La Loi de Finances 2012 BIENVENUE A TOUS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Loi de Finances 2012 BIENVENUE A TOUS"

Transcription

1 La BIENVENUE A TOUS 1

2 La Corinne de SEVERAC Présidente de l Ordre des Experts-Comptables De la Martinique Mercredi - Hôtel la Batelière 2

3 La Maître Colette MATHIEU-BRISMEUR Présidente de la Chambre Interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique Mercredi - Hôtel la Batelière 3

4 INTERVENANTS Monsieur Michel HALPERN Membre honoraire de l Ordre des Experts-Comptables de la Martinique Maître Emmanuel de SURVILLIERS Notaire Monsieur Philippe JEAN-ALEXIS Responsable de Service Appui au territoire CCIM - 4

5 DROITS D ENREGISTREMENT Cession de droits sociaux Droit de partage FISCALITE DES PARTICULIERS PLAN DE L INTERVENTION Plus Values de cession des Valeurs Mobilières et Droits Sociaux Départ à la Retraite Plus Values Immobilières et Taxe sur les Micrologements Contribution exceptionnelle sur les Hauts revenus Barème de l'i R Versements pour le Financement des Elections Successions/Donations - ISF - Prélèvements Libératoires Plafonnement Global de l'i R Plafonnement D O M de l'ir 5

6 FISCALITE DES ENTREPRISES OUTRE MER Réduction d'impôt, investissements des entreprises et Rétrocessions de l'avantage (schéma locatif) Suppression de l'abattement du tiers AUTRES Contribution Exceptionnelle de 5% Report des Déficits Réforme de la TVA : création d'un taux réduit de 7% PARTICULIERS OUTRE MER Réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le logement LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES 2011 N du 29/7/2011 N du 19/9/2011 N du 2/11/2011 N du 28/12/2011 POUR 2012 N du 28/12/2011 6

7 DROITS D ENREGISTREMENT CESSION D'ACTIONS Relèvement du droit dû sur les cessions d actions et de certaines parts Les cessions d actions réalisées à compter du 1 er janvier 2012, le plafonnement du droit à est supprimé et le taux est désormais fixé à : 3 % assiette < à ,50 % assiette > < ,25 % assiette > CESSION DE PARTS SOCIALES Le tarif reste en revanche fixé à 3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n est pas divisé en actions (SARL, sociétés de personnes), avec l abattement par part égal au rapport entre et le nombre total de parts sociales de la société. 3 % assiette avec abattement au prorata du nbre de parts cédées. 7

8 DROITS D ENREGISTREMENT CESSION DE PARTICIPATION DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE NON COTEES Définition de la prépondérance immobilière CGI art.726 I 2 en matière de droits d'enregistrement Personne morale quelle que soit sa nationalité Dont les droits sociaux ne sont pas négociables sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation Dont l'actif brut total est constitué pour plus de 50 % d'immeubles ou droits immobiliers situés en France (ou de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière), y compris ceux affectés à son exploitation Au jour de la cession ou au cours de l'année précédant la cession 8

9 DROITS D ENREGISTREMENT Maintien du taux de 5% sans abattement Modification de l'assiette des droits d'enregistrement sur les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière : Hier : droit d'enregistrement de 5 % calculé sur le prix de vente exprimé dans l'acte + charges augmentatives éventuelles Prix = valeur des parts = actif - passif de la société Aujourd'hui : droit d'enregistrement de 5 % est calculé sur : Valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus - le seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits 9

10 DROITS D ENREGISTREMENT Conséquences : Seraient exclus du passif déductible pour le calcul des droits d'enregistrement : - l'apport en compte courant non lié à l'achat (ex. : travaux), - les emprunts destinés à l'entretien, la réparation, l'amélioration des immeubles sociaux. L'assiette taxable aux droits d'enregistrement sera différente du prix indiqué dans l'acte. Il est important de ménager la preuve de l existence du prêt contracté par les associés pour l achat dans les actes. 10

