OTE D'I FORMATIO 1. CO SEIL "AFFAIRES ÉCO OMIQUES ET FI A CIÈRES" Mardi 9 octobre à Luxembourg

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1 Bruxelles, le 5 octobre 2007 OTE D'I FORMATIO 1 CO SEIL "AFFAIRES ÉCO OMIQUES ET FI A CIÈRES" Mardi 9 octobre à Luxembourg La session du Conseil sera, comme d'ordinaire, précédée d'une réunion de l'eurogroupe, qui se tiendra le lundi 8 octobre à partir de 17h00 et au cours de laquelle seront examinées les performances commerciales dans la zone euro, la situation économique et l'évolution sur les marchés financiers, la préparation de la réunion des ministres des finances du G7, qui aura lieu à Washington le 19 octobre, ainsi que la réforme du marché du travail dans la zone euro. Lundi, le centre de presse ouvrira à 15h00. Mardi, les ministres se réuniront à 9h30 pour un petit-déjeuner de travail consacré à la situation économique dans l'ue. Le président de l'eurogroupe rendra compte des délibérations de la veille. À partir de 10h00, le Conseil devrait clore la procédure concernant les déficits excessifs engagée l'an dernier à l'égard du Royaume-Uni et adresser à la République tchèque une nouvelle recommandation concernant des mesures destinées à corriger son déficit excessif. Il procédera ensuite à un échange de vues sur les derniers développements sur les marchés financiers. Le Conseil adoptera des conclusions sur des questions portant sur les finances publiques, en ce qui concerne la mise en œuvre des règles budgétaires de l'ue, ainsi que la modernisation des administrations publiques et son incidence sur le contrôle des dépenses et la compétitivité. Il adoptera également des conclusions sur la "flexicurité" (flexibilité et sécurité sur les marchés du travail), l'initiative de l'ue intitulée "mieux légiférer", la compensation et le règlement des opérations sur titres, ainsi que la mise en place de mécanismes de gestion des crises afin d'assurer la stabilité financière. Au cours du déjeuner, les ministres examineront le rôle de l'investissement dans le renforcement de l'interaction avec la région méditerranéenne. Conférences de presse: après la réunion de l'eurogroupe (lundi, à partir de 20h00); au terme de la session du Conseil (mardi, à partir de 13h15). Les conférences de presse et événements publics peuvent être suivis par transmission vidéo: 1 La présente note a été élaborée sous la responsabilité du service de presse. Secrétariat Général du Conseil de l'union européenne Service de presse - 175, rue de la Loi Bruxelles press.office@consilium.eu.int Tél: Fax

2 Procédure concernant les déficits excessifs - Royaume-Uni: clôture de la procédure - République tchèque: nouvelle recommandation concernant des mesures destinées à corriger son déficit excessif Le Conseil devrait adopter: - une décision au titre de l'article 104, paragraphe 12, du traité, abrogeant la décision qu'il avait adoptée en janvier 2006 au titre de l'article 104, paragraphe 6, concernant le déficit public excessif du Royaume-Uni; - une recommandation, au titre de l'article 104, paragraphe 7, concernant des mesures requises afin de corriger le déficit excessif de la République tchèque. Royaume-Uni Une procédure concernant les déficits excessifs a été engagée à l'égard du Royaume-Uni à la suite d'un déficit public de 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) pour l'exercice et de prévisions, établies par la Commission, selon lesquelles ce déficit se creuserait au cours des exercices et En janvier 2006, la Conseil a également émis une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité UE, dans laquelle il invitait le Royaume-Uni à engager une action suivie d'effets afin de ramener son déficit sous le seuil maximal de 3 % du PIB fixé par le traité, et ce au plus tard au cours de l'exercice Il a appelé à une amélioration du solde budgétaire structurel entre et équivalente à 0,5 % du PIB. En , selon les données fournies par Eurostat, le Royaume-Uni a ramené son déficit public à 2,7 % du PIB, ce qui est inférieur à la fois au seuil de 3 % et aux 2,8 % projetés par le Royaume-Uni dans la mise à jour de son programme de convergence effectuée en décembre Comparativement à la période , cette amélioration du solde structurel est estimée à 0,7 % du PIB. Pour la période , selon les prévisions établies par la Commission au printemps 2007, le déficit devrait être ramené à 2,6 %, ce qui est plus élevé que la projection de déficit de 2,3 % indiquée par le Royaume-Uni dans la mise à jour de son programme de convergence