CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE Aide Financière Simplifiée Régionale n 29

Transcription

1 Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Page 1/5 AFS R 29 «Parcours Prévention TMS EHPAD- USLD» Objet : Le programme de prévention vise à réduire les risques auxquels sont exposés les salariés des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes en aidant au financement de mesures de prévention ciblées qui concernent les thèmes suivants : Prévention des risques liés à la mobilisation des personnes et autres manutentions manuelles. Prévention des risques des Accidents du travail liés à la manutention manuelle et des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) notamment en lingerie-buanderie et lors des opérations de nettoyage. Formation de l'encadrement à la démarche de prévention des risques professionnels au travers de la constitution et de la formation d un comité de pilotage de la démarche de prévention des risques liés à l activité physique ; mais également l information à tous les cadres du fonctionnement de cette démarche. Un animateur Prévention Hébergement et Aide à la Personne Agée (HAPA) peut être formé et nommé pour assurer cette mission d animation. Formation de personnes relais et des salariés à la Prévention des Risques liés à l Activité Physique dans les métiers du Sanitaire et Social (PRAP 2S). Une dotation financière régionale est réservée à cette offre. Bénéficiaires : Les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad, maison de retraite) ou Unité de Soins Longue Durée (ULSD) de moins de 50 salariés (effectif global ETP) répondant à l activité et au code risque de Sécurité Sociale suivant : o 853 AC : Accueil, hébergement pour personnes âgées (maisons de retraite ). Conditions requises : Les conditions particulières applicables à ce dispositif sont les suivantes : Constituer et former un groupe de pilotage à l'animation de la démarche de prévention des Risques liés à l'activité physique. Informer l encadrement de la démarche PRAP2S, son fonctionnement, rôle et mission des différents acteurs, Selon le cas, nommer et former un Animateur Prévention secteur Hébergement et Aide aux Personnes Agées ( HAPA) Former un groupe de salariés à la "Prévention des Risques liés à l'activité Physique - Sanitaire et Social" (Acteurs PRAP 2S) et/ou formation de formateur PRAP2S, Analyser au moins deux situations de travail par les acteurs PRAP 2S et mettre en place les solutions adaptées (organisationnelles, techniques ou humaines) Réalise cette démarche dans l année qui suit la signature du contrat. Validité de cette aide financière : du 01/06/2014 au 30/09/2016 pour la demande

2 Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Page 2/5 Participation de la Carsat Aquitaine : 50% de l investissement HT, plafonnée à selon répartition suivante : Mesures Financées Moyens à engager Constituer et former un groupe de pilotage à l'animation de la démarche de prévention des Risques liés à l'activité physique et animer la démarche en interne. Nommer un animateur prévention, le faire former ( HAPA*) Former un groupe de salariés à la "Prévention des Risques liés à l'activité Physique Sanitaire et Social" (Acteurs PRAP 2S) et /ou formation de formateur PRAP2S*. Le cas échéant, former un animateur HAPA* Acquisition de dispositifs neufs ou d'aménagement issus de l'analyse de(s) situation(s) de travail réalisée(s) par les Acteurs PRAP 2S. ( sous réserve d acceptation des devis par le service prévention) % financé par la CARSAT Forfait % de l'investissement HT, plafonné à *Animateur Prévention secteur Hébergement et Aide aux Personnes Agées ( HAPA) ou formateur Prévention des risques liés à l Activité Physique secteur sanitaire et social ( PRAP2S) Formation dispensée par un organisme habilité par l INRS selon le référentiel national de formation de la branche L entreprise envoie une demande d aide à la Carsat Aquitaine, accompagnée des devis ou factures détaillés des investissements pouvant être subventionnés. La Carsat Aquitaine, sous réserve de disposer du budget correspondant et après étude du dossier, lui adresse une lettre de réservation précisant le montant de la subvention et les justificatifs nécessaires à son versement.

3 Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Page 3/5 Pièces à fournir lors de la demande :! aucune commande ne doit être passée avant signature de l aide financière. - Devis de l organisme qui réalisera la formation du comité de pilotage et des formateurs et/ ou acteurs PRAP2S, la formation de l animateur HAPA. Formation dispensée par un organisme habilité par l INRS selon le référentiel national de formation de la branche Lien : Nous retourner le questionnaire rempli : «Guide de bonnes pratiques de prévention des risques professionnels dans les Ehpad» format papier ou excel ( téléchargeable sur le site de la CARSAT Aquitaine). Eléments d évaluation de la démarche mise en œuvre : - fournir le dossier d analyse d au moins 2 situations de travail avec la réduction des risques attendues après mise en place des solutions proposées. Ce dossier est le résultat de l évaluation des risques et de l analyse de la situation de travail avant / après l investissement ou les mesures de prévention prises, faite en concertation avec les salariés. - devis correspondant au(x) matériel(s) prévu(s) qui seront préalablement soumis à l accord du technicien de la CARSAT Aquitaine avant l investissement Pièces à fournir pour le paiement : de formation de la branche Professionnels et copie des Certificats de compétences d acteurs PRAP 2S ou de formateur PRAP 2S ou d Animateur prévention HAPA. - Facture(s) acquittée(s) correspondant au(x) matériel(s) prévu(s) suite à l analyse des situations de travail