11 DROITS D ENREGISTREMENT Objectifs du législateur : Eviter que le droit d'enregistrement de 5 % ainsi que l impôt sur la plus-value puissent être éludés pour des cessions de parts dont les actifs représentent des immeubles situés en France Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière même réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties doivent être enregistrées dans le délai de 1 mois de leur date (7 bis du 2 de l article 635 du CGI) Quand des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilières sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le mois par acte authentique reçu par un notaire exerçant en France A compter du 01/11/2011 (2 du I de l article 726 du CGI) 11

12 DROIT DE PARTAGE DROIT DE PARTAGE Il passe de 1,10 % à 2,50 % à compter du 1 er janvier 2012 sauf convention de divorce présentée au juge avant le 30/7/2011 quelle que soit la date d homologation de la convention. 12

13 PLUES VALUES DE CESSION DES VALEURS ET DROITS SOCIAUX Taxées au taux de 19% + Prélèvements sociaux (13,50%). A compter du 01/01/2012 Report d'impôt sous réserve de remploi des plus values de cession sous forme d'option. Même dans cette circonstance, les prélèments sociaux sont dûs. Il ne s'applique qu'après 8 années de détention des titres cédés qui représentent au moins 10% des droits de vote et droits dans les bénéfices. 80% de la plus value nette des prélèvements sociaux doivent être réinvestis dans les 36 mois sous forme de souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital d'une société qui remplit certaines conditions et représenter au moins 5% des droits de vote et de droits dans les bénéfices. La conservation pendant 5 ans des titres souscrits en remploi entraîne l'exonération définitive Et suppression du dispositif général d'abattement pour durée de détention audelà de la 5ème année à raison d'un tiers par année entrainait l'exonération au bout de 8 ans qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier

14 DEPART A LA RETRAITE (art 151 septies A du CGI) Le régime antérieur concernant les plus values réalisées à l occasion est maintenu jusqu'au 31/12/2013. Les prélèvements sociaux restent dûs. Rappel des conditions : * entreprise individuelle ou intégralité des droits sociaux d'une société de personnes soumise à l'ir détenus par un associé y exerçant son activité professionnelle pendant au moins 5 ans, ** activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, *** moins de 250 salariés, CA < à 50 M, total bilan < 43 M, **** capital non détenu à 25% par des entreprises ne remplissant pas les conditions décrites en ***, ***** le cédant ne contrôle pas plus de 50% de l'entreprise cessionnaire, ***** le cédant cesse toute fonction et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. 14

15 MESURES CONCERNANT L IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES 1) Persistance des exonérations les plus fréquentes : Cession de la résidence principale Cession dont le seuil est inférieur à (CGI, art.150 U, 11, 6 ) 2) Persistance du mécanisme fondamental : Correctifs pour le calcul de la plus-value brute, Abattement pour durée de détention, Impôt proportionnel à 32,50 % et non progressif 15

16 PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNANT L IMPOSITION DES PLUS- VALUES IMMOBILIÈRES 1) La plus-value : différence entre valeur d'entrée dans le patrimoine et valeur de cession 2) Le forfait de 15 % pour travaux sur immeuble bâti détenu depuis plus de 5 ans reste en vigueur (CGI, art. 150 UB, II, 4 ) 3) Modification de l'abattement pour durée de détention De 0 à 5 ans Entre 6 et 17 ans Entre 18 et 24 ans Entre 25 et 30 ans 0 % 2 % 4 % 8 % Abattement de 52 % à l issue de la 25 ème année Exonération totale à l issue des 30 ans 16

17 PRINCIPALES MODIFICATIONS (SUITE) 4) Suppression de l'abattement de ) Imposition proportionnelle à 32,5 % (compte tenu des contributions sociales) 6) Accélération du recouvrement (CGI, art.150vg II 3 ), publication sous un mois (sauf adjudication) 7) Entrée en vigueur au 01/02/2012 (sauf apport en société depuis le 25/08/2011) 17

18 LES EXONÉRATIONS A - Les temporaires 1) Exonération des plus-values sur les cessions de droit de surélévation de biens existants 2) Application d'un taux réduit (19%) pour cession de biens à usage de bureaux ou commerce destinés à être transformés en habitation] B - Les nouvelles 1) La première cession d'une résidence secondaire 2) La cession de l'ancienne résidence du retraité ou invalide de condition modeste 18

