Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013

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1 Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des commentaires oraux qui sont indispensables pour préciser certains points déterminants et les risques afférents aux concepts de fraude à la loi et d abus de droit.

2 Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône du 22 janvier 2013 La rencontre sera introduite par Bernard FONTANEL, Président du MEDEF Lyon- Rhône, suivie des interventions de : Marie-Pascale ANTONI, Directrice des Affaires Fiscales au MEDEF Philippe DEBAERE, Ingénieur Patrimonial de La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque Robert CLEMENT, Directeur Adjoint de La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque Frédéric SUBRA, Associé DELSOL Avocats

3 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : FISCALITE PATRIMONIALE 1) Impôt sur le revenu 2) Impôt de solidarité sur la fortune 3) Droits de donation et de succession DEUXIEME PARTIE : FISCALITE D ENTREPRISE 4) Instauration d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (Cice) 5) Aménagement du crédit d impôt recherche (Cir) 6) Limitation de la déductibilité des charges financières 7) Mesures diverses (is) Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 3

4 PREMIERE PARTIE : FISCALITE PATRIMONIALE Présenté par : Philippe DEBAERE : Directeur-adjoint «Ingénierie patrimoniale» Groupe Edmond de Rothschild Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 4

5 SOMMAIRE 1) IMPOT SUR LE REVENU 1.1) Barème et seuils ) Contribution sur les hauts revenus 1.3) Synthèse des revenus du capital 1.4) Dividendes 1.5) Coupons, intérêts et assimilés 1.6) Plus-values financières 1.7) Plus-values immobilières Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 5

6 1.1) IR : Barème et seuils 2012 Barème de l IR applicable aux revenus de 2012 (*) Tranche d imposition Baisse du plafond de l avantage fiscal lié au rattachement de personnes à charge : par demi-part Taux d imposition Jusqu à % De à ,5% De à % De à % De à % Au-delà de % Limites et seuils applicables aux revenus de 2012 Salaires et pensions Baisse du plafond de la déduction forfaitaire de 10% sur les salaires : par salarié Gel du plafond de la déduction forfaitaire de 10% sur les pensions : par foyer fiscal Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs Gel du plafond de déduction : par enfant (*) absence de revalorisation annuelle Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 6

7 1.2) Contribution sur les hauts revenus (CHR ) Contribution : à compter des revenus réalisés en 2011 jusqu à l équilibre des comptes publics Redevables : les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR), apprécié au niveau du foyer fiscal IR, excède pour les personnes seules et pour les couples mariés ou pacsés Calcul de la contribution : montant théorique avant réduction éventuelle Fraction du RFR Personnes seules Inférieure à % Entre et % Au-delà de % Fraction du RFR Couples Inférieure à % Entre et 1 M 3% Au-delà de 1 M 4% Les plus-values de cessions sont réintégrées avant abattement pour durée de détention (applicable aux cessions soumises au régime de droit commun ou réalisées par des dirigeants de PME européennes partant en retraite) Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 7

8 1.2) IR : Contribution sur les hauts revenus (CHR) Revenu fiscal de référence pour la CHR 2013 : A titre de pratique, le RFR est mentionné sur l avis d imposition à l IR Il est constitué de l ensemble des revenus et plus-values nets imposables à l IR (au barème progressif, à un taux proportionnel ou au PFL), sous déduction des charges déductibles du revenu global et après réintégrations de certaines charges, allégements fiscaux et exonérations limitativement énumérées : Réintégration des charges déduites au titre des primes et cotisations d épargne retraite (Perp notamment), des souscriptions au capital des Sofica et de parts de copropriété de navires de commerce Réintégration des allégements fiscaux suivants : abattement de 40% sur les dividendes et abattement pour durée de détention sur les plus-values financières (applicable aux cessions soumises au régime de droit commun ou réalisées par certains dirigeants de PME européennes partant en retraite et aux cessions bénéficiant d un report d imposition en cas de remploi dans une société) Réintégration des gains exonérés suivants : cession de titres à l intérieur du groupe familial, cession de SCR, FCPR et JEI, cession de parts de sociétés de personnes soumises à l IR exonérées en raison de leurs recettes annuelles Réintégrations des revenus exonérés : revenus exonérés des salariés détachés à l étranger et des impatriés, bénéfices exonérés issus des activités non salariées notamment des entreprises nouvelles, des JEI, des entreprises implantées en Corse, dans un pole de compétitivité ou en ZFU (liste non exhaustive des résultats professionnels exonérés) Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 8

