Conditions générales d utilisations
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- Solange Guertin
- il y a 7 ans
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1 Conditions générales d utilisations Editeur : 3W-INVEST SAS, 15 Boulevard Marius Vivier Merle, LYON Article 1. Objet, Champ d application et Acceptation des conditions générales d utilisation 1.1. Objet et champ d application Les présentes conditions générales d utilisation (ci-après nommées CGU) régissent les conditions d utilisation du site internet et de l application mobile BPEEK proposé par 3W INVEST, éditeur du service (ci-après dénommés «l éditeur») par les clients commanditaires (ci-après dénommés «le client») et les utilisateurs mobinautes (ci-après dénommés «l utilisateur») Acceptation L utilisation du site et de l application BPEEK nécessite l acceptation sans réserve des présentes conditions générales d utilisation. Cette acceptation s effectuera lors de son inscription. En tout état de cause, l utilisateur est informé qu en utilisant l application mobile, il accepte sans réserve les Conditions d utilisation. Les Conditions d utilisation pourront être modifiées à tout moment par l éditeur. La nouvelle version des Conditions d utilisation sera mise en ligne sur le site et sur l application mobile. A chaque modification des Conditions d utilisation, une nouvelle version de l application sera proposée et devra être téléchargée par l utilisateur ce qui impliquera une acceptation des nouvelles Conditions d utilisation qui lui seront immédiatement applicables. Article 2 : Inscription et accès au Site & à l application BPEEK 2.1. Inscription / Création du compte L utilisation des services du site et de l application BPEEK suppose une inscription préalable de la part du Client ou de l utilisateur. Lors de son inscription, l utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité ; il s engage, en outre, à les remettre à jour régulièrement. L éditeur se réserve le droit de procéder à une vérification de ces informations. 1
2 Tout changement d adresse, de nom ou de toute autre information pouvant être nécessaire devra être notifié à l éditeur par l utilisateur en modifiant les informations le concernant directement dans l Application Condition technique spécifique Pour bénéficier des services proposés sur l application BPEEK, l utilisateur devra utiliser un smartphone ou une tablette répondant aux caractéristiques suivantes : lui permettant de télécharger l application depuis l appstore d Apple utilisant le système d exploitation ios 5 au minimum (iphone 3G) acceptant la géolocalisation permettant la prise de photo avec une résolution minimale de 3.1 megapixels Par souci d équité pour tous les utilisateurs, l éditeur se réserve le droit de bloquer l utilisation de l Application sur tout téléphone muni d une application permettant de tromper le GPS de celui-ci Durée et résiliation L inscription de l utilisateur ou du client est effectuée pour une durée indéterminée. A tout moment l utilisateur qui ne désire plus bénéficier des services proposés par BPEEK pourra demander la résiliation de son compte. Les données de son compte utilisateur seront alors effacées à l exception de celles nécessaires aux obligations comptables et fiscales qui incombent à BPEEK. Le solde de son compte sera payé à l utilisateur Protection de la vie privée et des données à caractère personnel En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d opposition, d accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Dans le cadre de la protection des données personnelles, le site BPEEK a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL. Article 3 : Propriété intellectuelle 3.1. Contenu du site et de l application mobile La structure générale du site et de l application BPEEK, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site et de l application BPEEK, par quelque procédé que ce soit, sans l autorisation préalable et par écrit de BPEEK et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 2
3 3.2. Droits d auteurs L utilisateur s engage à transmettre des photographies libres de tout autre droit et pour lesquelles il est propriétaire des droits d auteurs associés. Lors de la réalisation d une mission, il cède ses droits à BPEEK en contrepartie d une somme nette convenue à l acceptation de la mission. Article 4 : Fonctionnement des Missions 4.1. Information sur les missions disponibles Les missions disponibles sont consultables à partir de l application mobile. Seules les missions correspondant au périmètre géographiques de l utilisateur seront visibles par ce-dernier. Par ailleurs, des notifications push seront adressées à l utilisateur dès que celui-ci entrera dans le périmètre de diffusion d une mission. Ce périmètre de diffusion est fixé à 5kms