19 LES NOUVELLES EXONÉRATIONS 1) La première cession de la résidence secondaire Conditions : Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou par personne interposée au cours des 4 dernières années avant la cession Remploi du prix de cession en totalité ou partie dans les 24 mois de la cession (délai calculé de date à date). L'exonération ne fonctionne qu'à hauteur du remploi Remploi destiné à l'achat ou à la construction d'un logement affecté à usage de résidence principale Précisions : Entrée en vigueur : 01/02/2012 L'exonération ne s'applique qu'une fois Formalisme inconnu à ce jour 19

20 LES NOUVELLES EXONÉRATIONS 2) Exonération de l'ancienne résidence du retraité ou invalide de condition modeste. CGI art. 150U II 1 A compter du 01/01/2012 Conditions relatives à la personne : - personnes âgées hébergées en maison de retraite spécialisée (EPHAD voir L et 7 du code de l'action Sociale des familles), - adultes handicapés placés en foyer de vie, d'accueil etc. Conditions de ressources (examinées au titre de l'avant dernière année avant la cession) : - non passible de l'isf, - revenu fiscal de référence inférieur à pour première part pour chaque demi-part supplémentaire 20

21 LES NOUVELLES EXONÉRATIONS Condition de délai - La cession doit être réalisée dans un délai inférieur à 2 ans suivant l'entrée dans l'établissement Condition quant au bien - Il doit être libre depuis la libération par le cédant 21

22 PRECISIONS 1) Vente d'immeuble à rénover (CGI, alinéa du I de l'art.150 VB) La valeur d'entrée dans le patrimoine est égale au prix de l'existant et des travaux 2) CGI, art.150 VB, I Possibilité d'évaluer les biens d'après leur valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine cédant, d'après une déclaration détaillée et estimative des parties 3) Cession de terrains nus constructibles Maintien des règles anciennes (abattement pour durée de détention de 10 % à compter de la sixième): Deux conditions cumulatives Promesse de vente enregistrée avant le 25/08/2011 Vente conclue avant le 01/01/

23 TAXE ANNUELLE SUR LES LOYERS DES MICROLOGEMENTS Objectif : Lutte contre les loyers excessifs Logements visés : Situés dans une commune classée dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l offre et la demande Locations nues, meublées, d une durée minimale de 9 mois, loyers exonérés de TVA Surface inférieure ou égale à 14m² Loyers compris entre 30 et 45 du mètre carré Due par les particuliers, les sociétés soumises à l'ir ou l'is Assiette taxe : loyers perçus au cours de l année civile (à compter du ) Taux : 10 % à 40 % suivant le pourcentage d écart entre le loyer perçu et le loyer de référence 23

24 REVENUS DE L'ANNÉE 2011 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS 3% du Revenu fiscal assiette > < à célibataire > < à couple 4% du Revenu fiscal assiette > célibataire > couple 24

25 BAREME DE L'IR % Revenu imposable pour une part 5,50% à % à % à % >

26 DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS Maxi Mini 421 ABATTEMENT DE 10 % SUR PENSIONS Maxi Mini 374 PENSIONS ALIMENTAIRES Plafond VERSEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES ELECTIONS & PARTIS POLITIQUES par an et par foyer fiscal Réduction d'ir de 66 % limitée à 20 % du Revenu imposable 26

27 SUCCESSIONS ET DONATIONS LIGNE DIRECTE Abattement en ligne directe : Fraction de la part nette taxable Tarif applicable N excédant pas % Comprise entre et % et % et % et % et % 40 % Au-delà de % 45 % 27

28 DONATIONS EPOUX ET PARTENAIRES Abattement entre époux et partenaires pacsés : Augmentation de 5% des deux dernières tranches du barème des droits de donation entre époux et partenaires pacsés. Fraction de la part nette taxable Tarif applicable N excédant pas % Comprise entre et % et % et % et % et % 40 % Au-delà de % 45 % 28

29 ASSURANCE-VIE Nouvelles dispositions de l art. 990 I CGI Montant versé au bénéficiaire (tous contrats confondus du chef d un même bénéficiaire) Jusqu à Taux Exonéré De à % Au-delà de % 29

