ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES de l Ancienne Ecole des Vétérinaires de Cureghem Rue des Vétérinaires 45 Anderlecht (1070 Bruxelles)

Transcription

1 Robert LANGHENDRIES, Notaire Société civile sous forme de s.p.r.l. RSCB No 4723 Chaussée de Waterloo 1359/K UCCLE Tél: Fax: Date: Rép: 2215 Annexes : 11 Dos.: 4383/C Fichier : - ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES de l Ancienne Ecole des Vétérinaires de Cureghem Rue des Vétérinaires 45 Anderlecht (1070 Bruxelles) STATUTS DE LA COPROPRIETE (Division des parcelles, Servitudes, Règlement de copropriété, Règlement d ordre intérieur) L'AN DEUX MILLE QUATRE. Le vingt-trois avril. A Uccle, en l étude. Devant Maître Robert LANGHENDRIES, Notaire à Uccle, à l intervention de Maître Olivier DUBUISSON, Notaire à Ixelles, et de Maître Jean-Philippe LAGAE, Notaire à Bruxelles. ONT COMPARU : I.- La société anonyme «IMMOBILIÈRE DES VÉTÉRINAIRES», ayant son siège social à Saint-Gilles- Bruxelles, chaussée de Charleroi numéro 91, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro , Constituée suivant acte reçu par le notaire Langhendries, soussigné, le vingt-sept novembre deux mille trois, publié à l annexe au Moniteur Belge du onze décembre suivant sous le numéro Ici représentée, conformément à l article 12 des statuts sociaux, par deux administrateurs-délégués agissant conjointement, étant: - Madame MOULIN Nathalie Geneviève Mathilde Henriette, domiciliée à 1380 Lasne, chemin du Margot 22 ; - Monsieur VAN HOVE Jacques, domicilié à Saint-Gilles- Bruxelles, rue Africaine 5, 1

2 nommés à ces fonctions aux termes de l assemblée générale extraordinaire tenue immédiatement après l acte constitutif prévanté. II.- La société anonyme "ARTIM", ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue des Deux Gares numéro 120/A, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro , Constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre WILLOCX, à Bruxelles, le quatorze décembre mil neuf cent nonante, publié à l'annexe au Moniteur belge du cinq janvier mil neuf cent nonante et un sous le numéro Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour. Ici représentée, conformément à ses statuts, par deux administrateurs, étant: 1. La société anonyme DE NUCLEUS, dont le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles), rue Charles Madoux numéros 13-15, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Constituée sous la dénomination SYSTEMS TECHNOLOGIES FOR ENVIRONMENTAL PROTECTION, en abrégé STEP, suivant acte reçu par le notaire Frank DEPUYT, à Molenbeek- Saint-Jean, le quinze décembre mil neuf cent quatrevingt-six, publié à l'annexe au Moniteur belge du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept sous le numéro Ici représentée, conformément à ses statuts, par Monsieur Jean-Marie André GHISLAIN, domicilié à Genval, rue du Tilleul numéro 127 boîte 1 (Numéro national: ), dont le mandat d'administrateur a été renouvelé aux termes de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le deux janvier mil neuf cent nonante-huit, publiée à l'annexe au Moniteur belge du vingt-neuf juillet deux mille sous le numéro et dont le mandat d'administrateur-délégué a été renouvelé aux termes du conseil d'administration qui s'est tenu immédiatement après ladite assemblée et publié comme dit ci-avant; 2. La société anonyme AIRPAR, dont le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue des Deux Gares numéro 120A, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. 2

3 Constituée suivant acte reçu par le notaire Jean- Philippe LAGAE, soussigné, le vingt-deux décembre deux mille, publié à l'annexe au Moniteur belge du neuf janvier deux mille un sous le numéro Ici représentée, conformément à ses statuts, par Monsieur François-Xavier Marie HUBERLANT, domicilié à Forest (1190 Bruxelles), avenue Jupiter numéro 67/4, agissant en sa qualité d'administrateur-délégué, nommé à cette fonction aux termes de l assemblée générale et du conseil d administration tenus immédiatement après l acte de constitution susvisé, publié comme susdit ; Toutes deux nommées à la fonction d'administrateur, la société anonyme DE NUCLEUS aux termes de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le quinze août deux mille, publiée à l'annexe au Moniteur belge du sept septembre suivant sous le numéro et la société anonyme AIRPAR aux termes de l'assemblée générale qui s'est tenue le trente-et-un mai deux mille un, publiée à l'annexe au Moniteur belge du onze octobre suivant sous le numéro Ci-après dénommées «Les propriétaires». Lesquelles comparantes nous exposent préalablement ce qui suit : EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE I.- Description du site immobilier : Les comparantes nous déclarent être propriétaires des biens suivants : COMMUNE D ANDERLECHT (cinquième division) Dans un site immobilier dénommé «L'Ancienne Ecole Vétérinaire de Cureghem», sise à front de la rue des Vétérinaires numéros 41-47, et joignant à l arrière la rue Docteur Kuborn, sur et avec terrain d un ensemble cadastré selon titre et extrait cadastral récent section C numéro 326/H/2/partie : Un ensemble de lots dénommés «1.1», «1.2», «1.3», «1.4», «1.5», «1.6», «1.7», «1.8», «1.9», «1.10», «1.11», «1.12», «1.13», «1.14», «1.16», «1.17» et «1.18», d une contenance totale, d après mesurage ci-après invoqué, de trois hectares dix-huit ares quatorze centiares (3ha 18a 14ca). 3

