Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables"

Transcription

1 Sommaire La famille Le couple 1. Union Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles Régime primaire Choix du régime matrimonial Communauté légale Séparation de biens Participation aux acquêts Communauté universelle Avantages matrimoniaux Acquisition à titre d emploi ou de remploi Pacs : gestion des biens Concubinage : gestion des biens 36 La séparation 14. Dissolution du mariage Liquidation et partage des biens Prestation compensatoire Rupture du Pacs Fin du concubinage Pensions alimentaires pour les enfants 53 La gestion des biens des mineurs et des incapables 20. Gestion des biens du mineur Gestion des biens des majeurs protégés Mandat de protection future 60 L immobilier L acquisition de l immeuble 23. Promesse et vente Vente en l état futur d achèvement 67 LES FICHES PRATIQUES DU PATRIMOINE ÉDITION 2012 SOMMAIRE 5

2 25. Le viager immobilier L indivision La tontine Démembrement de propriété Détention de l immeuble en SCI Sociétés civiles d attribution Sociétés dites «de multipropriété» SCPI/OCPI 90 Le financement de l immeuble 33. Crédit immobilier Garanties réelles Épargne-logement : PEL et CEL Crédits d impôt à caractère immobilier 102 Le foncier 37. Résidence principale Placements agricoles et forestiers 110 La location de l immeuble 39. Investissements locatifs traditionnels Location d habitation nue Location d habitation meublée Location commerciale Location professionnelle Baux ruraux à long terme Revenus de la location nue Revenus de la location meublée Investissements locatifs aidés Dispositif Scellier Opérations Malraux Monuments historiques Investissements outre-mer Investissements locatifs de tourisme en ZRR «Demessine» Investissements dans certaines résidences meublées BIC hôteliers Résidence hôtelière sociale 155 La cession de l immeuble 56. Prix de vente Plus-values immobilières Impôts locaux SOMMAIRE LES FICHES PRATIQUES DU PATRIMOINE ÉDITION 2012

3 Les placements L épargne sans risque 59. Dépôt et comptes bancaires Chèque Cartes bancaires Livrets d épargne Compte à terme Bons de caisse 175 L assurance-vie 65. Contrat d assurance-vie Types de contrats Supports en euros ou en unités de compte Aménagements du contrat La clause bénéficiaire Démembrement de la clause bénéficiaire Contrats d assurance-vie non réclamés Imposition des produits en cas de vie Prélèvements sociaux sur les produits des contrats d assurance-vie ISF et assurance-vie Décès de l assuré Contrat d épargne-handicap et de rente-survie Contrat (ou bon) de capitalisation Viager financier 208 La Bourse et les valeurs mobilières 79. La Bourse Indices boursiers Opérations boursières Protection de l épargnant Actions PEA Portefeuille de valeurs mobilières démembré Obligations Obligations assimilables du Trésor OPCVM Warrants (bons d option) Trackers Les options Imposition des revenus de capitaux mobiliers Imposition des plus-values mobilières 237 LES FICHES PRATIQUES DU PATRIMOINE ÉDITION 2012 SOMMAIRE 7

4 L or, les objets précieux et œuvres d art 94. Or, objets précieux et œuvres d art Plus-values sur biens meubles 242 Les investissements défiscalisants 96. SCPI fiscales Fonds communs de placement à risques (FCPR) Fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) Fonds d investissements de proximité (FIP) Souscription au capital de PME SOFICA SOFIPÊCHE 254 L épargne salariale 103. Participation Intéressement Plan d épargne entreprise et interentreprises PERCO Stock-options Attributions d actions gratuites 267 La retraite et la prévoyance 109. Généalogie de la retraite Salariés du privé (régime de base) Salariés du privé (régimes complémentaires obligatoires) Salariés du secteur privé (régime facultatif) Commerçants Artisans La place du conjoint du chef d entreprise Fonctionnaires d État et militaires Professionnels de l assurance Exploitants agricoles Professions libérales Plan épargne-retraite populaire (PERP) Contrat loi Madelin Prévoyance décès-invalidité des salariés non agricoles 306 Les revenus d activité 123. Traitements et salaires Rémunérations des dirigeants Pensions et rentes Revenus professionnels Prélèvements sociaux SOMMAIRE LES FICHES PRATIQUES DU PATRIMOINE ÉDITION 2012

5 Le calcul des impôts L impôt sur le revenu 128. Somme des revenus catégoriels Déduction des déficits Charges déductibles et abattements Quotient familial Impôt brut Barèmes Réductions et crédits d impôt 336 L ISF 135. Patrimoine imposable Biens professionnels Biens exonérés partiellement ou en totalité Évaluation des biens imposables Dettes déductibles Calcul de l impôt et paiement de l ISF Réduction d ISF 353 Le bouclier fiscal 142. Plafonnement des impôts Autoliquidation de la créance 358 Les sanctions fiscales 144. Prescriptions, pénalités et majorations 359 Les donations et les successions Les donations 145. Donation entre vifs Donation-partage Donation entre époux 367 Les successions 148. Dévolution légale : ordre des héritiers Héritier Testament Dévolution testamentaire : réserve et quotité disponible Pacte successoral Droits du conjoint survivant Accepter ou renoncer à une succession Actif successoral 386 LES FICHES PRATIQUES DU PATRIMOINE ÉDITION 2012 SOMMAIRE 9

6 156. Transmission des placements financiers Passif successoral Rapport et réduction des libéralités Partage Mandat à effet posthume 397 Droits de mutation à titre gratuit 161. Droits de donation Droits de succession Pacte fiscal 407 Tables financières 164. Coefficients d érosion monétaire Valorisation d un capital Valorisation d un capital Valorisation d un placement régulier SOMMAIRE LES FICHES PRATIQUES DU PATRIMOINE ÉDITION 2012

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux Sommaire Introduction...15 Qu est-ce que le patrimoine?...15 À combien s élève le patrimoine des Français?...15 De quoi est-il composé?...16 Qu est-ce que la gestion de patrimoine?...17 Quelles sont les

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu Contenu 1. Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale........................................ 1 1.1.1. Le nouveau barème.................................... 1 1.1.2. Quelques remarques....................................

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Sommaire PARTIE I L ÉPARGNE BANCAIRE CLASSIQUE Chapitre 1. Les livrets bancaires...

Plus en détail

SARL JB PATRIMOINE FICHE D INFORMATION CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

SARL JB PATRIMOINE FICHE D INFORMATION CLIENT PERSONNE PHYSIQUE 1 sur 7 Vous avez émis le souhait d obtenir une réponse d un professionnel contrôlé exerçant une activité réglementée. De la véracité et de l exactitude de vos réponses à ce questionnaire dépendra de la

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Sommaire Sommaire... 3 Avant-propos... 5 Le diagnostic... 7 LA FAMILLE Le concubinage ou l union libre... 8 Le Pacs...

Plus en détail

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC»

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. 1 / 6 BLOC 1 A-ENVIRONNEMENT

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION EUROPEAN FINANCIAL ADVISER COMPLEMENTAIRE DE LA CERTIFICATION CGPC

REFERENTIEL DE CERTIFICATION EUROPEAN FINANCIAL ADVISER COMPLEMENTAIRE DE LA CERTIFICATION CGPC REFERENTIEL DE CERTIFICATION EUROPEAN FINANCIAL ADVISER COMPLEMENTAIRE DE LA CERTIFICATION CGPC 1. LA CAPACITÉ Unité 1 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE 1.1. La capacité juridique, attribut juridique

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2012 2015 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard I Sommaire Introduction

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE BILAN PATRIMONIAL SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1 Les informations recueillies

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) :

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) : Date de l'entretien :... > Vous Prénom :... Nom :... Date de naissance :... Situation familiale : Marié Célibataire Divorcé Veuf Union libre PACS > Votre conjoint Prénom :... Nom :... Date de naissance

Plus en détail

La patrithèque. Solution documentaire électronique sur le patrimoine. La patrithèque. www.harvest.fr

La patrithèque. Solution documentaire électronique sur le patrimoine. La patrithèque. www.harvest.fr Logo_ harvest Finalisation Logo_ harvest Finalisation www.harvest.fr 3 rue La Boétie 75008 PARIS contact@harvest.fr T : 01 53 30 28 00 F : 01 53 30 28 01 La patrithèque Solution documentaire électronique

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial global que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007 Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

Chapitre 1 - Vous et votre impôt sur le revenu

Chapitre 1 - Vous et votre impôt sur le revenu Table des matières Avant-propos.... 1 Chapitre 1 - Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale... 5 1.1.1. Le nouveau barème... 5 1.1.2. Quelques remarques... 7 1.1.3. Comment sont gérés

Plus en détail

IL ÉTAIT UNE FOIS. Transmettre son patrimoine,

IL ÉTAIT UNE FOIS. Transmettre son patrimoine, IL ÉTAIT UNE FOIS Transmettre son patrimoine, QUAND? COMMENT? POURQUOI? Transmettre son patrimoine de son vivant? Après avoir estimé ses besoins futurs Optimiser la fiscalité éviter les problèmes DESCRIPTIONS

Plus en détail

Etude patrimoniale Document de collecte d informations confidentiel

Etude patrimoniale Document de collecte d informations confidentiel Etude patrimoniale Document de collecte d informations confidentiel «Afin de permettre à Patrimmofi de réaliser une analyse correcte de ma situation patrimoniale, je, soussigné(e), certifie que les informations

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial privé que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Programme de la certification «Conseil Financier Certifié CGPC»

Programme de la certification «Conseil Financier Certifié CGPC» Programme de la certification «Conseil Financier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. Cette certification a pour objectif d être une

Plus en détail

CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE

CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE - CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE Le savoir-faire d'un expert au profit de votre patrimoine Parce que votre patrimoine est unique, nous vous proposons d'élaborer ensemble votre stratégie

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Le concubinage ou l union libre Le concubinage suppose une vie commune et une relation stable et continue entre deux personnes

Plus en détail

Une liste des fiches stratégiques figure pages 25 et 26 Une liste des fiches pratiques, illustrations et exemples figure pages 27 à 30

Une liste des fiches stratégiques figure pages 25 et 26 Une liste des fiches pratiques, illustrations et exemples figure pages 27 à 30 Sommaire Une liste des fiches stratégiques figure pages 25 et 26 Une liste des fiches pratiques, illustrations et exemples figure pages 27 à 30 INTRODUCTION PARTIE 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L IMPÔT ET GESTION

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

Table des matières. Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13

Table des matières. Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marc Bourgeois Aspects fiscaux et patrimoniaux de l investissement immobilier en France 13 Alain Lacourt Introduction 13 Titre I. L immobilier de rapport 16 Section

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au

Plus en détail

Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale?

Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale? Quelles sont les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2010 ayant un impact sur la gestion patrimoniale? (Ce commentaire réalisé à chaud, ne présente pas un caractère exhaustif) I.

Plus en détail

FISCALITE ET PATRIMOINE Que faire en 2012-2013? Le 24 octobre 2012

FISCALITE ET PATRIMOINE Que faire en 2012-2013? Le 24 octobre 2012 FISCALITE ET PATRIMOINE Que faire en 2012-2013? Le 24 octobre 2012 Vos experts Valérie Pruvost vient de la Banque Privée, elle était gérant privé chez Financière de l Echiquier et Carmignac Gestion. En

Plus en détail

e-learning Votre partenaire formation

e-learning Votre partenaire formation Votre partenaire formation y Fiscalité et transmission y Retraite, prévoyance et santé y Placements et assurance vie y Crédit et immobilier y Approche patrimoniale y Dirigeant www.formations.harvest.fr

Plus en détail

e-learning Votre partenaire formation

e-learning Votre partenaire formation Votre partenaire formation e-learning y Fiscalité et transmission y Retraite, prévoyance et santé y Placements et assurance vie y Crédit et immobilier y Approche patrimoniale y Dirigeant www.formations.harvest.fr

Plus en détail

UniversitéClients CA 23 février 2012. Quels placements privilégier en 2012?

UniversitéClients CA 23 février 2012. Quels placements privilégier en 2012? UniversitéClients CA 23 février 2012 Quels placements privilégier en 2012? 2012, quels placements privilégier? Quel contexte économique et financier? Les principales nouveautés fiscales sur les revenus

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF

Plus en détail

Formation Fiscalité. Pascal PERRON Directeur Technique AGA-PL-France

Formation Fiscalité. Pascal PERRON Directeur Technique AGA-PL-France Formation Fiscalité Pascal PERRON Directeur Technique AGA-PL-France 14.04.2015 PARIS Avril 2015 Sommaire Notion de foyer fiscal Principe du calcul de l'impôt Barème et méthode de calcul de l'impôt Charges

Plus en détail

Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine

Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine 1. Vos intervenants 2. Comment évaluer la valeur de mon entreprise? 3. Actualité fiscale 4. 5 points clés pour organiser son patrimoine 5. De l utilité

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine?

Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine? Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine? Il peut paraître difficile de répondre à cette question. En effet, le titre de ces nouveautés est : «le Plafonnement des niches

Plus en détail

Conseil en Stratégie et optimisation du patrimoine

Conseil en Stratégie et optimisation du patrimoine Conseil en Stratégie et optimisation du patrimoine Les forces d un cabinet de conseil indépendant La disponibilité permanente et la réactivité L approche «sur mesure» L objectivité et la qualité des conseils

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 TABLE DES MATIÈRES Paragraphe 1. INTRODUCTION...1 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 3. REVENU OU PERTE PROVENANT D UNE ENTREPRISE OU D UN BIEN ET AUTRES REVENUS ET

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

RHETORES FINANCE QUESTIONNAIRE CLIENT

RHETORES FINANCE QUESTIONNAIRE CLIENT RHETORES FINANCE QUESTIONNAIRE CLIENT Date de l entretien : Conseiller Gérant : Nom : Nom : Nom de jeune fille : Nom de jeune fille : Prénom : Prénom : Date de naissance : Date de naissance : Lieu de naissance

Plus en détail

INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE

INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE L AUREP propose des séminaires sur mesure pour les conseillers en gestion de patrimoine junior et pour les collaborateurs des conseillers. Il s agit d une sensibilisation

Plus en détail

PATRIMOINE ET GESTION

PATRIMOINE ET GESTION PATRIMOINE ET GESTION EN 2 0 1 5, M A ÎTRISEZ VOTRE ISF! B e n j a m i n C H R I S T M a g a l i K R U G A r n a u d C A R O N A r n a u d L A L L E M A N D 1 1 R u e P r é s i d e n t C a r n o t 1 2

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

Recueil d informations patrimoniales

Recueil d informations patrimoniales Recueil d informations patrimoniales Préalablement à la commercialisation de tout contrat d assurance-vie ou de tout investissement financier, il est important dans un premier temps, d établir un diagnostic

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR

Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR Le Mandant : Monsieur Madame Monsieur et/ou Madame Mademoiselle Nom : Nom de jeune fille :... Prénoms :....

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail

Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l autonomie

Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l autonomie Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l autonomie N O M : DELAUNAY P R E N O M : Michèle Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Tome 1 "Le patrimoine"

Tome 1 Le patrimoine SOMMAIRES DETAILLES DES MEMENTOS 2008 PM&T Tome 1 "Le patrimoine" Tous les domaines du patrimoine des personnes physiques et leurs interactions y sont traités 300 fiches en format «expertise», sur tous

Plus en détail

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012 Que faire? Conseils et Précautions Optimisations patrimoniales et fiscales Jeudi 1 er Novembre 2012 Plan I. Réduire la base imposable II. Réduire l impôt III. Conclusion : Conseils et précautions L épargne

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale Claire Valérie L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015 Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale LE SOMMAIRE 1. Que faire pour diminuer son IR 2. Maîtriser son ISF L IMPOT SUR LE

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Table des matières. Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE

Table des matières. Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE Table des matières Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : RÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 135 Section

Plus en détail

Catalogue. E-learning TV Learn Storytelling Quiz d évaluation. FormaLearning Notre expertise pédagogique au service de vos projets!

Catalogue. E-learning TV Learn Storytelling Quiz d évaluation. FormaLearning Notre expertise pédagogique au service de vos projets! Catalogue E-learning TV Learn Storytelling Quiz d évaluation E-learning Banque, fi nance, assurance Initial Le compte bancaire La procuration Les incidents de fonctionnement du compte Les moyens de paiement

Plus en détail

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Plan I. Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations familiales en amont (d un éventuel conflit) A. Exemple des familles recomposées

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

PROPOSITION DE FORMATION Session 2014

PROPOSITION DE FORMATION Session 2014 1 PROPOSITION DE FORMATION Session 2014 TITRE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE ET ASSURANCES Renseignements : Aminatou DIAKITÉ 01 47 76 58 29 adiakite@ifpass.fr 20 bis Jardins Boieldieu 92071 LA DEFENSE

Plus en détail

Provence Patrimoine Conseil 141, avenue Marcel Castié 83000 Toulon segoura@wanadoo.fr

Provence Patrimoine Conseil 141, avenue Marcel Castié 83000 Toulon segoura@wanadoo.fr Questionnaire rempli le :... A retourner à l adresse suivante : Ou par mail Provence Patrimoine Conseil 141, avenue Marcel Castié 83000 Toulon segoura@wanadoo.fr Vous Prénom :... Nom :... Nom de jeune

Plus en détail

Conseil en Stratégie et Optimisation du Patrimoine

Conseil en Stratégie et Optimisation du Patrimoine Conseil en Stratégie et Optimisation du Patrimoine LES FORCES D UN CABINET DE CONSEIL INDEPENDANT Disponibilité permanente et réactivité Une approche «sur mesure» L objectivité et la qualité des conseils

Plus en détail

les guides conseils Allégez vos impôts

les guides conseils Allégez vos impôts les guides conseils Allégez vos impôts Nouvelle édition - Janvier 2008 2-3 Introduction Défiscaliser, c est payer moins d impôts en toute légalité. Tous les impôts sont concernés : impôt sur le revenu,

Plus en détail

Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé»

Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé» Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé» REFERENCE : 1101 1. Objectif général Maitriser l organisation familiale et patrimoniale du couple

Plus en détail

Monsieur et Madame ARNAUD

Monsieur et Madame ARNAUD DOSSIER PATRIMONIAL Monsieur et Madame ARNAUD Etude réalisée le 02/01/2015 Situation arrêté au 02/01/2015 Par votre Consultant Patrimonial : Marc DURAND DOSSIER PATRIMONIAL INFORMATIONS GÉNÉRALES La famille

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité

Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité Table des matières Chapitre 1 : Administration et comptabilité Modes de financement des entreprises............................. 2 Règles de crédit aux entreprises... 4 Garanties demandées par les banques...

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine. Conférence

Les Arènes du Patrimoine. Conférence Les Arènes du Patrimoine Conférence «Mariage, Pacs, Union libre, Famille recomposée: Ecueils et solutions» Le Régime matrimonial Intérêts familiaux et patrimoniaux Me Valéria DIONISIO, Notaire Le Régime

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Epargne salariale et Retraites supplémentaires

Epargne salariale et Retraites supplémentaires PEE PERCO Art.83 Epargne salariale et Retraites supplémentaires Information de dernière minute par la Direction de Siemens France : L intéressement, prochainement versé, devrait être abondé à hauteur de

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France. ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012

Plus en détail

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES Table des matières Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 109 Section

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 FISCALITE DES PARTICULIERS La loi de finances pour 2011 (LF) et la quatrième lois de finances rectificative pour 2010 (LFR) ont été définitivement

Plus en détail

«Ab intestat» : Sans disposition testamentaire, la succession est dite «ab intestat» et les héritiers sont désignés par la loi.

«Ab intestat» : Sans disposition testamentaire, la succession est dite «ab intestat» et les héritiers sont désignés par la loi. GLOSSAIRE Actualisée le : 17 mai 2011 A «Ab intestat» : Sans disposition testamentaire, la succession est dite «ab intestat» et les héritiers sont désignés par la loi. Abusus : Actif net successoral :

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Vous êtes soumis à l Impôt sur la Fortune : quelles sont les règles qui s appliquent?...p3

Plus en détail