30 ASSURANCE-VIE & CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE Art. 990 I : Evolution de l analyse fiscale - Jusqu alors, un bénéficiaire «exclusif», le quasi-usufruitier Lorsque le conjoint ou le partenaire Pacsé était bénéficiaire en quasi usufruit, le contrat était exonéré au décès du souscripteur - Désormais, le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire sont bénéficiaires 30

31 ASSURANCE-VIE & CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE Ce que prévoit le projet d instruction - Un partage de l abattement entre le quasi-usufruitier et les nus-propriétaires, en application de la clef de l article 669 CGI - Ce partage de l abattement de s opère en autant de binômes «usufruitier/nu-propriétaire» - Pas de récupération de l abattement lorsque le conjoint/partenaire est exonéré 31

32 ASSURANCE-VIE & CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE Conséquence Stratégique 1. Le démembrement de la clause bénéficiaire reste pertinent 2. Revisiter les clauses bénéficiaires pour financer les droits dus par les nus-propriétaires : - Attribuer une partie du bénéfice en pleine propriété aux nus-propriétaires pour le paiement des droits - Prévoir que l usufruitier paiera les sommes dues par les nus-propriétaires à titre de charge du bénéfice de l assurance-vie 32

33 SUPPRESSION DES REDUCTIONS DE DROITS LIES A L AGE DU DONATEUR Situation avant le 31/07/2011 Droit transmis Donateur de moins de 70 ans Donateur âgé de 70 ans à 80 ans Pleine propriété ou Usufruit 50% 30% Nue-propriété 35% 10% Situation actuelle : suppression des réductions de droits de donation en fonction de l âge du donateur, sauf pour les donations consenties sous le bénéfice de la loi Dutreil : - donateur < 70 ans - donation en pleine propriété - titres de société 33

34 RAPPEL FISCAL Retour du délai de rappel des donations de 6 à 10 ans à compter du 31 juillet 2011 Instauration d un mécanisme de lissage des donations par l application d un abattement sur la valeur donnée : Date de la donation Abattement Entre 6 et 7 ans 10% Entre 7 et 8 ans 20% Entre 8 et 9 ans 30% Entre 9 et 10 ans 40% 34

35 EXTENSION DU DELAI DE REPRISE FISCALE La valeur des biens ayant fait l objet d une donation antérieure peut désormais être rectifiée : - lors de son rappel fiscal à l occasion d une donation partage ou d une déclaration de succession dans les 10 ans; - au-delà du délai normal de reprise (trois ans pour les rectifications tenant à une sous-évaluation des biens); - à la seule fin de calculer les droits à acquitter au titre de la succession ou de la nouvelle donation. Seul moyen d extinction : le contrôle sur demande 35

36 DONS EXCEPTIONNELS Situation 2011 Les dons de somme d argent consentis en pleine propriété au profit d un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, neveu ou nièce sont exonérés dans la limite de si : - le donateur est âgé de moins de 65 ans (ou de 80 ans pour les donations transgénérationnelles) - le donataire est majeur Cette exonération ne fonctionnait qu une fois Situation 2012 Une telle donation peut désormais être renouvelée tous les 10 ans La limite d âge du donateur est, dans tous les cas, de 80 ans 36

37 REFORME DE L ISF Modification du barème de l ISF Pour l ISF dû à compter de 2012 Le seuil d accès est désormais fixé à Le barème est modifié : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable ( %) Inférieure à Egale ou supérieure à et inférieure à ,25 Egale ou supérieure à ,50 37

38 REFORME DE L ISF Modalités d imposition - Instauration d un système de décote pour éviter les effets de seuil pour les patrimoines compris entre : et et Pour les patrimoines taxables dans la première tranche, déclaration du patrimoine jointe à l IR sans justificatif 38

39 SUPPRESSION DU BOUCLIER FISCAL Suppression du bouclier fiscal à partir de 2013 (revenus réalisés en 2011) LFR 1, art. 30 Dispositions transitoires pour Droit à restitution maintenu en 2012 au titre des revenus réalisés en Mais auto-liquidation impérative de ce droit à restitution (LFR 1, art 5) 39