9 1.3) IR : Synthèse des revenus du capital (hors CHR de 3% et 4%) Revenus 2012 Revenus 2013 Dividendes Détail page 9 Intérêts Détail page 10 Revenus fonciers Plus-values financières Détail page 11 Plus-values immobilières Détail pages 15 36,50% (IR 21% + PSA 15,5%*) 39,50% (IR 24% + PSA 15,5%*) 60,50 % (IR 45% + PSA 15,5%) 39,50% (régime général) (IR 24% + PSA 15,5%) ou 34,50% (entrepreneurs) (IR 19% + PSA 15,5%) Après abattement : 34,50% (après abattement : IR 19% + PSA 15,5%*) 40,21% (IR 24,71% + PSA 15,5%) 58,21% (IR 42,71% + PSA 15,5%) 60,50 %** (IR 45% + PSA 15,5%) < 2 ans : 60,50%** (régime général) < 4 ans : 51,50%** (régime général) < 6 ans : 47,00%** (régime général) 6 ans : 42,50%** (régime général) (IR 45% après abattement + PSA 15,5%) ou 34,50% (entrepreneurs) (IR 19% + PSA 15,5%) Après abattement : 40,50 % (après abattement : IR 19% + PSA 15,5% + Taxe immobilière de 0% à 6%) * Les prélèvements sociaux étaient de 13,5 % entre le et le ** Ce taux marginal d imposition est calculé avec un TMI à 45% sans tenir compte de l économie d impôts obtenue sur la déductibilité d une quote-part de le CSG (5,1%) sur les revenus N+1 Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 9

10 1.4) IR : Dividendes (hors CHR de 3 et 4 %) Dividendes 2012 Dividendes 2013 IR (TMI = 41%) PFL 21% IR (TMI = 41%) IR (TMI = 45%) Dividende brut (n) PSA (n) 15,50 (13,50 entre le et le 30.06) 15,50 (13,50 entre le et le 30.06) 15,50 15,50 PFL (n) - 21 Acompte d IR (n) Sauf si revenu fiscal de référence n-2 < 50 K (seule) ou 75 K (couple) Impôts payés en année n 15,50 (ou 13,50) 36,50 (ou 34,50) 36,50 36,50 Base de l impôt sur le revenu en année n abattement de 40% - CSG déductible (5,1%) = 54, abattement de 40% - CSG déductible (5,1%) = 54, abattement de 40% - CSG déductible (5,1%) = 54,90 IR (n+1) 22, ,51 21 = 1,51 24,71 21 = 3,71 Imposition totale 38,01% 36,50% 38,01% 40,21% Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 10

11 1.5) IR : Coupons, intérêts et assimilés (hors CHR de 3 et 4%) Intérêts 2012 Intérêts 2013 IR (TMI = 41%) PFL 24% IR (TMI = 41%) IR (TMI = 45%) Intérêt brut (n) PSA (n) PFL (n) Maintenu en 2013 si intérêts < 2 K Acompte obligatoire d IR (n) Sauf si revenu fiscal de référence n-2 < 25 K (seule) ou 50 K (couple) 15,50 (13,50 entre le et le 30.06) 15,50 (13,50 entre le et le 30.06) ,50 15, Impôts payés en année n 15,50 (ou 13,50) 39,50 (ou 37,50) 39,50 39,50 Base de l impôt sur le revenu en année n CSG déductible (5,1%) = 94, CSG déductible (5,1%) = 94, CSG déductible (5,1%) = 94,90 IR (n+1) 38,91-38,91 24 = 14,91 42,72 24 = 18,71 Imposition totale 54,41% 39,50% 54,41% 58,21% Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 11

12 1.6) IR : Plus-values financières (hors CHR de 3 et 4%) Cessions en 2012 Cessions à compter de 2013 Cas général IR au taux forfaitaire de 24% IR 24% + PSA = 39,50% IR au barème progressif Après abattement pour durée réelle de détention de 20% après 2 ans, 30% après 4 ans et 40% après 6 ans (l abattement s applique également aux moins-values selon la durée de détention des titres) Avec TMI à 45% (hors CHR) Avant 2 ans : IR 45,0% + PSA = 60,50%* Après 2 ans : IR 36,0% + PSA = 51,50%* Après 4 ans : IR 31,5% + PSA = 47,00%* Après 6 ans : IR 27,0% + PSA = 42,50%* * CSG déductible à hauteur de 5,1% sur les revenus N+1 Sauf option pour le régime des «entrepreneurs» IR au taux forfaitaire de 19% sous conditions IR 19% + PSA = 34,50% (hors CEHR) Sociétés exerçant une activité opérationnelle de manière continue durant les 10 dernières années ou depuis sa création si elle a moins de 10 ans Durée de détention des titres 5 ans Participation au niveau du groupe familial 10% pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années et 2% à la date de la cession Exercice d une fonction de direction ou d une activité salariée de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et qui donne lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du cédant Absence d abattement pour durée de détention Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 12

