DISPOSITIF RÉGIONAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE MOBILISATION DES PRODUITS FORESTIERS

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1 DISPOSITIF RÉGIONAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE MOBILISATION DES PRODUITS FORESTIERS Périmètre du Programme de Développement Rural Alsace (Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) 1. Contexte Appel à projets 2016 L objectif global est de contribuer au développement de la mobilisation des bois et à l amélioration de la valeur économique des forêts dans un cadre de gestion durable des forêts. Le soutien régional vise à apporter une aide aux investissements des entreprises de récolte, contribuant à améliorer le niveau d équipement des opérateurs (performance technique et environnementale des outils) et à augmenter les capacités de mobilisation de la ressource forestière. Plus globalement, le soutien régional vise le développement de la compétitivité, de l emploi et de la professionnalisation des opérateurs (organisation du travail, pratiques d exploitation, sécurité des chantiers), tout en s inscrivant dans une démarche de développement durable. Outre les documents stratégiques développés régionalement (convention régionale d objectifs en faveur de la forêt et du bois pour l Alsace, contrat stratégique de filière pour la Lorraine), ce soutien régional s inscrit également dans la stratégie «Europe 2020» portée par l Union européenne, suite à la crise de 2008, adoptée en 2010, qui vise une croissance «intelligente, durable et inclusive» et fixe des objectifs européens pour favoriser la croissance et l emploi. Pour la période , 26,7 Milliards d ont été alloués à la France par l Union Européenne, auquel il faut ajouter 1,1 Milliard d euros pour la coopération territoriale européenne et 310 Millions d euros au titre de l Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ). La mise en œuvre de cette stratégie s opère au travers du Programme de Développement Rural Régional respectivement sur les territoires Alsace, Champagne Ardenne et Lorraine, étant précisé que la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est l autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation européenne Modalités de mise en œuvre Cadre de mise en œuvre Conformément au règlement (UE) n du Parlement européen et du Conseil, relatif au soutien au développement rural par le FEADER (RDR III), une procédure de sélection des projets, basée sur des critères définis à la suite d'une consultation du Comité de suivi, doit être mise en œuvre pour assurer la bonne exécution des différents types d opération des Programmes de Développement Rural Régional. Le présent document vise à définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre de cette sélection au titre du type d opération 8.6A : Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers. 1

2 Conditions d éligibilité Bénéficiaire Le bénéfice des aides est accordé aux entreprises de mobilisation des produits forestiers (exploitants forestiers, entreprises de travaux forestiers) dont le siège social est situé en Alsace. L entreprise éligible a un effectif inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d affaires des 2 années précédant le dépôt de la demande n excède pas 2 millions d'euros hors taxes. Les entreprises bénéficiaires sont éligibles sous condition de levée de présomption de salariat pour les entreprises de travaux forestiers. L activité principale de l entreprise au regard de l utilisation du matériel aidé doit être une activité de récolte forestière (travaux sylvicoles, exploitation forestière, récolte) représentant au minimum 50% de son Chiffre d Affaire. Le montant des fonds propres de l entreprise doit être positif. En cas de fonds inscrits au compte courant d associé de l entreprise, le montant pourra être comptabilisé en équivalent fonds propres et additionné au montant de fonds propres. Type de projet aidé Investissements matériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers* (mécanisation). *Une entreprise de mobilisation du bois effectue un ou des travaux forestiers définis dans l alinéa 1 de l article L du code rural. Investissements et dépenses éligibles Sont éligibles les dépenses figurant dans la fiche descriptive figurant ci-après. Matériels éligibles Assiette de dépenses éligibles Plafond ( HT) Machine combinée d'abattage et de façonnage Porteur Tracteur de débardage : Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble) Tracteur de débardage équipé treuil + grue (débusqueur à grue) Cheval de fer Petit matériel tracté sur chenilles Matériel plus perfectionné avec radio commande Câbles aériens de débardage de bois à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semi-permanente - Câble sur camion (câble mat) Câbles sur remorque Câbles sur 3 points Matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géo-référencées, ordinateur embarqué et logiciels nécessaires). Cheval (de moins de 7 ans) Equipements divers liés à la traction animale Matériel de transport de cheval Entre 20 et Les matériels éligibles sont des équipements : - neufs, pour les matériels roulants, - pouvant être d occasion pour les équipements liés à la traction animale, 2

