ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

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1 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Textes législatifs, réglementaires et normatifs : Articles législatifs : L 133-5, L133-6, L à L Articles réglementaires : R 133-7, R133-8, R à R La mission et son rapport sont exécutés conformément aux arrêtés du ministère du logement du 29 mars 27 et du 7 mars 212 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état du bâtiment relatif à la présence de termites Décret du 21 décembre 26 Et selon la norme NF P 3-21 Objet de la mission : La présente mission consiste à établir l état du bâtiment relatif à la présence de termites, pour l exonération du vendeur de garantie de vice caché dans les zones délimitées par arrêté préfectoral; et ce, en référence à la loi n du 8 juin 1999, modifié par ordonnance n du 8 juin 25 et au décret du 5 septembre 26. L intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. La mission se limite aux parties privatives et ne concerne pas les parties communes PROPRIÉTAIRE DONNEUR D ORDRE MAIRIE D ANTIBES DIRECTION DES FINANCES 22 COURS MASSENA BP ANTIBES CEDEX DÉSIGNATION DU OU DES BÂTIMENTS : MAIRIE D ANTIBES DIRECTION DES FINANCES COURS MASSENA BP ANTIBES CEDEX ADRESSE DU BIEN 1, place Jean Aude - 6 ANTIBES TYPE DE BIEN Appartement Droit RÉFÉRENCES CADASTRALES AN 16 DÉSIGNATIONS DES LOTS Non renseigné LOTS ANNEXES Aucun lot annexe DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Nc LE LIEU DU CONSTAT EST SOUMIS À ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CCH PRÉCISANT LES ZONES CONTAMINÉES OU SUSCEPTIBLES DE L ÊTRE À COURT TERME RÉFÉRENCES DE LA MISSION DATE DE LA VISITE 23/3/216 ACCOMPAGNATEUR Mme Maintenant OPÉRATEUR DE REPÉRAGE Thibault RIEUFORT LE PRÉSENT RAPPORT EST ÉTABLI PAR UNE PERSONNE DONT LES BUREAU VERITAS CERTIFICATION - Le Guillaumet PARIS LA DEFENSE CEDEX ( ) COMPÉTENCES SONT CERTIFIÉES PAR ASSURANCE MMA IARD - n valide jusqu au 31 décembre 216 DURÉE DIAGNOSTIC 45 mn DOCUMENTATION FOURNIE PAR LE DONNEUR D ORDRE DOCUMENTS RELATIFS À LA CONSTRUCTION OU A D ÉVENTUELS TRAITEMENTS DES BOIS PLANS OU CROQUIS DU BÂTIMENT : AUTRES DOCUMENTS : Non fournis Fournis Non fournis CONCLUSION DE LA MISSION Le jour de la visite, il n'a pas été repéré d'indices d infestation de termites sur les éléments de bois et de la construction. ATTENTION : 1. le présent rapport n a de valeur que pour la date de la visite et est limité à l état relatif à la présence de termite. 2. Dans le cadre d une vente, le présent rapport peut être utilisé 6 mois à compter de sa date d établissement. 3. Dans le cas de la présence de Termites, il est rappelé l obligation de déclaration de l infestation en mairie. Articles L133-4 et R133-3 du CCH. Fait à VALBONNE, le 31/3/216 Effectué par Thibault RIEUFORT QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 1 / 6

2 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 Sommaire 1. Moyens d investigation utilisés Conditions particulières d éxécution de la mission Déclaration en mairie en cas de présence de termites Antériorité d un traitement des bois Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n ayant pu être visités et justification : Identification des ouvrages, parties d ouvrages et éléments qui n ont pas été examinés et justification : Constatations diverses Annexe : Ordre de mission MOYENS D INVESTIGATION UTILISÉS Sondage sur le bâti, se limitant aux pathologies des bois d œuvre de l ensemble immobilier, sur les parties visibles, accessibles depuis l intérieur des constructions le jour du contrôle, sans démolition, dégradations lourdes, sans manutention d objets lourds, encombrants, sans déplacement de meubles, appareils électroménager, sans dépose de revêtements de murs, sol ou faux plafonds. Matériels : Lampe de forte puissance de 6 ou 12 volts avec accumulateurs rechargeables Echelle pliante (3,8 m déployée) Jumelles, loupe éclairante grossissante 1 fois Poinçon sonde métallique, pic à souche, massette, burin, ciseau à bois, Combinaison jetable, gants, boite loupe, tube de prélèvement, 2. CONDITIONS PARTICULIÈRES D ÉXÉCUTION DE LA MISSION Le rapport porte uniquement sur les parties visibles et accessibles sans contrôle destructif du bâti. La présente mission porte essentiellement sur la recherche de termites de type Réticulitermes, dits termites souterrains, attaquant les bois d œuvre (*). Dans le cas d un bâti isolé (villa ), les abords de la construction (sol et végétaux) seront inspectés dans une bande de 1 m. de largeur autour des murs périphériques afin de déceler une infestation en cours ou potentielle. Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf mentions particulières, la mission concerne les parties privatives faisant l objet de la vente (circulaire DGS de mars 21). Il est recommandé à l acquéreur de demander au propriétaire du bien si un état parasitaire des parties communes a été réalisé depuis moins de 6 mois. Le rapport n a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux infestés et/ou dégradés. Une expertise complémentaire pourra être nécessaire avant que ne soit engagée toute action curative. QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 2 / 6

