RAPPEL DE LA RÉSOLUTION DU 63 E CONGRÈS

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1 CONSEIL CONFÉDÉRAL 12 AU 14 MARS 2014

2 RAPPEL DE LA RÉSOLUTION DU 63 E CONGRÈS «Que la CSN dénonce la judiciarisation et la médicalisation des dossiers d accident du travail ou de maladie professionnelle accentuées par le BEM et réclame le retour au rôle prépondérant du médecin traitant tel que prévu initialement à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) Que la CSN élabore un plan d action impliquant l ensemble des organisations affiliées afin que le BEM soit aboli et que le lancement se fasse dans le cadre de la semaine de la santé et de la sécurité au travail» 2

3 OCCUPER LA SCÈNE PUBLIQUE! Présentation du plan de travail au conseil confédéral La Semaine nationale de la santé et de la sécurité au travail : moment de revendication La CSN revendique de mettre fin à la judiciarisation à outrance et à l abolition du Bureau d évaluation médicale (BEM) Le 28 avril Journée internationale de commémoration des travailleuses et des travailleurs morts ou blessés au travail La CSN dénonce la judiciarisation et revendique de mettre fin à la non-reconnaissance des problèmes de santé mentale au travail Tentative d alliance syndicale avec la FTQ et la CSD pour demander l abolition du BEM 3

4 LE BEM : LES PRINCIPAUX CONSTATS Primauté du médecin traitant : sert bien les travailleurs depuis 1985 Amélioration du BEM depuis 2005 pour faire suite aux travaux de la Commission sur l économie et le travail Structure et qualité des avis médicaux Malgré cette amélioration, le BEM demeure un outil de judiciarisation 64 % des avis sont contestés Selon nos recherches, il n existe aucun système d indemnisation sans contestation médicale possible par l un ou l autre des acteurs Il faut rechercher des modèles alternatifs qui soient les moins préjudiciables pour les travailleuses et les travailleurs 4

5 D AUTRES CONSTATS International Symposium on the Challenges of Workplace Injury Prevention through Financial Incentives 2012 Tarification à l incidence (expérience) répandue à travers le monde : Pas d évidence sur la prévention Compétition avec la prévention dans la gestion Il y a une sous-déclaration des accidents Transfert vers d autres régimes d assurance Judiciarisation accrue Multiplication des expertises, etc. Syndicalisation renforcerait l application des lois 5

6 6

7 GROUPE DE TRAVAIL CSN Historique Portait de la judiciarisation au Québec Modèles dans différents pays à travers le monde et au Canada : France, Allemagne, Australie, Suède Différentes provinces canadiennes É.-U. Principaux constats Complexité des questions traitées Interrelation entre la prévention, la réparation et le financement 7

8 8

9 HISTORIQUE 1979 : adoption de la LSST 1983 à 1985 : mise en place des groupes prioritaires 1, 2, : adoption de la LATMP Tarification avec primes fixes jusqu en : Introduction de modes de tarification réactifs à l incidence (expérience) Mode rétrospectif avec ristournes et personnalisé avec primes fixes L expérience «accident» individuelle de l employeur est prise en compte en partie ou en totalité pour déterminer sa prime d assurance. Ainsi, la prime de l employeur est directement liée au nombre de réclamations, à la durée des absences ou à leur gravité : Mutuelles de prévention tarifiées au régime personnalisé avec primes fixes 9

10 HISTORIQUE (SUITE) 1998 : nouvelles procédures d appel qui facilitent et accélèrent l accès à la justice Révision administrative et processus de conciliation à la CLP Années 2000 et suivantes : Employeurs avec une tarification réactive à l incidence (expérience) gèrent leur facture dans le but de réduire leurs coûts : contestation, BEM, conciliation, désimputation Augmentation des contestations, des BEM, des demandes de désimputation malgré une baisse de 30 % du nombre de demandes pour lésions professionnelles Tentatives infructueuses de la CSST de modifier la tarification étant donné certains effets pervers du système de tarification réactif Évolution de la jurisprudence favorable aux employeurs pour la désimputation Les travailleuses et les travailleurs connaissent mieux leurs droits 10

11 AUGMENTATION DE LA JUDICIARISATION DEPUIS 2000 : IMPACT DES MUTUELLES Année Demandes RA Nb E mutuelles E T , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,585 24, ,

12 CAUSES DE LA JUDICIARISATION AU QUÉBEC Système de tarification Délais de révision et d appel exceptionnellement courts Possibilité quasi illimitée de contestation 12

13 DES CHIFFRES QUI PARLENT (2012) Demandes nouvelles demandes pour des lésions professionnelles Acceptations lésions acceptées 13