3 - le matériel roulant sera équipé de dispositifs réduisant l impact au sol (équipements équins non visés) : - la pression maximale admissible du matériel en charge maximum autorisée devant être inférieure ou égale à 0,6 kg/cm2, - équipés de tous les dispositifs de sécurité requis par la législation en vigueur, et fonctionnent avec des biolubrifiants non éco-toxiques. Les factures d achat des biolubrifiants et le document du constructeur, indiquant cette pression au sol, seront présentés sur demande des services instructeurs. - Le projet d investissement doit être précédé d une évaluation de l impact attendu sur l environnement avec le droit spécifique applicable à ce type d investissement quand l investissement est susceptible d avoir des effets négatifs sur l environnement (article 45.1 du règlement EU n 1305/2013) notamment au regard du tonnage des engins et de leur impact sur le sol. Sont inéligibles : les équipements des parcs à grumes et les câbles fixes, le matériel d occasion, à l exception des équipements liés à la traction animale. Critères de sélection Outre les critères d éligibilité, il est fixé des critères de sélection des projets. Ces critères (cf fiche descriptive ci-après) permettront d apprécier les projets notamment au regard du développement économique (activité de l entreprise), de l impact sur l environnement (tonnage, consommation de carburant, démarche de certification), de sécurité et d innovation. Le maximum de points est fixé à 100 et le seuil minimal de points en dessous duquel il y a rejet d une demande est de 25 points. Régime et taux d aide Régime de l aide : Le présent dispositif d aide relève du règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides d importance mineure dites «de minimis». Le montant brut cumulé de l ensemble des aides octroyées à un même bénéficiaire ne peut excéder, dans ce cas, euros sur une période de trois exercices fiscaux. Taux d aide : Le taux d intervention est fixé à 30% du montant éligible plafonné figurant dans la fiche descriptive ci-dessus. Le projet peut bénéficier d'un «cofinancement européen», au titre de la sous-mesure 8.6 du Programme de Développement Rural Alsace Dans ce cas, celui-ci se substitue, à concurrence de ce montant, à l'intervention du budget de la Région. L aide apportée étant répartie comme suit : Aide de l Union européenne (53%) Aide de la Région (47%). Lorsque les investissements sont financés par l intermédiaire d une société de crédit-bail, la subvention est versée à cette dernière (le bailleur), pour le compte du bénéficiaire. Une option d achat pour le bénéficiaire final est intégrée dans le contrat de crédit-bail dont la durée est irrévocable. 3. Circuit de gestion Calendrier Le présent appel à candidature est coordonné avec les dispositifs mis en œuvre sur les périmètres relevant des PDRR de l Alsace et de la Champagne Ardenne. A ce titre, le calendrier unique de mise en œuvre prévisionnelle est le suivant : 1 ère période 2 ème période Ouverture du dépôt des candidatures 30 mars mai 2016 Clôture des dépôts des candidatures 27 mai septembre 2016 Examen par le comité de sélection, date informative 24 juin Octobre

4 Mise en œuvre du projet Engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire prend les engagements suivants pendant au moins 5 ans à compter de la notification de la décision attributive de subvention : - Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage conforme à la demande les investissements ayant bénéficié des aides - Rester propriétaire, ou titulaire du contrat de crédit-bail, et sauf cas de force majeure, des investissements acquis. L investissement matériel est utilisé aux fins pour lesquelles il a été subventionné. Le bénéficiaire s engage à communiquer au service instructeur, sur sa demande, tout document relatif à son activité permettant le suivi de l impact des aides accordées. Instruction La demande de subvention La demande se fait au moyen des documents types élaborés par les services de la Région, ceux-ci étant en charge de l instruction des dossiers. Toute demande de subvention doit être impérativement déposée avant la réalisation des investissements auprès de la Région. Pour l année 2016, les entreprises ayant envoyé une déclaration d intention de projet et ayant réceptionné un accusé de réception de demande pourront débuter leur investissement à compter de la date indiquée dans l AR. Le service instructeur leur fera parvenir un dossier de demande de subvention à compléter et à remettre dans les délais prévus ci-après. Une information sera lancée par la Région par l intermédiaire de FIBOIS et du Groupement Syndical des Entrepreneurs de Travaux Forestiers afin de recueillir les demandes de subventions. FIBOIS Alsace et le Groupement Syndical des Entrepreneurs de Travaux Forestiers apporteront aux services de la Région un appui technique dans le cadre de l instruction des dossiers. Après instruction, les dossiers sont présentés pour avis au comité de sélection ( comité technique forêt ). La demande de paiement Pour les dossiers présentés à un cofinancement européen, la Région confiera le versement de l aide régionale à l ASP, seul organisme retenu par l Union européenne pour le versement des fonds européens en France (notamment le FEADER). Une convention Région ASP détaillera les modalités de versement des aides bénéficiant de contreparties européennes. Pour 2016, l aide régionale appelant du FEADER sera versée au bénéficiaire par l Agence de Services et de Paiement selon les modalités définies dans une convention de financement entre la Région et l ASP ainsi que dans une convention attributive de subvention conclue entre les financeurs et le bénéficiaire. Sélection des dossiers : Les dossiers déposés et déclarés complets par le service instructeur, font l objet d une proposition de points attribués dans le cadre des mesures de sélection. Les dossiers sont présentés en comité technique de sélection. Ce comité est notamment composé de représentants de la DRAAF, des DDTs, de l Interprofession et de la Région. Ce comité est chargé : - De valider le classement des projets présentés au regard de la grille de sélection validée par le comité de suivi à la suite de l instruction menée par le guichet unique-service instructeur, 4

