Importations parallèles ou épuisements des droits, lutte contre la contrefaçon

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1 SÉMINAIRE INPI-OEB SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Importations parallèles ou épuisements des droits, lutte contre la contrefaçon Paul Senghor, Senior Consultant Technical Assistance and Capacity Building Bureau for Africa World Intellectual Property Organization (WIPO) 1 Plan de présentation Importation parallèle (IP) ou épuisement des droits Stratégie d exportation Les DPI Définition des termes Importation parallèle ou épuisement des droits Principes d épuisement national/régional/ international Informations générales I Lutte contre la contrefaçon Définition Étendue Risques Mesures répressives Dispositif de protection des DPI Recommandations 2 1

2 Stratégie d exportation commerciale Éléments à prendre en compte : vérifier si les produits protégés (produits par votre PME) peuvent être revendus sur un marché étranger, sans votre accord formel vérifier si les produits protégés (acquis par votre PME) peuvent être vendus sur un marché étranger, sans l accord formel du titulaire des droits En somme, il s agit de vérifier : si les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont considérés comme épuisés ou si le titulaire peut encore exercer ses droits 3 Les DPI Les DPI sont des droits exclusifs accordés au détenteur d un produit pour décider : i) à quel moment, ii) dans quel pays, iii) à quel prix, iv) de quelle manière, il entend commercialiser pour la 1 ère fois son produit Dès que le détenteur/titulaire a exercé son droit, i.e. dès que son produit a été mis une 1 ère fois sur le marché, avec son accord formel, les DPI sur le produit sont considérés comme utilisés, consumés ou épuisés 4 2

3 Définition des termes (1/4) «Épuisement des droits», une limitation des DPI Les DPI sont considérés comme «épuisés», lorsqu un produit protégé par des DPI est mis en vente, avec l accord formel du titulaire du droit 5 Définition des termes (2/4) «Épuisement des droits», une limitation des DPI Le titulaire ne peut donc plus exercer ses DPI sur l exploitation commerciale de son produit L épuisement des droits est également appelée Théorie de la première vente les droits expirant avec la 1 ère vente Les actes postérieurs à cette 1 ère vente ne peuvent être ni contrôlés ni contestés par le titulaire des droits 6 3

4 Définition des termes (3/4) Il existe un large consensus en faveur de l application du principe de l épuisement des droits, dans le cadre du marché national Par contre, le consensus sur l épuisement des droits, est de moindre importance, dans le cadre du droit national, du fait de la vente à l étranger d un produit protégé L épuisement des droits reste pertinente dans les cas dits «d importation parallèle» 7 Définition des termes (4/4) «Importation parallèle» (IP), une pratique commerciale L IP consiste à importer des produits originaux par des canaux autres que ceux du distributeur exclusif ou licencié exclusif de ces mêmes produits Les produits IP sont, de manière générale, moins chers à l'importateur et se revendent en détail, moins chers que ceux vendus par le distributeur exclusif ou licencié exclusif L IP est aussi désignée par l'expression grey marketing (produits du marché gris), sans allusion au black market (marché noir) strictement illégal 8 4

5 IP ou épuisement des DPI Sur la base du droit d importation conféré par un DPI à son titulaire, celui-ci peut s opposer à une importation parallèle afin de séparer les marchés Cependant, si les DPI sont épuisés du fait de la vente du produit à l étranger, le droit d importation est aussi épuisé le titulaire ne peut donc pas s opposer à l IP On observe diverses incidences de ces principes, selon que le pays d importation applique le principe de l épuisement national, régional ou international 9 Principe de l épuisement national Le principe d épuisement national n autorise pas le titulaire du DPI sur un produit, à contrôler l exploitation commercial de ce produit sur le marché national Cependant, le titulaire du DPI ou le licencié peut toujours s opposer à l importation parallèle, en se fondant sur le droit d importation 10 5

6 Principe de l épuisement régional En cas d épuisement régional, la 1 ère vente du produit protégé vaut épuisement de tout DPI sur ce produit, tant au niveau national que régional Les IP dans la région ne peuvent plus faire l objet d opposition sur la base de DPI 11 Principe de l épuisement international L application du principe d épuisement international dans un pays, indique que les DPI sont épuisés dès que le produit protégé est vendu par le titulaire du DPI dans n importe quelle région du monde Les IP dans toutes les régions du monde ne peuvent plus faire l objet d opposition sur la base de DP 12 6

7 Exemple 1 : en Suisse ( UE), cas des marques Importation parallèle (IP) ou épuisement international Droit des marques Importation autorisée sans même l accord formel du titulaire de la marque Jeans marque L Détaillant X Suisse Entreprise Z Titulaire de la marque de Jeans L Jeans marque L Allemagne Source : Département fédéral de l'économie (DFE), Suisse 13 Exemple 2 : en Suisse (et ailleurs), cas des brevets Importation parallèle (IP) ou épuisement national Droit des brevets PME A Titulaire du brevet Nouvelle bouteille Détaillant X X Importation interdite sans l accord formel du titulaire du brevet Nouvelle bouteille Suisse Allemagne Source : Département fédéral de l'économie (DFE), Suisse 14 7

8 Information sur les dispositions ou cas d espèces Les offices nationaux de propriété intellectuelle ou les avocats ou agents de propriété intellectuelle, devraient vous informer sur les dispositions qui s appliquent dans le pays (épuisement sous-régionale, OAPI) pour chaque type de DPI : Brevets Marques Dessins et modèles industriels Droit d auteur 15 Conseils sur les dispositions ou cas d espèce Pour plus de renseignements, se référer au : document ATRIP/GVA/99/6, intitulé : «Parallel Imports and International Trade», présenté, lors de l assemblée annuelle de l Association internationale pour la promotion de l enseignement et de la recherche en propriété intellectuelle (ATRIP), tenue à Genève (juillet 1999) 16 8

