TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES!

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1 TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES! 1

2 Caroline EMERIQUE GAUCHER, Etude 1768, Paris Chargée d enseignement à Paris Dauphine Hubert FABRE, Notaire SCP Rozès Fabre, Paris Chargé d enseignement à Paris Panthéon Assas

3 Les obstacles psychologiques du chef d entreprise Les obstacles juridiques -La réserve héréditaire -Le principe d égalité entre héritiers dans le partage successoral Quels obstacles? Le coût fiscal : -Droits de donation -Plus-value en cas de cession

4 Les obstacles psychologiques : 4

5 Les obstacles fiscaux : ISF Droits de mutation à titre gratuit mais allègement significatif avec le dispositif Dutreil Droits de mutation à titre onéreux et impôt de plus value si une partie de la transmission se fait sous forme de cession a priori pas de remise en cause de l exonération 5 pour départ en retraite (Les Echos 12/09/12)

6 Les obstacles juridiques : 1/ l égalité dans le partage Donation ou donation partage? Réserve héréditaire et quotité disponible Prise en compte des donations au moment du décès du donateur Intérêt de la donation partage: figer les valeurs Donation égalitaire ou inégalitaire? Possibilité d assortir la donation d une renonciation à l action en réduction (RAAR) 6

7 Les obstacles juridiques : 2/ la réserve héréditaire Entreprise : Résidence principale : Résidence secondaire : TOTAL PATRIMOINE CHEF D ENTREPRISE :

8 Transmission inégalitaire et réserve Entreprise : Résidence principale : Résidence secondaire : % pour Adrien / 25% pour Brice et Charlotte Résidence 2ndaire pour Brice et Charlotte Part de réserve de chacun = / 4 = Adrien = (75%) 8 Brice et Charlotte = (25%) = < (réserve). D où nécessité de la RAAR

9 La chronologie de la transmission Faire face aux risques décès et invalidité Mettre en place un pacte Dutreil Restructurer l entreprise La transmission Assurer le schéma voulu par le chef d entreprise Assurer la transmission à l enfant repreneur Désintéresser les enfants non repreneurs L avantcession L aprèscession Assurer le train de vie du chef d entreprise Payer l ISF

10 I) L AVANT CESSION 1) Faire face aux risques décès & invalidité 2) Mettre en place un pacte Dutreil 3) Restructurer l entreprise

11 Faire face aux risques décès et invalidité Risque: disparition ou incapacité brutale du chef d entreprise La solution des mandats En cas d invalidité : le mandat de protection future En cas de décès : le mandat à effet posthume A améliorer grâce aux techniques sociétaires (SAS) 11

12 Décès du chef d entreprise: quels droits pour son conjoint marié sans contrat? Biens propres M. (défunt) Communauté Biens propres Mme (CS) 2nde étape : liquidation succession MASSE SUCCESSORALE = Biens propres + ½ de la communauté A partager entre les héritiers (enfants, conjoint survivant en sa qualité d héritier, parents, légataires ) en fonction de la dévolution légale 1ere étape : liquidation régime matrimonial Biens reçus par le Conjoint Survivant (de par son contrat de mariage, en sa qualité d époux) = ½ communauté + reprises propres Au titre du mariage : ½ communauté + reprise des propres. Au titre de la succession : ¼ pleine propriété ou 100% usufruit (uniquement si enfants communs) + droits sur le logement de la famille

13 Profiter de la transmission pour protéger le conjoint... et réciproquement PRECONISATIONS Modifier le régime matrimonial Apporter les titres en communauté (révocable en cas de divorce) Adopter des avantages matrimoniaux (ex : clause de preciput) Procéder à une donation au dernier vivant EFFETS BENEFIQUES DE CES PRECONISATIONS Protection «à la carte du conjoint» Exonération des avantages matrimoniaux de tout droit de succession quelle que soit l évolution législative Profiter d un double abattement en cas de transmission 13

14 Mettre en place un pacte Dutreil Engagement collectif (ECC de 2 ans minimum) N N + 2 Engagement individuel (EIC de 4 ans) N + 4 Signature de l ECC Décès ou Donation Fonction de direction (2 ans pendant ECC + 3 ans à compter de la transmission) 14

15 Mettre en place un pacte Dutreil Conclure un pacte Dutreil pour bénéficier d une exonération de 75 % de la base taxable lors de la transmission de l entreprise familiale (sans limitation de montant) plus réduction de 50% des DMTG si donation en propriété et donateur moins de 70 ans Couple en communauté (60 ans tous les deux) avec 2 enfants. Transmission sans droit de mutation en nue propriété de titres pour ( /10 75% = ) Pas de droits car abattement : 4 x limitation des droits de vote de l usufruitier

16 Restructurer l entreprise avant de la transmettre Le sort de l immobilier Avantages et inconvénients de la détention par l entreprise Dutreil Retraite du dirigeant Valorisation de l entreprise Incidence de la présence d héritiers non repreneurs 16