5 - D émettre une proposition de soutien financier en priorisant les projets en fonction du score obtenu. A l issue de chaque session de sélection, les matériels avec une note inférieure seront financés par ordre croissant des notes attribuées et dans la mesure des possibilités financières de l enveloppe attribuée à ce dispositif. En cas de consommation totale de l enveloppe annuelle prévue, les dossiers se positionnant en bas de liste seront proposés sur une liste d attente pour l année suivante. La décision finale interviendra sur la base d une enveloppe annuelle financière disponible. Les dossiers pouvant bénéficier d une contrepartie de l Union européenne sont présentés ensuite en Comité Régional de Programmation du FEADER. Ce comité est notamment composé de représentant de la Région, de l Etat, de la profession agricole et forestière Il se réuni à l initiative de l autorité de gestion du PDR. A l issue de l examen par le comité de programmation du FEADER, chaque financeur notifiera son aide aux projets sélectionnés et validés au moyen d une décision juridique. Les aides de la Région seront ainsi engagées par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional. Contacts Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Direction Agriculture et Forêt 1 place Adrien ZELLER - BP Strasbourg Cedex Téléphone : Fax : Mel : 4. Annexes Sont présentés en annexe, le référentiel régional de prix moyens constatés ainsi que le tableau des mesures de sélection. 5

6 Base de fixation des plafonds éligibles : selon des coûts moyens constatés régionalement. REFERENTIEL REGIONAL (BAS-RHIN - HAUT-RHIN) DE PRIX MOYENS CONSTATES Coût moyen constaté Matériels éligibles ( HT) selon équipements Fourchette de prix Machine combinée d'abattage et de façonnage 220 à Porteur 200 à Tracteur de débardage Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble) 150 à Tracteur de débardage équipé treuil + grue (débusqueur à grue) 250 à Cheval de fer Petit matériel tracté sur chenilles 16 à Matériel plus perfectionné avec radio commande *(1) Câbles aériens de débardage de bois à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semi-permanente : - Câble sur camion (câble mat) Câble sur remorque 150 à Câbles sur 3 points (sur attelage tracteur) 100 à Matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de *(1) données chantier géo-référencées, ordinateur embarqué et logiciels nécessaires). Cheval (de moins de 7 ans) *(1) Equipements divers liés à la traction animale *(1) Matériel de transport de cheval 20 à *(1) Document établi sur une base de données en provenance du Groupement Syndical Entrepreneurs de Travaux Forestiers, du memento 2014 du FCBA (Institut Technique Bois Ameublement), d éléments récoltés par FIBOIS auprès de deux fournisseurs de matériels - Mai *(1) Demande de 3 devis pour ces matériels (afin d évaluer le coût raisonnable) sauf impossibilité liée à la spécificité du matériel. 6