40 PRELEVEMENTS LIBERATOIRES A compter du 01/01/2012 Sur dividendes 21% au lieu de 19% Sur placements à revenus fixes 24% au lieu de 19% Sur revenus de bons de caisse nominatifs 15% au lieu de 10% Sur revenus de bons de caisse anonymes 60% sans changement 40

41 PLAFONNEMENT GLOBAL DE L'IR Revenus de l'année ET 4% du revenu fiscal de référence ET 6% du revenu fiscal de référence ET 8% du revenu fiscal de référence ET 10% du revenu fiscal de référence Plafonnement dom de l IR OU 11 % du revenu fiscal de référence OU 15 % (logement social) OU 13% du revenu fiscal de référence OU 15% (logement social) OU 15% du revenu fiscal de référence 41

42 Si l'exploitant agit à titre professionnel (art 156,I-1 bis du CGI), la réduction d'impôt, ne peut dépasser 100,000 ou 300,000 par période de 3 ans ** le montant est porté à 90,000 et 270,000 par période de 3 ans. **participation personnelle, continue et directe d'un membre du foyer fiscal Si schéma locatif : Taux de Rétrocession Réduction d IR % % ,50% ,63% ,50% ,63%

43 ENTREPRISES SOUMISES A L IR A compter du 1 janvier 2012 INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES REDUCTIONS D'IMPOT Ramenées à POUR LES PARTICULIERS Investissements productifs 45% >>>>>>>>>> 38,25% Rénovation, Réhabilitation des hôtels 63% >>>>>>>>>> 53,55% Production d'énergies renouvelables 54% >>>>>>>>>> 45,90% BIENS DONNES EN LOCATION (schéma locatif) Maintien de l'obligation de rétrocession à 62,50%, sauf si investissement < à par programme et exercice où où elle n'est que de 52,63% 43

44 Si rétrocession à 62,50% (> 300 K ) Réduction d'ir des particuliers est portée comme suit : Investissements productifs 48,25% >>>>>>>>>> 45,30% Rénovation, Réhabilitation des hôtels 67,20% >>>>>>>>>> 63,42% Production d'énergies renouvelables 57,60% >>>>>>>>>> 54,36% Si rétrocession à 52,63% (< 300 K ) Réduction d'ir des particuliers est portée comme suit : Investissements productifs 47,50% >>>>>>>>>> 44,12% Rénovation, Réhabilitation des hôtels 66,50% >>>>>>>>>> 61,77% Production d'énergies renouvelables 57,00% >>>>>>>>>> 52,95% 44

45 ENTREPRISES OUTRE-MER ENTREPRISES SOUMISES À L' IS A compter du 31/12/2011 SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DU TIERS Concerne les exploitations appartenant aux secteurs éligibles à la défiscalisation (bénéfices, plus values à long terme, déficits) ENTREPRISES IMPOT SUR LES SOCIETES CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A compter des exercices clos entre le 31/12/2011 et le 31/12/2013 Une contribution exceptionnelle de 5% de l'is si le CA > 250 M s'ajoute à celle de 3,30% pour les sociétés dont le CA est > K 45

46 REPORT DES DEFICITS A compter du 21/9/2011 Déficits reportables en arrière : Le Report n'est admis que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédant et 1 M Déficits reportables en avant : En N+1, limités à 1 M majoré de 60% bénéfice de l'exercice excédant ce seuil. 46

47 REFORME DE LA TVA : CREATION D'UN TAUX REDUIT DE 7% A compter du 1/1/2012 Sont soumis au taux de 7%, notamment : Transports de voyageurs, Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et l'aviculture non destinés à l'alimentation humaine, Médicaments non remboursables, Livres numériques; pour les autres supports, l'entrée en vigueur est reporté au 1/4/2012, Spectacles, jeux, divertissements, Abonnements aux télévisions privées, 47

48 Collecte et tri sélectifs, traitements des déchets ménagers, Logement en hôtel ou meublé, campings classés, Travaux pour les locaux d'habitation achevés depuis + de 2 ans (sauf ceux ayant fait l'objet d'un devis accepté avant le 20/12/2011 et un acompte encaissé avant cette date), Ventes à consommer sur place y compris cantines (sauf scolaires), Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires à consommer sur place. Ce nouveau taux réduit de TVA à 7% n'a aucune incidence dans les DOM 48