3 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 (*) Les termites de type Kalotermes Flavicollis (petites colonies sans ouvriers) dits aériens ou de bois secs, seront dans la mesure du possible identifiés et indiqués dans le présent rapport. De même, Les autres altérations biologiques des bois œuvrés dans la construction (champignons et insectes à larve xylophage) sont recherchées et signalées dans les constations diverses. 3. DÉCLARATION EN MAIRIE EN CAS DE PRÉSENCE DE TERMITES - Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévueaux articles L et R du code de la construction et de l habitation. - La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L , est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. - La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. -- Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état relatif à la présence de termites mentionné à l'article R Elle est datée et signée par le déclarant. 4. ANTÉRIORITÉ D UN TRAITEMENT DES BOIS Le donneur d ordre de cette mission (le propriétaire ou son mandataire) s engage à informer la société QUALICONSULT IMMOBILIER ainsi que tout tiers impliqué dans la transaction de l existence de traitements dont il aurait connaissance et en particulier : Traitement contre des termites ou d autres insectes à larves xylophages Traitement contre des champignons Le cas échéant, il fournira tout les éléments en sa possession : rapports antérieurs, devis, factures Nota : Conformément à l article L du CCH, l opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d établir cet état. 5. IDENTIFICATION DES BÂTIMENTS ET DES PARTIES DE BÂTIMENTS VISITÉS ET DES ÉLÉMENTS INFESTÉS OU AYANT ÉTÉ INFESTÉS PAR LES TERMITES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS : Bâtiments et parties de bâtiments visités(*) Cuisine Salon Chambre Débarras Terrasse fermée Salle d'eau Wc Ouvrages, parties d ouvrages et éléments à examiner(*) Sol (Revêtement de sol souple, Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture), Plinthes (Plinthes bois peint), Murs (Plâtre et papier peint), Porte 1 (Bois peint), Porte-fenêtre 1 (Bois peint, Vitrée) Sol (Revêtement de sol souple, Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture), Plinthes (Plinthes bois peint), Murs (Plâtre et papier peint), Porte 1 (Bois peint) Sol (Revêtement de sol souple, Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture, Dalle en bois), Plinthes (Plinthes bois peint), Murs (Plâtre et papier peint), Porte 1 (Bois peint), Fenêtre 1 (Bois peint), Volets extérieurs fenêtre 1 (Bois peint) Sol (Dalle béton, Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture), Murs (Plâtre et peinture, Béton peint), Porte 1 (Bois peint) Sol (Revêtement de sol souple, Carrelage), Murs (Plâtre et peinture, Plâtre et papier peint), Fenêtre 1 (Bois peint), Volets extérieurs fenêtre 1 (Bois peint), Porte-fenêtre 1 (Bois peint, Vitrée) Sol (Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture), Murs (Plâtre et peinture, Plâtre et Faïence murale), Porte 1 (Bois peint) Sol (Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture, Dalle en bois), Murs (Plâtre et peinture) Résultat du diagnostic d infestation(**) Absence d'indice d'infestation par des termites Absence d'indice d'infestation par des termites Absence d'indice d'infestation par des termites Absence d'indice d'infestation par des termites Absence d'indice d'infestation par des termites Absence d'indice d'infestation par des termites Absence d'indice d'infestation par des termites (*) Précision : Le présent rapport d expertise ne peut nous engager en dehors des zones contrôlées énumérées ci-dessus ni en cas d attaques ultérieures sur les parties non endommagées à ce jour. QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 3 / 6

4 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 (**) Infestation : Indice ou absence d indices d infestation par des termites, Nature et Localisation 6. IDENTIFICATION DES BÂTIMENTS ET PARTIES DU BÂTIMENT (PIÈCES ET VOLUMES) N AYANT PU ÊTRE VISITÉS ET JUSTIFICATION : Sans objet. 7. IDENTIFICATION DES OUVRAGES, PARTIES D OUVRAGES ET ÉLÉMENTS QUI N ONT PAS ÉTÉ EXAMINÉS ET JUSTIFICATION : Sans objet. 8. CONSTATATIONS DIVERSES Indices de présence d autres agents de dégradation biologique du bois : Sans objet. Commentaires : Sans objet. 9. ANNEXE : ORDRE DE MISSION QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 4 / 6

