité considérée confère à la personne le statut d indépendant au regard de l AVS. Durée de l obligation de cotiser La personne indépendante doit cotiser dès le début de son activité, mais au plus tôt dès le 1 er janvier qui suit le 17 ème anniversaire, et ce jusqu à la cessation de celle-ci. Au-delà de l âge ordinaire AVS (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes), l indépendant/e continue de cotiser, mais bénéficie d une franchise : les cotisations ne sont prélevées que sur le revenu qui dépasse CHF par mois ou CHF par an. Si j ai mon domicile en Suisse et que je n exerce pas d activité lucrative, dois-je payer des cotisations AVS? Oui, les personnes non actives domiciliées en Suisse paient aussi des cotisations à l AVS. Elles sont tenues de cotiser dès le 1 er janvier qui suit leur 20 ème anniversaire jusqu à l âge ordinaire AVS, à savoir 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. En 2014, les personnes nées en 1993 et antérieurement sont concernées. Madame ou Monsieur qui ne touchez plus ou pas de revenu d une activité lucrative, ou qui exercez une activité à temps partiel, vous êtes concerné/e! Il est notamment recommandé de vous renseigner si votre situation a changé depuis peu et que vous êtes : préretraité/e, bénéficiaire de rentes AI ou d indemnités journalières de l assurance-maladie, étudiant/e, chômeur/-se en fin de droit, divorcé/e, veuf/-ve, conjoint/e d une personne retraitée, mais n avez pas atteint l âge ordinaire AVS. Si vous n êtes pas déjà affilié/e auprès d une Caisse AVS, vous devez vous annoncer à l Agence d assurances sociales de votre domicile. La personne âgée de 58 ans au moins qui prend une retraite anticipée doit s affilier auprès de la Caisse de son dernier employeur. Par exception, la personne mariée peut être dispensée de cotiser si son conjoint est lui-même actif et cotise suffisamment pour eux deux (CHF par an en 2014). Il est recommandé de s adresser à la Caisse AVS du conjoint actif pour le vérifier. Etudiants/es Les étudiants/es sont affiliés/es auprès de la Caisse cantonale du canton de leur lieu d études. Pour les étudiants/es dépendant de l UNIL, de l EPFL et des écoles situées sur le territoire de la Commune de Lausanne, la compétence de les affilier incombe à l Agence d assurances sociales de Lausanne, adresse de contact : Nécessité de cotiser Il appartient à chaque personne, quelle que soit sa situation, de s assurer qu elle respecte son obligation de cotiser. Les Agences d assurances sociales et les Caisses de compensation AVS se tiennent volontiers à disposition pour informer et conseiller. La personne qui est déjà enregistrée auprès d une Caisse AVS s adresse à sa Caisse si elle souhaite se renseigner sur sa situation personnelle. Elle veillera en outre à lui communiquer les modifications relatives à sa situation et ses changements d adresse.

4 AVS? L essentiel de ce que doivent savoir les employeurs et les salariés Toute personne physique ou morale qui occupe du personnel est tenue de s affilier auprès d une Caisse AVS, et d annoncer chaque nouveau collaborateur dès son engagement. Les Agences d assurances sociales renseignent volontiers sur les Caisses AVS auprès desquelles s adresser, leur liste peut également être consultée sur le site Si l employeur engage et salarie une personne, elle est réputée exercer une activité dépendante et l employeur a la responsabilité de la déclarer. Si l employeur a un doute sur le statut d une personne qu il rémunère, il est recommandé de se renseigner auprès de l AVS, les Caisses de compensation étant seules compétentes pour déterminer si une activité relève du statut salarié ou indépendant. Certificat d assurance Au moment de l engagement, l employeur demande son certificat d assurance à la personne salariée. Lorsque cette dernière ne possède pas de certificat, l a égaré ou que les données personnelles ont changé, il faut remplir un formulaire de demande de certificat d assurance. Ce formulaire de demande peut être obtenu soit auprès de sa Caisse AVS, soit directement sur le site Durée de l obligation de cotiser des salariés Le salarié doit cotiser dès le 1 er janvier qui suit le 17 ème anniversaire jusqu à la cessation de l activité. En 2014, entrent dans ce cercle les personnes nées en Au-delà de l âge ordinaire AVS (soit le mois suivant les 64 ans pour les femmes et les 65 ans pour les hommes), le salarié continue de cotiser, mais bénéficie d une franchise; les cotisations, hormis celles dues au titre de l assurance-chômage, restent dues sur la part des revenus excédant CHF /mois ou CHF /an. des salaires / Cotisations L employeur annonce la masse salariale prévisible pour la fixation de cotisations par la Caisse AVS. Si la masse salariale devait se modifier sensiblement en cours d année, l employeur a l obligation d en informer spontanément sa Caisse AVS, afin de faire adapter le montant de ses acomptes. L employeur doit remettre à sa Caisse de compensation, au plus tard le 30 janvier, le décompte des salaires effectifs de l année précédente. Les salaires sont soumis à parts égales entre employeur et employé aux cotisations AVS/AI/APG, chômage et PC Familles (dans le canton de Vaud). L employeur en retient le 50 % sur le salaire de ses collaborateurs. Les cotisations des allocations familiales et la participation aux frais d administration sont entièrement à la charge de l employeur. Les Caisses AVS renseignent sur les différents taux en vigueur. Pour les autres régimes sociaux (assurance-accidents, 2 ème pilier), vous pouvez consulter la rubrique «Autres assurances sociales» sur le site A certaines conditions, l employeur qui déclare une masse salariale peu importante peut opter pour une procédure simplifiée comportant l encaissement de l impôt à la source. Personnel de maison Les rémunérations du personnel de maison sont soumises aux cotisations dès le premier franc. L employeur de personnel de maison s annonce en principe à la Caisse cantonale AVS. Le formulaire de demande peut être téléchargé depuis le site Si l employeur est déjà affilié auprès d une Caisse professionnelle pour son entreprise, il peut également s y affilier pour son personnel de maison. Dans le canton de Vaud, l employeur de personnel domestique peut recourir aux services de Chèques-emploi. Les renseignements à ce sujet sont disponibles sur le site Attestation d assurance Suite à l annonce d un nouveau collaborateur, l employeur reçoit une attestation d assurance qu il doit remettre à son salarié, prouvant ainsi qu il l a bien annoncé à sa Caisse AVS. Extrait du compte individuel (CI) AVS Chaque Caisse de compensation AVS tient un compte des revenus soumis à l AVS. Vous obtiendrez l adresse des caisses qui tiennent un CI pour vous, sur le lien «InfoRegistre» présent sur le site Vous pouvez charger l une de ces caisses de vous fournir un extrait de compte ou un rassemblement de tous vos comptes ; il vous est également possible de le commander directement par internet sur ce même site. Les personnes ayant eu de nombreux engagements de courte durée chez des employeurs différents doivent être particulièrement vigilantes et devraient s assurer que leurs salaires ont bien été annoncés. Il est par ailleurs recommandé de conserver les attestations de salaires. Février 2014