13 1.7) IR : Cession de titres et remploi dans une entreprise Aménagement du report d imposition sous condition de remploi (art D bis) Avantage fiscal (pour les cessions à compter du ) : report de l imposition de la plus-value soumise à l IR (hors PSA et CHR) sous conditions, notamment de réinvestir dans un délai de 24 mois, au moins 50% de la plus value nette de prélèvements sociaux, au capital d une ou plusieurs société(s) ou dans un ou plusieurs FCPR (ou SCR) sous conditions. La quote-part non réinvestie dans le délai de 24 mois est imposable à l impôt sur le revenu (+ intérêts de retard). La quote-part réinvestie bénéficie du report d imposition puis d une exonération après cinq de conservation des titres acquis en remploi (si pas de remboursement des apports avant la dixième année). Conditions relatives à la société : Elle doit avoir exercée de manière continue une activité opérationnelle (ou holding pure dont l objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles) au cours des 8 années précédant la cession, Avoir son siège dans un Etat de l UE ou partie à l EEE, Etre soumise à l is ou à un taux équivalent. Conditions relatives au cédant : Il doit de manière continue détenir les titres depuis plus de 8 ans et à hauteur d au moins 10% du capital, directement, par personne interposée ou par l intermédiaire de son groupe familial, Il doit, dans un délai de 24 mois, réinvestir au moins 50% de la plus value nette de prélèvements sociaux dans la souscription au capital initial ou à l augmentation de capital d une société opérationnelle (directement ou indirectement) qui doit représenter au moins 5% du capital social de la société ou dans la souscription de parts de SCR ou FCPR sous conditions. Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 13

14 1.7) IR : Cession de titres et départ à la retraite Prorogation du régime de faveur des cessions de titres par les dirigeants de PME qui partent en retraite (art D ter) Avantage fiscal (prorogé jusqu au ) : la plus-value soumise à l IR bénéficie d un abattement pour durée de détention de : 1/3 à compter de la fin de la sixième année, 2/3 à la fin de la septième année et 100% à partir de la fin de la huitième année (hors PSA et CHR) sous conditions, notamment que l actionnaire-dirigeant de la société (qui doit être une PME européenne) fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession. Conditions relatives à la société : Elle doit être une PME et avoir exercée de manière continue une activité opérationnelle (ou holding pure dont l objet exclusif est de détenir des participations dans de sociétés opérationnelles) au cours des 5 années précédant la cession, Avoir son siège dans un Etat de l UE ou partie à l EEE, Etre soumise à l is ou à un taux équivalent, Conditions relatives au cédant : Il doit céder l intégralité des titres ou plus de 50% si il détient plus de 50% de la société, Il doit avoir dirigé la société de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, Il doit avoir détenu, de manière continue, directement ou par personne interposée ou par l intermédiaire de son groupe familial au moins 25% de la société au cours de 5 années précédant la cession, Il doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession (et ne pas détenir plus de 1% du capital du cessionnaire). Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 14

15 1.7) IR : Apport-cession de titres dans un bref délai Création d un report d imposition (art B ter) : pour les plus-values d apport à une société contrôlée par l apporteur Champs d application : Les plus-values d apports de titres réalisés à compter du par une personne physique ou par une personne interposée à une société contrôlée par l apporteur bénéficient d un report d imposition automatique. En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l apport, l impôt en report est rendu exigible sauf si la société réinvestit dans un délai de deux ans au moins 50% du produit de cession dans une activité économique. Notion de contrôle : Un contribuable est considéré comme contrôlant une société lorsqu il détient (directement ou indirectement ou par l intermédiaire de son groupe familial) plus de 50% des droits de vote ou droits aux bénéficies sociaux ou lorsqu il détient au moins 1/3 et qu aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement une participation supérieure ou lorsqu il détient le contrôle en vertu d un pacte d actionnaire ou lorsqu il exerce en fait le pouvoir de décision (seul ou avec une personne agissant de concert). Fin du report (l impôt est exigible dans les cas suivants) : - - Vente, rachat, remboursement, ou annulation des titres reçus en échange de l apport (en cas de donation de titres la plus-value en report est rendue exigible entre les mains du donataire en cas de cession, apport, remboursement ou annulation des titres dans les 18 mois qui suivent la donation ou lorsque la société cède les titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l apport sans procéder à un réinvestissement économique du produit de la cession) ; - - Vente, rachat, remboursement, ou annulation des titres apportés dans les trois ans qui suivent l apport sauf si la société bénéficiaire de l apport, réinvestit dans un délai de deux ans 50% du produit de cession dans le financement d une activité opérationnelle ou souscrit au capital ou à une augmentation de capital d une société ayant une telle activité ou fait l acquisition et prend le contrôle d une société exerçant une telle activité ; - - En cas de transfert du domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l art. 167 bis du CGI (Exit tax). Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 15