4 Tels que ces biens sont décrits et figurés sous teintes diverses et sous liseré jaune au plan de division numéro «1.d» ci-annexé établi en date du vingt-deux mars deux mille quatre par la société privée à responsabilité limitée BUREAU D ETUDES DEGRAUX, dont les bureaux sont établis à Uccle (1180 Bruxelles), rue de Verrewinkel numéro 5b, représenté par Monsieur Degraux, géomètre-expert immobilier, dont question ci-après. II.- Exclusion des Lots 2, 3, 4, 1.15 et 1.19 : Il est ici précisé que sont exclus de la présente division et mise en copropriété les bâtiments et leur emprise au sol connus sous les lots dénommés ci-après, et figurant également au susdit plan de division : - «lot 2» (sous teinte grise) pour une contenance de sept ares trois centiares (7a 03ca), étant un bâtiment sis 47, rue des Vétérinaires et son terrain, appartenant actuellement à la Commune d Anderlecht ainsi qu il résulte de ce qui est précisé ci-après sous le titre «origine de propriété» ; - «lot 3» (sous teinte grise) pour une contenance de trois ares soixante centiares (3a 60ca), étant un bâtiment sis 51, rue des Vétérinaires, appartenant actuellement à l Université de Liège, ainsi qu il résulte de ce qui est précisé ci-après sous le titre «origine de propriété» ; - «lot 4» (sous teinte beige) pour une contenance de seize ares quarante-huit centiares (16a 48ca) étant un terrain sis à front de la rue Docteur Kuborn, ainsi que toutes les constructions à y ériger, appartenant actuellement à la société «Immobilière des Vétérinaires», ainsi qu il résulte de ce qui est précisé ci-après sous le titre «origine de propriété» ; - «lot 1.15» et «lot 1.19» (sous teintes vertes), pour des contenances respectives de deux ares soixante centiares (2a 60ca) et un are septante-sept centiares (1a 77ca), soit ensemble quatre ares trente-sept centiares (4a 37ca), étant deux bâtiments sis 41 et 43, rue des Vétérinaires et leurs terrains, appartenant à divers pour leur avoir été vendus par la société «Immobilière des Vétérinaires» aux termes de deux actes reçus par le notaire Langhendries soussigné en date du vingt avril deux mille quatre, en cours 4

5 transcricption au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles. III. Origine de propriété : Les sociétés «ARTIM» et «IMMOBILIERE DES VETERINAIRES», comparantes prénommées, déclarent, par le biais de leurs représentants prénommés, être actuellement propriétaires des biens prédécrits, savoir respectivement des lots 1.1 à 1.5, 1.7 à 1.12, 1.14, 1.16 et 1.18 («IMMOBILIÈRE DES VÉTÉRINAIRES»), et des lots 1.6, 1.13 et 1.17 («ARTIM») comme suit. A l origine, l ensemble des lots appartenait à l UNIVERSITÉ DE LIÈGE pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance, de la COMMUNAUTÉ FRANCAISE, Ministère de l'education, de la Recherche et de la Formation, dit Ministère 2 Direction Générale de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, à 1010 Bruxelles, aux termes d'un acte reçu par Monsieur Marc Defrance, président adjoint au Comité d'acquisition d'immeubles à Liège, le dixhuit octobre mil neuf cent nonante et un, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le huit avril mil neuf cent nonante-deux, volume numéro 1. Le bien prédécrit appartenait à l'etat BELGE depuis plus de trente ans et a été incorporé à l'université DE L ÉTAT À LIÈGE par arrêté royal du vingt-deux avril mil neuf cent soixante-neuf, publié au Moniteur belge le vingt-cinq octobre mil neuf cent soixante-neuf. L UNIVERSITE DE LIEGE s est réservé le lot 3 prédécrit. Aux termes d un acte acte reçu par le notaire Bernard Willocx à Bruxelles, à l intervention du notaire Alain Deliège à Chenée (Liège), le dix avril deux mille trois, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le seize de ce mois sous référence T-16/04/ , l UNIVERSITE DE LIEGE a vendu le lot 4 à la Commune d ANDERLECHT. Aux termes d un acte reçu par le notaire Lagae, prénommé, à l intervention du notaire associé Eric Dormal, à Chênée, le dix-sept décembre deux mille trois, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le dix-neuf du même mois sous référence T-19/12/ , l UNIVERSITE DE LIEGE a vendu l ensemble des autres lots à la société «ARTIM» soussignée. Aux termes d un acte acte reçu par les notaires Langhendries et Lagae, à l intervention du notaire Dubuisson, tous prénommés, le dix-sept décembre deux mille 5

6 trois, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le dix-neuf du même mois sous référence T- 19/12/ , la société «ARTIM» a revendu ces lots à la société «IMMOBILIERE DES VETERINAIRES», à l exception des lots lots 1.6, 1.13 et 1.17 qu elle s est réservés. IV. Nouvelle division parcellaire : Les comparantes déclarent et requièrent les notaires soussignés d acter que les parcelles soumises par les présentes au régime de la copropriété et indivision forcée proviennent d une nouvelle division parcellaire par rapport au plan de division précédent, et résultent à présent du plan de division dénommé «1.d» établi en date du vingtdeux mars deux mille quatre par la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ETUDES DEGRAUX, dont les bureaux sont établis à Uccle (1180 Bruxelles), rue de Verrewinkel numéro 5b, représenté par Monsieur Degraux, géomètre-expert immobilier, lequel plan restera annexé aux présentes. Par conséquent, s agissant d une nouvelle division d un bien qui ne doit pas faire l objet d un permis de lotir, et conformément à l'article 90 par.2 de l Ordonnance Organique de la Planification et de l Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale du vingt-neuf août mil neuf cent nonante et un, le notaire Langhendries a communiqué au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'anderlecht et au fonctionnaire délégué de l'administration régionale de l'urbanisme, par lettres recommandées du vingtcinq mars deux mille quatre, le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte. Le fonctionnaire-délégué de l administration régionale de l urbanisme n a pas répondu à ce jour. Le collège échevinal d Anderlecht a émis les observations suivantes, ci-après littéralement reproduites, par courrier du trente mars deux mille quatre : «En réponse à votre lettre du 25/03/2004, nous avons l honneur de vous préciser que notre administration n a pas d objection à formuler à l encontre de la division parcellaire comme présentée, tant qu il y aura une référence textuelle, dans l acte de vente, au contenu des articles 85 et 90 de l ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale organique de la planification et de l urbanisme du 29/08/1991 et tant que le contenu du permis d urbanisme n du 16/08/2001 sera respecté.» 6

