RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECADREDE VIE ET AMENAGEMENTURBAIN. Direction : Eau

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1 RAPPORTN CP CONVENTION D'OCCUPATIONTEMPORAIREDESTERRAINSDOTÉSÀ EAU DE PARISPOURL'INSTALLATION D'UN PLUVIOMÈTREET LA FOURNITURE DE DONNÉESPLUVIOMÉTRIQUES DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECADREDE VIE ET AMENAGEMENTURBAIN Direction : Eau

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION D'OCCUPATIONTEMPORAIREDESTERRAINSDOTÉSÀ EAU DE PARISPOURL'INSTALLATION D'UN PLUVIOMÈTRE ET LA FOURNITUREDE DONNÉESPLUVIOMÉTRIQUES RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département des Hauts-de-Seine dispose de la compétence assainissement héritée de l ancien Département de la Seine, et confirmée par la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre Le système GAIA (acronyme de Gestion Assistée par l Informatique de l Assainissement) est l outil de surveillance en temps réel du fonctionnement du réseau d assainissement et de ses principaux équipements électromécaniques. Cet outil de connaissance, développé par le Département autour de la mesure de la pluie et des débits circulant dans les égouts, comprend aujourd hui 482 points de mesure et dix pluviomètres dont les données sont accessibles sur un poste de contrôle centralisé, le PC GAIA. Un pluviomètre est actuellement installé sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Bagneux. Une construction est prévue à cet emplacement. Le Département doit donc déplacer son équipement. Afin d assurer la continuité du service et de la chronique des mesures pluviométriques sur ce secteur, le Département souhaite maintenir un équipement sur ce territoire. Le Département a donc sollicité Eau de Paris, propriétaire d une parcelle voisine à Bagneux cadastrée Section OQnuméro 02, d une surface de 449 m 2 pour y installer un pluviomètre.

3 Les travaux d installation consistent en l implantation d un pluviomètre et de son armoire d acquisition sur un socle d 1m2 au sol, et de leur raccordement aux réseaux EDF et France Télécom. Le montant prévisionnel des travaux s élève à HT, soit TTC. Eau de Paris a donné son accord pour la réalisation des travaux et l occupation temporaire de son terrain. Conformément à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette occupation donne lieu au paiement d une redevance. En contrepartie de l occupation du domaine public d Eau de Paris, le Département s engage à fournir à Eau de Paris les données pluviométriques de l ensemble de son parc sur le Département des Hauts-de-Seine de manière à les valoriser. Cette fourniture de données permet d appliquer une réfaction de 50% sur le prix approuvé annuellement par le Conseil d administration d Eau de Paris. Le montant de la redevance est fixée à 222, payable à la première réquisition et s applique au montant calculé au prorata temporis de la première année, ensuite toute année civile commencée entraînant le paiement de la totalité de la redevance. Une révision annuelle sera appliquée au 1 er janvier conformément aux tarifs votés par Eau de Paris. Les frais d études et de dossier réclamés par Eau de Paris s élèvent à 111,93 H.T. Les travaux d installation, la redevance annuelle ainsi que les frais de dossier seront imputés sur le budget annexe assainissement du Département, opération «métrologie GAIA» code GA 1999P015O031 respectivement sur les natures comptables 2315 pour les travaux et 6137 pour la redevance et les frais de dossier. En conclusion, je vous demande de bien vouloir : - approuver la convention d autorisation d occuper temporairement le domaine public d Eau de Paris pour les travaux puis le maintien d un pluviomètre sur la parcelle N OQ 02, jointe en annexe à la présente délibération, à intervenir entre le Département et Eau de Paris; - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention susvisée. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION D'OCCUPATIONTEMPORAIREDESTERRAINSDOTÉSÀ EAU DE PARISPOUR L'INSTALLATION D'UN PLUVIOMÈTREET LA FOURNITUREDE DONNÉESPLUVIOMÉTRIQUES REUNION DU 19 JANVIER 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L et suivants, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative au Schéma départemental d assainissement, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, Considérant que, le Département, dans le cadre de sa compétence assainissement, dispose d un système surveillance en temps réel du fonctionnement du réseau d assainissement, dont un pluviomètre installé sur le territoire de la commune de Bagneux qui doit être déplacé, Considérant qu Eau de Paris dispose d une parcelle cadastrée N OQ02 pouvant accueillir ce pluviomètre, 4

5 Considérant l accord d Eau de Paris pour que le Département réalise les travaux d installation du pluviomètre et le maintien sur sa parcelle de cet équipement en contrepartie du paiement d une redevance et de la fourniture par le Département des données pluviométriques de l ensemble de son parc sur le Département des Hauts-de-Seine, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la convention d autorisation d occuper temporairement le domaine public d Eau de Paris pour les travaux puis le maintien d un pluviomètre sur la parcelle N OQ 02, jointe en annexe à la présente délibération, à intervenir entre le Département et Eau de Paris. ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 1. ARTICLE3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux natures comptables 2315 et 6137 (code Grand Angle 1999P015O031) du budget annexe assainissement du Département. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 26/01/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5

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