17 Restructurer l entreprise avant de la transmettre Le regroupement des sociétés la structure historique peut être un obstacle Dutreil: le faire porter sur une société de tête préconiser la constitution d une holding, de préférence animatrice ou regrouper les sociétés sous la société principale mise en société des fonds de commerce Organisation de l actionnariat familial dans une société holding avec statuts sur mesure pacte d actionnaires 17

18 II) LA TRANSMISSION SATISFAIRE DES INTERETS DIVERGENTS : Sécuriser le schéma souhaité par le chef d entreprise Transmettre le pouvoir à l enfant repreneur (ER) Désintéresser les enfants non repreneurs (ENR)

19 Prévoir l aprèstransmission pour le chef d entreprise FBO Stabiliser l actionnariat familial Pacte d actionnaires Pacte de famille Holding familiale Réussir la transmission de l entreprise familiale nécessite de... Sécuriser le schéma voulu par le chef d entreprise Donation-partage Statuts SAS Désintéresser les enfants non repreneurs Actions de préférence Donation avec soulte Assurer la transmission du contrôle à l enfant repreneur SAS Holding Actions de préférence Optimiser la fiscalité de la transmission Pacte Dutreil Donation en nue-propriété Le différé-fractionné

20 1) SÉCURISER LE SCHÉMA ARRÊTÉ PAR LE CHEF D ENTREPRISE

21 L outil de la sécurité de la transmission: la donation partage L outil indispensable : la donation partage Efficacité : en cas de non respect, la donation sera révoquée de plein droit Les clauses de la donation peuvent être multiples : Clause d inaliénabilité Clause d exclusion de communauté Clause de droit de retour conventionnel Clause de remploi 21

22 L outil de la sécurité de la transmission: la donation partage L optimisation de la transmission avec la donation partage transgénerationnelle L optimisation par la donation partage avec soulte (infra) Rémi (58 ans) a deux enfants : Elise et Camille. Il a reçu en 1996 de Laurent, son père, des actions But = faire redescendre les actions aux enfants qui travaillent dans la société familiale. Donation aux enfants des actions Droits dus (DMTG) : Réincorporation dans une DPT Droits dus (droit de partage) : Economie environ =

23 Départ immédiat ou progressif du dirigeant? Question de circonstances.. Progressif: co gérance ou gérance successive dans les petites structures mise en place de structure duale dans les sociétés plus importantes (SA ou SAS): conseil de surveillance et directoire avantage annexe: ISF 23

24 2/ ASSURER LA TRANSMISSION DU CONTRÔLE À L ENFANT REPRENEUR

25 Les outils qui permettent d assurer le contrôle à l enfant repreneur 1. Compléter la donation par une vente de titres 2. Utiliser l effet de levier d une holding 3. Utiliser la SAS pour sécuriser la position de dirigeant 4. Utiliser les actions de préférence pour augmenter les droits de vote

26 Créer des actions à droit de vote multiple SA = action à droit de vote double SAS et Société civile = création d action/part à droit de vote multiple (non application de L CC). Pour un effet intuitu personae = respect de la procédure des avantages particuliers Autres idées : droit de véto, droit de vote prépondérant 26

27 3) LA COMPLEXITE DE DÉSINTÉRESSER LES ENFANTS NON REPRENEURS

28 Désengagement des ENR immédiat ou progressif? Un désengagement immédiat possible si : Attribution de biens hors entreprise Attribution de cash par la cession d une partie des parts par le chef d entreprise au repreneur Donation partage avec soulte : attribution de titres au repreneur qui verse une soulte aux autres donataires possibilité pour le repreneur d apporter ses titres à une holding qui prend en charge le paiement de la soulte avantage fiscal sur le calcul des droits 28

29 Transmission d entreprise, donation partage avec soulte et holding de rachat Adrien s engage à conserver les titres pendant 4 ans et à exercer une fonction de direction pendant 3 ans (EIC). Calcul des DMTG / spécificité de la soulte : Assiette : chacun Assiette taxable : Abattement : Taxable : Droits = Après réduction (50%) : Entreprise : Le père (68 ans) est dirigeant depuis plus de deux ans = conditions réunies du réputé acquis. Donation des titres 100% pour Adrien à charge de verser une soulte à Charlotte. Après donation, constitution d une holding (IS) de rachat à laquelle Adrien apportera ses titres + soulte (apport à titre onéreux). La holding remboursera la soulte par versement des dividendes sans frottement fiscal. Fiscalement, dans une donation-partage dont l un des donataire copartagé est redevable d une soulte aux autres bénéficiaires, les droits de donation sont calculés sur la valeur théorique des biens donnés. Dans l exemple, Charlotte bénéficie de l abattement 29 de 75% alors qu elle reçoit des biens non exonérés (somme d argent). Sans la soulte, elle aurait été redevable d une somme de (-92%)

30 Quand constituer la holding de rachat? Signature ECC Fin ECC Début EIC Réputé Acquis Fin EIC Engagement Collectif Sinon pré-constituer le holding signataire de l ECC avant la donation Engagement individuel Situation «idéale» Donation après ECC/ réputé acquis Constitution de la holding par apport des actions données 30

31 Associer les non repreneurs à la transmission Les enfants non repreneurs sont des actionnaires particuliers à protéger : Actions de préférence droits financiers aménagés droits d information renforcés Attention à l ISF = pacte Dutreil Prévoir d ores et déjà leur sortie de la société

32 Stabiliser l actionnariat familial Pacte d actionnaires pour contrôler le périmètre du pacte procédure d agrément, droits de préemption au profit du repreneur,.. convention sur la distribution du dividende Pacte de famille pour acter les valeurs communes Holding familiale (une ou plusieurs holdings) Création d instances de dialogue et d échange: conseil de famille, comités, assemblées familiales, 32...

