EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE. 2 mai 2015

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1 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 2 mai 2015 PARTIE 1 I. COMPTABILITE: /40 III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50 A B C D E 02/05/ P 1

2 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS 02/05/ Partie 1 I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS /15 DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES /5 ENTREPRISES III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50 02/05/ P 2

3 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EPREUVE ECRITE 02/05/2015 Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit. o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); o Les résultats seront envoyés à partir du lundi 18/05/2015; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site o Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie ; o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 02/05/ P 3

4 I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /6 Données Le 1 er juillet N, une PME souhaite prendre une machine électronique de haute technologie en location. Elle a reçu deux offres, l une est une offre de location-financement (leasing), l autre est une offre de location (renting). La valeur d acquisition de la machine est de ,00. Le prix de l option d achat au terme de 4 années de location est de 1.500,00 HTVA dans l offre de leasing et il est de 2.000,00 dans le cas de l offre de renting. La méthode d amortissement choisie est l amortissement linéaire sur 4 ans. Les paiements sont effectués annuellement à terme échu. L entreprise clôture ses comptes par année civile. 1. Pour la première proposition de contrat (leasing). Un tableau est annexé au contrat: Montant à financer : 8.500,00 Durée 4 ans Annuité 2.397,10 Taux d'intérêt 5% Années Intérêts Remboursement Solde restant dû 1 425, , , , , , , , , , ,95 0,00 2. Pour la seconde proposition de contrat (renting). Un tableau est également annexé pour ce contrat de location : Montant à financer : 8.000,00 Durée 4 ans Annuité 2.256,09 Taux d'intérêt 5% Années Intérêts Remboursement Solde restant dû 1 400, , , , , , , , , , ,67 0,00 02/05/ P 4

5 Question Comptabiliser les écritures de l année N uniquement pour le leasing et pour le renting. 02/05/ P 5

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7 Question A.2. /3 Données La PME NATHALIE SPRL achète une machine d une valeur HTVA de ,00 (durée d utilisation : 10 ans, amortissements linéaires), le 3 janvier N, auprès du fournisseur VALERIE, fournisseur belge. Cet achat est réglé le 2 février N, par banque et est renseigné sur un extrait de compte portant la même date. Le 31 mars N, la société reçoit un courrier de la Région wallonne l avisant de l octroi d un subside de ,00, le subside est exonéré d impôts. Le 30 avril N, on reçoit le versement de ,00 sur le compte bancaire de la société. Question Comptabiliser toutes les écritures de l année N, sachant que cette société clôture ses comptes par année civile et que le taux d impôt des sociétés est de 34% par hypothèse. 02/05/ P 7

8 Question A.3. /6 Données Rémunérations et avantages sociaux Ouvrier Madame Nicholls - Détail de la feuille de paie du mois de Janvier N dans une PME : Brut horaire : 20,00 Régime hebdomadaire : 38 H par semaine Régime journalier : 7 H 36 minutes par jour Nombre de jours par semaine : 5 jours Jours prestés : 18 Jours de congé : 3 Jour férié : 1 Données spécifiques ONSS patronal : 38.38% Cot Spéc Séc Soc ONSS : 28,01 Taux Préc. Prof. : 26% Exonération Préc. Prof. : 32,35 Acompte versé 15/01/N : 850,00 02/05/ P 8

9 Titres-repas : valeur unitaire globale par jour presté : 7,00 Contribution du travailleur par chèque-repas : 1,09 Les titres-repas sont reçus le 15/01/N : les frais de gestion mensuels pour l'ensemble sont de 1,65 HTVA, soit un montant global de 128,00 TVAC. Il a été créé une caisse "titresrepas". Indemnité vélo exonérée - Intervention de l'employeur dans les frais de déplacement Km domicile - lieu de travail (aller-retour) = 14 km par jour presté à 0,22 /km. Questions 1. Calculer le salaire net et les charges salariales du point de vue de l'ouvrier (fiche de paie) et du point de vue de l'employeur (mentionner le détail des calculs) ; 2. Passer les différentes écritures comptables du mois de janvier dans l ordre chronologique. 02/05/ P 9