autour de la position de l utilisateur Sélection d une mission L utilisateur ne peut sélectionner qu une mission à la fois ; cette mission doit être réalisée pour avoir accès aux autres missions. L utilisateur peut consulter le détail des tâches à effectuer pour la réalisation de la mission ; il pourra s agir de : prendre des photographies répondre à des questionnaires scanner le code barre/qr code d un produit relever le prix d un produit 4.3. Réalisation de la mission Pour réaliser sa mission, l utilisateur dispose d un délai, indiqué lors de la sélection de la mission, durant lequel la mission lui est réservée. Il doit se rendre sur le lieu demandé pour réaliser les actions demandées ; la localisation de l utilisateur sera alors enregistrée et sera vérifiée lors de la validation de la mission. Une fois les toutes actions accomplies, l utilisateur devra valider sa mission, ce qui déclenchera la remontée immédiate des résultats. En cas d impossibilité technique, la remontée des résultats sera effectuée de manière différée dès que les réseaux de téléphonie ou internet le permettront Validation de la mission Cette phase, réalisée par les équipes de l éditeur, débute lors de la réception des données remontées par l utilisateur. L éditeur dispose de 5 jours ouvrés pour procéder à la validation de la mission. Cette validation doit permettre de vérifier que les données correspondent au détail 3
4 attendu pour la mission : correspondance des photos à chaque spécification correspondance des produits, des codes barres et QR codes conformité géographique du lieu de réalisation des tâches d une mission En cas de refus de validation, la mission est de nouveau proposée et l utilisateur est informé du motif de refus. En cas de validation, le compte de l utilisateur est alors crédité du montant net de la mission Paiement Compte tenu des frais de gestion associé, un montant minimum fixé à 10 euros est défini pour toute demande de virement des sommes. Dès que le solde d un utilisateur présente un solde supérieur à ce seuil, l utilisateur peut demander via l application mobile, le versement de ce solde. L utilisateur devra choisir le mode de paiement désiré et avoir préalablement indiqué les informations nécessaires pour la réalisation de ce paiement. 2 modes de paiement sont proposés : Paypal et virement bancaire. Suite à cette demande, BPEEK dispose d un délai de 5 jours ouvrés pour réaliser le paiement de l utilisateur. A l issue de cette opération, le compte de l utilisateur sera soldé par un mouvement de paiement. En cas de coordonnées bancaires erronées, l utilisateur en sera notifié afin de lui régulariser les informations correspondantes et pouvoir effectuer à nouveau une demande de versement. L éditeur n a qu une obligation de moyen en matière paiement de l utilisateur, ce dernier restant responsable des coordonnées bancaires mentionnées dans son profil. Article 5 : Loi et tribunaux Les présentes Conditions, ainsi que toute revendication, cause d action ou tout litige pouvant survenir entre l utilisateur et l éditeur du service BPEEK relèvent de la compétence des tribunaux français. La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Lyon. Article 6 : Responsabilité L éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais acheminement du courrier électronique ou postal ou en cas d interruption des communications Internet ou d altération de l utilisation de l Application (communication réseau, interruption du réseau). L utilisation de l application mobile, implique la connaissance et l acceptation 4
5 des caractéristiques et des limites de l Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L éditeur n est pas responsable de coût téléphonique ou du coût généré par la transmission des données dans le cadre de l utilisation du service Bpeek par un utilisateur. L absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l éditeur. L utilisateur s engage à adopter une attitude responsable et respectable dans le cadre de la réalisation d une mission proposée par Bpeek. Une attitude contraire à celle d un bon père de famille lors de la réalisation d une mission pourrait entraîner une radiation du service pour l utilisateur. L éditeur ne pourrait être tenu pour responsable d une telle attitude. Les missions sont réalisées par les utilisateurs sous leur seule responsabilité ; la responsabilité de l éditeur ne pourra donc pas être engagée en cas d accident ou d incident lors de la réalisation d une mission. L application Bpeek et l éditeur du service (3W Invest SAS) ne sont pas liées à Apple. Apple n est lié en rien à l organisation, à la validation et au paiement des missions et sa responsabilité ne pourra être mise en cause à l occasion de l utilisation du service Bpeek. 5
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