SÉANCE du 10 DECEMBRE 2015

Transcription

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAURON EN BROCELIANDE SÉANCE du 10 DECEMBRE 2015 L'an deux mille quinze, le 10 décembre, à 19 h, le CONSEIL de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, dûment convoqué le 4 décembre 2015, s'est réuni à la Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande, sous la présidence de M. Pierre CHANGEUR PRÉSENTS : MM. P.CHANGEUR, E.GRASLAND, Mme A.LE TARNEC, MM. M.LE BRETON, C.E. FICHET, M.JALLU, Mme A.HOMO, MM. G.de KERSABIEC, D.JEHANNET, N.MEZZALIRA, Mmes M.PRIOUX, F.BRIERO, M.J.L. EON, Mme C.ROSSELIN, M.Y. CHASLES, Mme M.JUMEL-SALMON, MM. A.CARRIC, Y.BECEL, L.MENIER, M.BOUESNARD, J.EALET ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES : - M. Philippe LOUAPRE (pouvoir à Alain CARRIC) - M. Ronan COIGNARD (pouvoir à Nicolas MEZZALIRA) - M. Philippe VIMAL du MONTEIL (pouvoir à C.E. FICHET) - Mme Myriam VILLALON (pouvoir à Christine ROSSELIN) - M. Jean-Claude GUERIN - Mme Sandrine GEFFRAY SECRETAIRE : M. Michel JALLU 60) DECISIONS DU PRESIDENT Décision n : «prestation de services «assurances» choix émis par ladite commission d'appel d'offres retenu : contrats souscrits auprès de la compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 23 Boulevard Solférino CS Rennes Cedex.

2 Assurance des bâtiments Assurance des biens mobiliers Assurance responsabilité civile Assurance protection juridique Lot n 1 - Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande Assurance des véhicules pour 19 véhicules assurés en tous accidents sans franchise Assurance Auto Mission 396 prime forfaitaire jusqu'à km sans franchise Assurance du personnel Assurance des bâtiments Assurance des biens mobiliers Assurance responsabilité civile Assurance protection juridique CNRACL : 4,85% avec franchise 15 jours fermes pour maladie et accident de la vie privée, longue maladie et maladie de longue durée. IRCANTEC : 1,30 % avec franchise 15 jours fermes pour maladie et accident de la vie privée, grave maladie Lot n 2 - Commune de Mauron Assurance des véhicules 988,85 pour 3 véhicules en tous risques sans franchise Assurance Auto Mission 396 prime minimum forfaitaire jusqu'à km sans franchise Assurance du personnel CNRACL : 5,3 % avec franchise 15 jours fermes pour maladie et accident de la vie privée, longue maladie et maladie de longue durée. IRCANTEC : 1,4 % avec franchise 15 jours fermes pour maladie et accident de la vie privée, grave maladie Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans (du 01/01/2016 au 31/12/2020) 61) REFORME TERRITORIALE a) Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : avis sur la fusion Vu l'article 33 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et prévoyant l'élaboration d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (S.D.C.I.) Ce schéma est un document destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale. Son application doit permettre d'améliorer la cohérence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existants et de réduire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. M. le Président expose à l'assemblée le projet de schéma présenté aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 12 octobre La rationalisation de l'intercommunalité à fiscalité propre sur le secteur pourrait être opérée en 2 territoires : - un premier périmètre constitué de Ploërmel Communauté et des CC de Mauron en Brocéliande, du Porhoët et Josselin Communauté (32 communes et habitants) - un deuxième périmètre constitué de Guer Communauté, de la CC du Pays de la Gacilly et de la CC du Val d'oust et de Lanvaux (32 communes et habitants) Considérant que la Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande dispose d'un délai de 2 mois (jusqu'au 20 décembre 2015) pour émettre son avis sur la proposition de fusion A l'issue de cette consultation, le projet de schéma et l'ensemble des avis des collectivités recueillis seront transmis à la CDCI qui disposera d'un délai de trois mois pour formuler son avis. Les propositions de modifications du projet de schéma, conformes aux dispositions législatives, qui seraient adoptées par la CDCI seront intégrée dans le projet de schéma qui sera arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017 Vu les délibérations des communes membres, Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes, par un vote à mains levées (17 pour, 8 abstentions), décide - d'émettre un avis favorable sur le projet de fusion de la Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande avec Ploërmel Communauté, la Communauté de Communes du Porhoët et Josselin Communauté

