Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 21 avril 2015.

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREMUSON Séance du 19 MAI 2015 Date de la convocation : 12 mai 2015 Date d affichage : 12 mai 2015 L an DEUX MIL QUINZE et le dix-neuf mai à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard LE GALL, Maire. Présents : MM LE GALL, ORGEBIN, MAHÉ, DELAPORTE, BONNAIRE, ETES, LE THENO, THORAVAL, QUINTIN, et Mmes THOMAS, CALVEZ, BREHELIN, CORBEAU, GUILLO, LE CLERC, MONFORT, OGER. Absent excusé représenté : Mme BARJOU (Procuration M ORGEBIN), Absents : M ANSELIN Secrétaire : M ORGEBIN Afférents au Conseil Municipal Membres présents En exercice Qui ont pris part à la Délibération Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 21 avril Délibération / Finances locales Objet : Cabinet Médical - Fixation bail, désignation du notaire et autorisation de signature. Monsieur ORGEBIN rappelle la décision du conseil municipal d aménager un cabinet médical pour une location aux médecins de la commune. Il convient de fixer le montant mensuel du loyer qu il propose de le fixer à 900, de désigner Me GOUICHAOUA-HUVET pour la rédaction du bail et d autoriser M. le Maire à signer toute pièces relatives à cette location. - FIXE le loyer du cabinet médical à 900 par mois, - DESIGNE Me GUICHAOUA-HUVET pour l établissement du bail, - AUTORISE M le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail.

2 Délibération / Marchés Publics Objet : Marché public du Cabinet Médical Lot n 3 Monsieur ORGEBIN explique au conseil municipal qu il convient de modifier le montant du marché attribué à l entreprise SPO pour le lot n 3. Le montant de la tranche ferme est de 3249, 70 HT, et celui de la tranche optionnelle de 2 284,15 HT. - VALIDE ces propositions, - AUTORISE le maire à signer toute pièce relative à ce marché. Délibération / Urbanisme Objet : Création du Service Commun du Droit des Sols Monsieur le Maire rappelle qu au 1 er juillet 2015 les communes de moins de habitants appartenant à une intercommunalité de plus de habitants ne pourront plus bénéficier du service gratuit d instruction des autorisations d urbanisme assurée par les services de l Etat. L agglomération et les communes membres concernées ont donc décidé de s organiser en créant un service commun d application du droit des sols permettant de répondre aux besoins des communes. Le service commun assurera l instruction des actes suivants : - les permis de construire (y compris les permis valant autorisation de travaux pour les Etablissements recevant du Public, - les permis de démolir, - les permis d aménager, - les certificats d urbanisme article L.410-1b du code de l urbanisme - les déclarations préalables créant une surface taxable telle que définie règlementairement par le Code de l urbanisme, - les déclarations valant division en vue de construction Pour les permis, l instruction concerne la demande initiale ainsi que l ensemble des demandes de modificatif, les demandes de transfert, les prorogations, les annulations. Les communes conservent, en propre, l instruction des certificats d urbanisme (article L.410-1a du code de l urbanisme), ainsi que les déclarations préalables sans création de surface taxable telles que définies règlementairement par le Code de l Urbanisme. La tarification du service sera calculée selon la clé de répartition élaborée sur les critères de population municipale et du nombre d actes traités : - une première part établie à partir du critère de population municipale (référence année 2014 :1.8 ), dite part fixe, qui sera calculée sur la base de 50% des coûts réels constatés l année précédente, - une seconde part établie à partir du nombre d actes instruits pour la commune (référence année 2014 : par acte en moyenne) dite part variable, calculée sur la base des coûts réels de l année déduction faite de la part fixe. Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ,