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12 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS /15 Question B.1. /10 Questions 1. Expliquez en quoi consiste un apport en nature et un quasi-apport sur la base des articles du code des sociétés dans une SA? 2. Quelles sont les procédures à adopter dans ces cas? 3. Quels sont les documents à établir et quels sont leurs buts? 4. Donnez les écritures succinctes si apport en nature ou quasi-apport d'une machine de 7.500,00 non soumis à TVA. 02/05/ P 12

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14 Question B.2. /3 Données Structure de l actionnariat: Société-mère étrangère (comptes annuels consolidés) et qui détient à 100% SPRL (petite) qui détient 55 % 60 % 80 % SA (grande) SCRL (petite) SCS (petite) Dans l annexe aux comptes annuels qui ont été déposés selon le modèle abrégé de la SPRL pour l exercice 2010, il est stipulé qu elle est reprise dans les comptes consolidés de la maison-mère étrangère et que la SPRL n'a pas nommé de commissaire aux comptes. Vous reprenez le dossier de la SPRL, d un confrère pour l exercice Questions 1. Conformément aux dispositions légales prévues par le Code des sociétés, quelles infractions porteriez-vous à l attention du gérant? 2. Outre une amende éventuelle, quels sont les autres conséquences que ces infractions peuvent entraîner? 02/05/ P 14

15 Question B.3. /2 Question Quelles sont les conséquences du non-dépôt et/ou dépôt tardif des comptes annuels auprès de la BNB? 02/05/ P 15

16 C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /2,5 Question Que mesure le R.O.I. ou «Return On Investment»? Question C.2. /2,5 Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses. Entourer la réponse correcte. Une entreprise a une trésorerie avec un current ratio > 1 Le fonds de roulement net est alors > 0 VRAI FAUX Au plus la rotation des stocks est importante, au pire sont les liquidités VRAI FAUX Au plus le crédit fournisseur est élevé, au mieux sont les liquidités VRAI FAUX La solvabilité se dégrade après une augmentation de capital VRAI FAUX Le fait de contracter de nouvelles dettes a un effet positif sur la rentabilité des capitaux propres VRAI FAUX 02/05/ P 16

17 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES /5 Question D.1. /5 Données Un client s adresse à vous car il souhaite reprendre une boulangerie moyennant le rachat du fonds de commerce de la personne physique. Il devra procéder à un emprunt bancaire pour réaliser cette transaction. Questions 1. Quelles sont les démarches administratives à entreprendre pour la reprise du fonds de commerce de cette entreprise en date du 1er juin 2014? 2. Quelles sont les démarches administratives à entreprendre pour le cessionnaire repreneur qui s'installe pour la première fois en tant qu indépendant et intégrera du personnel? 02/05/ P 17

18 III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l indication du ou des numéros d articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /3 Données Monsieur Nicolas SAINT, comptable-fiscaliste agréé externe, reçoit un nouveau client potentiel dans sa fiduciaire comptable. Le client, Monsieur Tom CŒUR, est gérant d'une société «d'achat vente» de métaux, la SPRL TOUSSERECUP. Questions Avant de débuter leur collaboration, quelle sont les obligations déontologiques en ce qui concerne: - la reprise du dossier auprès du comptable actuel; - la lettre de mission; - l'identification du client. Expliquer et donner la source légale et/ou réglementaire. 02/05/ P 18