9 I La contrefaçon : Définition Elle est une reproduction à l identique ou sous une forme ressemblante d un objet protégé par un DPI (brevet, marque, dessins ou modèles industriels, etc.) Elle est donc une violation d'un DPI Elle est une tromperie le but étant de créer une confusion entre le produit original et le contrefaisant Elle est une appropriation de la notoriété d'autrui le contrefacteur profitant indûment des investissements réalisés par les véritables titulaires des DPI 17 I La contrefaçon : Définition aux termes de l Accord de Bangui révisé Toute atteinte portée au droit d un titulaire par la reproduction ou l exploitation non autorisée, sur le territoire national de l'un des États membres, des éléments essentiels et caractéristiques de son objet protégé constitue un délit de contrefaçon 18 9

10 I La contrefaçon : Étendue (nouveau visage) Elle est un phénomène tentaculaire Elle occupe une place croissante dans l économie mondiale Les produits de la contrefaçon sont estimés à : 5-9% du commerce mondial milliards d euros par an, en constante progression depuis 1995 Une entreprise sur 2 s en estime victime 19 I La contrefaçon : Étendue du phénomène 12% du marché mondial du jouet 10% de celui de la parfumerie et de la cosmétique 7% de celui de l industrie pharmaceutique 56% des entreprises fabriquant des appareils domestiques sont copiées le taux de piratage des logiciels en entreprise atteint 43% en France, 89% en Russie et 92% en Chine En France, 1 CD vendu sur 3 est un CD piraté 20 10

11 I La contrefaçon : Étendue (géographique illimitée) Les réseaux de fabrication et de distribution se sont beaucoup étendus ces dernières années Zones traditionnelles de production : Asie du Sud-est (Chine en tête), le bassin méditerranéen (Maroc, Tunisie, Turquie) l Europe du Sud (Italie, Espagne, Portugal) et, depuis peu, l Europe centrale et de l Est, le Royaume-Uni, la Belgique et les États-unis 19% des produits contrefaits ont pour destination la France, contre 5% en I La contrefaçon : Puissance de reproduction et de distribution La contrefaçon est aujourd hui devenue une véritable industrie, dotée d installations à la pointe de la technologie et d un réseau de distribution, notamment via Internet 22 11

12 I La contrefaçon : Coût économique et social (1/2) Un manque à gagner généré par la contrefaçon estimé à 200, voire 300 milliards d euros dans le monde et 6 milliards d euros en France Pour une grande marque d automobiles française, le manque à gagner, lié à la vente de pièces détachées contrefaites, est évalué entre 90 et 130 millions d euros 23 I La contrefaçon : Coût économique et social (2/2) «La contrefaçon est une activité criminelle à part entière, qui n est pas en périphérie des autres activités criminelles mais au coeur de celles-ci» Interpole 24 12

13 I La contrefaçon : risque pour le consommateur Une atteinte à la santé et à la sécurité des personnes : Produits contrefaits dangereux pour la santé : vins, spiritueux, produits d hygiène, médicaments, etc. Produits contrefaits dangereux pour la sécurité : appareils domestiques, pièces de rechange automobiles et aéronautiques, jouets, outils, etc. 25 I La contrefaçon : Mesures répressives (1/2) En France, la loi du 5 février 1994 punit les délits de : une amende équivalente à deux fois le prix du produit initial un emprisonnement jusqu à 2 ans et euros d amende (peines en cours de révision) une saisie des objets reconnus contrefaisants 26 13

14 I La contrefaçon : Mesures répressives (2/2) Dans l espace OAPI (ABr), les délits sont punis de : une amende variant de 1 à 6 millions de FCFA un emprisonnement d un à six mois, si récidive ou si le contrefacteur est un employé de l établissement du titulaire du droit et de 3 à 24 mois, pour les marques la saisie des objets reconnus contrefaisants, des instruments/ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit une privation de droit de vote de dix ans au plus (élections aux groupements professionnels) 27 I La contrefaçon : Dispositif de protection des DPI Éléments constitutifs du dispositif : Instruments juridiques nationaux : les codes pénal, de procédure pénale, de douanes, civil, etc. Administrations en charge de la gestion des DPI et de la répression des atteintes aux droits conférés (min. industrie, culture, finances, intérieur, justice) Limites du dispositif national sénégalais (exemple) Non harmonisation de ces différents instruments avec l Accord de Bangui révisé la référence Faible niveau de coordination des activités de ces différentes administrations au regard des DPI Faible expertise de ces administrations/dpi 28 14

15 I La contrefaçon : Recommandations pour mieux protéger les DPI et lutter contre la contrefaçon Il ressort des limites du dispositif, la nécessité de : i) harmoniser les instruments juridiques nationaux avec l Accord de Bangui révisé la référence ii) consolider la coordination des activités des différentes administrations en charge de la gestion des DPI et de la répression des atteintes aux droits conférés iii) renforcer les capacités de ces administrations en ressources humaines, matériel et financières. 29 Je vous remercie pour votre aimable attention! OBRIGADO! 30 15

16 WIPO Field Project Coordinator in Dakar, Senegal Coop. DPCS-IRA Villa 44 A bis Hann Maristes Dakar, Senegal Tel. : (+221) / Fax : (+221) World Intellectual Property Organization 34, chemin des Colombettes 1211 Geneva 20 Switzerland Tel. : (+41-22) Fax : (+41-22) Internet :

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