33 III ) PREVOIR L APRES TRANSMISSION POUR LE CHEF D ENTREPRISE

34 Objectif: Assurer le train de vie du chef d entreprise post transmission Faire un bilan besoins/ressources Connaitre les revenus après transmission Retraite Revenus annexes (valeurs mobilières, revenus fonciers) Compléter les revenus du chef d entreprise en dégageant un capital à travers la cession d une partie des titres en ne donnant que de la nue propriété et en conservant l usufruit d une partie des titres 34

35 ANTICIPER L ISF En souscrivant un engagement de conservation (art 885 I bis du CGI) En conservant une fonction de direction Ex: président du conseil de surveillance Si le dirigeant conserve l usufruit, possibilité de ne payer l ISF que sur l usufruit conservé (art 885 O quinquies du CGI) détenir les titres depuis au moins 3 ans transmission à un dirigeant familial conditions de détention 35

36 Dégager un capital pour le chef d entreprise à travers la cession d une partie de ses titres Création par le repreneur d une Holding de rachat à laquelle il apporte les titres objet de la donation Emprunt par la holding pour acheter les titres du chef d entreprise Peu de frottement fiscal : régime mère fille ou intégration fiscale (limite de l amendement Charasse) Le montant des titres cédés dépend de la capacité distributive de la société cible et des besoins en capital du chef d entreprise

37 Combinaison de la cession et du départ en retraite du dirigeant Cession => imposition de la plus value Possibilité d exonération de l impôt de plus value (article 150 O d ter du CGI): avoir exercé la fonction pendant au moins cinq ans cession de tous les titres détenus cessation d activité perception de la retraite Les contributions sociales restent dues (15,5%)

38 Transmission d entreprise, donation partage avec soulte et rachat par une holding d une partie des titres Entreprise : Le père (Jean, 68 ans) est dirigeant depuis plus de deux ans = conditions réunies du réputé acquis. Possède également des biens immobiliers patrimoniaux pour 2M et des liquidités pour 1,5M Il a deux enfants, Pierre et Marie. Marie travaille dans l entreprise et a la capacité pour lui succéder. En faisant ses calculs de prévision de retraite, il estime qu il a besoin d une capital de 3M pour financer son train de vie. Pierre est d accord pour rester associé de l entreprise familiale, sa sœur en détenant le contrôle. Si rien n est anticipé: Calcul des DMTG : Patrimoine de Jean: 13,5M Assiette : chacun Abattement : Taxable : Droits = x 2 Total: Solution possible: Jean fait donation de 7M de titres et 2M d immeubles. Marie reçoit 4,6M de titres. Pierre reçoit 2M de biens immobiliers et 2,4M de titres plus une soulte de 100k versée par Marie. Marie apporte ses titres à une holding qui emprunte pour prendre en charge la 38soulte et acheter 3M de titres à Jean qu il cède dans le cadre de son départ en retraite. Variante: Pierre peut apporter aussi une partie des titres reçus à la holding.

39 Transmission d entreprise, donation partage avec soulte et rachat par une holding d une partie des titres Calcul des DMTG avec soulte: Part théorique: 4,5M chacun dont 3,5M de titres et 1M d immeubles Assiette taxable: 1,875M Droits: dont 3,5/4,5 réductible Réduction: Droits: 342k x 2 = 684k Calcul de la plus-value due par Jean: 3M x 15,5% = 465k Prise en charge de la soulte par la holding: 3% x 100k = 3k L apport des titres à la holding ne déclenche pas de plus-value. La prise en charge de la soulte est un apport à titre onéreux. Au final: Marie et Pierre doivent conserver les titres de la holding pendant 4 ans. Marie doit diriger l entreprise pendant au moins trois ans. Pierre détient les immeubles pour 2M. Marie contrôle au moins 76% de la cible. Jean a utilisé ses liquidités pour financer l opération et reçoit 3M de la holding pour financer sa retraite. La holding sera en régime mère fille ou en intégration fiscale si Pierre apporte 1,9M de titres pour avoir 95% de la cible. Coût fiscal total: 1.151k soit 12,8% des biens transmis à comparer avec 40,6% si rien n est fait! 39

40 Φ + Ψ Φ = coût fiscal, indemnisation des ENR, liquidités disponibles et capacité distributive de la cible Ψ = projet personnel du dirigeant et projet familial autour de l entreprise 40

41 TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES! 41

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