5 Le point sur les prestations familiales dans le canton de Vaud Allocations Familiales (AF) Qui peut prétendre à des AF? Les AF peuvent être sollicitées par des personnes qui ont des enfants à charge. Un enfant donne droit à une seule AF. Par conséquent, si plusieurs personnes peuvent prétendre à une AF pour un enfant, un ordre de priorité est appliqué. Les Caisses d allocations familiales peuvent renseigner sur les règles de priorité. Quels sont les différents types d AF dans le canton de Vaud? l allocation de naissance ou d accueil en vue d adoption l allocation pour enfant jusqu à 16 ans l allocation de formation professionnelle accordée durant la formation, mais au plus tard jusqu à 25 ans. Où s adresser pour obtenir les AF? Les salariés s adressent à leur employeur. Les personnes indépendantes s adressent à leur Caisse d allocations familiales. Les personnes sans activité lucrative doivent s adresser à l Agence d assurances sociales de leur domicile. Le formulaire de demande est à disposition auprès de l Agence ou peut être téléchargé depuis le site La demande doit impérativement être déposée auprès de l Agence. Allocation pour perte de gain en cas de maternité (APG) Qui a droit à une APG maternité fédérale? La mère qui exerçait une activité lucrative avant la naissance de l enfant peut obtenir, à certaines conditions, une APG fédérale. La mère salariée s adresse à son employeur. La mère indépendante ou au chômage s adresse à sa Caisse de compensation AVS. Le formulaire de demande fédéral est disponible sur le site Prestations particulières gérées par la Caisse cantonale d allocations familiales dans le canton de Vaud APG cantonale en cas de maternité Les mères auxquelles l APG fédérale a été refusée, ou qui adoptent un enfant, peuvent déposer une demande d allocation cantonale de maternité. Les mères qui n ont pas exercé d activité lucrative avant la naissance de l enfant, ainsi que celles qui prolongent leur congé maternité, peuvent également soliciter une allocation cantonale à certaines conditions de revenus. L APG cantonale de maternité est ouverte aux mères domiciliées dans le canton de Vaud depuis 9 mois au moins. Le formulaire de demande peut être téléchargé depuis le site La demande doit être déposée auprès de la Caisse cantonale d allocations familiales dans les 12 mois qui suivent la naissance. Prestations cantonales pour familles (PC Familles) Les PC Familles sont destinées aux familles qui, malgré une activité lucrative, n arrivent pas à couvrir leurs dépenses reconnues. Qui peut déposer une demande de PC Familles? Les personnes qui : ont leur domicile dans le canton de Vaud depuis au moins 3 ans vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans remplissent les conditions de revenus. Peut-on effectuer un calcul approximatif du montant des PC Familles? Oui, les Agences d assurances sociales disposent d un simulateur permettant d évaluer son éventuel droit aux PC Familles. Seule la Caisse cantonale de compensation AVS est habilitée à rendre une décision suite à une demande formelle de PC Familles. Quels sont les types de prestations octroyées par les PC Familles? Les PC Familles consistent en un complément de revenus en espèces, auquel peut s ajouter cas échéant le remboursement de frais de garde jusqu à un certain montant, ainsi que le remboursement de certains frais de maladie. Dans certaines situations où le calcul ne donne pas droit aux PC Familles en espèces, le remboursement des frais de maladie ou de garde peut néanmoins intervenir. Le formulaire de demande est à disposition auprès des Agences d assurances sociales ou peut être téléchargé depuis le site La demande doit être déposée impérativement auprès de l Agence d assurances sociales du domicile. Fonds cantonal pour la famille Le but général du Fonds cantonal pour la famille est d octroyer des aides financières, sous des formes diverses et pour une durée en principe limitée, à des familles de condition modeste domiciliées dans le canton de Vaud. La demande doit être adressée à la Caisse cantonale d allocations familiales. Le formulaire peut être téléchargé depuis le site

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 Modifications au 1 er janvier 2013 dans le domaine des cotisations et des prestations Sommaire Chiffres Cotisations 1-5 Prestations de l AVS 6-7 Prestations de l AI 8-9

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