ACTUALITE PATRIMONIALE

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1 ACTUALITE PATRIMONIALE Avril 2011

2 SOMMAIRE Projets de Loi et de Réforme p. 3 Réforme de la fiscalité du patrimoine Jurisprudence et Réponses ministérielles p. 4 Assurance-vie donnée en garantie et ISF Créances entre époux : comment évaluer la collaboration non rémunérée de l époux séparé de biens? PEA et dividendes de sociétés non cotées LBO et abus de droit : le Conseil d Etat prend position Corporate Finance p. 6 LBO : ne pas confondre vitesse avec précipitation Dernière Minute p. 7 Taxation des «gros» contrats d assurance-vie? Donation en franchise de droit : allongement du délai entre deux donations 2 Actualité Patrimoniale est une publication de Quilvest Family Office - Directeur de la publication : Stéphane Chrétien

3 PROJETS DE LOI ET DE REFORME REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE : Le gouvernement devrait annoncer son projet de réforme le 12 avril prochain. Parmi les pistes de réforme évoquées : l assurance-vie, le PEA, l ISF, les droits de succession ou encore la taxation des capitaux des futurs expatriés. - En matière d assurance-vie, le projet envisage de rendre plus difficiles les rachats en franchise d impôt. En effet, après 8 ans de détention, il est possible actuellement d effectuer des rachats en exonération de droit à hauteur d une fraction du montant des intérêts (4.600 pour un célibataire et pour un couple). Autre mesure envisagée, la taxation des gains capitalisés chaque année. Autrement dit, les plus-values latentes seraient ainsi fiscalisées chaque année alors qu aucune somme n aurait été distribuée aux épargnants. - En matière de PEA, le gouvernement souhaite davantage encadrer la possibilité de bénéficier d une exonération de taxation sur les plus-values dégagées suite à la cession de titres de sociétés non-cotées. Bercy vise notamment les jeunes entreprises qui fixent elles mêmes la valeur de leurs actions. Comme en matière de dividendes, le montant de l exonération des plus-values pourrait être limité à une fraction des actions déclarées à l origine. - En matière d ISF, outre les 2 scenarii présentés dans notre dernier numéro, le gouvernement en a proposé un 3 ème qui reviendrait à compenser la suppression de l ISF par la taxation des plus-values réelles dès lors que celles-ci dépassent un montant très élevé. Les plus-values latentes seraient ainsi taxées uniquement en matière d assurancevie. Les plus-values pourraient en outre être davantage taxées (23% ou 26% au lieu de 19%) voire soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu. - En matière de droits de succession, les droits pourraient être augmentés pour les «gros» héritages. En revanche, les abattements (ex : en ligne directe) ne seraient pas remis en cause. - Enfin pour freiner les expatriations, il serait prévu de taxer les contribuables qui, après avoir constitué leur fortune en France, s expatrieraient dans un pays fiscalement plus avantageux pour vendre leurs titres ou leur entreprise. Ces plus-values seraient alors taxées au même régime que si elles avaient été dégagées ans leur pays d origine soit pour la France à 19%. 3 Actualité Patrimoniale est une publication de Quilvest Family Office - Directeur de la publication : Stéphane Chrétien