5 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 5 / 6

6 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 6 / 6

7 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 CERTIFICAT DE SUPERFICIE «CARREZ» Textes législatifs : A la loi n du 18 décembre 1996 et au décret du 23 mai 1997 Objet de la Mission : Déterminer la surface de lots de copropriété, conformément aux décrets et loi en vigueur, afin d améliorer l information et la protection des acquéreurs. Le mesurage est effectué selon les prescriptions légales et exclue notamment les surfaces des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres. Il n'est pas non plus tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.8 m, des lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8m² ainsi que des locaux annexes tels que caves, garages ou emplacements de stationnement. Ce diagnostic a une durée de validité illimitée en l absence de modifications intérieures ou de travaux ultérieurs PROPRIÉTAIRE DONNEUR D ORDRE MAIRIE D ANTIBES DIRECTION DES FINANCES 22 COURS MASSENA BP ANTIBES CEDEX IDENTIFICATION DU BIEN IMMOBILIER ET DE SES ANNEXES : MAIRIE D ANTIBES DIRECTION DES FINANCES COURS MASSENA BP ANTIBES CEDEX ADRESSE DU BIEN 1, place Jean Aude - 6 ANTIBES TYPE DE BIEN Appartement Droit LOTS ANNEXES Aucun lot annexe DÉSIGNATIONS DES LOTS Non renseigné RÉFÉRENCES CADASTRALES PARCELLE AN 16 RÉFÉRENCES DE LA MISSION DATE DE LA VISITE 23/3/216 ACCOMPAGNATEUR Mme Maintenant OPÉRATEUR DE REPÉRAGE Thibault RIEUFORT ASSURANCE MMA IARD - n DOCUMENTS FOURNIS PAR LE DONNEUR Plans D ORDRE ELÉMENTS D INFORMATION ANNEXES Sans objet CERTIFICAT DE SUPERFICIE PRIVATIVE(*) SURFACE TOTALE loi Carrez : m² Quarante-sept virgule soixante-trois mètres carrés QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 1/2

8 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 Pièce Superficie carrez (M²) Cuisine 6.7 Salon 1.29 Chambre Débarras 2.75 Terrasse fermée 9.8 Salle d'eau 3.87 Wc 1.33 Superficie Hors Carrez (M²) Motifs hors carrez (*) En l absence de règlement de copropriété demandé : 1. La situation réelle n a pas pu être comparée avec celle décrite dans celui-ci 2. Le mesurage a été effectué selon les limites de la possession apparente et en fonction de la délimitation du lot faite par le propriétaire ou son représentant. 3. Les pièces ont été désignées selon les signes apparents d occupation. Fait à VALBONNE, le 31/3/216 Effectué par Thibault RIEUFORT QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 2/2

9 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 Textes législatifs et normatifs : ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE Au code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L et R à R introduits par le décret du 22 avril 28 A l arrêté du 1 août 215 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état Au fascicule de documentation FD C 16-6 Objet de la mission : L état de l installation intérieure d électricité prévu à l article L est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d habitation et leurs dépendances, en aval de l appareil général de commande et de protection de l installation électrique propre à chaque logement, jusqu aux bornes d alimentation ou jusqu aux socles des prises de courant. Il porte également sur l adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. En aucun cas, il ne s agit d un contrôle de conformité de l installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. PROPRIÉTAIRE DONNEUR D ORDRE MAIRIE D ANTIBES DIRECTION DES FINANCES 22 COURS MASSENA BP ANTIBES CEDEX IDENTIFICATION DU BIEN IMMOBILIER ET DE SES ANNEXES MAIRIE D ANTIBES DIRECTION DES FINANCES COURS MASSENA BP ANTIBES CEDEX ADRESSE DU BIEN 1, place Jean Aude - 6 ANTIBES TYPE DE BIEN Appartement Droit DÉSIGNATIONS DES LOTS Non renseigné LOTS ANNEXES Aucun lot annexe RÉFÉRENCES CADASTRALES AN 16 ANNÉE DE CONSTRUCTION Nc INFORMATIONS RELATIVES A L INSTALLATION ANNÉE DE L INSTALLATION DISTRIBUTEUR Inconnu Non communiqué RÉFÉRENCES DE LA MISSION DATE DE LA VISITE 23/3/216 ACCOMPAGNATEUR Mme Maintenant OPÉRATEUR DE L ÉTAT Thibault RIEUFORT LE PRÉSENT RAPPORT EST ÉTABLI PAR UNE BUREAU VERITAS CERTIFICATION - Le Guillaumet PARIS LA PERSONNE DONT LES COMPÉTENCES SONT DEFENSE CEDEX ( ), le 7/1/215 jusqu'au 7/1/22 CERTIFIÉES PAR CONTRAT D ASSURANCE MMA IARD - n valide jusqu au 31 décembre 216 DOCUMENTATION DISPONIBLE ETAT INSTALLATION ELECTRIQUE CERTIFICAT DE CONFORMITE DE L INSTALLATION Non Non Etat rédigé à VALBONNE, le 31/3/216 Effectué par Thibault RIEUFORT QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 1 / 8