14 DES CHIFFRES QUI PARLENT (2012) En révision administrative et à la CLP : Les contestations des employeurs et des travailleurs proviennent à 90 % des régimes réactifs à l incidence (expérience) Gros employeurs, mutuelles et taux personnalisé À peine 10 % pour les autres soit les plus petits employeurs 14

15 DES CHIFFRES QUI PARLENT (2012) Révision administrative Demandes à la CLP BEM % des dossiers porte sur la date de consolidation 15

16 QUI CONTESTE ET QUOI! (2012) Révisions administratives : Réparation 84 % (40 500) Financement 14 % (6 354) Inspection et autres 2 % (812) Réparation : Employeurs 44,6 % et travailleurs 55,1 % Admissibilité : E (53,4 %) et T (46,5 %) Médical : E (61,4 %) et T (38,4 %) Financement : Les employeurs contestent l imputation à 84 % soit

17 QUI CONTESTE ET QUOI! (2012) demandes à la CLP Dossiers traités en désistements (dont environ à la suite de conciliation) conciliations avec accords décisions changées décisions maintenues 17

18 18

19 COÛTS D UNE LÉSIONS CHARGÉS AUX AUTRES EMPLOYEURS (DÉSIMPUTATION) En 2007, répartition des % des coûts désimputés 35 % aux gros employeurs 31,9 % aux mutuelles 5,7 % Près de 400 M $ aux petits employeurs Réintroduit la notion de faute dans un régime sans faute 19

20 COÛTS $ CLP : budget 2014 : 62,2 M$ Contestation : une industrie Beaucoup de consultants, avocats et autres vivent de cette industrie Expertises médicales : très payant $ et plus 20

21 COÛTS HUMAINS Beaucoup d anxiété et de stress chez les personnes accidentées, processus difficile, souvent incompréhensible On ne comprend pas la «game» qui se joue Les pertes subies sont souvent irrécupérables, surtout pour les personnes qui ne sont pas représentées Perte de bien (maison) Détérioration de la santé, Séparation, etc. Même si on gagne on peut perdre sa vie! 21

22 ET LES AUTRES! Deux modèles de protection Type assurance inspiré de Bismark en Allemagne 1884 Type sécurité sociale inspiré de Beveridge au Royaume Uni 1942 Modèle dominant dans le monde industrialisé (Europe, Australie, Canada) : Modèle type assurance avec monopole d État Dans certains cas l assurance privée peut contribuer (Australie, É.-U.) 22

23 ET LES AUTRES! Europe La gestion des caisses qui indemnisent peut être dédiée selon la fonction, parfois même paritaire (Allemagne) ou type sécurité sociale modèle guichet unique (France) Incitatifs financiers : certifications, subventions ciblées, bonus-malus, etc. Dans certains régimes, l État et les travailleurs contribueraient en partie pour le volet prévention et inspection Mesures ciblées pour la prévention : Subvention, programmes de gestion en santé et sécurité Tarification à l incidence (expérience) : baisse des accidents, mais sousdéclaration, gros problème en France 23

24 ET LES AUTRES! Canada Modèle assurance dans toutes les provinces Tarification à l incidence (expérience) partout Programmes incitatifs pour la prévention Certification d entreprises avec rabais Activités préventives ciblées dans certains secteurs Certification pour programmes de gestion de l invalidité avec rabais 24

25 LES MODÈLES REMIS EN QUESTION Ontario et Manitoba Consultation importante Ontario, rapport de Morneau Sobeco de 2008, Recommandations for Experience Rating, les employeurs non conformes à la règlementation ne devraient pas avoir de rabais Les autres provinces sont préoccupées par la sous-déclaration jusqu à 40 % selon Harry S Shannon (juin 2002) 25

26 UNE RÉFLEXION CSN Interrelation et complexité des questions soulevées Certains principes doivent nous guider pour modifier la tarification (juge Meredith) 1) Responsabilité collective des employeurs 2) Équité entre les employeurs en lien avec leurs coûts 3) Un système doit être transparent et compréhensible 4) Sécurité financière pour les travailleurs blessés et leur famille (assez d argent dans la caisse) 5) Facilité d administration 6) Induire des comportements positifs chez les employeurs tout en décourageant les comportements négatifs et indésirables 26

27 UN TRAVAIL À CONTINUER La réflexion doit se poursuivre à l intérieur du comité confédéral de santé et sécurité du travail Partager l information Proposer des orientations Retourner en conseil confédéral Poursuivre le travail pour construire des alliances autour de cet enjeu Continuer nos représentations auprès du gouvernement et de la CSST sur cette question Saisir toutes les opportunités pour sensibiliser nos membres et le public sur les conséquences de la judiciarisation 27

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