16 1.8) IR : Plus-values immobilières Abattement pour durée de détention : Durée de détention Abattement applicable Fraction de plusvalue taxable Moins de 6 ans 0% 100% Entre 6 et 7 ans 2% 98% Entre 7 et 8 ans 4% 96% Entre 8 et 9 ans 6% 94% Entre 9 et 10 ans 8% 92% Entre 10 et 11 ans 10% 90% Entre 11 et 12 ans 12% 88% Entre 12 et 13 ans 14% 86% Entre 13 et 14 ans 16% 84% Entre 14 et 15 ans 18% 82% Entre 15 et 16 ans 20% 80% Entre 16 et 17 ans 22% 78% Entre 17 et 18 ans 24% 76% Durée de détention Abattement applicable Fraction de plusvalue taxable Entre 18 et 19 ans 28% 72% Entre 19 et 20 ans 32% 68% Entre 20 et 21 ans 36% 64% Entre 21 et 22 ans 40% 60% Entre 22 et 23 ans 44% 56% Entre 23 et 24 ans 48% 52% Entre 24 et 25 ans 52% 48% Entre 25 et 26 ans 60% 40% Entre 26 et 27 ans 68% 32% Entre 27 et 28 ans 76% 24% Entre 28 et 29 ans 84% 16% Entre 29 et 30 ans 92% 8% Plus de 30 ans 100% 0% Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 16

17 1.8) IR : Plus-values immobilières (hors CHR) Taux d imposition : sur la plus-value après abattement pour durée de détention IR au taux forfaitaire de 19% PSA au taux de 15,5% CHR : 3-4% Taxe additionnelle de 2% à 6% pour les cessions à compter du : Montant de la plus-value imposable (un mécanisme de lissage est prévu pour atténuer les effets de seuil) Taux applicables (au premier euro) Supérieur à et inférieur ou égal à % Supérieur à et inférieur ou égal à % Supérieur à et inférieur ou égal à % Supérieur à et inférieur ou égal à % Supérieur à % Depuis le , la plus-value de cession (vente, échange ou apport) d un usufruit temporaire à durée fixe ne relève plus du régime fiscal des plus-values mais celui des revenus selon la nature de l actif cédé soumis au barème progressif de l IR sans abattement (par exemple : revenu foncier au lieu d une plus-value immobilière des particuliers pour la cession d un usufruit temporaire à durée fixe d un immeuble ou de parts de société civile immobilière à l IR). Les cession d usufruit viager et les donations ne sont pas concernées. Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 17

18 SOMMAIRE 2) IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE 2.1) Barème et seuils ) Plafonnement de l ISF Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 18

19 2.1) ISF : Barème 2013 Seuil d imposition 2013 : (déclaration simplifiée pour les patrimoines < ) Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif Jusqu à ,00 % De à ,50 % De à ,70 % 6 tranches d imposition (contre 7 en 2011) Taux marginal de 1,50% (contre 1,80%) Rétablissement d un plafonnement de l ISF à un taux de 75% (contre 85% en 2011) De à ,00 % De à ,25 % Au-delà de ,50 % Assiette : Maintien des exonérations totales ou partielles existantes (ex : outil de travail, pacte Dutreil, œuvres d art) mais : Les dettes attachées à des biens non pris en compte dans l assiette ISF ou exonérés ne sont plus déductibles : Ex. : les dettes attachées à des biens détenus en nu propriété ou la fraction de la valeur des dettes professionnels > valeur des actifs professionnels. Pour les actifs partiellement exonérés, les dettes sont déductibles à concurrence de la fraction taxable du bien, le surplus ne pouvant faire l objet d aucune imputation. Réductions d ISF : Sans limitation du plafonnement Avec la possibilité d imputer un éventuel solde de créance au titre du bouclier fiscal Suppression de la réduction d impôts liée aux enfants à charges (300 par enfant) maintien de la réduction d impôts pour souscription au capital de PME (ou FIP ou un FCPI) : 50% de réduction d impôt plafonnée à pour les titres de PME ( pour les FIP et FCPI) et maintien de la réduction d impôt plafonnée à pour les dons à certains organismes. Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 19