4 JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES ASSURANCE-VIE DONNEE EN GARANTIE ET ISF Si la valeur de rachat des contrats d assurance-vie est en principe ajoutée au patrimoine du souscripteur soumis à l ISF, seuls les contrats d assurance-vie non rachetables (contrat d assurance décès «temporaires», contrat d assurance de survie ) sont exonérés. Dans une décision du 15 mars 2011 (Cass. Com. 15 mars 2011 n ) la Cour de cassation a été interrogée sur le sort des contrats d assurance-vie donnés en garantie d un emprunt. Le contrat donné en garantie d un contrat de prêt était exclu de l assiette de taxation du souscripteur, étant donné que tout rachat était subordonné à l accord du délégataire. Pour la Cour de cassation, dès lors que qu un contrat d assurance-vie est rachetable, les restrictions apportées à la faculté de rachat dans le cadre d une délégation effectuée à titre de garantie d un contrat de prêt ne font pas obstacle à l intégration de la valeur de rachat à l assiette de taxation à l ISF. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence, puisqu elle a déjà considéré qu un contrat assorti d une clause de non-rachat temporaire ne supprimait pas le droit au remboursement mais avait pour seul effet de différer son exercice. CREANCES ENTRE EPOUX : COMMENT EVALUER LA COLLABORATION NON REMUNEREE DE L EPOUX SEPARE DE BIENS? Lors de la liquidation de la succession de son époux, l épouse qui avait été collaboratrice de son mari architecte a argué d une créance dans la succession au titre de son activité. La Cour d appel d Aix-en-Provence dans son arrêt du 7 avril 2009, a fait droit à sa demande et fixé le montant dû au titre de sa collaboration à l activité d architecture de son défunt mari. Cette collaboration, source de la moitié des bénéfices de l activité, aurait pu, selon la Cour, être rémunérée si l épouse avait été salariée. Les juges du fond ont intégré au montant dû par la succession le profit subsistant pour le défunt, égal aux salaires non payés et aux bénéfices acquis grâce à l épouse survivante. La Cour de cassation censure néanmoins cet arrêt au visa des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2 et 1543 du Code civil, arguant que la part des revenus procurés au mari par l activité non rémunérée de son épouse ne constitue pas un profit subsistant au jour de la liquidation. 4 Actualité Patrimoniale est une publication de Quilvest Family Office - Directeur de la publication : Stéphane Chrétien

5 PEA ET DIVIDENDES DE SOCIETES NON COTEES Au plan fiscal, la perception au sein d un PEA de dividendes de sociétés cotées présente l avantage d être taxée ni à l impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux dès lors qu aucun retrait n est effectué. Pour les titres de sociétés non cotées, depuis la loi de finances pour 1998, la situation est différente. Ainsi, les dividendes sont exonérés d impôt pour le montant n excédant pas 10 % de la valeur d inscription originelle des titres sur le PEA (instruction fiscale du 3 juillet 1998 BOI n 5 I-7-98). Un contribuable a formé un recours auprès du Conseil d Etat en vue d annuler cette instruction fiscale pour que le montant retenu soit la valeur réelle des titres au moment de la distribution des dividendes et non la valeur d origine, pour ainsi prendre en compte la valorisation des titres et exonérer un montant plus important. Exemple, un contribuable entré au capital d une SARL pour en 2001 décide de loger ses titres dans son PEA car sa participation dans l entreprise représente moins de 25 % du capital. En 2011, il perçoit de dividendes. Sa société est aujourd hui évaluée à Si l on prend la valeur réelle des titres au jour de la perception des dividendes soit , son dividende est exonéré car il représente bien, moins de 10% de la valeur de la société. En revanche, par rapport à la valeur d origine ( ) le montant de son dividende excède 10% et doit être soumis à taxation pour sa partie supérieure à Pour le Conseil d Etat (arrêt n du 8 novembre 2010), il ne peut y avoir de doute, la valeur à retenir est la valeur d origine, confirmant ainsi son instruction fiscale. LBO ET ABUS DE DROIT : LE CONSEIL D ETAT PREND POSITION Par un arrêt du 27 janvier 2011 le Conseil d Etat a, pour la première fois, pris position sur la question de savoir si une opération de LBO pouvait être constitutive d un abus de droit. Pour rappel, le LBO est un montage financier qui consiste à acheter une entreprise par une combinaison de dette et de capital. Les acquéreurs constituent une holding de participation dont le seul objet est le rachat de la société dite cible et qui acquitte le prix d acquisition grâce à la fois, à de l endettement et aux fonds propres apportés par l acquéreur. La dette d acquisition présente donc la particularité d être garantie non par des actifs externes liés à l acquéreur, mais par les actifs même de l entreprise acquise. 5