4 Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Page 4/5 Annexe 1 - Tableau des prises en charges financières Nature du risque Risques liés à l'activité physique Objectif de résultat Donner les compétences aux personnes en charge d'animer et d'évaluer une démarche de prévention des Risques liés à l'activité physique Limiter les Risques liés à l'activité physique après analyse de(s) situation(s) de travail en concertation avec les salariés concernés Moyens à engager Constituer et former un groupe de pilotage à l'animation de la démarche de prévention des Risques liés à l'activité physique et information de l ensemble de l encadrement sur la démarche, rôle et mission des différents acteurs, animer la démarche Former un animateur secteur HAPA* Former un groupe de salariés à la "Prévention des Risques liés à l'activité Physique Sanitaire et Social" (Acteurs PRAP 2S) et/ ou formation de formateur PRAP2S. Acquisition de dispositifs neufs ou d'aménagement issus de l'analyse de(s) situation(s) de travail réalisée(s) par les Acteurs PRAP 2S. Investivem ent établisseme nt prévu (Euros HT) devis devis selon devis après accord du service prévention % financé par la CARSAT Forfait de 2000 euros 50% de l'investisse ment HT, plafonné à Montant prévu financé par la CARSAT (Euros) Aide plafonnée à

5 Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Page 5/5 ANNEXE 2 : OBJECTIFS ET EXIGENCES DES FORMATIONS A LA PREVENTION Toutes ces formations dispensées par un organisme habilité par l INRS selon le référentiel national de formation de la branche Lien : Formation Objectifs Exigences / Formation du comité de pilotage et de suivi de la démarche de prévention des TMS dans le secteur médico-social" Pour les personnes chargées de prévention et le comité de pilotage -Evaluer la politique de maîtrise des risques professionnels de l établissement et identifier des pistes de progrès - Proposer et hiérarchiser des mesures de prévention. -Recueillir les informations nécessaires pour analyser une situation de travail, un accident de travail. - Prévenir les risques liés aux opérations de transfert et de mobilisation des patients. questionnaire rempli : «Guide de bonnes pratiques de prévention des risques professionnels dans les Ehpad» format papier ou excel ( téléchargeable sur le site de la CARSAT Aquitaine). du risque TMS pour l établissement Animateur Prévention secteur Hébergement et Aide aux Personnes Agées ( HAPA) Acteur PRAP 2S Prévention des Risques liés à l Activité Physique dans les métiers du Sanitaire et Social (3 jours) Formateur PRAP 2S Prévention des Risques liés à l Activité Physique dans les métiers du Sanitaire et Social (3 semaines non consécutives, avec travail intersession) Le dirigeant nomme un animateur prévention ( profil : cadre, responsable qualité soins, IDEC., préventeur ) et le forme pour : -Accompagner la structure dans une démarche de prévention des RP -Conduire une analyse de situation de travail en vue de détecter les risques (TMS, RPS, Chutes, Infectieux ) et proposer des pistes de solution. Pour les personnels exposés aux Lombalgies-TMS Participer à la réalisation et à l animation du projet de «formation-action PRAP 2S» intégré à la démarche de prévention de l établissement : en proposant à son encadrement de proximité toute idée d améliorations techniques ou organisationnelles, en économisant les efforts par l organisation et l utilisation de techniques gestuelles et d équipements appropriés pour la mobilisation Pour les personnes référentes chargées de formation PRAP 2S Former en interne un plus grand nombre de salariés en vue de déployer au sein de l établissement un projet de «formation-action PRAP 2S» intégré à la démarche de prévention de l établissement : Les principales compétences visées sont : les techniques pour réaliser une démarche de prévention des risques liés à l activité physique, la pédagogie permettant de transmettre à des salariés les compétences de l acteur PRAP 2S. - Certificat de compétences d animateur prévention HAPA. Certificat de compétences d acteur PRAP 2S. Certificat de compétences de formateur PRAP 2S.