49 DEFISCALISATION DANS LE LOGEMENT OUTRE MER Acquisition d un logement affecté à l habitation principale ou travaux de réhabilitation Acquisition Base 2011* % a) hors majoration 22% 18% b) avec énergies nouvelles 26% 22% c) avec ZFU 31% 26% d) b+c 35% 29% *taux 2010 si dépenses engagées 2010 payées en 2011 Plafond à 2,438 /m²habitable Surface en fonction des occupants personne seule 65 m² couple 77,5 m² cple+1 pers à charge 90 m² au-delà plus 12 m² Réhabilitation Base 2011* % a) hors majoration 22% 18% b) avec énergies nouvelles 26% 22% c) avec ZFU 31% 26% d) b+c 35% 29% 49

50 Acquisition d'un logement secteur libre Base ** 20% a) hors majoration 27% 27% b) avec énergies nouvelles 30% 30% c) avec ZFU 36% 36% d) b+c 39% 39% ** permis délivré au + tard 31/12/2011 Acquisition d'un logement secteur intermédiaire Base 2011* 2012* 2013 ** 20% a) hors majoration 40% 34% 26% b) avec énergies nouvelles 44% 37% 26% c) avec ZFU 49% 41% 26% d) b+c 53% 45% 26% * permis délivré au + tard 31/12/2011 ** permis délivré au + tard 31/12/

51 Investissement SCELLIER Outre-Mer Réduction d'impôt : secteur libre 29% 24% intermédiaire 24% 28% 32% Autres secteurs Base 20% 45% 38% 51

52 La Philippe JEAN-ALEXIS Chef du Service «Appui au Territoire» Chambre de Commerce & d Industrie de la Martinique 52

53 PLAN D INTERVENTION THEMES D INTERVENTION : 1. LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION OUTRE-MER MIS À L INDEX PAR LES RAPPORTS DE L INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES, LA COUR DES COMPTES ET LA LOI DE FINANCES LA DÉFISCALISATION «GIRARDIN» ET LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L INDUSTRIE 3. LA LOI DE FINANCES 2012 : LA PROLONGATION DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES ZONES FRANCHES URBAINES UNE MESURE PHARE DE LA POLITIQUE ET DE LA VILLE UN DISPOSITIF EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES 53

54 LE RAPPORT DE L INSPECTION GENERALE DES FINANCES COMMANDE PAR LE GOUVERNEMENT EN AOUT 2011, A PREPARE LE TERRAIN A DE NOUVEAUX COUPS DE RABOT DES NICHES FISCALES 53 milliards d euros de niches fiscales et sociales sont totalement inefficaces ou peu efficaces sur un montant global de 104 milliards. Parmi les niches épinglées : de nombreux dispositifs en faveur des DOM-TOM La TVA réduite en Guadeloupe, Martinique, Réunion : 1,09 milliard L exonération ciblée des entreprises implantées dans les DOM LODEOM (935 millions). La réduction d impact sur le revenu pour les investissements productifs dite niche Girardin industriel (1,230 milliard) Les niches fiscales et sociales les plus couteuses : T.V.A. à 5,5% pour les travaux d amélioration, transformation, aménagement des logements achevés de plus de 2 ans (5,05 milliards). Aides familiales et aides à domiciles (1,6 milliard) Défiscalisation des heures supplémentaires (4,6 milliards) Prime pour l emploi (2,98 milliards) Réduction générale bas salaires dite réduction Fillon (21,18 milliards) Crédit impôt recherche (2,1 milliards). 54

55 LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES La cour des comptes a rappelé le contexte très dégradé des finances publiques : L effort d économie doit viser les 15 milliards d euros. La cour des comptes recommande une forte réduction de niches fiscales peu efficaces et couteuses comme le dispositif Girardin. Le coût du dispositif Girardin a doublé entre 2005 et 2010, passant de 680 millions d euros à 1,230 milliard (+70%). Le nombre de ménages bénéficiaires de ces avantages fiscaux est passé de à bénéficiaires pour les investissements productifs et à bénéficiaires pour les investissements immobiliers. 55