10 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 1 CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXÉCUTION a) LIMITES DU DOMAINE D APPLICATION DU DIAGNOSTIC : Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d alarme, etc. lorsqu ils sont alimentés sous une tension 5 V en courant alternatif et 12 V en courant continu. L intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. b) OBLIGATIONS DU DONNEUR D ORDRE Préalablement à la réalisation du diagnostic : le donneur d ordre, ou son représentant, informe l occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) le donneur d ordre, ou son représentant, signale à l opérateur de diagnostic les parties de l installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre ou son représentant : fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles s assure que l installation est alimentée en électricité, si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption de fourniture par le distributeur ; s assure que les parties communes où sont situées des parties d installation visées par le diagnostic sont accessibles. c) OBLIGATIONS DE L OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC Si l une des obligations du donneur d ordre (définies ci-avant) n est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité. L opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants. Par ailleurs, l opérateur de diagnostic doit : attirer l attention du donneur d ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d accident ou d incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l installation n ayant pu être contrôlée rappeler au donneur d ordre que sa responsabilité d opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l installation ainsi qu au risque de non ré enclenchement de l appareil de coupure. QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 2 / 8

11 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 2 SYNTHÈSE DE L ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ a) ANOMALIES ET/OU CONSTATATIONS DIVERSES RELEVÉES LORS DU DIAGNOSTIC L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l objet de constatations diverses. L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l objet de constatations diverses. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L installation ne fait pas l objet de constatations diverses. L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais par un installateur électricien qualifié afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente(nt). L installation fait également l objet de constatations diverses. b) LES DOMAINES FAISANT L OBJET D ANOMALIES SONT : L appareil général de commande et de protection et son accessibilité. La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l installation de mise à la terre. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative. La piscine privée, ou le bassin de fontaine. L installation intérieure d électricité n était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n ont pu être effectuées. c) LES CONSTATATIONS DIVERSES CONCERNENT : Des installations, parties d installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic Référénce Libellés des constatations diverses E.1 d) Le logement étant situé dans un immeuble collectif d'habitation. Des points de contrôle n ayant pu être vérifiés N Article Libellé des points de contrôle n'ayant (1) pu être vérifiés selon l'annexe C B1.3 c Assure la coupure de l'ensemble de l'installation Motifs L'installation ou une ou plusieurs parties de celle-ci n'étai(en)t pas alimentée(s) en électricité le jour de la visite. Pour les points de contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés, il est recommandé de faire contrôler ces points par un installateur électricien qualifié ou par un organisme d inspection accrédité dans le domaine de l électricité, ou, si l installation électrique n était pas alimentée, par un opérateur de diagnostic certifié lorsque l installation sera alimentée. (1) Références des numéros d article selon norme la norme Des constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 3 / 8

12 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 3 ANOMALIES IDENTIFIÉES N article (1) Libellé et localisation(*) des anomalies B1.3 b Le dispositif assurant la coupure d'urgence n'est pas situé à l'intérieur du logement ou dans un emplacement accessible directement depuis le logement. (Tableau situé dans le hall des deux appartements) B2.3.1 a Il n'existe aucun dispositif différentiel. (Pas d'électricité lors de la visite sur place et installation très ancienne et non aux normes sur l'ensemble de l'appartement) B4.3 a1 Au moins un circuit n'est pas protégé, à son origine, contre les surcharges et les courts-circuits. (Pas d'électricité lors de la visite sur place et installation très ancienne et non aux normes sur l'ensemble de l'appartement) B4.3 f2 La section des conducteurs de la canalisation d'alimentation d'au moins un tableau n'est pas en adéquation avec le courant assigné du dispositif de protection placé immédiatement en amont ou avec le courant de réglage du disjoncteur de branchement placé immédiatement en amont. (Pas d'électricité lors de la visite sur place et installation très ancienne et non aux normes sur l'ensemble de l'appartement) B6.3.1 a Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier - respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones). (Pas d'électricité lors de la visite sur place et installation très ancienne et non aux normes sur l'ensemble de l'appartement) B7.3 a L'enveloppe d'au moins un matériel est manquante ou détériorée. (Pas d'électricité lors de la visite sur place et installation très ancienne et non aux normes sur l'ensemble de l'appartement) B7.3 b L'isolant d'au moins un conducteur est dégradé. (Pas d'électricité lors N article (2) Libellé des mesures compensatoires (3) correctement mises en œuvre QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 4 / 8