7 Nom et prénom, qualité du candidat : Adresse, n de téléphone, courriel : Intitulé du projet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ENVIRONNEMENT / RESPECT DES SOLS Critères de sélection - Grille de sélection de projets - Soutien à la modernisation et amélioration de la mécanisation de la récolte Sous mesure 8.6 du Programme de Développement Rural Alsace Précisions et évaluation du critère Appréciation Projet générant de l emploi Création d emploi Volume exploité évalué en m3/an (selon matériel) Utilisation optimale du matériel. Machine combinée d'abattage et de façonnage ( à m3/an) Volume annoncé : 15 à m3/an 0 Volume annoncé : 17 à m3/an 10 Volume annoncé : m3 et + /an 5 Porteur ( à m3/an) Volume annoncé : 12 à m3/an 0 Volume annoncé : 14 à m3/an 10 Volume annoncé : + de m3/an 5 Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble) à m3/an Volume annoncé : 8 à m3/an 0 Volume annoncé : 10 à m3/an 10 Volume annoncé : m3 et + /an 5 Tracteur de débardage équipé de treuil + grue (débusqueur à grue) à m3/an Volume annoncé : 10 à m3/an 0 Volume annoncé : 12 à m3/an 10 Volume annoncé : m3 et + /an 5 Matériel alternatif au débardage traditionnel (câble, cheval de fer, cheval ) 5 Nombre de points maximum Titre de qualification Entreprise détentrice d'un titre de qualification délivré par Qualiterritoires 5 5 Démarche collective Entreprise adhérente à un groupement d entreprises (Groupement d'intérêt Economique, Groupement momentané Entreprise, Association d'etf etc ) SOUS-TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Matériel alternatif au débardage traditionnel (câble, cheval de fer, cheval ) 25 Machine combinée d'abattage et de façonnage (7-21 tonnes) Inférieur ou égal à 9 tonnes 20 Entre supérieur à 9 tonnes et 18 tonnes 10 Bonus : matériel entre 7-21 tonnes + dispositif augmentant la portance *(1) 5 Supérieur à 18 tonnes. 0 Bonus : matériel > 18 tonnes + dispositif augmentant la portance *(1) 10 Porteur (poids en charge ici tonnes) Inférieur ou égal à 22 tonnes 20 Supérieur à 22 tonnes et inférieur à 37 tonnes 10 Bonus : matériel < 22 t jusque < 37t + dispositif augmentant la portance *(1) 5 Supérieur ou égal à 37 tonnes. 0 Gabarit de l'engin Bonus : matériel 37 t + dispositif augmentant la portance *(1) 10 Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble) (9-14 tonnes) 25 Inférieur ou égal à 11 tonnes 20 Supérieur à 11 tonnes et inférieur à 13 tonnes 10 Bonus : matériel 9 t à 13t + tracks et/ou chenilles *(1) 5 Supérieur ou égal à 13 tonnes 0 Bonus : Matériel 13 t + tracks et/ou chenilles *(1) 10 Tracteur de débardage équipé de treuil + grue (débusqueur à grue) (10-16 tonnes) Inférieur ou égal à 12 tonnes 20 Entre tonnes 10 Bonus : matériel 10 t à 15t + tracks et/ou chenilles *(1) 5 Supérieur à 15 tonnes. 0 Bonus : matériel > 15 t + tracks et/ou chenilles *(1) 10 Sous total Gabarit Matériel combiné d'abattage et façonnage Consommation nouveau matériel inférieure à 15 litres/heure 5 Consommation de carburant Si égale ou supérieure à 15l/h = 0. 0 Porteur Consommation nouveau matériel inférieure à la moyenne (13 litres/heure) 5 Si supérieur ou égale à 13l/h 0 Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble) Consommation nouveau matériel inférieure à la moyenne (10 litres/heure) 5 Si supérieure ou égale à 10l/h 0 Tracteur de débardage équipé de treuil + grue (débusqueur à grue) Consommation nouveau matériel inférieure à la moyenne (10 litres/heure) 5 Si supérieure ou égale à 10l/h 0 Matériel alternatif au débardage traditionnel (câble, cheval de fer, cheval ) 5 Adhésion à une charte de Adhésion au cours des 2 dernières années pour une entreprise de plus de 3 ans 20 qualité régionale ou nationale Adhésion depuis 1 an ou plus pour une entreprise de 2 ans (pour les ETF) ou Adhésion à 20 une démarche de certification Adhésion l'année en cours dans le cas d'une création d'entreprise 15 forestière (pour les exploitants Forestiers) Aucune adhésion 0 SOUS-TOTAL ENVIRONNEMENT / RESPECT DES SOLS Matériel innovant : matériel ayant fait l'objet d'une adaptation spécifique (portage des bois, type de cable, largeur de INNOVATION / pneus 700 mm ). SECURITE Matériel améliorant les conditions de sécurité par rapport à l ancien matériel - Ex. Présence d'un équipement "Dispositif d'alarme pour Travailleur Isolé (DATI)" SOUS-TOTAL INNOVATION / SECURITE 20 TOTAL MAXIMUM DE POINTS 100 Seuil minimal de points en dessous duquel il y a rejet d une demande : 25 points *(1) - Equipement augmentant la portance pour Matériel combiné d'abattage et façonnage et Porteur = tracks et/ou chenilles (tuiles larges), ou système 8x8 - Equipement augmentant la portance pour Tracteurs de débardage : tracks et/ou chenilles (tuiles larges) Points affectés 7

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