56 LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES La cour préconise de supprimer la suppression de la défiscalisation Girardin en faveur des investissements productifs et des investissements définis par la LODEOM en faveur de la construction de logements sociaux. Une tornade médiatique Sur le net : 138 médias (journaux, TV, sites internet ) en ont fait un événement : la fiscalité Outre-mer et ses niches. Dans l œil du cyclone : Le Girardin industriel. 56

57 L INDUSTRIE EN MARTINIQUE TROISIEME SECTEUR ECONOMIQUE DE L ILE 1 ER SECTEUR EXPORTATEUR DE L ECONOMIE LOCALE LA CARTE D IDENTITE ECONOMIQUE DU SECTEUR 135 entreprises en Martinique 1,4 milliards d euros de chiffre d affaires emplois permanents 200 millions d euros de salaires distribués 215 millions d euros d exportation 2 milliards et demi d euros d importations de matières premières 8% du PIB de la Martinique 9% des effectifs salaires de la Martinique 7,2% des entreprises martiniquaises 64% des exportations Martinique 50% des importations de l île 57

58 LES INVESTISSEMENTS DANS L INDUSTRIE Evolution des investissements (en milliers d euros) Secteur Agriculture Industrie B.T.P Source: MPI/ INSEE L industrie le plus gros contributeur en volume d investissements L industrie : la plus forte croissance des investissements entre 2002 et 2007 Industrie : B.T.P. : Agriculture : Entre 2002 et 2007, la croissance des investissements représentait : 31 % pour l agriculture 81 % pour le BTP 132 % pour l industrie 58

59 LES ZONES FRANCHES URBAINES : LA LOI DE FINANCES 2012 PROLONGE ET RECIBLE LE REGIME D EXONERATION FISCAL ET SOCIAL DES ZONES FRANCHES URBAINES (ART.157) 31 Décembre 2011 : Chronique d une mort annoncée des Zones Franches Urbaines. La Logique comptable de l Etat : Economiser 500 millions d euros par an. L intérêt du monde consulaire par un outil fiscal au service du développement du territoire, mesure phare de la politique de la ville. Le devenir de la Zone Franche Urbaine de Dillon. 59

60 LES NOUVELLES MESURES CONCERNANT LES ZONES FRANCHES URBAINES Le dispositif d exonérations fiscales et sociales applicables en Zone Franche Urbaine sera prorogé de 3 ans jusqu au 31 décembre Le critère d emploi des salariés qui résident en Z.F.U. sera renforcé et étendu aux exonérations fiscales pour favoriser l insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Le dispositif applicable dans les 100 Z.F.U. existantes bénéficiera aux activités qui se créeront ou s implanteront dans une Z.F.U. à partir du 1 er jusqu au 31 décembre Janvier 2012 et 60

61 HISTORIQUE DES ZONES FRANCHES URBAINES Un dispositif fiscal créé en Mai 1997 par le Gouvernement Juppé Imaginé par M. Jean-Claude GAUDIN, Ministre de la ville, Proposé dans le cadre du pacte de relance de la ville. Un outil d intégration urbaine pour quartiers déshérités. Une véritable alternative sociale pour les banlieues françaises Briser la spirale du déclin économique. Une innovation fiscale à la française Qui fait école désormais en Europe La Z.F.U. : le «Paradis-fiscal sur banlieue» 61

62 L EVOLUTION QUANTITATIVE DES Z.F.U. La loi du 14/11/1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 zones franches urbaines en Métropole et dans les DOM. Ce sont les zones de première génération ouvertes en La loi du 1 er Août 2003 d Orientation et de Programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 autres zones franches urbaines. Ces zones de seconde génération sont ouvertes depuis le 1 er janvier La loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances a crée de nouvelles Zones franches urbaines de troisième génération. De 44 zones franches urbaines en 1997, on recense 100 Z.F.U. en

63 L EVOLUTION QUANTITATIVE DES Z.F.U. Les Zones Franches Urbaines dans les DOM : En Guadeloupe : - quartier Boissard à Pointe-à-Pitre - Centre ville et Rivière des Pères à Basse-Terre En Guyane : - Saint-Laurent du Maroni - Quartier village chinois à Cayenne A la Réunion : - Quartier «Chaudron» à Saint-Denis A la Martinique : - Quartier Dillon à Fort-de-France 63

