MARCHE A PROCEDURE ADAPTÉE Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics FOURNITURES COURANTES. N de marché :

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1 Imputation budgétaire : Engagement comptable : N nomenclature : N ensemble unique : N unité comptable : MARCHE A PROCEDURE ADAPTÉE Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics FOURNITURES COURANTES N de marché : I.IDENTIFIANTS 1- Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché Communauté de Communes de la Casinca RN 198 Arena Vescovato Tél : fax : Mél : Personne responsable du marché : José Giansily, président ayant délégation par délibération de l organe délibérant en date du Objet du marché : achat d un véhicule utilitaire de 3,5 t avec benne, hayon élèvateur arrière, ridelles rabattables, rehausses latérales grillagées et protection de la cabine Adresse de livraison : Arena Vescovato Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des Marchés Publics : Le président Comptable assignataire des paiements (désignation, adresse, téléphone) : Le trésorier de Casinca Arena Vescovato Tél : CANDIDAT LE TITULAIRE : Nom prénom : Agissant pour son propre compte pour le compte de la société Adresse du siège social : Téléphone : Compte à créditer : 1

2 II - MARCHE Le marché est traité à prix global et forfaitaire montant du marché hors TVA: ) montant de la TVA (taux de : 19,60 ) : montant total TVA incluse soit :. soit :. soit :.. Prix en lettres : Article 1 er : Détail des prestations et des prix Le prix global et forfaitaire est décomposé dans une annexe produite par le fournisseur. Article 2 : Pièces constitutives du marché. Le marché est constitué par les documents contractuels ci-dessous énumérés par ordre de priorité : - le présent document valant acte d engagement et cahier des clauses particulières (CCP) ; - ses annexes énumérées ci-dessous : la décomposition du prix les caractéristiques techniques du véhicule le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 19 janvier Article 3 : Délai de livraison. Le délai de livraison des fournitures est de mois A compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire Article 4 : Clauses de financement et de sûreté. Il n est pas prévue de retenue de garantie, ni d avance. Article 5 : Prix Le prix est ferme La monnaie de compte du marché est l Euro. Article 6 : Modalités de règlement par virement des factures le délai global de paiement par virement administratif des factures est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique. 2

3 Le défaut de paiement dans le délai susvisé fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant paye directement. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 7 : Modalités de livraison et Pénalités de retard d exécution. Le délai de livraison est fixé à l'article 3 du présent marché. En cas de retard de livraison, il vous sera appliqué sans mise en demeure préalable, par jour de retard, des pénalités calculées au moyen de la formule figurant au CCAG/FCS. Cette formule s applique : au montant de l ensemble du marché. Article 8 : Modalités en cas d échange Sans objet Article 9 : Résiliation du marché : Les dispositions du CCAG sont seules applicables. Toutefois en cas de retard de livraison des fournitures de plus de 2 mois par rapport à la date de livraison fixée au bon de commande, au délai de livraison fixé à l article 3 la personne responsable du marché se réserve le droit de résilier unilatéralement le marché sans que le titulaire puisse émettre la moindre réclamation. Article 10 : Garantie Le fournisseur produira l attestation ou tout document faisant de garantie indiquant expressément la période. Pendant cette période, le fournisseur retenu assure à ses frais, la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. Article 11 :Exigences réglementaires générales Le titulaire s engage à fournir à la livraison, toute la documentation, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et à un fonctionnement corrects du matériel livré et à son entretien courant, ainsi que les éventuels rectificatifs sans supplément de prix. Article 12 : Déclarations, attestation sur l honneur : Mesures d ordre social :Application de la réglementation du travail, le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlement relatives à la protection de la main-d œuvre et aux conditions de travail. Après avoir produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l article 45 du Code des marchés Publics (article 47 du Code des Marchés Publics) ; 3

4 Je déclare sur l honneur : - ne pas faire l objet d une interdiction de concourir aux marchés publics (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France) - que je n ai pas fait, ou toute personne ayant agit sous mon couvert, présente dans mon établissement, n a pas fait, l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L324-9, L , L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail (ou règle équivalente pour les candidats non établis en France). J atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3 et L620-3 du code du travail (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France). En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. SIGNATURES Mon offre m engage pour la durée de validité des offres indiquée au cadre B. A, Le A, Le Le candidat La personne responsable du marché NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie certifiée conforme du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché. A Le titulaire, Le 4

5 Règlement de la consultation Achat d un camion benne avec hayon Le marché est passé après procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. La date limite de remise des offres est fixée le Validité de l'offre : La durée de validité des offres est de 60 jours à compter de la signature par le titulaire du marché sans formalité. Constitution du dossier : Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - le présent document rempli valant acte d engagement, - la décomposition du prix global présentée par le fournisseur, - la fiche des caractéristiques techniques du véhicule : puissance moteur, charge utile, consommation, empattement, dimension plateau, maintenance. - l attestation de garantie - les fiches d entretien. Les offres rédigées en langue française peuvent être envoyée par la poste en recommandé ou déposée contre récépissé à l adresse indiquée en première page du présent document. Erreurs d opération du candidat : En cas d erreurs d opération du candidat : - le marché est à forfait, le prix forfaitaire prévaut sur sa décomposition Critères de sélection des offres : Les critères de jugement des offres sont classés dans l ordre décroissant suivant : Valeur technique du véhicule : 50% Prix : 40% Délai de livraison 10%

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