19 Question E.2. /2 Données Madame Elodie DUPUIS, comptable-fiscaliste stagiaire, exerce la profession en tant qu employée à temps plein. Elle souhaite, à partir du 1er juin 2015, modifier son statut d employée et exercer la profession de comptable en tant qu indépendant à titre principal. Questions Dans le cadre de ce changement de statut et d un point de vue déontologique : - a-t-elle une obligation vis-à-vis de l Institut? - a-t-elle une obligation au niveau de l assurance? Justifier par la disposition légale ou réglementaire et expliquer. Question E.3. /1 Données Monsieur Jacques LOYERS, demande à son comptable, Monsieur Benoît TOUCOMTE, comptable-fiscaliste agréé externe, de devenir syndic d'immeuble pour la copropriété dont il fait partie. Question Le comptable-fiscaliste peut-il exercer cette activité? Justifier par la disposition légale ou réglementaire et expliquer. 02/05/ P 19

20 Question E.4. /2 Données Madame Julie MONOIS, comptable-fiscaliste externe, cesse en date du 30/06/2015 sa collaboration avec la fiduciaire AV COMPTA SPRL, agréée IPCF. Elle souhaite dès à présent développer sa clientèle. A cet effet, elle prévoit l'envoi d'une lettre présentant ses services via un toutes-boîtes dans sa commune. Questions - Au niveau de la fin de la collaboration, a-t-elle une obligation déontologique vis-à-vis de son Institut? Si oui, laquelle? - Peut-elle envoyer le toutes-boîtes? Justifier votre réponse par la référence légale ou réglementaire et expliquer. 02/05/ P 20

21 Question E.5. /2 Données Madame Julie DUPONT, comptable-fiscaliste stagiaire externe, est condamnée par le tribunal correctionnel pour abus de confiance et faux en écriture. Par ailleurs, le client a déposé plainte auprès de l IPCF. L assesseur juridique a décidé de poursuivre la comptable-fiscaliste stagiaire. La Chambre exécutive a examiné le dossier disciplinaire et a rendu une sanction à l encontre de la stagiaire : suspension disciplinaire de 2 ans. Elle n introduit pas appel de la sanction. Questions D un point de vue déontologique 1. A-t-elle une obligation vis-à-vis de son Institut quant à la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel? 2. A-t-elle une obligation personnelle suite à la sanction disciplinaire infligée? Expliquer et mentionner la justification légale ou réglementaire. 02/05/ P 21

22 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 2 mai 2015 PARTIE 2 II. FISCALITE: /35 III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50 F G H I J K 02/05/ P 22

23 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS 02/05/ Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) /15 J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN /10 DIFFICULTE K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50 02/05/ P 23

24 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EPREUVE ECRITE 02/05/2015 Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); o Les résultats seront envoyés à partir du lundi 18/05/2015; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site o Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie ; o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 02/05/ P 24

25 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /4 Exportations et livraisons intracommunautaires Données Une société grossiste en matériel informatique a vendu les marchandises suivantes à des magasins situés dans différents pays. Questions Complétez les grilles de la déclaration périodique à la T.V.A. influencées par les opérations reprises ci-après : 1. Vente de softwares en Belgique : ,12 (escompte 2%) 2. Vente de PC portables en Finlande : ,58 3. Vente d imprimantes en Norvège : 9.115,77 4. Vente de lecteurs de DVD en Suisse : 9.956,23. Emballages perdus : 255,00 5. Vente d ordinateurs en Pologne : ,73 (remise 10%) Réponses 1. Vente de softwares en Belgique : ,12 (escompte 2%) Grille Montant Grille Montant Grille Montant 2. Vente de PC portables en Finlande : ,58 Grille Montant Grille Montant Grille Montant 3. Vente d imprimantes en Norvège : 9.115,77 Grille Montant Grille Montant Grille Montant 02/05/ P 25

26 4. Vente de lecteurs de DVD en Suisse : 9.956,23. Emballages perdus : 255,00 Grille Montant Grille Montant Grille Montant 5. Vente d ordinateurs en Pologne : ,73 (remise 10%) Grille Montant Grille Montant Grille Montant Question F.2. /2 Changement de régime d imposition Données Un assujetti détaillant en alimentation générale, soumis au régime normal, désire passer au régime forfaitaire pour lequel il remplit toutes les conditions (passage au 1/4/2015). Il vous charge de réaliser toutes les opérations administratives et comptables. Question Quelles démarches effectuez-vous (soyez bref)? 02/05/ P 26