13 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 de la visite sur place et installation très ancienne et non aux normes sur l'ensemble de l'appartement) B8.3 a L'installation comporte au moins un matériel électrique vétuste. (Pas d'électricité lors de la visite sur place et installation très ancienne et non aux normes sur l'ensemble de l'appartement) B8.3 e Au moins un conducteur isolé n'est pas placé sur toute sa longueur dans un conduit, une goulotte, une plinthe ou une huisserie, en matière isolante ou métallique, jusqu'à sa pénétration dans le matériel électrique qu'il alimente. (Pas d'électricité lors de la visite sur place et installation très ancienne et non aux normes sur l'ensemble de l'appartement) (*) AVERTISSEMENT : la localisation des anomalies n est pas exhaustive. Il est admis que l opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d une anomalie par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels. (1) Référence des anomalies selon la norme ou les spécifications techniques utilisées. (2) Référence des mesures compensatoires selon la norme ou les spécifications techniques utilisées. (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le numéro d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l anomalie concernée. 4 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES N article (1) B11 a3 Libellé des informations Il n'y a aucun dispositif différentiel à haute sensibilité inférieure ou égale à 3 ma. (1) Référence des informations complémentaires selon la norme ou les spécifications techniques utilisées. 5 IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIÈCES ET EMPLACEMENTS) N AYANT PU ÊTRE VISITÉES ET MOTIFS Sans objet. Autres équipements non vérifiés (motifs) : Sans objet. 6 OBSERVATIONS Commentaire : Pas d'électricité lors de la visite sur place et installation très ancienne et non aux normes sur l'ensemble de l'appartement Recommandation 1: Pour une meilleure utilisation sans risques, une grande partie de l installation électrique doit être mise en sécurité (fils apparents sans protections dans certaines pièces du logement, risque d électrisation). Recommandation 2: Pour une meilleure utilisation sans risques, il est conseillé d installer un DDS 3mA (disjoncteur différentiel de sensibilité).faites appel à un professionnel. Recommandation 3: Pour une meilleure utilisation sans risques, éviter de connecter les rallonges multiprises les unes aux autres (risque de surchauffe). Recommandation 4: Pour votre sécurité n utilisez pas d appareillages non adaptés à l usage en particulier dans des pièces humides. QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 5 / 8

14 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 7 OBJECTIF DES DISPOSITIONS ET DESCRIPTION DES RISQUES ENCOURUS EN FONCTION DES ANOMALIES IDENTIFIÉES Correspondance avec le domaine d anomalies (1) B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B1 Objectif des dispositions et description des risques encourus Appareil général de commande et de protection : cet appareil, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d électrisation, voire d électrocution), d'incendie ou d'intervention sur l'installation électrique. Protection différentielle à l'origine de l'installation : ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre : ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Protection contre les surintensités : les disjoncteurs divisionnaires ou coupe- circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts - circuits. L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui - ci est mouillé ou immergé. Le non- respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct : les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d'un couvercle, matériels électriques cassés...) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage : ces matériels électriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n'assure nt pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l'on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution. Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la cause d'électrisation, voire d'électrocution. Piscine privée ou bassin de fontaine : les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui- ci est mouillé ou immergé. Le non- respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. (1) Référence des anomalies selon la norme ou les spécifications techniques utilisées. 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Correspondance avec le groupe Objectif des dispositions et description des risques encourus d'informations (1) Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant tout ou partie de l installation électrique : l objectif est d assurer rapidement la coupure du courant de l installation électrique ou du circuit concerné, dès l apparition d un courant de défaut même de faible valeur. C est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l usure normale ou anormale des matériels, l imprudence ou le défaut d entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d un matériel électrique) des mesures classiques de protection contre les risques d électrisation, voire d électrocution. B11 Socles de prise de courant de type à obturateurs : l objectif est d éviter l introduction, en particulier par un enfant, d un objet dans une alvéole d un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ ou l électrisation, voire l électrocution Socles de prise de courant de type à puits : La présence d un puits au niveau d un socle de prise de courant évite le risque d électrisation, voire d électrocution, au moment de l introduction des fiche mâles non isolées d un cordon d alimentation. (1) Référence des informations complémentaires selon la norme ou la spécification technique utilisée. QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 6 / 8

15 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 ANNEXE - PHOTOS QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 7 / 8

16 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 Tableau électrique dans le hall des deux logements QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 8 / 8

17 6 ANTIBES N : Date : 23/3/216 VALBONNE, le 23/3/216 Code dossier : Propriétaire : MAIRIE D ANTIBES Bien : 1, place Jean Aude - 6 ANTIBES Appartement Droit 1 er étage Conformément au décret n du 14/9/26, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être joint à l acte authentique de vente d un bâtiment existant en France métropolitaine, à compter du 1/11/26. Il introduit les articles R à R dans le Code de la Construction et de l Habitation. L article R définit le champ d application des bâtiments ou parties de bâtiment devant faire l objet d un diagnostic au moment de leur vente, en reprenant les exceptions principales qu autorise la directive européenne 22/91. Conformément à la directive européenne, le DPE est requis pour les bâtiments qui utilisent de l énergie pour réguler de climat intérieur, c est-à-dire pour maintenir les locaux à une température supérieure à 12 C. Il faut donc que le lot en vente soit équipé d une installation de chauffage fixe pour qu il y ait DPE. Le bien situé 1, place Jean Aude - 6 ANTIBES, n est pas équipé de moyen d un de chauffage fixe. En l absence cet équipement un Diagnostic de Performance Energétique ne peut être établit. Pour faire valoir ce que de droit. Thibault RIEUFORT QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles VALBONNE - Tel./Fax. : / Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 1/1