20 2.1) ISF : Barème 2013 Valeur nette taxable du patrimoine au 01/01/2013 Estimation ISF 2013 (avant réduction et plafonnement éventuels) Taux moyen de taxation ,00% ,26% ,37% ,43% ,52% ,58% ,64% ,71% ,79% ,86% ,90% ,94% ,97% ,14% ,22% Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 20

21 2.2) ISF : Plafonnement de l ISF Le total des impôts est limité à 75% des revenus de l année précédente Illustration pour le plafonnement de l ISF 2013 Impôts 2012 et 2013 ISF 2013 (après plafonnement) IR acquitté en 2013 (sur revenus et produits 2012) Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CHR) acquittée en 2013 (sur revenus et produits 2012) PFL acquitté en 2012 (sur revenus et produits 2012) PSA réglés, selon le cas, en 2012 ou 2013 sur les revenus réalisés en 2012 (revenus d activité, de remplacement et revenus du patrimoine) 100% 75% Revenus mondiaux réalisés en 2012 Revenus catégoriels imposables à l IR, nets de frais professionnels Revenus exonérés d IR Produits soumis au PFL Montant des revenus et gains «réalisés» déterminé sans considération des exonérations, seuils, abattements et réductions Déduction des seuls déficits catégoriels dont l imputation est autorisée sur le revenu global Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 21

22 2.2) ISF : Plafonnement de l ISF à 75% des revenus Revenu fiscal de référence pour le plafonnement de l ISF 2013 : illustration pour les revenus et gains du patrimoine réalisés en 2012 Revenu fiscal de référence pour le bouclier fiscal 2012 (liste non exhaustive) Dividendes Montant des dividendes bruts distribués (sans prise en compte de l abattement) Intérêts, coupons et assimilés Contrat d assurance-vie et de capitalisation PEA Plus-values financières Plus-values immobilières Montant imposable à l IR (ou au PFL) ou exonéré d IR En l absence de retrait : absence de revenu (non prise en compte des intérêts des fonds en euros) En cas de retrait : prise en compte des intérêts taxables à l IR ou au PFL ou exonérés d IR En l absence de retrait : prise en compte des dividendes excédentaires issus des titres non cotés En cas de retrait : prise en compte des gains (qu ils soient taxables à l IR ou exonérés) Prise en compte des plus-values brutes avant l application de l abattement pour durée de détention (régime général ou régime de faveur des dirigeants de PME partant en retraite) déduction faite des moinsvalues de l année (avant l abattement pour durée de détention également). Prise en compte des plusvalues exonérées Prise en compte des plus-value brutes avant l application de l abattement pour durée de détention (prise en compte de la plus-value exonérée sur l habitation principale ou en application de l abattement pour durée de détention) Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 22

23 SOMMAIRE 3) DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION 3.1) Abattements fiscaux 3.2) Tarif des donations et successions en ligne directe / assurance-vie 3.3) Réduction de droits Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 23

24 3.1) DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION Abattements fiscaux 2013 : le délai de rappel fiscal est de 15 ans Lien de parenté Donation Succession Entre époux ou pacsés Exonération Entre parents et enfants (et inversement) Aux petits-enfants Aux arrières petits-enfants Entre frères et sœurs Exonération conditionnelle Au profit des neveux et nièces En faveur des handicapés (cumulable) Autres situations Exonération des dons familiaux de sommes d argent jusqu à en 2013 : à condition que le don soit réalisé au profit d un descendant majeur (ou, à défaut de descendant, d un neveu ou d un petit-neveu) et que le donateur soit âgé de moins de 80 ans Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 24

25 3.2) DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION Comparaison barème de droit commun en ligne directe (entre parents et enfants) et prélèvement successoral en assurance-vie* (quelque soit le lien de parenté avec le bénéficiaire) : Barème en ligne directe après un abattement de Prélèvement successoral Assurancevie après un abattement de * Moins de % 20 % De à % 20 % De à % 20 % De à % 20 % De à % 20 % à % 25 % Plus de % 25 % * Pour les versements effectués avant l'âge de 70 ans depuis le 13/10/1998 Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 25

26 3.3) DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION Réductions de droits : Réduction de droits pour charges de famille Donation / Succession Si le bénéficiaire de la transmission a, au moment de la donation ou du décès, au moins trois enfants vivants ou représentés, il bénéficie d une réduction par enfant en sus du deuxième limitée à : Donations entre époux ou pacsés 610 Transmissions en ligne directe 610 Autres transmissions 305 Suppression des réductions de droits liées à l âge du donateur sauf pour les donations de titres pactés «Dutreil» en pleine propriété réalisées avant 70 ans : maintien de la réduction de 50% Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 26

27 DEUXIEME PARTIE : FISCALITE D ENTREPRISE Présenté par : Frédéric SUBRA : Avocat associé Cabinet DELSOL Avocats Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 27

28 SOMMAIRE 4) INSTITUTION D UN CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI (Cice) Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 28

29 4) Institution d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Octroi aux entreprises, à compter du 1er janvier 2013, d'un crédit d'impôt «pour la compétitivité et l'emploi» (Cice) à raison des rémunérations qu'elles versent à certains salariés au cours de l'année civile (CGI, art. 244 quater C nouveau). Entreprises éligibles Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (exclusion des entreprises relevant d un régime micro ou forfaitaire) et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu entreprises individuelles, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, associations et collectivités publiques soumises à l IS toutes les activités sont concernées (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) applicable aux entreprises bénéficiant d'un régime d'exonération totale ou partielle (entreprises nouvelles, JEI, ZRR, ZFU ) Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 29

30 4) Institution d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Organismes éligibles Syndicats professionnels Sociétés coopératives et leurs unions Organismes HLM collectivités locales Bénéfice du Cice pour les rémunérations des salariés affectés à des activités imposables à l IS (mais aussi exonérées d IS si accord de la Commission européenne) Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 30

31 4) Institution d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Assiette du crédit d impôt Les rémunérations (salaires, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature) régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (i.e. justifiées, non excessives ) des cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L ) exclusion des sommes versées au titre de la participation, de l intéressement, PEE, PEI, PERCO n'excédant pas 2,5 fois le SMIC versées par les entreprises à leurs salariés au cours d'une année civile. Une incertitude : quel montant du SMIC retenir : 31/12 ou date de versement des rémunérations? Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 31

32 4) Institution d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Taux du crédit d impôt 4 % au titre des rémunérations versées au titre de l'année % au titre des années suivantes Comptabilisation du crédit d impôt Modalités à définir par les autorités comptables Difficulté : aucune disposition fiscale ne prévoit la neutralisation du produit constitué par le Cice Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 32

33 4) Institution d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Utilisation du crédit d impôt Imputation sur l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées (CGI, art. 199 ter C nouveau) L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'état d'égal montant utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes remboursée pour la fraction non utilisée à l'expiration de cette période remboursement immédiat pour les PME au sens du droit de l'ue, les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions (5 premières années), les JEI, les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures) créance inaliénable et incessible, sauf cessions «Dailly» (mais interdiction des cessions et nantissements partiels) et cessions à titre d escompte ou de garantie à un établissement de crédit (possibilité de céder la créance en 2013 sans attendre le dépôt de la déclaration en 2014) Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 33

34 4) Institution d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Utilisation du crédit d impôt Dans le cadre du régime de groupe, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation du Cice sur le montant de l'is (CGI, art. 223-O-1-c modifié) Pour les sociétés de personnes et groupements assimilées (GIE par ex.) : utilisation du Cice par les associés au prorata de leurs droits Impossibilité de réduire le montant des acomptes compte tenu du Cice escompté Transfert du Cice à la société bénéficiaire de l apport en cas de fusion ou d opération assimilée intervenant au cours de la période de 3 ans (que l opération soit placée sous le régime spécial des fusions ou non) Possibilité de cumuler le Cice avec le CIR, la réduction «Fillon» (réduction générale de cotisations de sécurité sociales) Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 34

35 4) Institution d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Obligations des entreprises bénéficiaires du Cice Souscrire une déclaration spéciale concomitamment au dépôt du relevé de solde (IS) ou de la déclaration de revenus (IR) Retracer dans leurs comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément à son objet (financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement) Interdiction d utiliser le Cice pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ou augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise Justifier l'emploi du crédit d'impôt auprès des instances sociales représentatives de l'entreprise modalités fixées par une future loi Document non contractuel Mise à jour le 21/01/2013 Page 35