27 Question F.3. /4 Données Une société déclarante mensuelle a, en 2012, acheté un bâtiment avec application de la TVA pour un montant de , ,00 à la TVA. L'immeuble a été exclusivement utilisé pour une activité économique, soumise à la TVA. Le 1 er mai 2013, le gérant de la société a repris gratuitement une partie du bâtiment (10%), à des fins privées (logement avec sa famille). Depuis le 1 er décembre 2014, l'utilisation gratuite de la partie privée s'élève finalement à 20%. Question Quelles sont les conséquences pour la modification de l'utilisation au: - 1 er mai 2013 ; - 1 er décembre Donnez en détail les calculs se rapportant aux conséquences précitées. 02/05/ P 27

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30 G. IPP /10 Question G.1. /5 Données Monsieur Durand cohabite (de fait) depuis déjà 7 ans avec sa compagne Madame Dupond. Depuis le 1 er avril 2012, il est devenu propriétaire d'un logement (RC : 1.500,00 EUR) qu'il occupe avec sa compagne. Il utilise une partie pour son activité professionnelle indépendante dont la valeur locative peut être estimée à 40% du total. L'achat du bien a été entièrement financé par deux emprunts. Le premier emprunt, qui s'élève à ,00 EUR, a été contracté auprès de ses parents. Il le rembourse à son gré. Il a déjà payé en 2013 un montant de 3.000,00 EUR à ses parents au titre d'intérêts en plus d'un premier remboursement du capital d une valeur de 500,00 EUR. Un prêt hypothécaire d'un montant de ,00 EUR a également été contracté auprès de la banque. Concernant cet emprunt qui court sur 20 ans garanti par une assurance solde restant dû, il a déjà remboursé en 2013 un montant de 1.400,00 EUR en capital ainsi que 1.600,00 EUR au titre d'intérêts. Questions 1. A combien s'élève la déduction sur l'habitation propre et unique de Monsieur Durand pour l'exercice d imposition 2014? 2. Envisagez votre réponse en imaginant que Monsieur Durand, en indivisibilité avec sa compagne depuis 2011, soit propriétaire d'une autre habitation (RC : 1.200,00 EUR) qu'ils auraient achetée chacun pour 50%. 02/05/ P 30

31 Question G.2. /5 Données Une avocate stagiaire indépendante, habitant encore chez ses parents lesquels sont mariés sous le régime légal, est inscrite au Barreau le 01/10/2013. Pour les trois derniers mois de 2013, elle reçoit de son maître de stage des revenus professionnels d'un montant total de 4.000,00 EUR. En août 2013, l'intéressée avait effectué encore un travail de vacances (contrat d étudiant) pour lequel elle a perçu un montant imposable de 2.000,00 EUR. Sur lequel aucun précompte professionnel n'a été retenu. Aucune cotisation sociale n'a été versée en 2013 et la contribuable ne justifie pas non plus ses frais réels. Questions 1. A combien s'élève le revenu net de l'intéressée pour l'exercice d imposition 2014 revenus 2013? 2. Est-elle encore à charge de ses parents pour ce même exercice? Quelles conditions doit-elle remplir? Justifier votre réponse. 02/05/ P 31

32 02/05/ P 32

33 H. ISOC /10 Question H.1. /4 Question Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses. Entourer la réponse correcte. Réponse Les libéralités pour lesquelles la société dispose d une attestation d une association reconnue, d un montant d au moins 40,00, ne doivent pas figurer dans les dépenses non admises. VRAI FAUX Une société en pertes fiscales peut être imposée à l ISoc sur la base de certains éléments. VRAI FAUX La réserve de liquidation devrait être renseignée dans le cadre des bénéfices réservés imposables. VRAI FAUX Le taux de la cotisation sur commissions secrètes a été ramené à 103%, dès lors que le bénéficiaire de revenus est une personne physique et qu aucune fiche fiscale 281 et relevé récapitulatif n ont pas été établis dans les détails. VRAI FAUX La déduction pour capital à risque est déduite après les pertes fiscalement récupérable dans le cadre «Détail des bénéfices». VRAI FAUX Les avantages anormaux ou bénévoles obtenus sont indiqués dans le cadre des «Dépenses non admises». VRAI FAUX Les pertes d une succursale française sont déductibles des bénéfices générés en Belgique. VRAI FAUX Une association sans but lucratif n est jamais soumise à l I.Soc. VRAI FAUX 02/05/ P 33

34 Question H.2. /6 Données Le gérant bénéficie d une voiture de sa société, il est retenu mensuellement de 330,00 sur sa rémunération de dirigeant. Caractéristiques de la voiture achetée en N-1 par la société : Voiture diesel : 150 gr co²/km taux pour voiture diesel 95 gr co²=5,5 % Prix d achat le 31/01/ N-1: ,00 HTVA coefficient vétusté annuel 6 %, le véhicule a été immatriculé le 31/01/ N-1 Option intérieur cuir : 2.000,00 HTVA Questions Vérifier le montant de l'atn pour l'année N et calculer si nécessaire le montant complémentaire à reprendre sur une fiche ; Calculer l'éventuel montant de DNA supplémentaire à déclarer à l'isoc. 02/05/ P 34

35 02/05/ P 35

36 I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /2,5 Question Pour l application de l impôt sur les revenus, quelles sont les conditions que doit remplir une comptabilité pour qu elle soit considérée comme «probante»? Question I.2. /2,5 Données En rapport avec ses revenus de l'année 2011 (bilan au 31 décembre 2011), une société reçoit une demande de renseignements datée du vendredi 10 octobre Cela concerne une demande sur le caractère professionnel de certaines dépenses déterminées. Questions a. Jusqu'à quand cette société peut-elle répondre à cette demande de renseignements? b. Que conseillez-vous à cette société si elle reçoit un avis de rectification daté du mercredi 3 décembre 2014 concernant l'année civile 2011? 02/05/ P 36

37 02/05/ P 37

38 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) /15 Expliquez votre position et confirmez-la par l indication du ou des numéros d articles des lois et/ou règlements applicables J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE /10 Question J.1. /4 Question Dans le cadre d une proposition de liquidation d une société anonyme, expliquer la différence entre la dissolution et la liquidation. Question J.2. /3 Questions 1. Dans quel délai un commerçant est-il tenu de faire l'aveu de cessation de ses paiements? 2. S'agit-il d'une norme supplétive ou impérative? Citer le texte et expliquer votre réponse. 02/05/ P 38

39 Question J.3. /3 Données Monsieur JACQUES et son épouse achètent à Monsieur ANDRE des parts sociales de la SPRL BRIC ET BROL en vue d exercer la profession libérale de médecin. Monsieur ANDRE est le gérant statutaire. Questions 1. Peuvent-ils modifier l objet social de cette société et à quelles conditions? 2. Peuvent-ils démettre Mr André en vue de nommer Mr Jacques comme gérant? Mentionner la source légale. 02/05/ P 39

40 K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /3 Données Madame Léonie VARAN, comptable-fiscaliste stagiaire interne, souhaite débuter une activité indépendante à titre accessoire pour son employeur (contrat de travail et maître de stage). Elle effectuera à temps plein les prestations comptables. Les éventuelles heures supplémentaires en période TVA, IPP et ISoc seront effectuées quant à elles à titre d indépendant complémentaire. Question La législation sociale autorise-t-elle cette situation? Expliquer et mentionner la source légale. Question K.2. /2 Données Monsieur Joël MARTIN, comptable-fiscaliste agréé externe, est contacté par un client. Il a licencié un employé depuis 2 semaines, il est parti en vacances et à son retour vous informe de la situation. Question A-t-il des formalités à accomplir vis-à-vis de l ONSS et si oui laquelle/lesquelles et dans quel délai? Expliquer. 02/05/ P 40