18 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE POUR ÉTABLISSEMENT DU CONSTAT ÉTABLI À L OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BÂTI Textes législatifs et normatifs : Articles législatifs : L Articles réglementaires : R Norme NFX 46-2 Décembre 28 Décret : juin 211 Arrêté du 12 décembre 212 (listes A et/ou B) Arrêté du 26 juin 213 Objet de la mission : La présente mission consiste à établir le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante d un immeuble bâti en référence à l article R du Code de la Santé Publique relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. Avertissement : L attention du propriétaire est attirée sur le fait que la recherche des matériaux et produits contenant de l amiante s applique aux seuls matériaux et produits des composants de la construction directement visibles et accessibles sans investigation destructive (listes A et B mentionnées aux articles R et R ). La responsabilité de l opérateur de repérage ne pourrait être mise en cause en cas de présence d amiante : Dans des zones inaccessibles, Dans des zones connues du représentant du donneur d ordre mais non mentionnées par lui, Dans des zones non indiquées sur les documents relatifs à l immeuble visité, Dans des zones accessibles uniquement après démontage. Les résultats de la présente mission ne peuvent être utilisés comme un repérage préalable à la réalisation de travaux et/ou démolition. Propriétaire Donneur d ordre MAIRIE D ANTIBES DIRECTION DES FINANCES 22 COURS MASSENA BP ANTIBES CEDEX Identification du bien immobilier et de ses annexes MAIRIE D ANTIBES DIRECTION DES FINANCES COURS MASSENA BP ANTIBES CEDEX ADRESSE DU BIEN 1, place Jean Aude - 6 ANTIBES TYPE DE BIEN Appartement Droit RÉFÉRENCES CADASTRALES AN 16 DÉSIGNATIONS DES LOTS Non renseigné DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Nc LOTS ANNEXES Aucun lot annexe Références de la mission DATE DE LA VISITE 23/3/216 Date de la commande 23/3/216 ACCOMPAGNATEUR Mme Maintenant OPERATEUR DE REPÉRAGE Thibault RIEUFORT LE PRÉSENT RAPPORT EST ÉTABLI PAR UNE BUREAU VERITAS CERTIFICATION - Le Guillaumet PARIS LA PERSONNE DONT LES COMPÉTENCES SONT DEFENSE CEDEX ( ) CERTIFIÉES PAR CONTRAT D ASSURANCE MMA IARD - n valide jusqu au 31 décembre 216 LABORATOIRE ACCRÉDITÉ (ANALYSE) FLASHLAB - 38 Rue de l'industrie ILLKIRCH GRAFFENSTADEN - Numéro d'accréditation COFRAC : Documentation fournie par le donneur d ordre DOCUMENTS RELATIFS À LA CONSTRUCTION OU AUX PRINCIPAUX TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L IMMEUBLE RAPPORTS ANTÉRIEURS DE RECHERCHE DE MATÉRIAUX CONTENANT DE L AMIANTE DIVERS (DERNIERS PV D ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ) Non fournis Non fournis Non fournis Fait à VALBONNE, le 31/3/216 Effectué par Thibault RIEUFORT QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 1 / 11

19 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 CONCLUSIONS DE LA MISSION DE REPERAGE : - Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante Sommaire 1. Conditions de réalisation du repérage Liste des Pièces et Locaux Visités & Non Visites Résultat détaillé du repérage...4 A. Matériaux & Produits contenant de l amiante sur jugement personnel de l opérateur : 5 B. Matériaux & Produits contenant de l amiante après analyse en laboratoire * :...5 C. Autres matériaux «hors liste» ou «susceptibles de contenir de l amiante» :...5 D. Autres matériaux & Produits ne contenant pas d amiante : Liste des Matériaux ou Produits ayant fait l objet de prélèvements pour analyse Observations et réserves Annexes CONDITIONS DE RÉALISATION DU REPÉRAGE Le présent rapport de repérage amiante n est pas suffisant en cas de travaux : Il doit être complété par un repérage portant sur tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante selon la liste C de l annexe 13.9 du décret du 3 juin 211 et qui pourraient être mis en évidence à l occasion des travaux envisagés. Dans ce cadre il peut être nécessaire de réaliser des sondages destructifs pour s assurer de la composition interne d un composant, d un ouvrage ou d un volume concerné par les travaux. PRÉCISIONS SUR LA MÉTHODOLOGIE DU REPÉRAGE Dans le cadre d une vente ou en vue de la constitution du Dossier Technique Amiante, l investigation est menée en conformité avec les arrêtés du 12 décembre 212 et 26 juin 213. L'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent aux listes A et B mentionnées aux articles R et R du code de la santé publique. Ce dossier est réalisé conformément au décret n du 3 juin 211 et aux arrêtés du 12 décembre 212 et 26 juin 213. Les maladies liées à l amiante sont provoquées par l inhalation des fibres. Toutes les variétés d amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l homme. L inhalation de fibres d amiante est à l origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à l amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l immeuble. L information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d exposition à l amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d usure anormale ou de dégradation. QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 2 / 11

20 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d élimination près de chez vous, consultez la base de données «déchets» gérée par l ADEME, directement accessible sur le site internet QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 3 / 11