effectuée en décembre 2006, mais conforme à la projection publiée dans le budget de mars 2007 du Royaume-Uni. Pour l'exercice , la Commission table, dans ses prévisions de printemps, sur une nouvelle baisse du déficit, qui devrait atteindre 2,4 %, sur la base de politiques inchangées. Le Conseil devrait arriver à la conclusion que le déficit du Royaume-Uni a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, même si l'assainissement budgétaire réalisé a été plutôt modeste. Il décidera en conséquence de clore la procédure concernant les déficits excessifs. République tchèque Une procédure concernant les déficits excessifs a été engagée à l'égard de la République tchèque à la suite d'un déficit public qui s'élevait, en 2003, à 12,9 % du PIB (6,6% si l'on exclut une opération ponctuelle substantielle liée à des garanties de l'état), ce qui est supérieur au seuil maximal de 3 % du produit intérieur brut (PIB) fixé par le traité

3 En juillet 2004, le Conseil a émis une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité UE, dans laquelle il préconise des mesures destinées à corriger ce déficit avant 2008, avec des objectifs de déficit de 5,3 % du PIB en 2004, de 4,7 % en 2005, de 3,8 % en 2006 et de 3,3 % en 2007 En janvier 2005, le Conseil a souscrit à l'évaluation de la Commission selon laquelle la République tchèque avait engagé une action suivie d'effets concernant les mesures visant à atteindre l'objectif de déficit de Néanmoins, le programme de convergence actualisé de la République tchèque, présenté en mars dernier à la suite des élections tenues en juin 2006, établit les projections ci-après en matière de déficit: 4 % du PIB pour 2007, 3,5 % pour 2008 et 3,2 % pour 2009, l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB n'étant donc atteint ni en 2008, ni même en Le Conseil a en conséquence adopté, en juillet dernier, une décision au titre de l'article 104, paragraphe 8, du traité, établissant que l'action menée par la République tchèque se révélait inadéquate pour ramener le déficit de celle-ci sous le seuil de 3 %. Étant donné que la République tchèque n'est pas membre de la zone euro, les étapes suivantes de la procédure concernant les déficits excessifs, prévues à l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne s'appliquent pas. Le Conseil émettra donc une nouvelle recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, dans le prolongement de sa décision du mois de juillet. Il a été estimé que, lorsque le Conseil a adressé sa première recommandation, en juillet 2004, il existait des circonstances particulières liées à la taille du déficit et au changement structurel en cours dans l'économie à la suite de l'adhésion de la République tchèque à l'union européenne, ce qui permettait de corriger le déficit à moyen terme, en 2008 au plus tard. Le Conseil devrait toutefois arriver à la conclusion qu'il n'y a pas de raison de prolonger encore le délai. Il devrait recommander à la République tchèque de ramener son déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard, avec une amélioration du solde budgétaire structurel entre 2007 et 2008 équivalente à 0,75 % du PIB. Finances publiques - Améliorer l'efficacité du Pacte de stabilité et de croissance Le Conseil doit adopter des conclusions sur la mise en œuvre du "volet préventif" du Pacte de stabilité et de croissance de l'ue pour ce qui est des États membres qui n'ont pas de budgets équilibrés, mais ne sont pas soumis à la procédure concernant les déficits excessifs (doc /07). Le Pacte de stabilité et de croissance vise à garantir des finances publiques saines afin de renforcer les conditions permettant la stabilité des prix et une croissance soutenue débouchant sur des créations d'emplois au sein de l'union économique et monétaire de l'ue. En 2005, le pacte a été révisé, avec l'introduction d'une plus grande souplesse et le renforcement de la logique économique. Dans sa version révisée, le pacte met davantage l'accent sur l'assainissement budgétaire en période de conjoncture économique favorable de manière à permettre aux États membres de dégager les marges nécessaires en prévision des phases moins favorables. Les objectifs budgétaires à moyen terme tiennent davantage compte de la viabilité des finances publiques et des situations propres à chaque État membre. De plus, une valeur de référence de 0,5 % du produit intérieur brut en termes - 3 -