6 En l espèce, il s agissait d un OBO (opération dérivée du LBO) où le repreneur est le chef d entreprise, qui se vend à lui-même une partie de ses titres, afin de réaliser son patrimoine et de dégager ainsi des liquidités. Deux coassociés et cogérants d une société de services informatiques avaient créé une holding financière puis, après avoir procédé à l augmentation du capital de la société cible par incorporation de réserves, l avaient vendue à la société holding. Par la suite, la société holding avait réglé à ses dirigeants la totalité du prix de cession de la société cible. L administration, lors d une vérification de la comptabilité de la société cible, a considéré que la création de la holding et la cession à son profit des actions de la société cible était constitutive d un abus de droit au sens de l article L 64 du Livre des procédures fiscales. Elle a considéré que cette opération avait permis la redistribution indirecte des bénéfices de la cible aux deux associés via la holding dans le but d éluder l impôt, la holding créée étant dépourvue de toute substance économique. Le Conseil d Etat rejette cette analyse et a estimé que l administration n apportait pas la preuve de l absence d activité économique de la holding. Cette décision préserve donc de la qualification d abus de droit la constitution d une pure holding de rachat et valide ainsi le montage juridique commun aux différentes opérations de LBO. CORPORATE FINANCE LBO : NE PAS CONFONDRE VITESSE AVEC PRECIPITATION Aujourd hui, les ressources d investissement dans le monde sont conséquentes : 965 Mds$! Selon la seconde édition du «Global Private Equity Report» de Bain & Company, le LBO pèse à lui seul près de 45% dans cette manne financière. Comment utiliser les fonds disponibles? L étude des différents acteurs du Private Equity permet de constater certaines disparités entre eux : toujours selon Bain & Company, les dix plus grands fonds d investissement concentrent de l ordre de 30% du capital disponible dans le LBO. Sachant par ailleurs qu entre 2009 et 2010, seulement 10% de ces liquidités ont été investies, cette situation laisse présager que le marché prendra un certain temps pour digérer ces sommes. Dans le meilleur des cas, le capital d ores et déjà engagé et non appelé ne sera pas absorbé avant 2014 ou Le rapport explique que, grâce au fort rebond du nombre de transactions, l absorption de ces fonds sera plus rapide que dans les années passées, ce qui est rassurant. Quelques inquiétudes subsistent cependant. Comment peut-on être sûr qu avec autant d argent à leur portée, les fonds continueront à garder leur sang froid? En effet, la tentation est grande d investir vite et pas forcément au mieux en termes de rendement. Le conseil en stratégie rappelle par ailleurs que plus du quart du cash disponible pour le LBO soit environ 110 Mds$ - se trouve 6

7 entre les mains d équipes d investissement qui affichent des performances récentes notoirement inférieures à la moyenne. Ainsi, il ne faudra pas s étonner de voir les fonds de fonds porter une attention toute particulière à la stratégie d investissement de ces dernières. DERNIERE MINUTE TAXATION DES «GROS» CONTRATS D ASSURANCE-VIE? Si le gouvernement a déclaré vouloir taxer les «gros» contrats d assurance-vie, il n avait pas indiqué ce qu il entendait par «gros» contrats d assurance-vie. Récemment, il a précisé qu il visait les portefeuilles supérieurs à 1,3 millions d euros. DONATION EN FRANCHISE DE DROIT : ALLONGEMENT DU DELAI ENTRE DEUX DONATIONS Bercy envisagerait de passer la fréquence des donations possibles en franchise d impôt, de 6 à 10 ans. Cette mesure viendrait ainsi financer l allègement de l impôt sur la fortune puisque les donations consenties depuis une durée comprise entre 6 et 10 ans seraient brutalement réintégrées à la succession. SOURCES L AGEFI ACTIFS Revue Droit de la famille Feuillet rapide éd. Francis Lefebvre La revue fiduciaire La revue fiscale notariale Capital Finance Les Echos 7

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