Le fonctionnement de la commission du personnel et la procédure de recrutement des agents contractuels.

Transcription

1 LYCEE TURGOT DE LIMOGES EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES Le lycée Turgot à Limoges est notamment le siège d'un groupement d'établissements pour la formation professionnelle continue (GRETA) dont les activités sont retracées dans un compte annexe et dont la gestion appelle les observations suivantes. 1 - La gestion du personnel du GRETA Le statut des personnels Le personnel du GRETA est composé d'agents titulaires sur postes gagés (dont des enseignants), de contractuels qui sont recrutés annuellement en fonction des besoins de formation professionnelle et de vacataires qui interviennent ponctuellement, en particulier des enseignants de la formation initiale qui effectuent, en plus de leur service normal, des heures supplémentaires de formation continue. Le personnel titulaire sur postes gagés continue à être rémunéré directement sur le budget de l'éducation nationale, à charge pour le GRETA de rembourser, sur son propre budget, l'etat. Sur le plan fonctionnel, la situation des agents du GRETA peut être des plus variées. Si la plupart sont affectés aux activités de formation continue proprement dites dans les différents centres de formation ou aux services communs, d'autres participent à différents dispositifs ou missions dans des conditions, examinées ci après, qui manquent souvent de transparence Le fonctionnement de la commission du personnel et la procédure de recrutement des agents contractuels. - La circulaire n du 16 mars 1993 sur l'organisation et le fonctionnement des GRETA préconise le développement de la fonction de gestion des ressources humaines du GRETA. Une commission du personnel, dont la composition est fixée par le recteur, doit être instituée et un responsable de l'ensemble des activités de gestion des ressources humaines désigné. Le rôle de cette commission porte sur le recrutement, le suivi et la formation des personnels. Il résulte des constatations effectuées par la chambre que si une commission fonctionne effectivement sous l'appellation de "commission de recrutement", elle se cantonne à un simple rôle de recrutement alors que la circulaire la charge de mettre en place une véritable politique de

2 personnel dans le cadre des orientations déterminées par le conseil inter-établissements (CIE) après diagnostic d'opportunité préalable en matière de création d'emplois ou de remplacement de personnel. - En principe, la création ou le renouvellement d'un poste doit être précédé d'une décision du CIE prise en fonction des besoins affichés. Cette décision doit ensuite être adoptée par le conseil d'administration de l'établissement support (le lycée Turgot en l'occurrence) qui autorise ainsi le chef d'établissement à signer le contrat avec la personne proposée par la commission des ressources humaines. Le conseil d'administration doit donc, pour se prononcer en toute connaissance de cause, être suffisamment informé sur la nature et le nombre de postes à créer ou à renouveler et le chef d'établissement ne peut signer de contrat relatif à un emploi non explicitement prévu par la délibération du conseil d'administration. La pratique du GRETA LIMOGES s'écarte sensiblement de ces recommandations. Les comptes rendus des réunions du CIE (qui ne mentionnent pas les membres présents) produits en cours d'instruction ne comportent aucune information sur la politique d'emploi du GRETA. Il est difficile par ailleurs de trouver une concordance entre les postes inscrits sur ces documents, ceux mis au recrutement par la commission de recrutement et ceux figurant aux comptes-rendus du conseil d'administration. Enfin, les décisions de recrutement s'écartent parfois des quotas fixés par les délibérations du conseil d'administration. Ainsi, alors que 10 futurs contrats étaient prévus par délibération du 28 septembre 2000, 19 agents administratifs et enseignants ont été recrutés par actes administratifs des 24 octobre, 16 novembre, 31 décembre 2000 et 6 mars 2001 pris en application de la délibération précitée. En définitive, bien que la chambre ne mésestime pas les difficultés rencontrées pour faire fonctionner normalement cette commission, elle ne peut qu'attirer l'attention sur l'intérêt qui s'attache au respect des procédures prévues dans le cadre de la démarche qualité en cours dans les dispositifs de formation continue pilotés par l'education Nationale. Les personnels GRETA affectés au DIVAP Par convention du 22 mai 1996 entre le recteur et le proviseur du lycée Turgot, établissement support du GRETA LIMOGES, le GRETA s'est vu confier la gestion du "dispositif individualisé de validation, d'accompagnement et de positionnement" (DIVAP).