21 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 Liste A mentionnée à l article R COMPOSANT A SONDER OU A VÉRIFIER Flocages Calorifugeages Faux plafonds Liste B mentionnée à l article R COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION 1. Parois verticales intérieures Murs et cloisons «en dur» et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. 2. Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers. 3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...). Clapets/volets coupe-feu. Portes coupe-feu. Vide-ordures. 4. Eléments extérieurs Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade. PARTIES DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol. Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits. Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibresciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée. 2. LISTE DES PIÈCES ET LOCAUX VISITÉS & NON VISITES Etage Pièce Visité Motif 1er étage Cuisine Oui 1er étage Salon Oui 1er étage Chambre Oui 1er étage Débarras Oui 1er étage Terrasse fermée Oui 1er étage Salle d'eau Oui 1er étage Wc Oui QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 4 / 11

22 6 ANTIBES N : Date : 31/3/ RÉSULTAT DÉTAILLÉ DU REPÉRAGE Description sommaire des pièces et locaux visités : Parties d immeubles bâties et non bâties visitées Cuisine Salon Chambre Débarras Terrasse fermée Salle d'eau Wc Parties d ouvrages et éléments examinés Sol (Revêtement de sol souple, Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture), Plinthes (Plinthes bois peint), Murs (Plâtre et papier peint), Porte 1 (Bois peint), Porte fenetre 1 (Bois peint, Vitrée) Sol (Revêtement de sol souple, Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture), Plinthes (Plinthes bois peint), Murs (Plâtre et papier peint), Porte 1 (Bois peint) Sol (Revêtement de sol souple, Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture, Dalle en bois), Plinthes (Plinthes bois peint), Murs (Plâtre et papier peint), Porte 1 (Bois peint), Fenetre 1 (Bois peint), Volets extérieurs Fenetre 1 (Bois peint) Sol (Dalle béton, Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture), Murs (Plâtre et peinture, Béton peint), Porte 1 (Bois peint) Sol (Revêtement de sol souple, Carrelage), Murs (Plâtre et peinture, Plâtre et papier peint), Fenetre 1 (Bois peint), Volets extérieurs Fenetre 1 (Bois peint), Porte fenetre 1 (Bois peint, Vitrée) Sol (Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture), Murs (Plâtre et peinture, Plâtre et Faïence murale), Porte 1 (Bois peint) Sol (Carrelage), Plafond (Plâtre et peinture, Dalle en bois), Murs (Plâtre et peinture) A. Matériaux & Produits contenant de l amiante sur jugement personnel de l opérateur : Sans objet. B. Matériaux & Produits contenant de l amiante après analyse en laboratoire * : Sans objet. (*) Rapports d analyses joints ci après C. Autres matériaux «hors liste» ou «susceptibles de contenir de l amiante» : Les matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante sont ceux pour lesquels l opérateur ne peut déterminer sans analyse en laboratoire la présence d amiante et un prélèvement n est pas possible pour des raisons techniques ou d autorisation. Les matériaux ou produits «hors liste» sont ceux dont l opérateur a connaissance mais qui ne font pas partie de la liste des composants à investiguer suivant les listes A et B mentionnées aux articles R et R En cas de travaux destructifs affectant ces composants, il est recommandé de compléter les investigations et de prendre des précautions dans le cas où ces matériaux se révéleraient amiantés. Sans objet. D. Autres matériaux & Produits ne contenant pas d amiante : Sans objet. Légende états de conservation : Matériaux de la liste A : Etat 1 : Le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique de l état de conservation du ou des matériau(x) ou produit(s) concerné(s) dans les conditions prévues à l article R du décret n ;ce contrôle doit être effectué dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 5 / 11

23 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 Etat 2 : Le propriétaire doit procéder, selon les modalités prévues à l article R du décret n , à une surveillance du niveau d empoussièrement dans l atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission Etat 3 : Le propriétaire doit procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l article R du décret n Légende recommandations : Matériaux de la liste B : EP (évaluation périodique) : a)contrôler périodiquement que l état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ; b)rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer. AC1 (action corrective de premier niveau) : Rappel de l obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. a)rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b)procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d éviter toute nouvelle dégradation et, dans l attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d amiante ; c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l état des autres matériaux et produits contenant de l amiante restant accessibles dans la même zone ; d)contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant,leur protection demeurent en bon état de conservation. AC2 (action corrective de second niveau) : Rappel de l obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. a)prendre, tant que les mesures mentionnées au c n ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l usage des locaux concernés afin d éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b)procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l intégralité des matériaux et produits contenant de l amiante dans la zone concernée; c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l analyse de risque ; d)contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation. 4. LISTE DES MATÉRIAUX OU PRODUITS AYANT FAIT L OBJET DE PRÉLÈVEMENTS POUR ANALYSE Fiche d identification et de cotation des prélèvements * : Sans objet. (*) Rapports d analyses joints ci après 5. OBSERVATIONS ET RÉSERVES Sans objet. QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 6 / 11

24 6 ANTIBES N : Date : 31/3/ ANNEXES Annexe 1 : Éléments d information constituant l état mentionné aux 1 et 2 A de l article R Les maladies liées à l amiante sont provoquées par l inhalation des fibres. Toutes les variétés d amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l homme. L inhalation de fibres d amiante est à l origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à l amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l immeuble. L information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d exposition à l amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d élimination près de chez vous, consultez la base de données «déchets» gérée par l ADEME, directement accessible sur le site internet Annexe 2 : Schémas de repérage & Photographies Le présent schéma de repérage est un schéma de circulation permettant de localiser : les prélèvements effectués les matériaux et produits contenant de l amiante (MPCA) repérés Il est non coté et non contractuel. QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 7 / 11

25 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 P. P. Planche N 1 / 1 NIVEAU : 1er étage LEGENDE Prélèvement négatif Prélèvement positif Matériaux ou Produits Contenant de l Amiante Représentation graphique Divers Représentation graphique PLANCHE DE REPERAGE TECHNIQUE Indice de révision : Origine du plan / Auteur : Thibault RIEUFORT VUE en PLAN QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 8 / 11

26 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 Annexe 3 : Procès-verbaux d analyses laboratoire Sans objet, aucun prélèvement n ayant été effectué. QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 9 / 11

27 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 Annexe 4 : Certifications QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 1 / 11

28 6 ANTIBES N : Date : 31/3/216 Annexe 5 : Assurance QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 11 / 11

29 6 ANTIBES N : Date : 23/3/216 CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB EN PARTIE PRIVATIVES (IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT LE 1 ER JANVIER 1949) Textes législatifs et normatifs : Articles législatifs : L à L Articles réglementaires : R à R A l'arrêté du 19 aout 211 relatif au constat de risque d exposition au plomb. A l'arrêté du 21 novembre 26 A l'arrêté du 7 décembre 211 relatif modifiant l arrêté du 21 novembre 26. A la Loi du 9 août 24. Et selon la norme NFX 46-3 Objet de la mission : Le constat de risque d exposition au plomb (CREP), défini à l article L du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, aussi appelés Unités de Diagnostic, afin d identifier ceux contenant du plomb, qu ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d identifier les situations d insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). PROPRIÉTAIRE DONNEUR D ORDRE MAIRIE D ANTIBES DIRECTION DES FINANCES 22 COURS MASSENA BP ANTIBES CEDEX MAIRIE D ANTIBES DIRECTION DES FINANCES COURS MASSENA BP ANTIBES CEDEX IDENTIFICATION DU BIEN IMMOBILIER ET DE SES ANNEXES ADRESSE DU BIEN 1, place Jean Aude - 6 ANTIBES TYPE DE BIEN Appartement Droit RÉFÉRENCE CADASTRALE AN 16 DÉSIGNATIONS DES LOTS Non renseigné DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Nc LOTS ANNEXES Aucun lot annexe CHAMP DE LA MISSION & ÉTAT D'OCCUPATION CHAMP DE LA MISSION PARTIES PRIVATIVES AVANT MISE EN VENTE ARTICLE L DU CSP ETAT D OCCUPATION Locaux inoccupés PRÉSENCE D ENFANTS MINEURS Sans objet Nombre : Sans objet PRÉSENCE D ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS Sans objet Nombre : Sans objet DATE DE LA VISITE, ACCOMPAGNATEUR & AUTEUR DU CONSTAT DATE DE LA VISITE 23/3/216 ACCOMPAGNATEUR Mme Maintenant ASSURANCE MMA IARD - n valide OPÉRATEUR DE REPÉRAGE Thibault RIEUFORT jusqu au 31 décembre 216 LABORATOIRE ACCREDITE (ANALYSE) FLASHLAB - 38 Rue de l'industrie ILLKIRCH GRAFFENSTADEN - Numéro d'accréditation COFRAC : LE PRÉSENT RAPPORT EST ÉTABLI PAR UNE PERSONNE DONT LES COMPÉTENCES SONT CERTIFIÉES PAR BUREAU VERITAS CERTIFICATION - Le Guillaumet PARIS LA DEFENSE CEDEX ( ) MODÈLE D APPAREIL UTILISÉ POUR LES MESURES NOM DU FABRICANT DE L APPAREIL : NITON MODÈLE DE L APPAREIL : XLP 3 NUMÉRO DE SÉRIE : NATURE DU RADIONUCLÉIDE : CD 19 DATE DU DERNIER CHARGEMENT DE LA SOURCE : ACTIVITÉ À LA DATE DE CHARGEMENT DE LA SOURCE : 37 MBQ 22/5/214 ABSENCE DE REVÊTEMENT CONTENANT DU PLOMB Sur 95 unités de diagnostic, on dénombre 14.74% de non mesurées, 85.26% de classe, % de classe 1, % de classe 2, % de classe 3 Aucune situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti n a été identifié Fait à VALBONNE, le 31/3/216 Effectué par Thibault RIEUFORT QUALICONSULT IMMOBILIER - RCS PARIS Les espaces de Sophia - 8, route des lucioles 656 VALBONNE - Tel./Fax. : Société par actions simplifiée au capital de 1. euros - R.C. PARIS B SIRET APE 712 B Siège social : 8, rue Jean Goujon PARIS - Téléphone : Télécopie : N TVA Intra-communautaire FR Page 1 / 19