3 61) REFORME TERRITORIALE b) Constitution d'un COPIL Vu la loi NOTRe imposant le regroupement des Communauté de Communes de moins de habitants Considérant la nécessité de créer un comité de pilotage «élus» pour la mise en place de la nouvelle Communauté de Communes - de constituer un COPIL «réforme territoriale» composé de : * M. Pierre CHANGEUR, Président * M. Eugène GRASLAND * Mme Annick HOMO * M. Ronan COIGNARD * M. Philippe LOUAPRE

4 62) S.P.L. «BROCELIANDE DEVELOPPEMENT TOURISME» a) Intégration de la Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande à la S.P.L. M. le Président fait part à l'assemblée du courrier de la Communauté de Communes de Brocéliande en date du 2 décembre 2015, à savoir de nouveaux éléments de contexte sont apparus liés notamment à l'évolution obligatoire des périmètres des Communautés de Guer et de Mauron en Brocéliande et au souhait formulé officiellement par Montfort Communauté d'intégrer également la S.P.L. «Brocéliande Développement Tourisme» Considérant que la Commune de Paimpont est située au cœur de Brocéliande, il est proposé à chacune des cinq Communautés de Communes la bordant un nombre de sièges égal au nombre de communes ayant une frontière territoriale directe avec la Commune de Paimpont soit 9 sièges, en complément des 9 sièges détenus par les membres fondateurs répartis comme suit : Communautés de Communes Communes ayant une limite territoriale avec Paimpont Nombre de sièges Mauron en Brocéliande Concoret, Mauron, Néant-sur-Yvel, Tréhorenteuc 4 Saint-Méen-Montauban St-Malon-sur-Mel, Muel 2 Guer Beignon 1 Montfort Iffendic 1 Ploërmel Campénéac 1 Considérant que cette proposition d'intégration a pour objectif de mettre en oeuvre, d'ici le 2 ème semestre 2016, un Office Inter-communautaire du Tourisme chargé d'exercer les missions de service public d'accueil, d'information et de promotion et constitué d'antennes réparties sur l'ensemble du territoire nouvellement constitué Ceci exposé, - de donner son accord de principe sur l'attribution de 4 sièges pour la Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande 62) S.P.L. «BROCELIANDE DEVELOPPEMENT TOURISME» b) Souscription d'actions au capital social de la S.P.L. Ce dossier sera reporté lors d'une prochaine réunion plénière. 62) S.P.L. «BROCELIANDE DEVELOPPEMENT TOURISME» c) Instauration de la taxe de séjour 2016 Ce dossier sera reporté lors d'une prochaine réunion plénière. 63) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A L'ACHAT D'UNE PERFORELIEUSE M. le Président informe l'assemblée que la Commune de Mauron a acheté, pour les besoins du service, une perforelieuse d'un montant de 445,22 HT Considérant que les agents de la Communauté de Communes utilisent ce matériel, le Conseil Municipal de Mauron a sollicité, par délibération du 23 novembre 2015, la participation financière de la Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande à hauteur de 50 % - de participer à hauteur de 50 % de l'achat d'une perforelieuse avec la Commune de Mauron, soit une participation d'un montant de 222,61 HT - d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents à signer tout document s'y rapportant 64) REGIME INDEMNITAIRE M. le Président informe l'assemblée que la collectivité envisage une modification du régime indemnitaire actuel des agents Les objectifs sont les suivants : * Prendre en compte les fonctions et responsabilités dans l'attribution du régime indemnitaire par la mise en œuvre d'une cotation des postes.

5 * Assurer une équité de traitement dans l'attribution du régime indemnitaire * Renforcer le régime indemnitaire comme outil de management identifié * Harmoniser les pratiques et les situations au regard de l'évolution de la structure * Anticiper la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel) Les grandes orientations sont : - le versement d'une prime de fonctions (fixe et obligatoire) dont le montant varie selon le niveau de fonctions de l'emploi occupé par l'agent - le versement d'une prime de résultats (variable et facultatif) en fonction de la manière de servir et dans la limite d'un montant maximum QUESTIONS DIVERSES DECISION MODIFICATIVE N 3 BUDGET «COMMUNAUTE DE COMMUNES» - d'approuver la décision modificative n 3 budget «Communauté de Communes» telle qu'elle présentée et annexée