4 structurels en vue d'un ajustement budgétaire annuel a été établie pour les États membres n'ayant pas encore atteint leurs objectifs à moyen terme. Pour ce qui est de la procédure concernant les déficits excessifs (le "volet préventif" du Pacte), les décisions et recommandations sont maintenant adoptées à la lumière d'une analyse économique globale, et l'accent est mis davantage sur les efforts d'assainissement budgétaire au niveau structurel plutôt que sur les seuls résultats nominaux à court terme. Malgré les améliorations apportées, la Commission a fait part récemment dans une communication de ses préoccupations quant aux efforts insuffisants d'assainissement budgétaire de certains États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectifs à moyen terme (doc /07). Dans quelques États membres, la progression inattendue des recettes fiscales est en partie utilisée pour financer des hausses de dépenses publiques, ce qui suscite des doutes quant au caractère permanent de l'assainissement budgétaire en cours. Le projet de conclusions du Conseil indique que, la conjoncture économique étant favorable, la situation budgétaire s'est considérablement améliorée dans la plupart des États membres de l'ue, mais qu'il faut veiller à ce que la dynamique positive de l'ajustement budgétaire soit préservée. Tous les pays qui n'ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme devraient accélérer le rythme de réduction du déficit et de la dette et consacrer à cet objectif des ressources plus élevées que prévu. De plus, il faudrait mieux prendre en compte la viabilité budgétaire à long terme, notamment le futur impact du vieillissement des populations. - La qualité des finances publiques: la modernisation des administrations publiques À la suite des débats menés par les ministres lors d'une réunion informelle tenue à Porto les 13 et 14 septembre, le Conseil doit adopter des conclusions sur la modernisation des administrations publiques et son incidence sur le contrôle des dépenses et la compétitivité (doc /07). Dans le cadre des travaux en cours sur la "qualité" des finances publiques 2, la présidence portugaise met l'accent sur la modernisation des administrations publiques qui doit permettre d'améliorer l'efficacité et la rentabilité des dépenses publiques. Tous les États membres prennent à cette fin des initiatives destinées à réformer leurs administrations publiques, et une note établie par le Comité de politique économique expose les diverses approches qui ont été élaborées, compte tenu des besoins propres à chaque pays (doc /07). Ces approches s'articulent autour de quatre axes: l'orientation des budgets publics vers la recherche de l'efficacité, la réorganisation des administrations publiques, les réformes dans la gestion des ressources humaines et une meilleure utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le projet de conclusions souligne que la modernisation des administrations publiques peut contribuer grandement au renforcement de la compétitivité, à l'amélioration des services fournis, à une meilleure utilisation des deniers publics et à la maîtrise des dépenses publiques. Le Conseil reviendra au printemps prochain sur la question de l'efficacité et de la rentabilité des dépenses publiques, notamment de certaines catégories de dépenses telles que les dépenses sociales et celles dans le domaine de l'éducation et de la R&D. 2 Lors de sa session du 5 juin, le Conseil a adopté des conclusions sur la qualité des finances publiques, à la lumière des travaux menés par les ministres au cours d'une réunion informelle qui a eu lieu à Berlin les 20 et 21 avril

5 La situation économique et la stabilité financière dans l'ue Le Conseil procèdera à un échange de vues sur la situation économique et la stabilité financière, sur la base d'un rapport établi par le Comité économique et financier (CEF) et à la suite des travaux menés par les ministres lors d'une réunion informelle qui a eu lieu à Porto les 13 et 14 septembre. Le président du Conseil fera ensuite rapport au président du Conseil européen en vue d'un éventuel examen de la question par les chefs d'état et de gouvernement lors d'une réunion informelle qui se tiendra à Lisbonne les 18 et 19 octobre. Les marchés financiers mondiaux traversent une période d'instabilité et de réévaluation du risque qui a été provoquée par des difficultés sur le marché des prêts hypothécaires à haut risque aux États-Unis. Dans une déclaration prononcée lors de la réunion de Porto, les ministres et les gouverneurs des banques centrales ont souligné que, dans l'ue, les données macroéconomiques fondamentales sont solides, que la croissance mondiale est forte et que le dynamisme soutenu dans les économies émergentes et en Europe devraient contrebalancer le ralentissement observé aux États-Unis. Pour l'avenir, l'instabilité actuelle et ses éventuelles implications pour les conditions de crédit impliquent une plus grande incertitude et des risques de détérioration pour les perspectives de croissance économique. Néanmoins, d'après la plupart des prévisions, la croissance du PIB réel dans la zone euro au deuxième semestre de 2007 et en 2008 devrait correspondre à la croissance potentielle. Les ministres ont demandé au CEF d'examiner comment la transparence des instruments financiers complexes pourrait être encore renforcée et comment les procédures d'évaluation, la gestion des risques et les tests de tension des liquidités pourraient être améliorés, et également de se pencher de plus près sur le rôle des agences de notation du crédit. "Mieux légiférer" - améliorer la compétitivité Le Conseil doit adopter des conclusions sur l'initiative de l'ue visant à "mieux légiférer" (doc /07 REV1) en s'appuyant sur un rapport établi par la Commission. "Mieux légiférer" implique de simplifier la législation, de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, de recourir davantage à l'évaluation de l'impact économique et de mettre en œuvre d'autres mesures de réduction des coûts inutiles de mise en conformité pour les entreprises. Régulièrement, les entreprises, les groupes de bénévoles et les citoyens indiquent que les lourdeurs administratives constituent pour eux un grave problème. L'initiative visant à "mieux légiférer" est donc un élément essentiel de la stratégie de l'ue destinée à renforcer la compétitivité et à soutenir la croissance et l'emploi. Le rapport de la Commission évalue les progrès accomplis en vue de la réalisation de l'objectif fixé en mars par le Conseil européen, à savoir une réduction de 25 % d'ici 2012 des charges administratives découlant de la législation de l'ue qui pèsent sur les entreprises. Le Conseil européen a également invité les États membres à fixer pour 2008 des objectifs nationaux d'une ambition comparable. Le projet de conclusions insiste sur la nécessité d'une action commune des institutions et des États membres de l'ue pour réduire les charges administratives découlant de la législation de l'ue

6 "Flexicurité" - Flexibilité et sécurité sur les marchés du travail Le Conseil devrait adopter des conclusions sur les aspects économiques du modèle de "flexicurité" dans les États membres (doc /07), sur la base d'une communication de la Commission intitulée "Vers des principes communs de flexicurité: Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité" (doc /07). La flexicurité est une stratégie visant à améliorer, simultanément et de manière délibérée, la flexibilité des marchés du travail, de l'organisation du travail et des relations de travail, d'une part, et la sécurité dans l'emploi et la sécurité sociale, d'autre part. Elle est donc considérée comme une réponse au dilemme qui se pose à l'ue: comment maintenir et améliorer la compétitivité et préserver le modèle social européen tout en respectant les différentes situations qui prévalent dans les différents États membres. Une stratégie de flexicurité devrait être adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 13 et 14 décembre, sur la base des contributions du Conseil "Affaires économiques et financières" et du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs". La communication de la Commission met en exergue quatre raisons principales qui expliquent les changements intervenant dans le mode de vie et la manière de travailler des citoyens européens: l'intégration économique aux niveaux international et européen, le développement des nouvelles technologies, le vieillissement de la population, combiné à des taux d'emploi faibles et à un chômage de longue durée élevé, et une segmentation progressive des marchés du travail où se côtoient des travailleurs relativement bien protégés et des travailleurs dépourvus de toute protection. Elle cite des expériences mises en œuvre en Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas, en Espagne et en Irlande comme exemples de la façon dont les politiques de flexicurité peuvent fonctionner. Le projet de conclusions préconise des stratégies globales pour améliorer la flexibilité du marché du travail et favoriser la mobilité des travailleurs, tout en renforçant la sécurité dont bénéficient ces derniers par la promotion de la création d'emplois, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, de l'aide aux transitions et de l'octroi d'un soutien par les systèmes de protection sociale. La mise en œuvre de stratégies de flexicurité doit être pleinement compatible avec l'application de politiques budgétaires saines et financièrement viables, et les responsables politiques doivent veiller à éviter les facteurs dissuasifs ou la dépendance à long terme des systèmes de protection sociale en instaurant des mesures adéquates d'incitation au travail et en rendant le travail financièrement attrayant. Dialogue avec des pays tiers sur des questions économiques La Commission communiquera au Conseil des informations sur le dialogue mené avec un certain nombre de pays tiers, en particulier les États-Unis, le Japon, la Russie, l'inde et la Chine, sur des questions macroéconomiques, financières et réglementaires. Le Conseil procédera à un échange de vues

7 Services financiers - Compensation et règlement-livraison Le Conseil devrait adopter des conclusions, à la suite des discussions tenues par les ministres lors d'une réunion informelle à Porto, les 13 et 14 septembre, sur la compensation et le règlementlivraison des transactions sur titres (doc /07). Dans le projet de conclusions, il est rappelé que la fragmentation du secteur européen des opérations post-marché entraîne des coûts inutilement élevés, en particulier en ce qui concerne les transactions sur titres transfrontières, ce qui constitue un désavantage concurrentiel pour les marchés européens des capitaux. En novembre 2006, le Conseil a fixé un calendrier de deux ans pour examiner les progrès réalisés sur un certain nombre de questions et d'initiatives visant à améliorer l'efficacité du secteur: o Un code de conduite lancé par la Commission en vue d'améliorer la compensation et le règlement-livraison dans l'ue. Le secteur est parvenu à un accord sur le code le 6 novembre Des engagements concernant la transparence des prix sont entrés en vigueur le 31 décembre 2006, mais il reste des efforts à fournir pour ce qui est de la comparabilité des prix. Les engagements concernant l'accès et l'interopérabilité, qui constituent la partie centrale du code, sont entrés en vigueur le 30 juin Les accords relatifs au découplage des services et à la séparation de la comptabilité entreront en vigueur le 1er janvier o Le service "Target2-Titres" envisagé par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de la zone euro pour le règlement des opérations sur titres en monnaie de banque centrale en euros. En février, le Conseil a demandé à la BCE de lui rendre compte régulièrement des progrès réalisés en ce qui concerne cette initiative. Depuis lors, le conseil des gouverneurs de la BCE a lancé une consultation publique sur les principes généraux, la nature et l'étendue de l'initiative "Target2-Titres". Des décisions concernant la phase de développement sont attendues au printemps de l'année prochaine, et le Conseil sera informé avant que ces décisions ne soient prises. o La levée des obstacles fiscaux et juridiques à l'intégration du marché des valeurs mobilières recensés dans le "Rapport Giovannini" 3. Des travaux techniques visant à déterminer la nature exacte de ces obstacles sont en cours au sein des groupes consultatifs de la Commission, les principales difficultés portant sur les différences au niveau des procédures fiscales et des législations nationales relatives aux valeurs mobilières. La Commission devrait sous peu proposer des mesures concrètes et un 3 Le Groupe Giovannini est un groupe d'acteurs des marchés financiers formé en 1996 et présidé par Alberto Giovannini (président d'unifortune Asset Management SGR), qui conseille la Commission. Il a axé ses travaux sur les déficiences des marchés financiers de l'ue et proposé des solutions pratiques pour améliorer l'intégration des marchés. En matière de compensation et de règlement-livraison, le groupe a élaboré deux rapports, l'un en novembre 2001 et l'autre en avril

8 calendrier qui permettent de réaliser de nouveaux progrès. o Les efforts du Système européen de banques centrales (SEBC) et du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) pour renforcer la sécurité et la solidité des activités post-marché en Europe. Le SEBC et le CERVM élaborent des normes de sécurité et de sûreté depuis 2001, sur la base de recommandations internationales. La suite des travaux comportera notamment une analyse du champ d'application, du contenu et de la base juridique de ces normes. - Dispositifs de l'ue en matière de stabilité financière Le Conseil devrait, à la suite de l'accord dégagé par les ministres et les gouverneurs des banques centrales lors d'une réunion informelle à Porto les 13 et 14 septembre, adopter les conclusions sur le renforcement des dispositifs de gestion à appliquer en cas de crise financière transfrontière. L'intégration financière en Europe a conduit à une augmentation du nombre des groupes bancaires transfrontières et des expositions aux risques, tendance qui doit encore se renforcer. On compte actuellement 46 groupes bancaires transfrontières, dont 21 ont d'importantes opérations en dehors de leur pays d'origine; en conséquence de quoi, une crise concernant une banque est aujourd'hui davantage susceptible d'avoir des implications transfrontières. Lors de l'exercice de simulation de crise à l'échelle de l'ue qui a eu lieu en avril 2006 à Frankfort, il est apparu que les dispositifs actuels se traduisent par de grandes différences entre les approches nationales de la gestion de processus tels que l'échange d'informations et la coopération, l'évaluation des implications systémiques et la prise de décision ainsi que le partage des coûts potentiels. Lors de la réunion tenue à Porto, les ministres et les gouverneurs des banques centrales sont convenus qu'il y avait lieu d'aller plus loin pour assurer la cohérence entre les dispositifs en matière de stabilité financière et l'évolution des marchés financiers. Le Comité économique et financier devrait organiser un nouvel exercice de simulation de crise au printemps 2009 et en rendre compte au Conseil à l'automne Galileo, système de navigation par satellite: aspects financiers Le Conseil procédera, sous "Divers", à un échange de vues sur les aspects financiers du système global de navigation par satellite de l'ue, Galileo. En juin, le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" a reconnu l'échec des négociations du contrat de concession qui auraient dû aboutir au déploiement et à l'exploitation du système Galileo et a demandé à la Commission de soumettre de nouvelles propositions de financement du projet. Le Conseil européen a invité le Conseil à prendre une décision cet automne. En réponse à la demande du Conseil, la Commission a adopté, le 19 septembre, une communication (doc /07) et des propositions précises. Lors de sa session des 1 er et 2 octobre, le Conseil "Transports" a réaffirmé l'intérêt que présente Galileo en tant que projet essentiel de l'union européenne et a fait part de son intention de prendre une décision avant la fin de l'année. Galileo, qui a été lancé en 2001, et EGNOS, son précurseur, enregistrent un retard de cinq ans par rapport à leur calendrier initial et font face actuellement à plusieurs difficultés relatives en particulier à la gestion du projet par les industriels et au transfert des risques au secteur privé. La Commission a souligné ces difficultés dans une communication présentée en mai (doc. 7828/07)

9 L'entreprise commune Galileo a publié un avis de concession pour les phases de déploiement et d'exploitation de Galileo en octobre En juillet 2005, l'entreprise commune a accepté la création d'un consortium fusionné, situé à Toulouse et composé de 8 membres (AENA, Alcatel, EADS, Finmeccanica, Hispasat, Inmarsat, Thales et TeleOp), qui constitue son unique interlocuteur dans les négociations du contrat de concession. Les négociations du contrat de concession ont commencé en janvier 2006, bien qu'une médiation ait été nécessaire pour résoudre les différends sur la répartition des responsabilités ainsi que sur les implantations des installations terrestres du système. Depuis le début de l'année 2007, les négociations sont au point mort. Dans sa dernière communication en date, la Commission indique que l'acquisition d'une capacité opérationnelle totale d'ici 2013 nécessitera un financement supplémentaire de 3,4 Mrd EUR, alors que le montant disponible au titre du cadre financier de l'ue pour la période s'élève seulement à 1 Mrd EUR. Elle considère qu'il convient de revoir à la hausse le cadre financier afin de collecter 2,4 Mrd EUR supplémentaires et s'oppose à un financement intergouvernemental pour collecter ces fonds, que ce soit par le biais de l'agence spatiale européenne ou par des contributions directes des États membres. La Commission considère que, si une décision politique est prise avant la fin de 2007, une capacité opérationnelle totale peut être atteinte d'ici la mi