7 V. Urbanisme : Les comparantes déclarent que les lots n ont pas fait l objet d un permis d urbanisme ni d aucun certificat d urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu à défaut de pareil permis ou certificat, il n est pris aucun engagement quant à la possibilité d effectuer sur les biens aucun des actes et travaux visés à l article 84 1 er de ladite Ordonnance, en ce compris la modification de l affectation du bien, même sans travaux, à l exception toutefois des permis d urbanisme, permis d environnement et permis «patrimoine» dont question ciaprès au paragraphe «VII. Annexes aux statuts». Les notaires soussignés rappellent, en outre, qu aucun des actes et travaux visés à l article 84 1 er de ladite Ordonnance ne peut être effectué aux biens tant que le permis d urbanisme n a pas été obtenu. Il ressort des renseignements urbanistiques délivrés par la Commune d Anderlecht en date du trente et un mars deux mille quatre, sous réserve des résultats de l instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d urbanisme, de permis d urbanisme ou de permis de lotir était introduite, que le site prédécrit : - est situé au plan régional d affection du sol (PRAS) (Arrêté du Gouvernement du trois mai deux mille un) : en zone d intérêt régional numéro 10 et en zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement ; - n est pas repris dans les limites d un plan d expropriation dont la Commune a connaissance ; - est situé en Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation; - est classé comme site AG2 en ce qui concerne les numéros 41 à 47 de la rue des Vétérinaires ; - a fait l objet d un arrêté de l Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale daté du vingt-deux février mil neuf cent nonante, classant comme monument les façades et toitures des bâtiments originels de l Ecole Vétérinaire de Cureghem, sise rue des Vétérinaires n s 41 à 47 à Anderlecht et comme site l ensemble formé par ces bâtiments et le parc dans lequel ils sont érigés. Les propriétaires déclarent enfin avoir été informés par les notaires soussignés de la portée de l Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un obligeant tout 7

8 propriétaire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux à la fois à ses biens à faire appel à un coordinateur de sécurité et imposant à tout vendeur la remise d un dossier d intervention ultérieure pour les travaux qu il a effectué ou fait effectuer après le premier mai deux mille un. L Arrêté de l Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale du vingt-deux février mil neuf cent nonante portant approbation du classement comme monument des façades et des toitures des bâtiments originels de l Ecole Vétérinaire de Cureghem à Anderlecht et comme site de l ensemble formé par ces bâtiments et le parc dans lequel ils sont érigés, est reproduit ici textuellement : «Article 1 er Le présent arrêté règle une matière visée par l article 107quater de la Constitution. Article 2 Conformément aux dispositions de l article 1 er de la loi du 7 août 1931, sont classés comme monument les façades et les toitures des bâtiments originels de l Ecole Vétérinaire de Cureghem, sise rue des Vétérinaires Nos 41 à 47 à Anderlecht, connue au cadastre d Anderlecht, 5 e division, section C, numéros 326/H/2/partie, 326/O, 326/T et 326/U. Article 3 - Conformément aux dispositions de l article 1 er de la loi du 7 août 1931, est classé comme site l ensemble formé par les bâtiments précités et le parc dans lequel ils sont érigés. Les limites du site classé sont circonscrites sur le plan annexé. Article 4 Les restrictions à apporter aux droits des propriétaires et que commande la sauvegarde de l intérêt national sont les suivantes : Il est interdit, sauf autorisation préalable accordée conformément aux dispositions de l article 6 de la loi précitée du 7 août 1931 : 1) d effectuer tous travaux de nature à modifier l aspect du terrain ou de la végétation ; 2) d abattre, de détruire, de déraciner ou d endommager les arbres et les plantes. L entretien normal des plantations reste toutefois autorisé ; 3) de dresser des tentes et d ériger toute installation quelconque (fixe, mobile ou démontable, provisoire ou définitive), servant d abri, de logement ou à des fins commerciales ; 4) d abandonner ou de jeter des papiers, récipients vides, déchets ou détritus quelconques ; 8

9 5) de mettre en stationnement ou de parquer tout véhicule même sur les voies carrossables, sauf dans les endroits réservés à cette fin 6) de planter des poteaux ou des pylônes destinés au transport de l énergie électrique ou à tout autre usage ; 7) d établir n importe quel type d affichage publicitaire ; 8) d ériger des constructions nouvelles ou de modifier celles qui existent sans que les plans aient été au préalable soumis à l avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites et approuvés par arrêté de l Exécutif.» VI. Mise en copropriété : Les comparantes projettent de réhabiliter l entièreté du site et de céder les différents lots prédécrits à des propriétaires différents. Sous réserve des autorisations requises, elles projettent d affecter ces différents lots à l exploitation d un complexe mixte d immeubles de bureaux, d équipements d intérêt collectif et de service public, de commerces et de logements. Les comparantes, pour répondre à la triple exigence : - de l obligation imposée par la Commission Royale des Monuments et Sites, relativement à l octroi de subsides quant à l aménagement et la restauration des parties classées du site, de traiter l ensemble immobilier comme un dossier unique et de présenter un plan global d aménagement des surfaces tant privatives que communes du site, plan établi par un architecte et présenté préalablement à la Commission pour approbation avant tous travaux de construction et de rénovation du site ; - de pourvoir efficacement à l harmonie, la rénovation, l entretien, la réparation, la réfection du site et des parties souterraines concernées ci-après ; - d établir un règlement d ordre intérieur afin d assurer l accessibilité des bâtiments, la police et la sécurité du site, décident: - de confier la gestion et la coordination des travaux de réhabilitation générale du site à la compétence exclusive de la société anonyme «IMMOBILIÈRE DES VÉTÉRINAIRES» qui sera l unique interlocutrice des administrations communales et instances régionales de l urbanisme, de l environnement et du patrimoine et 9