64 L UNION SACREE POUR DEFENDRE LES Z.F.U. Une Mobilisation Nationale Fédération nationale des associations d entrepreneurs Collectif pour l avenir des Zones Franches Urbaines Association des Maires ayant des Z.F.U. sur leurs territoires Acteurs politiques : maires, députés, sénateurs Acteurs économiques : chefs d entreprises, CCI, associations et groupements de professionnels, MEDEF et CGPME Des actions diversifiées Un appel à la conscience territoriale du monde économique et politique Tour de France des Zones Franches Urbaines Signature d une déclaration commune Forum national des Z.F.U. 64

65 LE BILAN DES ZONES FRANCHES URBAINES RAPPEL DES OBJECTIFS : Z.F.U. : un plan «Marshall» pour quartiers difficiles Un traitement économique aux problèmes des banlieues défavorisées Briser la spirale du chômage en attirant de nouvelles entreprises Revitaliser les quartiers chauds Créer des ilots sans impôts pour créer des entreprises et des emplois 65

66 LE BILAN DES ZONES FRANCHES URBAINES DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET SOCIAL Les Z.F.U. ont-elles été des zones économiques «miracles» Les déserts économiques qu elles étaient, sont-elles devenues des oasis fiscales et commerciales? Le traitement fiscal particulier a-t-il provoqué le remplacement de l enfer des banlieues par des paradis économiques? BILAN CHIFFRE 100 Zones Franches Urbaines entreprises créées ou transformées emplois pérennisés Une démonstration : en investissant 1 public, cela génère 6,6 d investissements privés dont 1,3 en valeur ajoutée. relatif échec du volet «emploi» des résidants des Z.F.U. 66

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

Lois de Finances et actualité

Lois de Finances et actualité Lois de Finances et actualité fiscale 16Février 2012 ChambredesMétiers durhône 16 Février 2012 1 Intervenants Bernard Bonnevay Philippe Breton Jean Petrilli 16 Février 2012 2 Les Lois de Finances LFR11

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Association Athélia Entreprendre Hôtel IBIS Mardi 1 er Février 2011 Intervenante : Florence Estienne Sumatra Patrimoine I. Mesures impactant le patrimoine Sommaire

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2012 n 2011-1977 du 28 Décembre 2011 - JO du 29/12/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149 28 janvier 2013 ACTUALITES FISCALES LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET LES RESCRITS Suppression de la taxation à la TVA des cessions d immeubles acquis en VEFA : le

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 24 février 2015 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2015 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

Actualité Fiscale 2012

Actualité Fiscale 2012 17 Janvier 2012 Actualité Fiscale 2012 Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT Benjamin LEGROUX Carole MAURICE Hélène RELANGE Actualité fiscale chargée tout au long du 2 nd semestre 2011 sur fond de crise

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

fiscales et sociales de 2012

fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social Voici tout ce qu il faut retenir des lois de finances pour

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au

Plus en détail

04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité

04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 04/02/2015 Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 1 Intervenants: Laurence Gumuschian : avocate cabinet Bastille avocats Véronique Nouvel : avocate, cabinet Fidal Jérôme

Plus en détail

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Lois de finances rectificatives pour 2011 et loi de finances pour 2012 : qu est-ce qui change?

Lois de finances rectificatives pour 2011 et loi de finances pour 2012 : qu est-ce qui change? Lois de finances rectificatives pour 2011 et loi de finances pour 2012 : qu est-ce qui change? Quatre lois de finances rectificatives ont été adoptées en 2011, les dernières dispositions venant parfois

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 Document autorisé Néant Matériel autorisé Aucun matériel n est autorisé. En conséquence, tout usage d une calculatrice est interdit

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Conférence Association des savoirs à Dunkerque

Conférence Association des savoirs à Dunkerque Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich

Plus en détail

Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux. Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes

Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux. Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes Plan Partie 1 : Evolutions législatives récentes 1 Projets de loi de finances rectificatives

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux réformes!

Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux réformes! Club Gestion de Patrimoine Région Pays de Loire Abbaye de Villeneuve le 29 novembre 2012 1 ABBAYE DE VILLENEUVE LE 29 NOVEMBRE 2012 Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail