>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

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1 En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises et tus les secteurs d activité. Prévenir les TMS est devenu un véritable enjeu scial et écnmique cmpte tenu des cnséquences humaines graves qu ils entraînent pur les salariés et des cûts imprtants qu ils génèrent pur les entreprises et la cllectivité. Pur aider les petites et myennes entreprises à s engager dans une démarche de préventin de ce risque, l Assurance Maladie Risques Prfessinnels lance TMS Prs Diagnstic. >> Cncrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Prfessinnels vus prpse? Pur vus aider à mettre en œuvre la démarche TMS Prs 1, TMS Prs Diagnstic vus aide financièrement à initier et frmaliser vtre prjet de préventin. Plafnnée à , cette aide peut financer 70 % du mntant de ces prestatins (HT) : la frmatin d une persnne ressurce en interne pur qu elle sit capable d animer et de mettre en œuvre un prjet de préventin des TMS dans vtre entreprise, c est-à-dire réaliser un diagnstic et un plan d actins de préventin des TMS. Et/u une prestatin ergnmique pur la réalisatin d un diagnstic de préventin des TMS, incluant l étude des situatins de travail cncernées et le plan d actins. Ce plan d actins peut recmmander la mise en place dans l entreprise de slutins techniques et rganisatinnelles (ex : achat d équipements adaptés, changement d rganisatin du travail, adaptatin d un pste ) et de frmatins adaptées pur les salariés cncernés. 1 Démarche lancée par l Assurance Maladie Risques Prfessinnels en 2014 sur tmsprs.fr Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 1 mai 2016

2 2 prestatins cumulables! Plafnné à , TMS Prs Diagnstic peut vus aider à financer la frmatin ET la prestatin ergnmique. Vus puvez dnc bénéficier d une u plusieurs frmatins et d un accmpagnement par un ergnme : n hésitez pas à slliciter les deux! Si vus ptez pur la frmatin d un(e) salarié(e) en charge du prjet TMS, il faudra chisir un des rganismes habilités par l INRS 2 à dispenser la frmatin «Devenir persnne ressurce du prjet de préventin des trubles musculsquelettiques de l entreprise» 3. Nus puvns vus prpser d autres frmatins en fnctin de vtre secteur d activité, de vtre expérience et cmpétences en matière de préventin. Si vus chisissez un prestataire externe pur réaliser le diagnstic et le plan d actins, ce dernier dit s engager à respecter et à mettre en œuvre les principes méthdlgiques de la démarche TMS Prs de l Assurance Maladie - Risques Prfessinnels 4. Cette aide s adresse exclusivement aux entreprises de 1 à 49 salariés en France. Le saviez-vus? Une fis, le diagnstic et le plan d actins réalisés, vus purrez bénéficier de TMS Prs Actin pur acheter des équipements adaptés! Pur en savir +, cntactez-nus! Retruvez l ensemble de la démarche TMS Prs sur tmsprs.fr 2 La liste des rganismes de frmatin habilités est cnsultable sur : 3 La fiche descriptive est sur le site tmsprs.fr : 4 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles muscul-squelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 2 mai 2016

3 >> vus êtes intéressé, cmment en bénéficier? Vus devez réserver vtre aide avant le 15 juillet 2017 auprès de la Carsat Centre- Val de Lire Etape 1 : Réservatin sur devis Vus devez nus envyer vtre demande de réservatin, la cpie de vtre/vs devis et l attestatin des cmpétences du prestataire (cf. mdèle à la fin de ce dcument). Un mdèle de frmulaire de réservatin est dispnible page 4 de ce dssier. Vus puvez également faire vtre demande directement ntre site Internet : A réceptin de ces dcuments, vus recevez dans un délai de deux mis un currier cnfirmant u nn la réservatin de vtre aide financière. Si vtre demande est acceptée, ntez bien la référence. Vus avez deux mis pur cnfirmer cette réservatin en envyant le bn de cmmande. Etape 2 : Cnfirmatin sur bn de cmmande Vus cnfirmez la réservatin de vtre aide en nus adressant, dans les 2 mis suivant la réceptin du currier de cnfirmatin de réservatin, la cpie de vtre/vs bn(s) de cmmande détaillé(s). Etape 3 : Versement de l aide sur présentatin de la facture Vus recevez vtre aide : 70 % de vtre investissement HT plafnnée à en une fis par virement bancaire après réceptin et vérificatin des justificatifs suivants : - le duplicata de la u des facture(s) acquittée(s), - l attestatin u les attestatins de frmatin dispensée(s), - un exemplaire du rapprt d interventin du prestataire incluant le diagnstic et le plan d actins cmplet, - une attestatin URSSAF u tut autre dcument justificatif indiquant que vus êtes à jur de vs ctisatins - et un relevé d identité bancaire (RIB) riginal au nm de l Entreprise. Astuces - Rappelez bien la référence de vtre dssier de réservatin dans tutes vs crrespndances - Pur le bn suivi de vtre dssier, pensez à cnserver une cpie de tutes vs pièces justificatives. Cette aide est prpsée dans la limite de la dtatin annuelle natinale réservée à cette pératin. Reprtez-vus aux cnditins générales d attributin. Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 3 mai 2016

4 FORMULAIRE DE RESERVATION/ DEMANDE D AIDE Raisn sciale... Adresse :.. Adresse SIREN SIRET :. Cde Risque : Effectif ttal de l entreprise (SIREN) :... Je sussigné(e) Nm :... Prénm :... Fnctin* :... Déclare sur l hnneur : - que le Dcument Unique d évaluatin des risques de mn entreprise est mis à jur et qu il est à la dispsitin du service préventin de ma caisse réginale (Carsat, Cramif pur l Ile de France u CGSS pur les DOM) - que le cas échéant les institutins représentatives du persnnel de mn établissement nt été infrmées de la démarche engagée pur bénéficier de cette aide financière natinale simplifiée - que mn entreprise est à jur de ses ctisatins URSSAF au titre de ses établissements implantés dans la circnscriptin de la caisse - que mn entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nmmé :.. - avir pris cnnaissance des cnditins générales d attributin de l aide «TMS prs Diagnstic» et les accepter ; - que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l investissement. Je vus adresse la cpie du (des) devis u bn(s) de cmmande détaillé(s) nécessaire(s) pur la réservatin de mn aide. Ou Je vus adresse la cpie du (des) bn(s) de cmmande détaillé(s) pur la demande d aide, ainsi que les pièces justificatives pur le versement de l aide Je suhaite bénéficier de l aide financière pur plusieurs établissements de mn entreprise (frmulaire de réservatin cmplémentaire rempli et jint à ce frmulaire). Fait à...le -- /--/201.. Signature bligatire* et cachet de l entreprise * Attestatin bligatirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 4 mai 2016

5 MODELE D ATTESTATION DES COMPETENCES DU PRESTATAIRE Raisn sciale du prestataire :... Siret :... Je sussigné(e) :... Nm :... Prénm :... Fnctin* :... déclare sur l hnneur : être inscrit sur la liste des intervenants prpsés par la CARSAT, la CRAMIF u de la CGSS, u être cnsultant inscrit cmme Intervenant en Préventin des Risques Prfessinnels (IPRP) auprès de la DIRECCTE, u être intervenant dans le dispsitif ADAPT de l OPPBTP, u encre être chargé de missin ARACT. Je m engage sur l hnneur à respecter et à mettre en œuvre les principes méthdlgiques de l Assurance Maladie Risques Prfessinnels relatifs à la préventin des TMS 5. Je jins un devis détaillé présentant : la méthde, les utils, les mdalités de l interventin en entreprise, la durée de la prestatin, le cût de la prestatin, les dcuments livrables à l entreprise au curs et à l issue de la prestatin. Fait à...le -- /--/20.. Signature bligatire* et cachet de l entreprise prestataire *Attestatin bligatirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise 5 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles musculsquelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 5 mai 2016

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