10 services annexes d incendie et d aide médicale d urgence, et sous condition suspensive de l obtention des divers permis d urbanisme, d environnement et du patrimoine et dans le respect strict des arrêté et permis existants prévantés, censés reproduits dans toute leur teneur aux présentes et qui s imposeront à tout propriétaire et/ou ayants droits de lots sis dans le site, étant entendu que cette société pourra conclure tous contrats avec les bureaux d architectes qu elle désignera pour la mise en œuvre et l exécution des travaux projetés ; - d attribuer à chaque lot privatif des quotités indivises dans les parties communes en plaçant l ensemble immobilier sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée, afin de régir dans un cadre juridique la gestion et l administration dudit ensemble, en ce compris le coût des divers travaux à gérer comme un seul dossier (subsides sur parties de bâtiments et site (parc) classés). VII. Annexes aux statuts : Les comparantes nous ont ensuite remis les documents suivants, qui resteront annexés aux présentes : 1) Le plan de division susvanté numéro «1.d» établi en date du vingt-deux mars deux mille quatre par la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ETUDES DEGRAUX, dont les bureaux sont établis à Uccle (1180 Bruxelles), rue de Verrewinkel numéro 5b, représenté par Monsieur Degraux, géomètre-expert immobilier ; 2) Les différents plans dénommés PU0002, 1002, 1302, 1303 et PP 1002 restés annexés aux permis d urbanisme et de patrimoine ; 3) Le permis d urbanisme n délivré par le Collège Echevinal d Anderlecht à la société «ARTIM» prénommée en date du seize août deux mille un, et ses annexes ; 4) La copie certifiée conforme de l Arrêté du Gouvernement Régional du quatorze juin deux mille un, autorisant les travaux d aménagement et de restauration des immeubles classés ; 5) La notification de l Arrêté du Gouvernement Régional du treize décembre deux mille un, fixant le montant de l intervention dans les frais de travaux. Ces documents forment ensemble les statuts de l'ensemble immobilier qui est ainsi juridiquement créé; ils 10

11 se complètent et forment un tout; ils doivent se lire et s'interpréter les uns en fonction des autres. A ces statuts, viendront éventuellement s'adjoindre ultérieurement les actes complémentaires ou modificatifs des statuts, du règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale. Ces documents demeureront en conséquence ci-annexés après avoir été certifiés véritables et signés "ne varietur" par les comparantes, et Nous, Notaire et revêtus de la mention d'annexe par le notaire soussigné. Ils seront enregistrés en même temps que le présent acte et feront désormais partie intégrante de celui-ci. Seule la procuration authentique ci-annexée sera transcrite aux hypothèques, à l exception des autres annexes (plans, permis, arrêtés) qui ne seront pas soumises à la formalité de la transcription aux hypothèques. Les comparantes ont ensuite déclaré reconnaître leurs signatures apposées au bas de ces documents et réitérer les conditions qu'ils renferment, voulant que ces conditions et conventions acquièrent le même degré d'authenticité que si elles étaient ci-même reproduites. VIII. Procuration : La société «IMMOBILIERE DES VETERINAIRES», représentée comme dit est, requiert également le notaire d annexer aux présentes, pour être transcrit à la conservation des hypothèques en même temps qu une expédition des présentes, le brevet original d un acte reçu par le notaire Langhendries soussigné en date du vingt-deux janvier deux mille quatre, contenant procuration par Madame Nathalie MOULIN au profit de Monsieur Joël FORTEMPS de LONEUX pour représenter la dite société aux actes de vente. CECI EXPOSÉ, les propriétaires nous ont requis de dresser authentiquement les conventions suivantes : I. ACTE DE BASE (division des parcelles) Comme susdit, les propriétaires remettent présentement au notaire Langhendries, soussigné, pour rester annexé au présent acte et être déposé en copie certifiée conforme, au bureau des hypothèques compétent, le nouveau plan de division des dix-neuf lots prédécrits, comprenant la situation de l ensemble du terrain et l implantation des 11

12 bâtiments existants, les parcelles numérotées au dit plan «lots 2, 3, 4, 1.15 et 1.19» étant expressément exclues de la division comme exposé ci-dessus. Les biens prédécrits comportent: Les parties communes du site, étant les lots numérotés «1.1» et «1.18» ci-après mieux décrits, qui sont placées sous le régime de la copropriété et de l indivision forcée régi par les dispositions de la loi du huit juillet mil neuf cent vingt-quatre (article 577 bis et suivants du Code civil), d une superficie totale d un hectare cinquante-sept ares soixante-deux centiares (1ha 57a 62ca), étant : - "lot 1.1." figurant sous teinte brune au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de quarante-sept ares vingt centiares (47a 20ca); - "lot 1.18." figurant sous teinte blanche au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué d un hectare dix ares quarante-deux centiares (lha 10a 42ca); Ces parties communes sont constituées, plus précisément, de : A/ EN SURFACE AÉRIENNE : - les différents revêtements de surface, tels que pavés, dolomie, asphalte et autres, posés sur les zones piétonnes, les aires de manœuvre et les zone de voirie carrossable, en ce compris les bordures généralement quelconques, rigoles et caetera ; - les plantations du parc généralement quelconques, telles que plantes, fleurs, arbustes, arbres, écrans végétalisés représentés par des haies, bosquets et autres à usage commun ; - les murs et grilles de clôture et portails ; - la cheminée de l ancienne chaufferie, située entre les lots «1.4» et «1.5», à l exeption du sol lui servant d assiette, qui est privatif et divisé entre les deux lots en question ; - les appareils d éclairage sur pied et en console sur bâtiments, tels que réverbères, lanternes et autres supports destinés à l éclairage des parties communes. 12

13 B/ EN PARTIES SOUTERRAINES : - le réseau d égouttage, ancien et nouveau, comprenant les tuyauteries principales et secondaires communes, les chambres de visite et leurs couvercles, les siphons et avaloirs de surface en ce compris leurs grilles et tous accessoires y relatifs; - le réseau d épuration éventuel et les accessoires y relatifs ; - les câbles et canalisations communs de distribution d électricité avec l alimentation de chaque unité privative, les boucles d éclairage public et bornes de commande et tous accessoires y relatifs ; - les câbles et canalisation communs de distribution de gaz avec alimentation de chaque unité et compteurs privatifs et tous accessoires y relatifs; - les câbles et canalisation communs de distribution d eau avec boucle d alimentation de chaque unité et compteurs privatifs et tous accessoires y relatifs; - les boucles et bornes de secours ; - le système de téléphonie et répartiteurs communs ; - le système de télédistribution et répartiteurs communs et tous accessoires y relatifs; - la cabine de haute tension en ce compris le matériel de transformation et de comptage et tous accessoires y relatifs ; - la cabine de détente de gaz en ce compris le matériel de transformation et de comptage et tous accessoires y relatifs ; - les conduits techniques communs courant dans les galeries souterraines assurant la liaison entre les bâtiments, passant en caves des propriétés privatives, à l exception des lots 2 et 3 exclus de la présente mise en copropriété, lesquels devront assurer leur réseau individuel ; - les réservoirs existants enterrés avec leurs équipements complémentaires (groupes hydrophores) et le réseau de distribution, arrosages, connexions, vannes, tuyaux sur dérouleurs à usage commun et caetera ; - les réservoirs nouveaux servant à récolter les eaux pluviales avec leurs équipements complémentaires (groupes hydrophores) et le réseau de distribution, arrosages, connexions, vannes, tuyaux sur dérouleurs à usage commun et caetera. 13

14 Répartition des quotes-parts dans les parties communes Les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative se répartissent comme suit, et ce en fonction des mètres carrés habitables calculés pour chaque lot : Quotes-parts pour chaque lot es - Lot «1.2» : sept cinquante-quatre/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.3» : cent cinquante/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.4» : trois cent trente-neuf/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.5» : quatre cent soixante/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.6» : deux cents/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.7» : mille cinq cent trente-quatre/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.8» : deux mille trois cent dix-huit/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.9» : mille huit/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.10» : cinquante-quatre/ quinze mille sept cent huitièmes : 54 - Lot «1.11» : mille cinq cent trente-quatre/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.12» : deux cent nonante-six/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.13» : deux cent quarante et un/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.14» : huit cent vingt/ seize mille trois cent huitièmes : Lot «1.16» : quatre mille/ quinze mille sept cent huitièmes : Lot «1.17» : deux mille/ quinze mille sept cent huitièmes : TOTAL : quinze mille sept cent huit/ quinze mille sept cent huitièmes : Répartition des travaux aux parties communes Tous frais de construction, de placement, d entretien, de renouvellement et de réparation effectués auxdites 14

15 parties communes seront à charge des propriétaires et/ou occupants des différents lots chacun à concurrence des quotes-parts dans les parties communes qui leur sont attribuées en vert du tableau de répartition ci-dessus, sauf le cas où ces frais seraient imputables à une faute ou causés du chef d un ou de plusieurs propriétaires et/ou occupants de lots, ou d une personne dont ceux-ci répondent, auquel cas ces travaux seraient supportés exclusivement par celui ou ceux à qui ces travaux sont imputables. Ces quotes-parts déterminent également la répartition du coût des divers travaux généraux du site, gérés comme un dossier unique et global et, de manière générale, pour tous les frais communs au site, sauf ceux engendrés exclusivement pour les besoins de l utilisation de certains bâtiments dont les propriétaires souffriront exclusivement la répercussion du surcoût, en ce compris les frais éventuels d utilisation, d entretien, de réparation ou de remplacement de tout ou partie des cabines de haute tension, de détente de gaz sans que cette énumération ne soit limitative. Les parties privatives, étant les lots numérotés de «1.2» à «1.14», «1.16» et «1.17» ci-après mieux décrits, dont chacun des copropriétaires a la propriété privative et l usage exclusif, d une superficie totale, d après mesurage ci-après invoqué, d un hectare soixante ares cinquante-deux centiares (1ha 60a 52ca), étant : - "lot 1.2" figurant sous teinte violette au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de cinq ares septante-sept centiares (5a 77ca), comprenant le «bâtiment 5» dénommé «Vaccinologie» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.3" figurant sous teinte rose au plan ci-annexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de sept ares dix-neuf (7a 19ca), comprenant le «bâtiment 4» dénommé «Vaccinologie Annexe» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.4" figurant sous teinte mauve au plan ci-annexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de huit ares quatre-vingt-neuf centiares (8a 89ca), comprenant le «bâtiment 3» dénommé «Chaufferie» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; 15

16 - "lot 1.5" figurant sous teinte vert-brun au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de sept ares onze centiares (7a 11ca), comprenant le «bâtiment 2» dénommé «Etable» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.6" figurant sous teinte verte au plan ci-annexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de trois ares deux centiares (3a 02ca), sis à front de la rue Docteur Kuborn, comprenant le «bâtiment 20» dénommé «Maison du Répétiteur» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.7" figurant sous teinte bleu foncé au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de onze ares vingt-huit centiares (11a 28ca), sis à front de la rue Doctuer Kuborn, comprenant les «bâtiments 18 et 19» dénommés «Bactériologie» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.8" figurant sous teinte bleu clair au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de vingt et un ares quarante-deux centiares (21a 42ca), sis à front de la rue Doctuer Kuborn, comprenant les «bâtiments 16 et 17» dénommés «Physiologie» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.9" figurant sous teinte jaune au plan ci-annexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de onze ares quarante et un centiares (11a 41ca), sis à front de la rue Doctuer Kuborn, comprenant le «bâtiment 15» dénommé «Lazaret» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.10" figurant sous teinte mauve au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué d un are (la 00ca), comprenant le «bâtiment 14» dénommé «Bougie» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.11" figurant sous teinte orange au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de treize ares quatre-vingt-quatre centiares (13a 84ca), comprenant les «bâtiments 12 et 13» dénommés «Anatomie» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.12" figurant sous teinte rose au plan ci-annexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de six ares qseptante-deux centiares (6a 72ca), 16

17 comprenant le «bâtiment 11» dénommé «Forge» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.13" figurant sous teinte grise au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de neuf ares quarante-deux centiares (9a 42ca), comprenant le «bâtiment 10» dénommé «Crèche» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.14" figurant sous teinte «brique» au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de huit ares trente-trois centiares (8a 33ca), comprenant le «bâtiment 9» dénommé «Petite Clinique» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.16" figurant sous teinte rose au plan ci-annexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de trente et un ares quarante-cinq centiares (31a 45ca), comprenant une partie du «bâtiment 1» dénommée «Grande Clinique aile droite» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger ; - "lot 1.17" figurant sous teinte rouge au plan ciannexé, étant un terrain d'une contenance selon mesurage y indiqué de treize ares soixante-sept centiares (13a 67ca), comprenant une partie du «bâtiment 1» dénommée «Grande Clinique aile gauche» et toutes autres constructions y érigées ou à ériger. Modifications éventuelles à l acte de base. a) Généralités Dans le respect de la loi du trente juin mil neuf cent nonante-quatre et des parties privatives qu elles auraient préalablement aliénées, les comparantes déclarent se réserver le droit : 1 De changer la répartition des quotités dans les parties communes de l ensemble rattachées aux parties privatives dont ils sont restés propriétaires. La composition des parties privatives et des parties communes n a, pour le surplus, rien de définitif. Elle pourra être modifiée par les comparantes sans le recours des copropriétaires de l ensemble résidentiel, pour les locaux dont elles restent propriétaires, en exécution des règlements des autorités compétentes, ou même dans le but 17

18 d améliorer les dispositions générales ou particulières de l ensemble du site, au gré des comparantes. Si, faisant usage de cette faculté, les comparantes rendaient commune une partie privative, et/ou privative une partie commune, les quotités indivises y afférentes seraient réparties entre d autres lots privatifs dont les comparantes seront restées propriétaires. 2 De modifier la configuration des lots. 3 De clôturer ou de murer, dans le respect des différents permis, certaines parties privatives ou communes qui ne le sont pas ou de supprimer des murs et des clôtures, et de pouvoir ainsi les affecter à une autre destination. 4 De réunir une ou plusieurs parties privatives pour n en faire qu'une seule, de transférer un ou plusieurs éléments privatifs sur un autre, de diviser les éléments privatifs, et, d'une façon générale, de modifier la configuration des parties privatives, telle qu elle est établie au plan ci-annexé. Toutefois ces modifications ne pourront changer le montant total des quotités dans les parties communes affectées à l ensemble des parties privatives qui subiront ces modifications. Aucune modification ne pourra avoir pour effet de changer la valeur des biens vendus. Dans un tel cas, l accord unanime des copropriétaires sera requis, sans préjudice à la modification éventuelle des quotes-parts attribuées aux biens restant appartenir aux comparantes. Les modifications à intervenir ne pourront nuire en rien à la structure et la solidité des bâtiments. En cas de travaux nécessitant l intervention d'un architecte, ces derniers seront entrepris sous son contrôle. Les honoraires éventuels de l architecte afférents à ces travaux ainsi que le coût de ces derniers seront supportés par le propriétaire concerné. b) Mandat La société «ARTIM», comparante prénommée, déclare donner tous pouvoirs à la société «IMMOBILIERE DES VETERINAIRES», comparante prénommée, aux fins de signer seule tous actes qui seraient établis en exécution des 18

19 droits que les comparantes se sont réservés au point a) ciavant, sur base de projets qui auront été transmis à ARTIM dans un délai de quinze jours au moins à l avance. Si l intervention du propriétaire d un lot privatif était nécessaire, celui-ci devra apporter son concours à ces actes, gracieusement et à première demande. Pour autant que de besoin, tout propriétaire actuel ou futur de lots privatifs, en adhérant au présent acte de base, donne mandat irrévocable à la société «IMMOBILIERE DES VETERINAIRES» prénommée, ou à ses successeurs à tous titres, aux fins de le représenter à la signature de ces actes, de même qu à tous actes administratifs ou dossier de dépôt de permis et, généralement, pour tous actes modificatifs et rectificatifs du présent acte; ce mandat devra être confirmé dans l'acte de cession. II. SERVITUDES ET CONDITIONS SPECIALES * Généralités : Servitudes conventionnelles ou par destination du père de famille : L existence et la construction de l'ensemble immobilier, tel que décrit et figuré aux plans ci-annexés, provoquera l'établissement entre les différents lots privatifs, d'un état de choses qui constituera une servitude si ces lots appartiennent à des propriétaires différents. Les servitudes ainsi créées prendront effectivement naissance dès que les fonds dominant ou servant appartiendront chacun à un propriétaire différent; elles trouvent leur fondement dans la convention des parties ou la destination du père de famille consacrée par les articles 692 et suivants du Code Civil. Il en est notamment ainsi : - des vues et jours d'un lot sur l'autre; - du passage d'un lot sur l'autre des conduits et canalisations de toute nature (eaux pluviales et résiduaires - gaz - électricité - téléphone) servant à l'un ou l'autre lot, ce passage pouvant s'exercer en sous-sol, au niveau du sol et au-dessus de celui-ci; - et de façon générale de toutes les servitudes établies sur un lot au profit d'un autre, ou entre les parties privatives et les parties communes que révèleront les plans ou leur exécution au fur et à mesure de la construction ou encore l'usage des lieux. Les différends, de quelque nature qu'ils soient, auxquels pourraient donner lieu cette notion de servitude spécialement en ce qui concerne le maintien de ces 19

20 servitudes et les modalités de leur exercice seront déférés à la juridiction compétente sans préjudice de la possibilité que conservent les parties de décider, après que le litige soit né, de recourir à l'arbitrage. Cette action devra être dirigée contre l'association des copropriétaires si le différend concerne l'ensemble de la copropriété ou contre le ou les copropriétaires concernés si elle ne vise que ceuxci. * Réserves : a) Les comparantes se réservent, dans les respect des différents permis, le droit de faire de la publicité sans aucune restriction sur la façade à rue de l immeuble, au plus tard jusqu au moment de la vente du denier lot privatif, sans que cette publicité puisse entraver la vue ou occulter même partiellement le jour d une entité privative déjà occupée ; b) Les comparantes ou le syndic pourrait être amené(e)(s) à négocier avec les administrations, ou régies compétentes, des conventions particulières concernant le raccordement «gaz» ou «électricité» ; des cabines ou locaux pourraient devoir être installées et rester appartenir à l administration ou à la ou les régie(s) compétente(s), ou pourraient encore devenir partie intégrante du patrimoine de copropriété. Elles se réservent en conséquence : - le droit de signer toutes conventions avec les autorités compétentes sur ce point. - le droit de reconnaître aux locaux ou cabines intéressés le caractère de «propriété privative de l autorité cocontractante», sans attribution d une quotité indivise quelconque, et sans que son propriétaire ait à subir une charge quelconque, lui donnant au contraire droit d accès à ladite construction aux clauses et conditions jugées indispensables par l autorité cocontractante. Pour autant que de besoin, réserve du droit d accession, sur ce point est faite dans le chef de la comparante, quel que soit l endroit où pareil local pourrait devoir être installé. - le droit de conclure tout bail emphytéotique en agissant soit en qualité de mandataire de tous les copropriétaires si la signature de ce bail doit intervenir avant la nomination du syndic de la copropriété, soit avec le concours du syndic du 20

21 complexe représentant l association des copropriétaires, une fois que celui-ci aura été désigné. Le seul fait de devenir titulaire de droits réels dans le complexe immobilier est, par ailleurs, considéré comme la ratification de la présente stipulation, avec mandat exprès permettant, si nécessaire, l application des règles de la procuration authentique. * Généralités : réhabilitation centralisée du site : Le présent acte de division contient des servitudes conventionnelles édictées dans l intérêt de tous les propriétaires de lots privatifs, et portant notamment sur l entretien des zones communes, l esthétique de l ensemble du site : entretien du parc, des accès et entrées piétonniers et automobiles, des murs d enceinte et du complexe de parkings souterrains à créer, etc. Cet entretien sera réparti entre les différents acquéreurs des lots existants au prorata des mètres carrés habitables tels que déterminés au tableau ci-dessus. Dans le cadre de la réhabilitation générale du site, il est impératif que les divers acquéreurs de lots agissent de manière concertée en vue des travaux relatifs au gros œuvre fermé et aux parties communes de leurs bâtiments, aux travaux d aménagement des abords (parc, voies d accès, mur d enceinte, grilles, ), aux travaux relatifs aux réseau d égouttage, amenées des énergies et des impétrants ainsi qu aux travaux de construction du parking souterrain. Ces travaux feront partiellement l objet de subsides alloués par le Gouvernement de la Région bruxelloise dans le cadre d une procédure très stricte et à la condition explicite que l ensemble soit traité comme un dossier unique. Un tableau reprenant, par lot, le coût approximatif des travaux, les subsides alloués et les frais d architectes liés à ces travaux a été remis aux parties antérieurement. Par conséquent, la gestion et la coordination de ces travaux sera de la compétence exclusive de la société anonyme «IMMOBILIERE DES VETERINAIRES», comparante prénommée, qui restera la seule interlocutrice officielle vis-à-vis des administrations communale et régionale de l urbanisme, ainsi que de la Commission Royale des Monuments et Sites, ou de toutes autres administrations généralement quelconques. L association momentanée des bureaux ACCARAIN- BOUILLOT, architectes associés s.a., ATLANTE s.p.r.l. sera seule chargée de l exécution de ces travaux, conformément 21

22 aux contrats d architectures qui signés par les différents acquéreurs de lots privatifs. * Prescriptions imposées par les autorités publiques : Sont notamment opposables aux propriétaires des différents lots privatifs, dans la mesure où elles sont toujours d application et concernent leurs lots respectifs : - les dispositions reprises dans le permis d urbanisme ci-annexé ; - les dispositions reprises dans le permis d environnement ci-annexé ; - les dispositions reprises dans le permis «patrimoine» ci-annexé ; - les dispositions prérappelées de l Arrêté de classement susvisé du vingt-deux février mil neuf cent nonante. Ces prescriptions doivent être respectées par les comparantes, les futurs acquéreurs des lots et tous leurs ayants-droit pour autant qu elles ne soient pas modifiées par ou avec l accord des autorités compétentes. Elles peuvent être modifiées par les autorités compétentes sans intervention du titulaire du permis d urbanisme ou de ses ayants-droit et sans recours contre lui conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d aménagement du territoire. * Prescriptions contenues dans les titres de propriété antérieurs : Tout futur acquéreur d un lot privatif sera subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations résultant des conditions spéciales et servitudes contenues dans les titres de propriété antérieurs, mais ce pour autant que ces conditions et servitudes soient encore d application et concernent les lots prédécrits. A cet égard, les titres de propriété des comparantes susvisés, étant 1) l acte de vente reçu le dix-sept décembre deux mille trois par le notaire Lagae, soussigné, à l intervention du notaire associé Dormal, précité, d une part et 2) l acte de vente reçu le même jour par les notaires Langhendries et Lagae, à l intervention du notaire Dubuisson, tous prénommés, stipulent des conditions spéciales et servitudes ci-après littéralement reproduites : 22

23 «Servitudes par destination du père de famille La division de l'ancienne Ecole vétérinaire d'anderlecht a pour conséquence l'établissement entre le bien objet du présent acte et les lots voisins de servitudes par destination du père de famille résultant de la situation de fait des lieux. Il en est ainsi: - des vues droites et/ou obliques des bâtiments dénommés "lot 2" et "lot 3"; - des accès latéraux et arrières du bâtiment dénommé "lot 2"; toutefois, il est expressément convenu de limiter ces accès arrières et latéraux au personnel de service ; ils pourront également être utilisés comme issues de secours ; par contre, le public ne pourra en aucun cas, utiliser ces accès latéraux et arrières ; il devra, pour ce faire, emprunter la ou les entrées donnant sur la voie publique (rue des Vétérinaires) ; - des accès latéraux et arrières du bâtiment dénommé "lot 3"; il est expressément convenu entre parties à ce sujet que le bâtiment dénommé "lot 3" au plan ci-annexé ne conservera aucun accès avec le reste du site présentement vendu à la société anonyme ARTIM, que les accès latéraux et arrières de ce bâtiment serviront uniquement de sorties de secours et que l'accès à ces deux bâtiments dénommés se fera donc uniquement par la voirie publique (rue des Vétérinaires) ; - des saillies de construction des bâtiments dénommés "lot 2" et "lot 3" (corniches, descentes d'eau pluviale, soupiraux, échelles de secours, et caetera); - des égouttages extérieurs des bâtiments dénommés "lot 2" et "lot 3" sur le bâtiment dénommé "lot 1"; - de l'usage des caniveaux techniques partant des bâtiments dénommés "lot 2" et "lot 3" sur le bâtiment dénommé "lot 1"; - du passage d'un fonds sur l'autre des canalisations d'égout servant à l'un ou à l'autre lot; - de la servitude de tour d'échelle.». * Prescriptions conventionnelles : Ces prescriptions s ajoutent aux prescriptions des autorités publiques. Elles sont stipulées à titre contractuel par les titulaires des permis et s appliqueront pour autant qu elles soient conformes aux prescriptions des autorités publiques, lesquelles prévalent. 23

24 Elles sont stipulées à titre de servitudes à charge des lots prédécrits aussi bien qu à leur profit. Elles font partie intégrante des conditions de la vente de chacun des lots et s imposeront, à l égal des prescriptions émanant des pouvoirs publics, par le seul fait de la passation de l acte authentique de vente, tant aux premiers acquéreurs des lots qu à leurs héritiers, ayants cause ou successeurs à tout titre et à tout titulaire de droits réels sur les lots, les obligations en résultant étant réputées indivisibles. Elles seront exécutées par les acquéreurs sans cependant que ceux-ci ou l un d eux puisse exiger l intervention des comparantes à l encontre d un propriétaire qui ne respecterait pas l une ou l autre des susdites charges et conditions. Le but de ces stipulations est de sauvegarder le caractère du site et son harmonieux développement, comme aussi de règlementer certaines relations de voisinage. A raison du but pour lequel elles sont destinées à servir, ces stipulations ont toutes un caractère absolument gratuit. Tous actes déclaratifs ou translatifs de propriété, de jouissance ou autres, y compris les baux et autres concessions de jouissance relatifs à un lot, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de l ensemble des stipulations et prescriptions vantées et/ou contenues dans le présent acte et ses annexes, qu il reconnaît en avoir reçu copie et qu il s oblige expressément, tant pour lui que pour ses ayantsdroit à tout titre à les respecter en tous points, étant subrogé dans tous les droits et obligations qui en découlent. Le propriétaire se réserve le droit de compléter, modifier ou accorder des dérogations particulières aux prescriptions conventionnelles ci-après stipulées, et ce, jusqu à ce que soit intervenue la vente de l ensemble des lots, sans que les acquéreurs ne puissent exercer contre lui aucun recours de ce chef. Enumération : Destination des lots : la construction ou la rénovation sera conforme à la destination reprise aux permis et au prescrit de l Arrêté de classement de l Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale. Organisation du chantier : les entrepreneurs chargés de constructions et/ou rénovation auront l obligation 24

25 d entreposer le matériel et les matériaux de construction sur le terrain du chantier, l usage du terrain voisin ou de la voirie à cet effet étant strictement interdit, cette dernière devant en tout temps rester libre à la circulation. Si à l occasion de travaux de construction ou autres travaux quelconques, les ouvrages de voirie ou des lots devaient être endommagés, le maître de l ouvrage en sera personnellement tenu pour responsable et devra supporter tous les frais de réparation et d indemnisation en résultant. Tous décombres et surplus de matériaux ou matériel de construction seront évacués sans retard et ne pourront en aucun cas, être abandonnés sur la voirie ou sur un lot voisin. Il appartient aux acquéreurs de lot de notifier aux comparantes, par lettre recommandée à la poste au moins huit jours avant le début des travaux, tous dommages existant à cette date aux ouvrages de voirie, à peine de présomption de responsabilité dans leur chef. Servitudes : Les comparantes constituent, dès à présent, les servitudes suivantes qui s'exerceront dès la transmission d'un lot privatif à un tiers: 1) il est présentement constitué au profit de tous les lots et à charge de tous ces lots un droit de passage au niveau des sous-sols des lots afin de permettre l accès en tout temps aux conduits techniques souterrains reliant les différents lots pour effectuer leur entretien et la réalisation de travaux de réfection qui s imposeraient étant entendu que ce passage est uniquement accordé au personnel spécialisé pour ce faire, à leurs propres risques et périls, sans recours contre les propriétaires et/ou occupants. Le personnel devra prendre toutes dispositions afin qu aucun changement, dégradation ou destruction ne soit causé dans le sous-sol des divers lots privatifs ; 2) Publicité : le placement de panneaux-réclames, de quelque nature, type ou dimension qu ils soient, est strictement interdit dans toute l enceinte du site ; 25