Propriété Intellectuelle - Projets EU

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Propriété Intellectuelle - Projets EU"

Jean-Louis Justin Sylvain
il y a 8 ans
Total affichages :

1 Université Pierre et Marie Curie Bureau des Accords Institutionnels et de la Propriété Intellectuelle Le

2 Les règles de Propriété Intellectuelle dans l Accord de Consortium doivent être définies entre les partenaires du Projet, en accord avec le cadre juridique régissant les projets collaboratifs européens: Horizon 2020 Framework Program Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing Horizon 2020, les for participation, exploitation and dissemination in Horizon 2020 General Model Grant Agreement (Convention de Subvention) et Anotated Model Grant Agreement le Nouveau Programme Cadre H2020 présente une continuité forte avec les règles du 7 e PCRD, néanmoins des nouveautés ont été introduites et peuvent être intégrées dans l Accord de Consortium (ex: Généralisation de l Open Access). Comme précisé précédemment, la gestion de la propriété intellectuelle doit intervenir dès l'élaboration de la proposition. Au cours de la phase de négociation, les partenaires doivent veiller : Au respect des règles de Confidentialité Définition et accord sur les Connaissances préexistantes Définition des règles de dissémination en accord avec la Proposal

3 Concernant la Confidentialité: Préserver la confidentialité de ses informations / signer des accords de confidentialité Protéger les données brevetables: protection des inventions, des connaissances techniques, des logiciels, des bases de données, des signes distinctifs, des créations Identifier les connaissances et savoir-faire préexistants à mettre à disposition des partenaires du Projet collaboratif ou à exclure, et identifier les droits de tiers (vérifier si libres de droits et d accords) Un projet collaboratif européen implique un partage des connaissances ou de produits (remise d informations, d échantillons, création d une équipe commune, etc.) et la mise à disposition de droits de propriété intellectuelle aux partenaires pendant la durée de la collaboration. Risque : Divulgation du savoir-faire non protégé Appropriation par le partenaire des connaissances non définies

4 Concernant les Connaissances préexistantes «Background»: Lorsqu un partenaire entre dans un projet européen, il a le choix d y apporter ou non des «connaissances préexistantes». Le Background d un projet européen est la liste des connaissances qu un partenaire décide d apporter dans le projet pour mise à disposition des autres partenaires. Cette liste de connaissances doit être réfléchie car le Background inséré dans un projet l est à la fois : Pour l exécution des tâches scientifiques, Et pour la valorisation commerciale éventuelle à l issue du Projet. A ce titre, les règles générales de participation exigent des partenaires qu ils s'informent mutuellement au plus tôt de toute limitation à la concession de droits d'accès aux connaissances préexistantes, ou de toute autre restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès.

5 Concernant les résultats et les Droits d Accès: Les résultats appartiennent au participant qui les a générés. En cas de copropriété, les participants essaient dans la mesure du possible de conclure un règlement de copropriété. Sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement, les copropriétaires peuvent concéder des licences non exclusives à des tiers sans droit de sous licencier, sous réserve d une notification préalable aux autres copropriétaires et d une compensation équitable et raisonnable. Les participants doivent dans la mesure du possible exploiter ou faire exploiter leurs résultats dans une perspective scientifique ou commerciale et diffuser dès que possible leurs résultats. (Pour les publications scientifiques, la diffusion par open access sera effectuée selon les modalités et conditions établies dans la convention de subvention). Les participants peuvent, sous réserve de respecter certaines conditions, transférer leurs résultats (notification préalable, transfert des obligations relatives aux résultats etc.) ou concéder des licences, y compris des licences exclusives pendant le cours du projet. Concernant les droits d accès, toute demande ou renonciation doit être faite par écrit. Les droits d accès aux résultats et connaissances antérieures qui sont nécessaires pour la réalisation du projet sont concédés en exemption de redevances. Les droits d accès aux résultats et connaissances antérieures qui sont nécessaires pour l exploitation, par le participant qui en fait la demande, de ses propres résultats, sont concédés à des conditions équitables et raisonnables.

6 Université Pierre et Marie Curie Pascaline CORREA Juriste Tél.:

Documents pareils

Aspects juridiques des projets européens dans le 7e PCRD

Aspects juridiques des projets européens dans le 7e PCRD Marie-France Gérard, chargée d affaires, Service du Partenariat et de la Valorisation, CNRS Ile de France Sud 13 mars 2007 1 Cadre juridique général