3 VU le code de l urbanisme, VU l avis du Comité technique paritaire en date du 4 mai 2015, - DECIDE l adhésion au service commun d application du droit des sols, - APPROUVE la convention jointe intitulée «convention de prestation de service pour l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du droit des sols» et les annexes, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention. Délibération / Finances locales - Emprunts Objet : Contrat de prêt travaux investissement 2015 Madame CALVEZ, adjointe aux finances, rappelle la décision du conseil municipal de contracter un emprunt pour les travaux d investissement Ce prêt est inscrit au budget primitif Trois banques ont été sollicitées. Après analyse des offres, Mme CALVEZ propose de retenir l offre du Crédit Mutuel de Bretagne aux conditions suivantes : - Montant : Taux : 1.81 % fixe - Echéances : trimestrielles et à capital constant - Frais : 0.10 % du capital - Durée : 15 ans - VALIDE l offre du Crédit Mutuel de Bretagne aux conditions ci-dessus énoncées, - AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à ce prêt. Délibération / Finances locales Objet : Adhésion groupement de commande fourniture d équipements de protection et vêtements de travail Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative au groupement de commandes pour la fourniture d équipements de protection individuelle et vêtements de travail initiée par Saint Brieuc Agglomération qui aura en charge le rôle de coordinateur du groupement. Monsieur le Maire rappelle que la commune de Trémuson était déjà membre de ce groupement dont le marché arrive à échéance en juillet APPROUVE l adhésion de la commune de Trémuson au groupement de commandes constitué dans le cadre d un marché de «fournitures d équipements de protection individuelle et de vêtements de travail».

4 - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Délibération / Environnement Objet : Adhésion de la Commune à la démarche de collecte des Certificats d Economies d Energie (CEE) proposée par le SDE 22. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi N , loi d orientation sur l énergie, et notamment ses articles 14, 15, 16 et 17 révisées par la loi portant engagement national pour l environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 Juillet 2010, VU le décret N du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d Economie d Energie, VU l arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d une demande de certificats d économies d énergie et la composition d une demande d agrément d un plan d actions d économies d énergies, VU la délibération du Comité Syndical du 22/03/2013 du Syndicat Départemental d Energie des Côtes d Armor concernant la valorisation des CEE pour les opérations d économies d énergies réalisées dans le cadre de ses compétences, CONSIDERANT les missions du SDE 22 dans le domaine de l énergie et de l environnement. Le dispositif des CEE, instauré par la loi de Programmation et d Orientation de la Politique Energétique de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales - les éligibles - qui engagent des travaux d amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bâtiments d obtenir des Certificats d Economie d Energie (CEE) en contrepartie d investissements. La mutualisation des CEE permet de bénéficier d une valorisation économique plus incitative au bénéfice des collectivités participant à la démarche. Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe une convention constituant un préalable nécessaire à la valorisation des CEE. Par cette décision, la Commune bénéficiera : - De l ensemble des moyens d expertise du Service Energie du SDE 22 sur ce sujet, - Des moyens mis à disposition par le SDE 22 : Information et conseil sur les actions éligibles, aide pour intégrer dans les pièces des marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE, - De la prise en charge administrative de la constitution des dossiers CEE, - D un accompagnement en faveur de l amélioration énergétique de son patrimoine. Cette décision permettra, dans le cadre d une mutualisation des produits générés par la valorisation des CEE, de bénéficier d aides pour développer des actions d économie d énergie. Monsieur le Maire propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d Economie d Energie proposée par le SDE 22.

5 Le Conseil Municipal, l exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré : - DECIDE de valoriser, pour l ensemble du patrimoine bâti communal, les Certificats d Economie d Energie (CEE) au travers de la démarche de collecte portée par le SDE S ENGAGE à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d habilitation entre la commune et le SDE 22 ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s). - AUTORISE le SDE 22 à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et a été informé des conditions de reversements arrêtées par le SDE 22 (cf. délibération du 22/03/2013 du SDE 22). Délibération / Finances locales Subventions Objet : Subvention amicale laïque - Modificatif Monsieur MAHE rappelle que par délibération en date du 24 février 2015, le conseil municipal a fixé les subventions attribuées aux associations pour l année Il s avère que le montant calculé pour l Amicale Laïque de Trémuson est erroné, et que la somme allouée doit être majorée de 300 suivant la règle de calcul établie. - DECIDE l attribution d une subvention de 300 en régularisation. Délibération / Finances locales - Subventions Objet : Subvention sinistrés du Népal Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 250 pour venir en aide aux sinistrés du Népal. Il propose que cette subvention soit versée à la fondation de France pour son action en faveur du Népal. - DECIDE l attribution d une subvention de 250 pour les sinistrés du Népal, - DIT que cette subvention sera versée à la Fondation de France.

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