3 Les modalités de ce transfert, à un établissement public local d'enseignement, de la gestion d'un dispositif relevant normalement de la compétence des services de l'etat ne sont pas sans soulever un certain nombre de questions en raison des ambiguïtés qui affectent les attributions de chaque partenaire et des liens hiérarchiques qui peuvent exister entre eux. Au plan de la gestion courante, le proviseur du lycée, ordonnateur des dépenses du GRETA, n'a en principe aucune autonomie puisqu'il ne peut signer, selon les termes mêmes de la convention, les pièces financières et comptables se rapportant au DIVAP qu'après visa du recteur. En fait, ce visa n'est que rarement sollicité ainsi que l'a révélé l'instruction. En matière de gestion du personnel affecté au DIVAP, le chef d'établissement ne peut, toujours selon la convention, procéder à des recrutements que sur proposition du recteur alors même que le personnel ainsi recruté reste soumis à son autorité hiérarchique tout en pouvant être placé sous la direction technique du délégué académique à la formation continue, notamment. Il résulte de cet enchevêtrement de compétences que personne ne contrôle en fait la situation et que le proviseur du lycée Turgot, qui ordonnance et liquide les salaires des personnels contractuels utilisés par le DIVAP, n'est pas en mesure de certifier le service fait, les absences pour maladie ou fait de grève ne lui étant même pas communiquées. En définitive, l'intervention du GRETA est purement formelle et se situe en dehors du cadre de ses attributions normales. La chambre note avec intérêt qu'il devrait être mis fin à ce dispositif, l'académie de Limoges ayant décidé de constituer un GIP qui aura entres autres missions, celle de gérer le DIVAP. Les situations particulières L'attention de la chambre a été plus spécialement attirée par la situation passée de deux agents. - Le premier a, aux termes d'un jeu complexe de conventions, été recruté et payé par le GRETA pour être ensuite mis à disposition du Centre académique pour la formation continue : CAFOC, dépendant de la délégation académique à la formation continue : DAFCO (rattaché au lycée Raoul Dautry) pour exercer différentes missions qui, bien qu' ayant un lien avec la formation professionnelle, étaient pour la plupart extérieures au GRETA qui n'a pas été, ainsi, en mesure de s'assurer de l'effectivité du service fait. La chambre prend acte que le contrat de l'intéressé a été interrompu le 31 août Le second, professeur des lycées professionnels de 1er grade (PLP1) nommé sur poste gagé au GRETA LIMOGES par arrêté du recteur du 2 septembre 1998, n'a jamais exercé de fonctions au sein du GRETA. En effet, dés sa nomination il a été placé directement auprès de la direction

4 régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) pour animer au niveau régional les structures d'accueil, d'information et d'orientation (missions locales, PAIO). Certes, une convention entre la direction régionale du travail et le GRETA a bien essayé par la suite de régulariser cette situation en confiant officiellement cette mission au GRETA, mais les modalités mêmes de cette "régularisation" conduisent à émettre un doute sur son bien-fondé. La chambre s'interroge en effet sur le point de savoir si l'objet de la convention signée avec la DRTEFP entrait bien dans les compétences du GRETA telles qu'elles sont définies par les textes réglementaires. Il est d'ailleurs significatif que cette convention, qui n'avait été signée que pour un an, n'ait pas été prorogée comme les parties en avaient la possibilité. Au surplus, contrairement aux stipulations de la convention, le GRETA, es qualité, n'est pas intervenu dans le processus d'animation des structures d'accueil et le proviseur du lycée Turgot, ordonnateur du GRETA et signataire de la convention, a même ignoré dans quelles conditions cette mission, dont le GRETA était pourtant officiellement le prestataire, avait été exécutée par l'intéressé. Enfin, la chambre relève le caractère irrégulier des indemnités allouées à cet agent qui, en plus de son traitement, a bénéficié, sur décision du recteur, d'une "prime pour fonctions spécifiques" égale à 8 heures supplémentaires-année (HSA) concourant ainsi à majorer sa rémunération principale de 44 %. Le fait que ces heures supplémentaires aient été accordées à la demande expresse de la DRTEFP et qu'elles aient été incluses dans la subvention allouée au GRETA n'enlève rien à leur caractère indû. Or l'intéressé, dans la mesure où il était considéré comme affecté sur des fonctions administratives dans les services académiques, ne pouvait prétendre aux HSA qui sont, en application du décret n du 06/10/1950 modifié, strictement réservées aux enseignants "en face à face" avec des élèves. Du fait de sa situation, il pouvait simplement percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 septembre 1983 modifié, indemnité qui, dans le meilleur des cas, n'aurait atteint que la moitié environ de ce qui lui a été attribué par le biais des HSA. La chambre note que la personne en question ne fait plus partie des personnels rémunérés du GRETA et a réintégré un établissement scolaire. 2 - La gestion des activités de formation professionnelle et les relations avec les autres établissements d'enseignement liés au GRETA Les outils de gestion à disposition du GRETA - Les outils statistiques et de gestion dont dispose le GRETA ne sont pas en rapport avec son volume d'activité et la diversité de ses interventions. Les indicateurs de gestion font défaut en raison de l'absence de comptabilité analytique et les chiffres disponibles sur l'activité, les résultats

5 financiers et les coûts réels sont insuffisamment exploités et mis en perspective au sein du conseil inter-établissements pour orienter la politique du GRETA en matière de propositions de formations et de tarifs. - L'utilisation par les personnels du GRETA de l'application nationale "STAGE" qui permet d'obtenir les statistiques globales d'activité ne paraît pas totalement maîtrisée en raison de la lourdeur du système. C'est ce qui explique vraisemblablement l'anomalie affectant l'exercice 1999 dont l'activité a été créditée de heures-stagiaires contre heures l'année précédente et vraisemblablement heures en La chambre prend note de l'intention manifestée de mettre en place une comptabilité plus détaillée à compter du 1er janvier Les relations financières avec les autres établissements d'enseignement liés au GRETA Dans le cadre de la convention signée avec la région, le GRETA LIMOGES alloue chaque année aux établissements qui lui sont rattachés et qui accueillent des dispositifs permanents de formation (Les centres professionnels permanents : CPP et les ateliers pédagogiques personnalisés : APP soutenus financièrement par la région), une enveloppe forfaitaire pour "frais pédagogiques". Cette solution de facilité qui décharge les services communs du GRETA de nombreuses tâches est apparemment très ancienne. Les recoupements effectués auprès de 4 établissements ont fait apparaître autant de pratiques différentes qui se caractérisent toutes par un manque de transparence dans la gestion de cette enveloppe. - Au collège CALMETTE à Limoges, établissement d'accueil du "CPP restauration", les dépenses afférentes à la formation continue sont imputées au chapitre K82. Un état annexe retrace les recettes en provenance des objets confectionnés, telle la vente des repas du restaurant d'application, dont le GRETA ignore, sinon l'existence, tout au moins le montant. A la fin de l'exercice 1999, l'établissement possédait ainsi envers le GRETA un excédent de ,35 F, dont une partie non déterminée pour le compte du CPP. - Au lycée ST-EXUPERY à Limoges, établissement d'accueil de l'app VILLE, aucun chapitre particulier n'est ouvert pour suivre l'utilisation des crédits de formation continue. Des états annuels identifient les seules dépenses imputables à l'app desquels il ressort que pour une enveloppe annuelle de F ( F au titre des frais pédagogiques et F pour les locations de locaux) les dépenses constatées se sont élevées seulement à ,11 F en 1998 et ,88 F en Au lycée Marcel PAGNOL, établissement d'accueil du CPP tertiaire, l'agent comptable retrace dans un chapitre spécial K1 les dépenses de formation continue toutes actions confondues si bien

6 qu'il n'est pas en mesure de distinguer celles qui se rattachent au seul CPP pour les comparer avec l'enveloppe allouée à ce titre par le GRETA. - Au collège BERNARD PALISSY de Saint-Léonard qui gère l'enveloppe déléguée pour les besoins de l'app de St-Léonard, l'enveloppe et les dépenses qui s'y rapportent sont incluses directement dans le budget de l'établissement sans être retracées dans un chapitre spécial, même si elles font par ailleurs l'objet d'un suivi sur un état annexe. Les flux financiers avec le GRETA n'apparaissent donc pas clairement en l'absence de compte de tiers spécifique ouvert dans la comptabilité du collège. Cela conduit l'établissement à payer les dépenses de l'app sans savoir réellement sur quelles recettes il pourra compter et, d'autre part, le GRETA à lui verser des recettes sans connaître en retour les sommes dépensées pour les besoins de l'app. Ce manque de suivi dans l'utilisation des fonds affectés au fonctionnement de l'app est à l'origine de la prise en charge indue sur l'enveloppe APP de frais de déplacement se rapportant à une action de formation dans le domaine touristique réalisée par le GRETA pour le compte de la cellule "emplois jeunes" du conseil régional, et qui s'est déroulée dans les locaux du lycée- collège B. Palissy. Aucun frais de déplacement n'ayant été prévu dans le budget prévisionnel de cette action de formation spécifique, les frais de déplacement engagés par les formateurs pour le suivi sur place des stagiaires ont été imputés irrégulièrement sur les crédits subdélégués par le GRETA à l'établissement pour le compte de l'app. En conclusion, la procédure de délégation d'une enveloppe annuelle aux établissements d'accueil des formations est loin d'être satisfaisante dans les conditions actuelles de fonctionnement. Le GRETA, s'il décide de conserver cette pratique, doit être en mesure de se faire communiquer, en fin d'exercice, le montant des dépenses réalisées, justifications à l'appui, afin d'ajuster l'enveloppe aux besoins réellement établis. La chambre prend note que des propositions, seront prochainement faites au conseil interétablissement pour améliorer les procédures financières existantes. Les relations juridiques entre le GRETA et les établissements qui lui sont liés Un certain nombre d'établissements qui accueillent des dispositifs de formation professionnelle passent directement des conventions avec d'autres organismes pour le compte du GRETA alors que celui-ci a seul compétence pour le faire et ne peut être engagé que par le proviseur du lycée Turgot, établissement support du GRETA. C'est ainsi que dans le cadre de l'action de formation appelée "entreprise d'entraînement" le proviseur du lycée PAGNOL contracte annuellement avec le Réseau des entreprises d'entraînement EURO ENT'ENT pour le compte du GRETA, ce qui n'entre pas dans ses

7 attributions et affecte par conséquent la validité de la convention. De même la convention de mise à disposition des locaux abritant l'app VILLE a-t-elle été signée, pour le compte du GRETA, par le proviseur du lycée SAINT-EXUPERY qui n'en avait pas le pouvoir. Ces anomalies viennent d'être régularisées ou sont sur le point de l'être. Délibéré par la chambre le 14 novembre 2001 Le Président M. VILTARD